Séance du vendredi 21 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 44^e séance

Nul n'est besoin de revenir en détail sur les scandaleuses et déplorables pratiques qui ont été dénoncées au début de l'année puis mises à jour par l'audit de fraude mené par l'Inspectorat cantonal des finances aux Offices des poursuites et faillites, si ce n'est pour relever que les individus qui sont à l'origine de ces procédés se sont attaqués aux biens des personnes les plus faibles parmi nous. Les uns, artisans ou commerçants, durement éprouvés par la crise économique que nous avons traversée durant dix longues années et qui se sont vu spoliés de leur maigre avoir, alors même qu'ils subissaient une faillite, les autres, salariés ayant perdu leur travail, incapables de payer leur loyer ou leur prime d'assurance maladie ou encore leurs impôts, qui se sont vu spoliés de leur voiture ou d'autres objets par des fonctionnaires véreux. Enfin, les employés de la fonction publique, membres du personnel, principalement des femmes, qui ont été mobbés par du chantage à l'emploi dans le but de les faire taire.

Dans cette très grave affaire, un conseiller d'Etat n'a pas rempli les devoirs imposés par sa charge. Pire même, il s'est opposé à tout ceux qui ont voulu lui rappeler les devoirs de sa mission. Il a calomnié ces derniers puis, devant l'ampleur des malversations, a tenté de rendre responsable l'Inspection cantonale des finances ou ses prédécesseurs. Non content de fuir ses responsabilités et d'échapper au devoir qui lui incombait de redresser la barre, il s'ingénie aujourd'hui à mettre les bâtons dans les roues de ceux qui veulent réparer les dégâts. De plus, il est lui-même impliqué dans une infraction à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mobilier de luxe garnissant son bureau de conseiller d'Etat. C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne peut plus rester inactif devant une telle attitude et doit immédiatement prendre les mesures qu'impose la grave crise politique que traverse notre république.

Il appartient au Conseil d'Etat de mettre en oeuvre toutes les forces disponibles pour faire la lumière totale sur ces lamentables pratiques et surtout dégager des forces pour reconstruire le plus rapidement possible un service public (les secteurs faillites des trois offices) aujourd'hui complètement décimé.

Après la lecture de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les Députés, de voter en urgence la présente motion en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Débat

La présidente. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion est adoptée par 41 oui contre 38 non et 6 abstentions.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1430)

pour que la responsabilité des Offices des poursuites et faillites soit retirée des mains de M. Ramseyer et que toute la lumière soit faite sur leur gestion

M. Jacques Béné (L). Je voudrais relever que, du côté des socialistes, certains ont changé d'avis entre le vote à main levée et le vote par assis et levé... (Protestations.) Je trouve cela lamentable! Après le vote...

La présidente. Monsieur Béné, cela se fait dans tous les groupes! Par ailleurs, nous en avons terminé avec ce point de l'ordre du jour... (Brouhaha.)

M. Jacques Béné. Ecoutez, Madame la présidente, j'ai le droit de m'exprimer! (Brouhaha.)

La présidente. Non, pas sur un vote qui est clos... Monsieur Béné, vous n'avez plus la parole, votre micro est coupé!

Nous passons à la résolution 445.