Séance du vendredi 21 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 44^e séance

M. Gérard Ramseyer. Madame, je vous remercie de votre question et j'y réponds très brièvement... (Exclamations.) J'ai même carrément, Mesdames et Messieurs, à cause de vos «ah», enlevé deux paragraphes! (Rires.)

La loi sur l'exercice des droits politiques, Madame, stipule que pour toutes les élections, à l'exception de celles du Conseil national, les frais d'impression et d'expédition des bulletins sont à la charge des partis politiques, autres associations ou groupements. Cette même loi précise que les bulletins électoraux sont imprimés par le département dans les élections fédérales et cantonales.

Le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques prévoit que lorsque les bulletins électoraux sont imprimés par le département, alors que les frais d'impression sont à la charge des partis politiques, autres associations ou groupements, le département peut exiger le dépôt d'une avance en espèces avant de procéder à l'enregistrement de la liste des candidats; c'est notamment le cas pour les élections au Grand Conseil ou au Conseil d'Etat.

La somme de 5 000 F à laquelle vous faites référence correspond ainsi à une avance. Sur les frais effectifs d'impression, il faut savoir que pour 250 000 bulletins ces frais d'impression atteignent 7 790 F, à savoir 35 F pour les 10 000 premiers bulletins et 31 F pour les mille supplémentaires.

J'aimerais encore ajouter que ces dispositions étaient en vigueur déjà il y a quatre ans pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. J'espère vous avoir ainsi renseignée.

Cette interpellation urgente est close.