Séance du vendredi 21 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 44^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf. Cette interpellation urgente concerne les gains accessoires à l'université. Vous avez, à juste titre, Monsieur le député, relevé le très faible résultat de l'application de la nouvelle loi concernant la rétrocession des activités accessoires des professeurs. Le département de l'instruction publique, la commission des finances et les deux députés délégués s'étaient déjà enquis de cette situation.

A ce sujet, une interpellation avait déjà été lancée au moment des comptes 2000. Je me suis engagée à demander à l'université un certain nombre d'explications plus détaillées et également quelles mesures elle entendait prendre.

Afin de comprendre les raisons de ce faible résultat et de veiller à ce que dorénavant les gains apparaissent avec plus de transparence, l'université s'est engagée à prendre la mesure suivante :

- enregistrer la totalité des revenus bruts encaissés, puisqu'en effet seuls les revenus bruts qui entraient dans la catégorie des activités accessoires ont été enregistrés. Je vous rappelle que, pour les activités accessoires, un certain pourcentage échappe à la taxation, mais pour pouvoir mieux contrôler l'ensemble du dispositif, nous avons décidé que la totalité des revenus bruts encaissés devaient parvenir à notre connaissance.

Pour répondre à votre deuxième question au sujet d'éventuelles autres activités lucratives, non, Monsieur le député, le rectorat n'a autorisé aucune autre activité lucrative que celles définies. Par conséquent, on ne peut pas expliquer par ce biais-là le fait que l'écart entre le montant obtenu et le montant rétrocédé soit le résultat d'autorisations qui auraient échappé au contrôle de la loi.

Votre troisième question concerne le cadre de l'application des dispositions transitoires, c'est-à-dire le fait que les enseignants doivent assortir leur taux d'activité à un taux supérieur à 75% mais inférieur à 100%. Dans ce cadre-là, il est vrai que deux cas ont échappé à l'attention de l'université et que les mesures doivent être prises ou l'ont déjà été.

S'agissant de la comparaison avec l'Institut universitaire d'études du développement, cet institut est axé sur l'activité universitaire et sur la pratique professionnelle. De par cette double articulation, il développe ce que nous n'appellerions pas des activités accessoires, mais des activités de recherche appliquée et d'intervention sur le terrain, activités qui font partie du mandat. Sous certains aspects, l'IUED a des activités plus proches de ce que peuvent faire les Hautes écoles spécialisées en ce qui concerne les interventions de terrain. C'est l'institut lui-même qui gère cette part d'activités et qui assure les prélèvements, c'est pourquoi les rentrées sont beaucoup plus importantes, en raison notamment du caractère officiel de ces activités.

Pour conclure, Monsieur le député, je répète ce que j'ai déjà dit à la commission des finances et devant ce Grand Conseil : à la lumière de l'expérience 2001, nous serons en mesure d'avoir un panorama beaucoup plus large, puisque nous verrons l'ensemble des revenus bruts encaissés et que, sur cette base, nous pourrons mieux mesurer les effets de l'application de la nouvelle loi, son seuil d'immunité par rapport aux activités accessoires et les possibilités de prélèvement relativement modestes qu'elle permet d'appliquer. Je propose que la loi soit appliquée en tout cas pendant une année, afin d'observer les résultats et que l'on en tire des explications claires et circonstanciées.

Cette interpellation urgente est close. 

Présidence de M. Bernard Annen, premier vice-président