Séance du vendredi 21 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 44^e séance

No 44/IX

Vendredi 21 septembre 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h 10.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer, Martine Brunschwig Graf, Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Michel Balestra, Juliette Buffat, John Dupraz, Louiza Mottaz et Catherine Passaplan, députés.

3. Communications de la présidence.

La présidente. Nous saluons la présence, à la tribune du public, de trois classes de l'école Jean-Piaget, dans le cadre des cours de civisme, sous la conduite de M. Garcia. (Applaudissements.)

Mesdames et Messieurs les députés, vous avez trouvé sur vos places une version provisoire du projet de budget 2002, en provenance du département des finances.

4. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

Néant.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

Question de Mme Alexandra Gobet

Des membres du conseil d'administration sont intervenus dans des procédures juridiques et des consultances en qualité de mandataires de l'Aéroport de Genève.

Or, selon l'article 9 de la loi H 3 25, ces personnes ne peuvent, ni directement ni indirectement, assumer des travaux pour l'établissement. Par ailleurs, la cité ne manque pas d'experts économiques et financiers, ni de plaideurs.

1) Le Conseil d'Etat admet-il les situations de représentation et de consultance précitées ?

2) Dans l'affirmative, préciser si ces prestations sont consenties à titre gracieux ?

3) Si non, indiquer le nombre des mandats et la valeur des honoraires depuis le 1er janvier 1999 ?

4) Le Conseil d'administration et son président a-t-il eu connaissance d'une lettre signée le 30 avril 1999 par toute la direction de l'Aéroport de Genève (14 personnes) sauf le destinataire (le directeur général), demandant la mise en place, retardée pendant quatre ans, d'une réelle grille salariale conforme aux lois du marché ?

5) Si oui, qu'a-t-il fait, hormis la désignation de deux observateurs ?

6) Pour quelle raison la direction de l'Aéroport de Genève a-t-elle choisi de s'attribuer d'autres règles pour déterminer les salaires des cadres supérieurs que l'évaluation des fonctions selon les critères pour le reste du personnel ?

7) Pourquoi a-t-elle mandaté pour ce faire ATAG plutôt que la mandataire dont l'action avait donné satisfaction pour le reste du personnel ?

8) Tous les services devraient préparer des budgets sauf le directeur général. Pourquoi ?

9) Comment fait conséquemment le Conseil d'administration pour vérifier ces comptes ?

10) Y a-t-il transparence des salaires attribués aux trois directeurs de l'Aéroport de Genève par rapport aux autres membres de la Direction ?

11) Si oui, sous quelle forme ?

12) Le directeur général a-t-il fait part de ses intentions de faire valoir ses droits à la retraite ?

13) Une rotation insolite parmi les membres de la direction de l'Aéroport de Genève résulterait de l'attractivité que les banques auraient exercée sur les anciens collaborateurs. Si donc les salaires des membres de l'Aéroport de Genève sont bel et bien au niveau du marché, comment les gratifications spartiates de la banque pourraient-elles être plus attractives ?

14) Une des règles de base du management est la résolution des conflits. Quel dispositif d'aplanissement des différends le directeur général a-t-il déployé pour éviter l'hémorragie des cadres ?

15) Sur quelles bases légales ou statutaires, un service de l'Aéroport de Genève est-il habilité à commander un audit ? Différence avec une enquête administrative ?

Le directeur général de l'Aéroport de Genève, obligé de convenir de son intervention directe dans l'opération de sauvetage, ne s'est pas expliqué sur les motifs de ce comportement.

16) Le Conseil d'Etat fournissant les cahiers des charges du directeur général de l'Aéroport de Genève et du chef du S.S.A., peut-il justifier cette tentative de prise des commandes ?

17) Si, comme il semble, l'immixtion dans un processus de sauvetage par le directeur général constitue un abus de pouvoir, l'organisation de l'Aéroport de Genève et d'autres dispositions éventuelles, le président du Conseil d'Administration prendra-t-il ou a-t-il pris une/des sanctions à l'égard de l'abuseur ?

18) Les expériences faites dans d'autres entités publiques ou para-publiques ont montré que des comportements trop autoritaires étaient propres à entraîner des problèmes au niveau du personnel (mobbing, maladies, départs) ou du fonctionnement. Les deux situations précitées (salaires des membres de la direction / intervention abusive du directeur général) sont-elles les seuls problèmes connus du Conseil d'Administration ou d'autres dysfonctionnements graves existent-ils encore au sein de la Direction générale de l'Aéroport de Genève et des services ?

Merci de vos réponses.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Carlo Lamprecht. Votre interpellation urgente écrite, Madame la députée, comprend dix-huit questions. Comme je ne voulais en éluder aucune, ma réponse sera assez longue et risque de dépasser le temps imparti.

Le premier chapitre que vous évoquez, Madame la députée, concerne le conseil d'administration. Vous vous interrogez sur le fait que des membres du conseil d'administration soient intervenus dans des procédures juridiques et de consultance, en qualité de mandataires de l'aéroport.

Ensuite, vous me demandez si le Conseil d'Etat admet les situations de représentation et de consultance dans ces conditions. Il va de soi, Madame la députée, que le Conseil d'Etat ne saurait cautionner une situation qui s'avérerait contraire à la loi sur l'aéroport international de Genève. A ce sujet, le 4 septembre 2000, KPMG Fides, organe de révision de l'aéroport international de Genève, m'adressait un courrier m'informant que le contrôle des comptes 1999 touchait à sa fin et qu'il avait identifié plusieurs factures de fournisseurs de prestations qui pourraient être en contradiction avec l'article 9 de la loi sur l'aéroport international de Genève. J'ai immédiatement réagi en adressant un courrier, le 18 septembre, au directeur de l'aéroport, afin de lui faire part de mes plus vives inquiétudes et en lui demandant, si de tels mandats étaient en cours, d'y mettre un terme dans les meilleurs délais.

Début octobre, M. Jobin, directeur général de l'AIG, me faisait parvenir un bref rapport qui me démontrait que la situation n'était pas aussi tranchée que cela. Je décidais, par conséquent, d'organiser une séance avec les représentants de KPMG. Suite à cette séance, j'adressais une deuxième lettre, le 29 novembre, à M. Jobin, en lui réitérant ma demande de résilier sans délai les mandats en cours. J'ai d'ailleurs informé le conseil de direction de ces faits, le 11 décembre 2000.

Le conseil de direction a estimé qu'il fallait distinguer avec KPMG les mandats qui tomberaient sous le coup de l'article 9 des prestations supplémentaires demandées à un administrateur dans le but d'assister la direction générale. Cela fut initié par mes soins.

La réponse à ma demande, adressée à KPMG le 19 décembre, ne m'a été restituée que le 4 mai après un rappel intermédiaire de ma part. Cette réponse distingue clairement les prestations supplémentaires demandées à un administrateur et qui sont, par conséquent, compatibles avec des mandats qui pourraient lui être octroyés et qui, eux, pourraient être incompatibles avec la loi. Dix jours plus tard, lors de la séance du conseil de direction, les membres de ce dernier ont demandé à M. Jobin de dresser l'inventaire des prestations supplémentaires fournies par l'administrateur concerné.

Le 7 juin, M. Jobin a répondu au conseil de direction qui a pris acte le 11 juin. Il faut également rappeler que, compte tenu de l'engagement du nouveau chef de la division Environnement et affaires juridiques, poste qui est resté vacant durant plus de neuf mois, les prestations en cours devaient être reprises d'ici à l'automne 2001 par le nouveau juriste de l'AIG, afin que l'ensemble des prestations soient effectuées au sein de la direction.

Dans votre deuxième question, vous demandez si ces prestations sont consenties à titre gracieux. Ces prestations ont été rémunérées et d'autres ont été fournies dans le cadre de la fonction d'administrateur, certaines d'entre elles l'ont été à titre gracieux.

Je réponds à votre troisième question et vous indique le nombre de mandats et les honoraires versés depuis le 1er janvier 1999. La direction m'a indiqué qu'un membre du conseil d'administration a notamment assisté la direction générale dans trois litiges devant la commission de recours interne de l'aéroport et a reçu des honoraires complémentaires d'administrateur, de l'ordre de 6000 F par année en 1999, 2000 et 2001.

Par ailleurs, le traitement des dossiers opposant l'Etat de Genève et l'AIG aux riverains a été confié à plusieurs avocats, un fonctionnaire et des techniciens de l'AIG avec la participation de l'associé dudit administrateur représentant l'AIG. Cette formule a paru être la plus efficace. Elle a d'autre part été rendue nécessaire en 2001, comme je le disais tout à l'heure, par la vacance du poste de responsable juridique à l'AIG et cela a été nécessaire de pouvoir remplacer le travail de ce juriste qui faisait défaut.

Ce poste a été repourvu à partir du 1er août 2001. Les dossiers sont en cours de transmission audit service, de sorte que l'avocat en question ne s'en occupera plus. Les honoraires versés dans ces dossiers relatifs à des riverains, qui ont entraîné un travail considérable, se sont élevés à 40 000 F en 1999, à 40 000 F en 2000 et une provision de 50 000 F a été constituée par l'AIG en 2000.

Dans les questions 4 et 5, vous demandez si le conseil d'administration et son président ont eu connaissance d'une lettre du 30 avril 1999 qui demandait la mise en place, retardée pendant quatre ans, d'une réelle grille de salaires conforme aux lois du marché et si nous avions fait plus que de désigner deux observateurs.

La lettre signée par les membres de la direction et adressée le 30 avril 1999 au conseil de direction a fait l'objet de ma part, en qualité de président du conseil d'administration, tout d'abord, d'un accusé de réception daté du 7 mai 1999. Cette lettre a été discutée au conseil de direction le 7 juin 1999. Entre juin et décembre, les membres de la direction ont eu plusieurs séances de travail avec deux délégués du conseil de direction. Le 9 février 2000, j'ai adressé une réponse circonstanciée aux membres de la direction de l'AIG, signataires de cette lettre du 30 avril 1999 que vous évoquez.

Depuis, une délégation du conseil de direction a été constituée et elle est chargée de rencontrer périodiquement les membres de la direction. Je tiens à préciser que, par lettre du 5 septembre 2001, les membres de la direction ont relevé l'évolution favorable de leur situation et ont souhaité la poursuite de ces séances régulières.

Au chapitre direction et à la question numéro 6, vous demandez pour quelle raison la direction de l'AIG a choisi de s'attribuer d'autres règles pour déterminer les salaires des cadres supérieurs que l'évaluation des fonctions selon les critères du reste du personnel. Je tiens à vous rappeler que le nouveau statut du personnel de l'AIG a été élaboré en concertation avec le personnel, conformément à l'article 13, alinéa 2, lettre j) de la loi H 3 25, et approuvé à l'unanimité par le conseil d'administration le 1er décembre 1995. Il est entré en vigueur le 1er janvier 1996.

Dans ce cadre, j'aimerais rappeler l'article 24 de ce statut qui prévoit un mode de fixation et des rémunérations distinctes entre les cadres supérieurs et l'ensemble des autres fonctions. Je vous donne la teneur de l'article 24, alinéa 1 et 2 :

«1. La classification des fonctions des cadres supérieurs est fixée sur la base des rémunérations usuelles du marché par le conseil de direction.

»2. L'ensemble des autres fonctions fait l'objet d'une classification établie sur la base d'une méthode d'évaluation adoptée par le conseil d'administration sur proposition d'une commission comprenant des membres de la direction et du personnel, ainsi que d'experts.»

A la question numéro 7, vous demandez pourquoi la direction a mandaté pour ce faire ATAG plutôt que le mandataire dont l'action avait donné satisfaction pour le reste du personnel.

En 1996, le nouveau statut est entré en vigueur. Le conseil de direction de l'époque a eu pour tâche de définir la nouvelle politique salariale. Comme je le rappelais ci-dessus, l'article 24, alinéa 1 et 2 du nouveau statut distingue les fonctions des cadres supérieurs de l'ensemble des autres fonctions. Par conséquent, c'est tout naturellement que le conseil de direction a recherché des sociétés de conseil présentant les meilleures garanties pour effectuer au mieux le mandat.

Pour l'ensemble des 120 fonctions que regroupe l'aéroport, c'est la méthode dite CRG qui a été retenue. Un consultant ayant la meilleure expérience du domaine a été choisi. Quant aux cadres, le conseil de direction de l'époque a estimé judicieux de mandater ATAG, société qui était spécialisée dans ce secteur puisqu'elle publiait chaque année une étude sur la rémunération des cadres supérieurs.

Il faut rappeler que l'article 24, alinéa 1 spécifie très clairement que la rémunération des cadres supérieurs est fixée sur la base des rémunérations usuelles du marché.

Dans votre question numéro 8, vous demandez pourquoi tous les services devaient préparer des budgets, sauf le directeur général. Le directeur général prépare également son budget, comme tous les cadres, mais bien évidemment, le directeur général n'a pas de budget particulier. Son budget fait partie intégrante du budget global de l'AIG.

Dans votre question numéro 9, vous demandez comment fait le conseil d'administration pour vérifier ses comptes. Les comptes de l'AIG sont soumis tout d'abord au conseil de direction, puis au conseil d'administration. Ils font l'objet d'un triple contrôle, à savoir celui d'une société de révision externe, qui d'ailleurs m'a signalé ces faits, celui de l'inspection cantonale des finances, et celui du Conseil d'Etat en dernière instance.

Dans vos questions 10 et 11, vous demandez s'il y a transparence des salaires attribués aux trois directeurs de l'aéroport de Genève par rapport aux autres membres de la direction et si oui, sous quelle forme. En dehors de la liberté que chacun a de communiquer son salaire, il n'y a aucun système de communication des salaires au sein de l'aéroport.

Dans votre question numéro 12 - j'arrive bientôt à la fin - vous demandez si le directeur général a fait part de ses intentions de faire valoir ses droits à la retraite. A ce jour, le directeur général de l'aéroport international de Genève, âgé de 60 ans, n'a pas fait part de ses intentions de faire valoir ses droits à la retraite.

J'en viens au dernier chapitre, direction et directeur. Dans vos questions 13 et 14 que je rassemble, vous me faites part d'une rotation insolite des membres de la direction de l'aéroport. Les rotations intervenues ces dernières années au sein de la direction sont dues soit à des départs volontaires à la retraite, soit au fait que certains membres de la direction ont préféré rejoindre le secteur privé, en raison principalement de l'attractivité des rémunérations. Il n'y a pas eu d'hémorragie de cadres à l'AIG, mais des rotations normales dues à une reprise économique évidente, ce qui permet notamment aussi un sain rajeunissement des cadres.

Dans votre question numéro 15, Directeur et services, vous demandez sur quelle base légale ou statutaire un service de l'aéroport de Genève est habilité à commander un audit, puis vous demandez la différence entre l'audit et une enquête administrative.

A la demande du personnel de la division de sécurité de l'AIG, le conseil d'administration a ordonné un audit de fonctionnement de ladite division, qui a été confié à un expert extérieur. Il est bien dans les attributions du conseil d'administration d'ordonner un tel audit, en application notamment de l'article 13 de la loi sur l'aéroport. A la différence d'une enquête administrative, un tel audit ne vise pas particulièrement une personne, mais doit être une photographie d'une division ou d'un service, afin d'identifier des dysfonctionnements éventuels et, le cas échéant, de recommander des mesures correctives.

J'arrive bientôt à la fin. Les questions 16 à 18 ont trait à l'intervention opérationnelle du directeur général. Il est de la responsabilité du directeur général, tant en vertu de la loi H 3 25, article 19, que de la concession fédérale d'exploitation de l'AIG, de veiller à la bonne marche de l'établissement. Le directeur général m'a rapporté que, le 8 mai 2001, un quart d'heure environ avant l'atterrissage d'urgence, vers midi, d'un avion de la compagnie British Airways, il a rappelé au commandant du SSA, son subordonné, d'éviter dans la mesure du possible l'immobilisation de l'avion sur la piste, afin de ne pas occasionner une fermeture de l'aéroport.

Ce rappel opportun n'a pas eu lieu pendant l'intervention du SSA, mais bien avant l'atterrissage de l'avion. Si, finalement, le commandant de bord a immobilisé son avion sur la piste, sur recommandation du commandant du SSA, le directeur général a reconnu le bien-fondé de cette décision. Le rapport de cet incident, établi par British Airways et porté tardivement à la connaissance de la direction par le commandant du SSA, ne fait aucun grief à ce dernier. Selon les informations en ma possession, il ne s'est pas agi d'une intervention directe dans l'opération de sauvetage. Il n'y a pas eu de tentative de prise de commandes ni abus de pouvoir ou intervention abusive.

En conclusion, je tiens à rappeler ici et en dépit de tout ce qui a été évoqué par l'interpellante, l'excellent fonctionnement de l'aéroport international de Genève, ce que de nombreuses enquêtes internationales relèvent. Il me plaît de mettre en exergue, à cet effet, l'engagement des administrateurs et de l'ensemble du personnel. Je tiens également à relever les excellents résultats financiers qui, en dépit du départ des long-courriers de Swissair en 1996, ont vu le bénéfice net passer de 8 millions en 1997 à 44 millions en l'an 2000. Je vous remercie et je tiens cette réponse à disposition.

Cette interpellation urgente écrite est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Cette interpellation urgente concerne les gains accessoires à l'université. Vous avez, à juste titre, Monsieur le député, relevé le très faible résultat de l'application de la nouvelle loi concernant la rétrocession des activités accessoires des professeurs. Le département de l'instruction publique, la commission des finances et les deux députés délégués s'étaient déjà enquis de cette situation.

A ce sujet, une interpellation avait déjà été lancée au moment des comptes 2000. Je me suis engagée à demander à l'université un certain nombre d'explications plus détaillées et également quelles mesures elle entendait prendre.

Afin de comprendre les raisons de ce faible résultat et de veiller à ce que dorénavant les gains apparaissent avec plus de transparence, l'université s'est engagée à prendre la mesure suivante :

- enregistrer la totalité des revenus bruts encaissés, puisqu'en effet seuls les revenus bruts qui entraient dans la catégorie des activités accessoires ont été enregistrés. Je vous rappelle que, pour les activités accessoires, un certain pourcentage échappe à la taxation, mais pour pouvoir mieux contrôler l'ensemble du dispositif, nous avons décidé que la totalité des revenus bruts encaissés devaient parvenir à notre connaissance.

Pour répondre à votre deuxième question au sujet d'éventuelles autres activités lucratives, non, Monsieur le député, le rectorat n'a autorisé aucune autre activité lucrative que celles définies. Par conséquent, on ne peut pas expliquer par ce biais-là le fait que l'écart entre le montant obtenu et le montant rétrocédé soit le résultat d'autorisations qui auraient échappé au contrôle de la loi.

Votre troisième question concerne le cadre de l'application des dispositions transitoires, c'est-à-dire le fait que les enseignants doivent assortir leur taux d'activité à un taux supérieur à 75% mais inférieur à 100%. Dans ce cadre-là, il est vrai que deux cas ont échappé à l'attention de l'université et que les mesures doivent être prises ou l'ont déjà été.

S'agissant de la comparaison avec l'Institut universitaire d'études du développement, cet institut est axé sur l'activité universitaire et sur la pratique professionnelle. De par cette double articulation, il développe ce que nous n'appellerions pas des activités accessoires, mais des activités de recherche appliquée et d'intervention sur le terrain, activités qui font partie du mandat. Sous certains aspects, l'IUED a des activités plus proches de ce que peuvent faire les Hautes écoles spécialisées en ce qui concerne les interventions de terrain. C'est l'institut lui-même qui gère cette part d'activités et qui assure les prélèvements, c'est pourquoi les rentrées sont beaucoup plus importantes, en raison notamment du caractère officiel de ces activités.

Pour conclure, Monsieur le député, je répète ce que j'ai déjà dit à la commission des finances et devant ce Grand Conseil : à la lumière de l'expérience 2001, nous serons en mesure d'avoir un panorama beaucoup plus large, puisque nous verrons l'ensemble des revenus bruts encaissés et que, sur cette base, nous pourrons mieux mesurer les effets de l'application de la nouvelle loi, son seuil d'immunité par rapport aux activités accessoires et les possibilités de prélèvement relativement modestes qu'elle permet d'appliquer. Je propose que la loi soit appliquée en tout cas pendant une année, afin d'observer les résultats et que l'on en tire des explications claires et circonstanciées.

Cette interpellation urgente est close. 

Présidence de M. Bernard Annen, premier vice-président

7. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

Mme Martine Brunschwig Graf. Je dois vous dire, Mesdames et Messieurs les députés, que les développements seront un plus longs que d'habitude étant donné la problématique abordée et les informations souhaitées.

«A bouche décousue», pièce à laquelle il est fait allusion dans l'interpellation, est un spectacle qui a beaucoup tourné dans nos écoles primaires et au cycle d'orientation, à la satisfaction générale. Il n'a pas seulement bénéficié du soutien de mon prédécesseur, mais aussi de celui de l'actuelle présidente du département. C'est un spectacle parfaitement adapté aux élèves, et les écoles l'ont tout de suite adopté. Une animation interactive permet aux élèves et aux professionnels de la santé d'y participer. Ce spectacle est accessible aux élèves, efficace et reconnu par tous comme prévention.

A propos du spectacle «Virginie ou si le silence n'était pas d'or» dont vous avez évoqué la diffusion, je partage l'avis du service santé-jeunesse, à savoir que la problématique du spectacle étant un peu différente, il en a été déduit qu'il était préférable que les parents soient présents. A l'époque, l'expérience de ce spectacle avait été tentée à Avully durant le temps scolaire. Le service santé-jeunesse a relevé que la réaction des élèves était mitigée en rapport avec la qualité du spectacle et son contenu, car les élèves avaient parfois de la difficulté à comprendre le message. Ce n'est pas l'avis de la présidente du département, mais celui des spécialistes qui sont censés l'accompagner très largement. C'est à partir de là que les spécialistes ont souhaité que ce spectacle soit présenté selon un mode différent et en présence des parents. Bien entendu, tout cela peut être revu. J'ai d'ores et déjà demandé que l'on vérifie si ce préavis est toujours d'actualité.

En ce qui concerne les événements intervenus dans l'école citée dans vos interpellations, même si le spectacle n'a pas été présenté selon la demande émise par les parents, un certain nombre de mesures importantes d'accompagnement ont été prises. Tout d'abord, la directrice générale de l'enseignement primaire a pris contact avec les parents des victimes, ce qui était de première nécessité. L'instituteur, c'est un fait connu, a été suspendu de ses fonctions avec effet immédiat. Il a été révoqué et, bien sûr, le tribunal l'a condamné. Une permanence pour l'information et le soutien aux parents et aux élèves de la classe a été mise en place dans l'école. Une présence intensive du personnel médico-psychologique dans l'école est à disposition des élèves et du corps enseignant pour intervenir sur demande. Un courrier d'information de la direction générale, servant à faire le point sur les mesures prises, circule régulièrement à l'intention des parents des élèves de l'école. Un psychologue et la directrice générale participent à des réunions avec les enseignants. La direction générale intervient auprès des inspectrices et inspecteurs, responsables de service, formateurs et formatrices - cela, c'est plus large déjà - afin de rappeler deux choses qui nous paraissent importantes :

1.  Afin que les relations qui servent les objectifs scolaires et éducatifs soient favorables, il faut permettre aux enseignants de mieux observer, pour que ce qui doit être vu, rectifié et signalé le soit.

2.  Il faut se rappeler que l'école est soumise aux lois et aux règlements. Nous avons donné des directives pour mieux intégrer les procédures légales, comme préciser à qui il faut s'adresser pour dénoncer et faire recours après avoir observé certains faits. Ce protocole, qui est le fruit d'un très gros travail de fond de Mme Annette Pfaehler, a été diffusé à l'ensemble du département de l'instruction publique.

J'aimerais répondre plus largement sur la politique du département en matière de prévention de la pédophilie et, plus précisément, sur les abus sexuels. Puisque le travail du département est aussi de répondre aux députés, je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de faire référence à un rapport que nous avons déposé le 2 juin 1997 déjà. Dans ce rapport, que vous avez approuvé dans ce Grand Conseil, un état des lieux extrêmement complet a été fait sur tout ce qui a été entrepris dans ce domaine. Mais depuis, un certain nombre d'actions complémentaires ont été menées et je vais les évoquer aussi brièvement que possible.

Tout d'abord, je vous rappelle que, dans le cadre de l'école, un thème est présenté et traité lors de cours donnés par le service santé-jeunesse, en quatrième, en sixième et en huitième du cycle d'orientation. Des soirées d'information sont également proposées aux parents.

En ce qui concerne le post-obligatoire, un grand travail est fait en matière de prévention. Dans ce domaine, nous avons préparé un programme plus spécifique destiné, cette fois, aux élèves de deuxième primaire, qui est proposé depuis cette année dans un certain nombre de classes. Il devra être étendu. Ce programme est soutenu par le Groupement des associations de parents d'élèves de l'enseignement primaire. D'autre part, le service santé-jeunesse collabore avec différentes associations, notamment SOS Enfants et, maintenant, Action Innocence, pour mener des actions préventives et pour pratiquer des interventions ou mener des actions communes en réseau qui peuvent permettre de renforcer une action dans l'école et autour de l'école. Le service santé-jeunesse est chargé de répondre sur le site Internet CIAO, au volet Violences, aux jeunes qui l'interrogent sur ces questions liées à la violence sexuelle. Depuis cette année, un module de formation sur le thème de la prévention des abus sexuels est proposé par les éducateurs de la santé aux enseignants dans le cadre de leur programme de formation continue.

Enfin, je pourrais énumérer toute une série de mesures qui sont prises... (Exclamations.) ...en matière de prévention secondaire, mais votre intérêt est en train de diminuer, vos exclamations en sont la preuve ! Mesdames et Messieurs les députés, je le rappelle pour les intervenants du PDC, qui étaient les auteurs il n'y a pas très longtemps d'une motion sur ce sujet, que l'intérêt devrait être proportionnel aux questions qu'ils ont posées à cette époque-là. (Brouhaha.) Nous le mettrons volontiers par écrit, le Mémorial en fera foi.

Un dernier point au sujet de l'enseignante mise en cause par la «Tribune de Genève». Mesdames et Messieurs les députés, quel que soit le respect que j'ai pour les médias, je vous engage à ne pas prendre pour argent comptant s'agissant des propos tenus dans le cadre d'un procès par l'une des parties en cause. Ce n'est pas vérité d'évangile. Je peux vous dire que les enseignants de cette école ont été fortement traumatisés en lisant ce journal, en y apprenant les accusations dont ils étaient l'objet au sujet du silence qu'ils auraient maintenu. Nous avons fait les enquêtes nécessaires, mais nous sommes aussi très préoccupés d'assurer l'encadrement nécessaire pour que ces enseignants puissent continuer leur tâche sans être livrés en pâture dans la presse quotidienne. A ce sujet, j'ajoute qu'un courrier d'information vient d'être adressé à l'ensemble des parents d'élèves de l'école et à l'ensemble des enseignants de l'école pour une mise au point sur cet objet.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, je crains de ne pas vous avoir convaincus de façon exhaustive, mais j'espère en tout cas vous avoir convaincus de façon synthétique. Le département non seulement mène une politique dans ce domaine mais il l'a renforcée et il est bien décidé à la suivre et à en vérifier les effets positifs sur le terrain, nous l'espérons.

Ces interpellations urgentes sont closes. 

M. Guy-Olivier Segond. Madame la députée, vous m'avez interpellé sur l'affiliation à l'assurance obligatoire des soins des personnes résidant à Genève sans permis de séjour.

Depuis l'envoi de la lettre du Conseil d'Etat du 13 mars 2001 aux assureurs-maladie pratiquant dans le canton de Genève, le service de l'assurance-maladie a reçu un certain nombre de personnes sans permis de séjour. Le service a donné une information sur l'adresse des assureurs, sur le montant des primes et une attestation écrite de soumission à la LAMal. Toutes ces personnes ont été dûment informées qu'en cas de réticence ou d'opposition de la caisse, elles devraient demander un refus écrit et revenir le présenter au service de l'assurance-maladie.

Sur cette base, le service de l'assurance-maladie a constaté, au cours de ces six derniers mois, un seul refus, celui d'une femme enceinte qui s'était présentée spontanément à la Caisse chrétienne-sociale, qui l'a refusée, mais munie de l'attestation, cette femme enceinte a été acceptée par la même caisse.

La deuxième question portait sur le fait que les personnes en voie d'expulsion ne bénéficieraient pas de soins et, en particulier, de soins psychologiques, faute de pouvoir suivre le traitement dans leur pays. Cet élément tient plus de la rumeur que de l'information.

La situation réelle est la suivante : les personnes qui sont en voie d'expulsion et qui sont libres de leurs mouvements ont accès à tous les services de soins genevois, indépendamment du fait qu'elles pourraient ne pas bénéficier par la suite dans leur pays des mêmes traitements.

Pour les personnes en voie d'expulsion, mais qui sont soumises à des mesures de contrainte, et qui sont incarcérées à la Maison de Favra, indépendamment du fait que la plupart d'entre elles ne proviennent pas du territoire du canton de Genève, toutes reçoivent régulièrement, c'est-à-dire au moins une fois par semaine, mais cas échéant plus, la visite du médecin répondant qui, cas échéant, réfère aux professionnels de la santé compétents les personnes nécessitant une prise en charge psychologique.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame de Tassigny, vous m'interrogez sur le coût de la rentrée scolaire au cycle d'orientation et au collège de Genève. Vous faites état d'un certain nombre de dépenses induites par l'acquisition de matériel.

J'aimerais rappeler qu'au cycle d'orientation le principe de la gratuité des fournitures scolaires est respecté et que, en l'occurrence, le matériel est fourni. Il peut arriver que des enseignants suggèrent à leurs élèves de se procurer un matériel complémentaire. Je pense notamment aux crayons spéciaux pour le dessin, à un ouvrage ou à un dictionnaire, mais ce n'est pas une obligation et la règle au cycle d'orientation, c'est : matériel scolaire gratuit.

S'agissant du gaspillage, je partage votre souci, Madame la députée. J'ai pris certaines mesures en ce qui concerne le cycle d'orientation, mais, sans doute, faut-il les renforcer, comme par exemple veiller à ne pas remettre au début de l'année un matériel trop important, dont les élèves n'ont finalement pas l'utilité. On peut faire mieux et je suis certaine que la direction générale du cycle d'orientation aura entendu ces remarques, d'autant plus que, en lisant le budget, vous constaterez que les dépenses générales du département de l'instruction publique sont maintenues à un niveau qui ne permet pas le gaspillage en rapport avec une augmentation du nombre d'élèves.

S'agissant du collège de Genève, il est vrai qu'un certain matériel est plus coûteux, notamment en première année, et que le coût de la rentrée peut dépasser 200 F. Je le reconnais volontiers, Madame la députée. Il s'agit notamment du forfait annuel de 50 F de participation aux frais de photocopie et au fonds d'entraide et aux activités culturelles. Je rappelle qu'en principe ce fonds scolaire doit servir à des missions de l'école et qu'il est d'une certaine façon réalimenté. Pour être clair, il ne va pas directement dans les caisses du département. Il est vrai qu'au post-obligatoire et notamment au collège il y a des achats de livres : oeuvres littéraires, manuels de science expérimentale et qu'un livre de biologie est coûteux. Même s'il sert pour deux ans, il est coûteux. Il y a aussi des dictionnaires et autre matériel.

Le post-obligatoire n'exige pas que des manuels, mais beaucoup de photocopies. Tout ceci a un coût. Nous reconnaissons volontiers qu'à Genève comme ailleurs l'achat de matériel fait partie des charges relatives au post-obligatoire. A moins que vous, députés, ne nous l'ordonniez, nous ne pouvons pas décréter la gratuité totale. Par contre, c'est vrai, nous pouvons recommander que les livres usagés soient vendus. Malheureusement, cette pratique n'est pas très répandue et ce système ne fonctionne pas bien, car le niveau des ventes reste bas, soit en raison de l'état des manuels ou du fait que les collégiens en ont encore besoin.

Nous avons tout de même pris un certain nombre de mesures qui sont les suivantes : il existe un fonds d'entraide pour assurer les frais qui ne peuvent pas être pris en charge par les élèves. J'ajoute aussi que nous avons des allocations d'étude pour plus de 8,7 millions au niveau post-obligatoire qui sont censées soutenir dans ce domaine les parents et les familles qui ont besoin d'un accompagnement pour leurs enfants.

Genève est l'un des cantons qui, au niveau de la maturité gymnasiale tout comme pour les autres études post-obligatoires, ne prélève pas de taxe annuelle du tout. Pour information, le canton de Vaud prélève 720 F par année et celui de Fribourg 240 F. Ceci non pas pour vous dire que nous allons en introduire une demain, telle n'est pas notre intention, car nous nous sommes toujours engagés à faire en sorte qu'à ce niveau-là seul le coût du matériel soit prélevé.

Mais, Mesdames et Messieurs les députés, à un moment donné des choix sont à faire. Ces choix vous pouvez les faire en tout temps. Pour notre part, nous essayons, dans la mesure du possible, de mettre un dispositif sur pied qui permette à chacun l'accessibilité aux études, mais il est vrai que les études au niveau post-obligatoire coûtent quelque chose. Nous nous efforçons de contenir le volume des coûts et aussi d'avoir des mesures d'accompagnement. Si vous voulez aller plus loin, vous l'exprimerez, cela signifie aussi d'autres coûts et cela au détriment d'autres choix : en l'occurrence, c'est vrai, nous avons fait ce choix-là.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Madame, je vous remercie de votre question et j'y réponds très brièvement... (Exclamations.) J'ai même carrément, Mesdames et Messieurs, à cause de vos «ah», enlevé deux paragraphes! (Rires.)

La loi sur l'exercice des droits politiques, Madame, stipule que pour toutes les élections, à l'exception de celles du Conseil national, les frais d'impression et d'expédition des bulletins sont à la charge des partis politiques, autres associations ou groupements. Cette même loi précise que les bulletins électoraux sont imprimés par le département dans les élections fédérales et cantonales.

Le règlement d'application de la loi sur l'exercice des droits politiques prévoit que lorsque les bulletins électoraux sont imprimés par le département, alors que les frais d'impression sont à la charge des partis politiques, autres associations ou groupements, le département peut exiger le dépôt d'une avance en espèces avant de procéder à l'enregistrement de la liste des candidats; c'est notamment le cas pour les élections au Grand Conseil ou au Conseil d'Etat.

La somme de 5 000 F à laquelle vous faites référence correspond ainsi à une avance. Sur les frais effectifs d'impression, il faut savoir que pour 250 000 bulletins ces frais d'impression atteignent 7 790 F, à savoir 35 F pour les 10 000 premiers bulletins et 31 F pour les mille supplémentaires.

J'aimerais encore ajouter que ces dispositions étaient en vigueur déjà il y a quatre ans pour les élections du Grand Conseil et du Conseil d'Etat. J'espère vous avoir ainsi renseignée.

Cette interpellation urgente est close. 

Le président. Nous terminons avec la dernière réponse donnée par Mme Brunschwig Graf, pour un problème de train.

Mme Martine Brunschwig Graf. Comment, de train ? Je serais très contente, Monsieur le président, de devoir répondre à une question sur le réseau ferroviaire, mais je crois que la question portait sur l'Institut d'architecture de l'université de Genève et surtout sur l'assiduité de certains professeurs...

Le président. Madame la présidente, excusez-moi, il s'agit d'un problème de train, car lorsqu'ils viennent entre deux trains, il y a là un problème pour les professeurs de l'Institut d'architecture ! (Rires.)

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Je tiens à dire brièvement que, lorsque le rectorat a connaissance de ce type de problème, il intervient. J'ai sous les yeux une lettre du 22 mai 2001, où il est intervenu auprès de l'Institut d'architecture et il a reçu les assurances nécessaires dans le cas qu'il soulevait.

Au-delà de cela, Madame la députée, si vous avez connaissance ou si quelqu'un a connaissance d'autres cas, je le prierai de s'adresser, soit au directeur de l'Institut d'architecture, soit au rectorat, soit à moi-même, mais je ne peux répondre sur des on-dit ou des «il paraît»... Je constate que, dans les cas où quelqu'un l'a appris, la vérification a été faite et les réponses ont été données et correctement données.

Cette interpellation urgente est close. 

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

12.   Suite du débat sur les objets suivants :

PL 8621

Suite du deuxième débat

La présidente. Hier, nous en étions restés à l'article 10, où toute une série d'amendements avaient été rejetés en bloc. Je reprends donc la lecture à partir de l'article 10.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

La présidente. Nous passons à l'article 11...

M. Jacques Béné (L). Madame la présidente, il m'avait semblé hier soir - mais il vrai qu'à près de minuit nous étions un peu fatigués - avoir précisé que nous nous opposions à tous les articles concernés par mes propositions d'amendements et que vous aviez admis que ceux-ci étaient, en revanche, réputés acceptés par la majorité de ce parlement. Je ne vois donc pas pourquoi on y revient...

La présidente. Un amendement regroupé a effectivement été refusé. Mais je dois reprendre tous les articles du projet, puisque vous avez vous-même souligné que vous vous y opposiez et que, par ailleurs, il peut y avoir d'autres amendements.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que les articles 12 à 43.

Mis aux voix, les articles 1, 2 et 3 (soulignés) sont adoptés.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1 Modifications

La loi d'application dans le canton de Genève de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912, est modifiée comme suit :

Art. 1 (nouvelle teneur)

Le territoire du canton forme un seul arrondissement de poursuite pour dettes et d'administration des faillites. Celui-ci est doté d'un office des poursuites et faillites comprenant :

Art. 2 (nouvelle teneur)

1 L'office des poursuites et faillites est dirigé par un préposé qui en assume la direction générale. Il est assisté de substituts et du nombre de collaborateurs nécessaire au bon fonctionnement de l'office.

2 Le préposé de l'office et les substituts, qui sont engagés à la suite d'une mise au concours publique, doivent, dans la règle, être porteurs d'un titre universitaire adéquat ou bénéficier d'une formation jugée équivalente et disposer de bonnes connaissances théoriques et pratiques en matière d'exécution forcée. Ils doivent, en outre, justifier d'aptitudes à la gestion de personnel. Leur cahier des charges est établi par le Conseil d'Etat et leur fonction est incompatible avec toute autre fonction ou office public.

3 Les membres du personnel permanent et non permanent de l'office des poursuites et faillites ne peuvent assumer de charges dans les administrations spéciales.

4 L'office est doté :

Art. 3 (nouvelle teneur)

Les fonctionnaires de l'office sont nommés par le Conseil d'Etat. Ils sont soumis, comme les autres membres du personnel de l'office, aux dispositions légales et réglementaires applicables au personnel de l'Etat.

Art. 4 (nouvelle teneur)

1 Le préposé et le responsable des ressources humaines de l'office sont chargés, avec l'appui de l'office du personnel de l'Etat et de son centre de formation, d'assurer les mesures de formation professionnelle et de perfectionnement propres à garantir ou améliorer la formation professionnelle de chaque collaborateur de l'office dans la mesure exigée par l'accomplissement de ses tâches.

2 Les cours obligatoires sont, en règle générale, dispensés pendant les heures de travail et sont assumés par le budget de l'Etat.

Art. 5 (nouveau)

1 Le Conseil d'Etat édicte les dispositions relatives à l'organisation de l'office propres à assurer la marche régulière de celui-ci. Il définit, en particulier, les règles relatives à la tenue de la comptabilité et des registres ainsi que les modalités du contrôle interne et d'exécution des procédures prévues par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

2 L'office est tenu de se conformer aux décisions et directives du Conseil d'Etat ainsi qu'à celles de l'inspection cantonale des finances qui lui sont applicables.

3 Le préposé est chargé d'organiser le travail de façon à ce que les contrôleurs ne soient pas assignés de façon continue aux mêmes tâches et que le personnel assumant des responsabilités décisionnelles dans les procédures ne soit pas affecté en permanence au même service.

Art. 6 (nouveau)

1 Les taxes, émoluments et débours sont encaissés pour le compte de l'Etat.

2 Il est interdit aux fonctionnaires employés de l'office de recevoir et de percevoir aucun casuel, sous quelque forme que ce soit.

3 Les sommes d'argent encaissées ou gérées par l'office et dont il n'a pas l'emploi sont versées dans les 3 jours à la caisse de consignation de l'Etat.

Art. 7 (nouveau)

Dans tous les cas où le choix du mode de réalisation appartient à l'office, les réalisations d'actifs doivent en principe être entreprises dans le cadre de ventes aux enchères publiques. Lorsque des circonstances particulières le justifient et dans les cas prévus par la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, des ventes aux enchères restreintes ou des ventes de gré à gré peuvent être mises sur pied après accord du préposé. Sa décision est communiquée pour information à l'autorité de surveillance.

Art. 8 (nouveau)

1 Les gérances légales sont attribuées selon un tournus à des agents immobiliers et des gérants sélectionnés sur la base d'appels d'offres et agrées par l'autorité de surveillance. Les bénéficiaires de gérances légales devront respecter les directives de l'office et fournir une garantie bancaire correspondant au montant trimestriel des loyers bruts encaissés. Une autre forme de garantie équivalente peut être agréée par le préposé de l'office.

2 Les loyers doivent être versés chaque mois sur un compte spécifique ouvert auprès de la caisse de consignation de l'Etat ou auprès d'une banque agréée par le Conseil d'Etat, sous déduction des charges d'exploitation de l'immeuble. Le gérant légal devra adresser à l'office des décomptes trimestriels du compte d'exploitation de l'immeuble.

3 Les gérants légaux devront également procéder à des appels d'offres pour l'attribution de contrats d'assurance et l'exécution de travaux d'un montant supérieur à 3 000 F, sous réserve de cas d'urgence dûment justifié.

Art. 9 (nouveau)

1 Les administrations spéciales décidées dans le cadre de faillites ne peuvent être mises en place sans que l'autorité de surveillance n'en ait été préalablement informée. Cette dernière fixe les tarifs de rémunération et les frais des administrateurs.

2 L'autorité de surveillance est en droit de déléguer un représentant de l'office ou un mandataire qualifié, avec voix consultative, aux séances des administrations spéciales.

3 Les administrations spéciales doivent adresser copie des procès-verbaux de séance à l'autorité de surveillance.

Art. 10 (nouvelle teneur)

1 En application de l'article 13 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, il est institué une commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites, fonctionnant comme autorité cantonale de surveillance, dont les membres, à l'exception de son président, sont nommés pour une durée de 4 ans au début de chaque législature.

2 La commission est composée :

Le Conseil d'Etat désigne en outre, parmi les anciens magistrats du pouvoir judiciaire, un président suppléant pour les chambres chargées, au sens de l'article 11, alinéa 2, de statuer sur les plaintes dont la commission de surveillance est saisie.

3 Outre les attributions juridictionnelles relevant de l'article 11, alinéa 2 du présent article, la commission de surveillance est chargée des tâches d'inspection et de contrôle de l'office des poursuites et faillites ; elle prononce également les mesures disciplinaires prévues à l'article 14 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

4 Elle est soumise à la loi concernant les membres des commissions officielles du 24 septembre 1965 (A 2 20), tout en étant rattachée administrativement au pouvoir judiciaire. En outre, les conditions d'éligibilité fixées aux articles 60, lettres a), b) et c) et 60B de la loi d'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 (E 2 05) sont applicables à ses membres, à l'exception du Président et de son suppléant qui doivent satisfaire aux exigences fixées aux articles 60, lettres a) à d) et 60B de la loi précitée.

Art. 11 (nouvelle teneur)

1 La Commission de surveillance siège tous les 15 jours au moins pour exercer la surveillance générale de l'office des poursuites et faillites. Elle élabore son règlement interne. Pour délibérer valablement, la commission ne doit pas siéger en l'absence de plus de deux de ses membres.

2 La Commission de surveillance désigne une ou plusieurs chambres formées chacune du président ou de son suppléant et de deux commissaires pour statuer, en instance cantonale unique, sur les plaintes au sens de l'article 17 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

3 La commission est compétente pour ordonner toutes les mesures imposées par ses tâches d'inspection et de contrôle. L'office des poursuites et faillites est tenu d'exécuter les décisions de la commission.

Art. 12 (nouvelle teneur)

1 La commission de surveillance détermine le personnel nécessaire à l'exécution de ses tâches, qui est engagé conformément à l'article 75A, alinéa 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941. Ce personnel comporte notamment des contrôleurs de gestion et un ou plusieurs juristes officiant notamment comme greffier de chambre au sens de l'article 11, alinéa 2.

2 La Commission de surveillance a notamment pour tâches de surveillance générale :

3 La Commission de surveillance a accès à tous les locaux, documents et registres de l'office. Le personnel de l'office est tenu de collaborer avec la Commission et de donner suite avec célérité à ses demandes. La Commission ordonne s'il y a lieu les mesures et rectifications propres à assurer l'application des législations fédérales et cantonales pertinentes et fixe un bref délai à l'office pour s'exécuter. Celui-ci est tenu de se conformer aux directives et aux décisions de l'autorité de surveillance.

4 La Commission de surveillance présente un rapport annuel de ses activités au Conseil d'Etat, au Grand Conseil et à l'autorité fédérale supérieure de surveillance. En outre, elle porte immédiatement à la connaissance de toutes les autorités concernées, le cas échéant au Procureur Général, les faits qui relèvent de leur compétence.

Art. 13 (nouvelle teneur)

1 Les plaintes à l'autorité de surveillance doivent être formulées par écrit et rédigées en français. Elles doivent être accompagnées des pièces auxquelles elles renvoient.

2 Lorsque la plainte n'est pas suffisamment motivée, l'autorité de surveillance impartit au plaignant un bref délai pour compléter la plainte ou le dossier, cela à peine d'irrecevabilité.

3 Les plaintes sont ensuite instruites avec diligence par l'une des chambres instituées à cet effet à l'article 11, alinéa 2. Les débats ont lieu à huis clos. L'autorité de surveillance décide, dans chaque cas, s'il y a lieu d'ordonner la comparution des parties ou d'autres mesures d'instruction.

4 Le greffier peut être chargé de rédiger les projets de décisions. Il peut également être chargé de procéder à l'instruction des plaintes.

5 La loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (E 5 10) s'applique aux procédures relatives aux plaintes instruites par l'autorité de surveillance.

Art. 14 (nouvelle teneur)

1 Lorsqu'il s'agit d'infliger une sanction disciplinaire, le fonctionnaire visé est toujours entendu.

2 La décision est communiquée au Conseil d'Etat, qui doit appliquer les décisions de suspension ou de destitution de fonctionnaires ou de collaborateurs de l'office prises par l'autorité de surveillance dans le cadre de ses attributions. Sont réservées les dispositions fixant le statut de la fonction publique.

Art. 15, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Les décisions sont motivées et indiquent les voies de droit ; elles sont notifiées aux parties, à l'office et à d'autres intéressés éventuels. Mention de la communication est faite par le greffier en marge de la décision.

Art. 20, al. 1, lettre k (nouvelle teneur)

Art. 36 (nouvelle teneur)

Le préposé est tenu, pour les ventes effectuées sous son autorité, de se conformer aux obligations imposées aux notaires, en ce qui concerne les inscriptions au registre foncier.

Art. 39 (nouvelle teneur)

La caisse de l'Etat remplit les fonctions de caisse des consignations. Un règlement du Conseil d'Etat règle les rapports de la caisse avec l'office des poursuites et faillites.

Art. 41 (nouvelle teneur)

Le préposé ou l'administration de la masse dressent des procès-verbaux constatant les infractions prévues aux articles 145, 159, 163 à 170, 172, 323 à 326 du code pénal et les transmettent au procureur général.

Art. 42 (nouvelle teneur)

1 L'office et l'autorité de surveillance peuvent contraindre le débiteur ou le failli à se présenter devant eux lorsqu'ils estiment sa présence nécessaire. Ils peuvent le menacer de la peine prévue à l'article 292 du code pénal.

2 Si le débiteur ou le failli n'obtempère pas, l'office et l'autorité de surveillance peuvent requérir le procureur général de le contraindre à se présenter.

3 Le procureur général, sur cette réquisition, prend les mesures nécessaires. Il poursuit s'il y a lieu devant les tribunaux compétents ceux qui ne se sont pas conformés aux décisions de l'office et de l'autorité de surveillance.

Art. 43 (nouveau) Modifications du 21 septembre 2001

1 La Cour de justice reste compétente pour statuer sur les plaintes et procédures en état d'être jugées lors de l'entrée en fonction de la Commission de surveillance instaurée par l'article 10 de la loi 8621 du 21 septembre 2001.

2 L'article 2, alinéa 3 de la loi ne s'applique pas aux administrations spéciales en fonction avant son entrée en vigueur.

Article 2  Modifications à d'autres lois

(E 2 05))

1 La loi sur l'organisation judiciaire, du 22 novembre 1941, est modifiée comme suit :

Art. 35 (nouvelle teneur)

Une chambre fonctionne comme autorité de surveillance de l'autorité tutélaire, du registre foncier, du registre du commerce et du registre des régimes matrimoniaux. Elle siège en Chambre du conseil.

Art. 155 Office des poursuites et faillites (nouvelle teneur)

L'office des poursuites et faillites est organisé et fonctionne en conformité des dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912.

Art. 155 A Autorité de surveillance (nouveau)

1 L'autorité de surveillance de l'office des poursuites et faillites, dont la présidence est assurée par un juge à mi-temps, est organisée et fonctionne en conformité avec les dispositions de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 16 mars 1912.

2 Le Président de la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites est rattaché au Tribunal administratif.

****

(E 2 10)

2 La loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire, du 26 janvier 1996, est modifiée comme suit :

Art. 1 (nouvelle teneur)

Art. 3 Disposition transitoire

Le nouveau poste de juge à mi-temps chargé de présider la commission de surveillance de l'office des poursuites et faillites, selon l'article 1 in fine, prend effet à compter du 1er mars 2002. Il sera pourvu par une élection relevant du Grand Conseil, conformément à l'article 119, alinéa 1 de la loi sur l'exercice des droits politiques.

Article 3 Entrée en vigueur

1 Les modifications à la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites ainsi qu'à la loi sur l'organisation judiciaire (E 3 60) entrent en vigueur le 1er mars 2002, sous réserve de l'alinéa 2.

2 Les alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites entrent en vigueur le 1er décembre 2001, en vue de la constitution de la commission de surveillance. L'entrée en fonction de ses membres s'effectue à la date mentionnée à l'alinéa 1 du présent article.

3 La modification à la loi fixant le nombre de certains magistrats du pouvoir judiciaire (E 2 10) entre en vigueur le 1er décembre 2001.

PL 8622

La présidente. Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques...

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, pour être cohérents, nous devrions adopter cette loi lors de la prochaine séance du Grand Conseil. Il me semble donc que nous pourrions, sans transgresser le règlement, l'adopter ce soir en deuxième débat et reporter le troisième débat à la prochaine séance, une fois que la commission l'aura examinée.

La présidente. Le règlement nous oblige à renvoyer en commission les projets de lois modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil. Ce point fait partie des modifications envisagées dans le projet de loi du Bureau déposé hier, mais, pour l'heure, nous sommes obligés de renvoyer ce projet de loi à la commission des droits politiques. Si elle veut travailler vite et présenter son rapport à la prochaine séance, elle peut le faire.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

La présidente. S'agissant du projet de loi 8623, la discussion immédiate a été demandée. Je passe la parole à M. Hausser...

M. Dominique Hausser (S). En fait, Madame la présidente, je voudrais intervenir sur le projet précédent. Il a été renvoyé à la commission des droits politiques, mais je vous rappelle quand même que notre parlement a déjà eu l'occasion de renvoyer de tels projets de modification de la loi portant règlement du Grand Conseil à d'autres commissions, en particulier les modifications qui concernaient les compétences de la commission des visiteurs. Par ailleurs, la commission de contrôle de gestion a déjà travaillé sur ce sujet et je pense que la proposition de M. Grobet est tout à fait acceptable, à savoir que nous votions ce soir en deux débats et que nous reportions à la prochaine séance le vote en troisième débat.

La présidente. Monsieur le député, ce projet doit être renvoyé en commission, je n'y reviens pas. Vous pouvez en revanche proposer une autre commission : si telle est votre proposition, j'aimerais que vous la formuliez clairement pour que je puisse la mettre aux voix... Bien, faute d'autre proposition, ce projet de loi est bien renvoyé à la commission des droits politiques.

PL 8623

M. Jacques Béné (L). La discussion immédiate a été demandée et je demande qu'on se prononce sur cette proposition. Mais, pour notre part, nous pensons qu'il serait préférable de renvoyer ce projet en commission des finances. En effet, il pose pas mal de problèmes de principe, notamment le fait que, dorénavant, les mesures correctives qui seraient proposées par l'inspection cantonale des finances auraient force obligatoire. Pour le reste, soit la définition claire de la mission de l'inspection cantonale des finances, le contrôle du compte d'Etat, la transmission des documents, ce sont des choses qui ne posent aucun problème. En revanche, la question des mesures correctives obligatoires et des voies de recours, ou en tout cas des voies qui viseraient à trancher un différend, un désaccord entre la surveillance et le département concerné, mérite une clarification. Je trouverais donc justifié que ce projet soit renvoyé à la commission des finances.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

M. Jacques Béné (L). Madame la présidente, si j'ai bien compris, nous sommes maintenant obligés de traiter ce projet aujourd'hui : nous ne pouvons plus le renvoyer en commission ?

La présidente. Un renvoi en commission peut être demandé en tout temps, Monsieur le député. Vous pouvez redemander le renvoi en commission, mais pour l'instant il est visiblement refusé...

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 et 2 (soulignés).

Troisième débat

Art. 8A, alinéa 1

La présidente. Nous sommes saisis d'un amendement de MM. Ducret, Odier et Lescaze. La parole est à M. Ducret.

M. Michel Ducret (R). Mesdames et Messieurs les députés, autant il nous paraît normal que les corrections de caractère technique soient obligatoires pour tous, autant il nous semble évident que les décisions de caractère politique doivent rester l'apanage des élus des corps législatif, exécutif ou judiciaire, et non pas le fait de fonctionnaires, quelle que soit leur compétence. A ce titre, la proposition telle qu'elle est libellée actuellement à l'article 8A, alinéa 1, nous paraît représenter une dérive par rapport au principe de démocratie. Il faut rendre à César ce qui lui appartient : les compétences techniques appartiennent effectivement à l'administration et les décisions de ce type peuvent avoir un caractère obligatoire. En revanche, il est évident que les décisions politiques qu'impliquent certaines remarques, certes justifiées, émanant de l'inspection cantonale des finances, ne peuvent avoir un caractère obligatoire vis-à-vis du monde des élus. C'est pourquoi nous proposons une modeste modification de l'article 8A, alinéa 1, qui consiste à rajouter la mention : «...de caractère comptable», afin de bien préciser quelle est la part de ces recommandations qui doit être obligatoire et quelle est la part qui doit être laissée aux compétences des élus. Je vous remercie d'approuver cet amendement.

La présidente. Je lis cet amendement pour que ce soit clair :

«1Les mesures correctives de caractère comptable figurant dans les rapports de la surveillance sont obligatoires.»

M. Christian Grobet (AdG). Nous pourrions nous rallier à cet amendement, mais je crois qu'il serait plus précis de parler de mesures correctives «relevant de la tenue des comptes», car ces corrections vont quand même au-delà d'une simple correction de chiffres...

M. Michel Ducret (R). Je me rallie très volontiers et sans problème à la formulation proposée par le député Grobet!

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par M. Grobet :

«1Les mesures correctives relevant de la tenue des comptes figurant dans les rapports de la surveillance sont obligatoires.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995, est modifiée comme suit :

Art. 4 Position de la surveillance (nouveau)

1 La surveillance interne de la gestion administrative et financière de l'Etat (ci-après la surveillance) est assurée par l'inspection cantonale des finances et le service de surveillance des fondations, des institutions de prévoyance et des organismes privés subventionnés.

2 Dans l'exercice de ses fonctions de contrôle, la surveillance est uniquement soumise à la loi. Elle assiste le Conseil d'Etat, la commission des finances et la commission de contrôle de gestion dans l'exercice de leur haute surveillance de l'administration.

3 La surveillance exerce une activité autonome et indépendante dans les limites des prescriptions légales. Elle est rattachée au département des finances sur le plan administratif.

Art. 4A Principes (nouveau)

1 La surveillance effectue ses contrôles selon les critères de la légalité, de la régularité et de la rentabilité, ainsi que selon les principes généraux de la révision et de l'audit. En outre, elle signale toute anomalie constatée au niveau de la gestion.

2 Au titre des contrôles de rentabilité, elle examine :

Art. 6A Révision des comptes annuels de l'Etat (nouveau)

1 L'inspection cantonale des finances vérifie si la comptabilité, le compte administratif et le bilan de l'Etat sont conformes à la loi.

2 Elle présente au Grand Conseil un rapport écrit sur le résultat de sa vérification. Elle recommande l'approbation des comptes annuels avec ou sans réserves, ou leur renvoi au Conseil d'Etat.

Art. 8A Mesures correctives et recours (nouveau)

1 Les mesures correctives relevant de la tenue des comptes figurant dans les rapports de la surveillance sont obligatoires.

2 Le délai de mise en oeuvre est fixé par la surveillance après consultation du département ou de l'autorité à laquelle l'entité contrôlée est rattachée.

3 En cas de désaccord entre la surveillance et le département de tutelle ou l'autorité de rattachement au sujet des mesures correctives à mettre en oeuvre, le différend est porté devant le Conseil d'Etat pour qu'il tranche.

Art. 9, al. 4 et 5  (nouveaux)

4 Le Grand Conseil, le Conseil d'Etat, les départements et les entités soumises à la surveillance lui transmettent systématiquement tous les rapports effectués à leur demande par des experts ou fiduciaires indépendants.

5 La commission des finances et la commission de contrôle de gestion reçoivent systématiquement les rapports des experts et fiduciaires indépendants prescrits par la surveillance aux entités qu'elle contrôle.

Art. 11, al. 1 et 2 (abrogés)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

PL 8624

La présidente. La discussion immédiate a été demandée, je mets aux voix cette proposition.

Mise aux voix, la proposition de discussion immédiate est adoptée.

Premier débat

M. Jacques Béné (L). J'aimerais quand même préciser ici que notre opposition n'est pas une opposition de fond. Ces projets ont effectivement été discutés en commission de contrôle de gestion, mais nous étions d'avis qu'ils auraient dû suivre la procédure normale et être renvoyés en commission des finances, pour bénéficier d'un regard peut-être différent de celui de la commission de contrôle de gestion. Notre opposition est donc une opposition de forme et non de fond, que ce soit pour le projet de loi 8622, 8623 ou 8624.

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, est modifiée comme suit :

Art. 71, lettre e  (nouvelle)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

PL 8625

La présidente. Le renvoi de ce projet en commission des finances a été demandé... Il n'y a pas d'autre proposition : ce projet est donc renvoyé à la commission des finances.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances.

M. Jacques Béné (L). Mesdames et Messieurs les députés, nous avons ainsi liquidé rapidement ce dossier, mais je pense que la majorité de ce parlement ne se rend pas compte des implications de ce qu'elle a voté en quelques minutes. L'instauration d'un contrôle interne transversal - sur lequel personne ne s'est étendu - nous paraît effectivement une bonne chose, mais je rappelle quand même que, pour mettre en place un tel contrôle, il faut du monde. Or, on n'a pas voté de ligne budgétaire correspondante. C'est aussi une des raisons pour lesquelles nous aurions souhaité que la commission des finances examine ces projets, d'autant que, durant les travaux de la commission de contrôle de gestion, nous avons constaté qu'elle aurait aimé y être associée. Je terminerai par une citation de Bismarck, qui me paraît confirmer les débats que nous avons eus hier soir et durant quelques minutes aujourd'hui : «En politique, il faut toujours suivre le droit chemin : on est sûr de n'y rencontrer personne»!

La présidente. Nous n'avons pas encore tout à fait fini sur ce sujet, puisqu'il reste à examiner la motion 1430 et la résolution 445, dont le traitement en urgence a été accepté hier. 

Nul n'est besoin de revenir en détail sur les scandaleuses et déplorables pratiques qui ont été dénoncées au début de l'année puis mises à jour par l'audit de fraude mené par l'Inspectorat cantonal des finances aux Offices des poursuites et faillites, si ce n'est pour relever que les individus qui sont à l'origine de ces procédés se sont attaqués aux biens des personnes les plus faibles parmi nous. Les uns, artisans ou commerçants, durement éprouvés par la crise économique que nous avons traversée durant dix longues années et qui se sont vu spoliés de leur maigre avoir, alors même qu'ils subissaient une faillite, les autres, salariés ayant perdu leur travail, incapables de payer leur loyer ou leur prime d'assurance maladie ou encore leurs impôts, qui se sont vu spoliés de leur voiture ou d'autres objets par des fonctionnaires véreux. Enfin, les employés de la fonction publique, membres du personnel, principalement des femmes, qui ont été mobbés par du chantage à l'emploi dans le but de les faire taire.

Dans cette très grave affaire, un conseiller d'Etat n'a pas rempli les devoirs imposés par sa charge. Pire même, il s'est opposé à tout ceux qui ont voulu lui rappeler les devoirs de sa mission. Il a calomnié ces derniers puis, devant l'ampleur des malversations, a tenté de rendre responsable l'Inspection cantonale des finances ou ses prédécesseurs. Non content de fuir ses responsabilités et d'échapper au devoir qui lui incombait de redresser la barre, il s'ingénie aujourd'hui à mettre les bâtons dans les roues de ceux qui veulent réparer les dégâts. De plus, il est lui-même impliqué dans une infraction à la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite en ce qui concerne le mobilier de luxe garnissant son bureau de conseiller d'Etat. C'est pourquoi le Conseil d'Etat ne peut plus rester inactif devant une telle attitude et doit immédiatement prendre les mesures qu'impose la grave crise politique que traverse notre république.

Il appartient au Conseil d'Etat de mettre en oeuvre toutes les forces disponibles pour faire la lumière totale sur ces lamentables pratiques et surtout dégager des forces pour reconstruire le plus rapidement possible un service public (les secteurs faillites des trois offices) aujourd'hui complètement décimé.

Après la lecture de ce qui précède, nous vous prions, Mesdames et Messieurs les Députés, de voter en urgence la présente motion en la renvoyant au Conseil d'Etat.

Débat

La présidente. La parole n'étant pas demandée, je mets aux voix cette proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cette motion est adoptée par 41 oui contre 38 non et 6 abstentions.

Elle est ainsi conçue :

Motion

(1430)

pour que la responsabilité des Offices des poursuites et faillites soit retirée des mains de M. Ramseyer et que toute la lumière soit faite sur leur gestion

M. Jacques Béné (L). Je voudrais relever que, du côté des socialistes, certains ont changé d'avis entre le vote à main levée et le vote par assis et levé... (Protestations.) Je trouve cela lamentable! Après le vote...

La présidente. Monsieur Béné, cela se fait dans tous les groupes! Par ailleurs, nous en avons terminé avec ce point de l'ordre du jour... (Brouhaha.)

M. Jacques Béné. Ecoutez, Madame la présidente, j'ai le droit de m'exprimer! (Brouhaha.)

La présidente. Non, pas sur un vote qui est clos... Monsieur Béné, vous n'avez plus la parole, votre micro est coupé!

Nous passons à la résolution 445.  

Les agissements irréguliers commis dans les Offices des poursuites et faillites sont nombreux et graves.

Afin que toute la lumière soit faite, au plan pénal également, sur les responsabilités des différentes personnes mises en cause, il est indispensable que le Pouvoir judiciaire accorde, comme le Parlement et le Conseil d'Etat, des moyens d'investigation accrus. Actuellement, l'affaire occupe deux juges d'instruction et deux inspecteurs, ce qui est totalement insuffisant pour qu'une issue rapide soit connue, au plan judiciaire également, contrairement à ce qui s'est passé avec les fonctionnaires indélicats qui ont, en leur temps, sévi dans d'autres services. Classements et décisions sont intervenus entre 3 et 5 ans après le début des enquêtes par le juge d'instruction. Il faut maintenant crever une fois pour toutes l'abcès des OPF et reconstruire.

Résolution munie de la clause d'urgence.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée au pouvoir judiciaire.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(445)

appelant à une collaboration accrue du Pouvoir judiciaire en faveur de l'assainissement des Offices des poursuites et faillites

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèveconsidérant:

La Commission des travaux, sous la présidence de M. Claude Blanc, a examiné lors de sa séance du 11 septembre 2001 le projet de loi 8534 ouvrant un crédit d'étude complémentaire à la loi N° 8191 du 14 avril 2000 de 30 000 000 F en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaire reliant la gare de Cornavin à la frontière près d'Annemasse par La Praille et les Eaux-Vives.

M. Laurent Moutinot, conseiller d'Etat et M. Alain Pirat, chef de projet, DAEL, ont assisté à la séance de la commission.

L'enveloppe de 30 millions de francs doit permettre de compléter la première tranche de 6 millions de francs destinée à l'avant-projet et d'effectuer les prestations nécessaires décrites sous point 4. Cette décision permet au projet de franchir l'ensemble des étapes et procédures jusqu'au début des travaux. Ce préfinancement sera intégré à la négociation en cours concernant les modalités d'application de la convention de 1912.

Un signe clair de Genève tel que l'adoption du présent projet de loi est attendu aussi bien de la Confédération que des CFF. Un soutien renouvelé du Grand Conseil, qui va dans le prolongement naturel de l'adoption du projet de loi 8191 en avril 2000, est particulièrement attendu.

L'automne 2001 devrait en effet permettre au projet de connaître une avancée considérable dont il a bien besoin, si le financement de sa mise en oeuvre peut être intégré au prochain accord de prestations Confédération - CFF 2003-2006.

Le Conseil d'Etat travaille dans cette optique qui paraît la plus favorable à une concrétisation qui entre dans ses objectifs.

C'est dans ce sens que le Conseil d'Etat défendra le projet devant la direction générale de l'Office fédéral des transports le 24 septembre prochain, avec le soutien qu'il attend des CFF.

C'est également lors de la session d'automne des Chambres fédérales que la motion faisant suite à l'initiative cantonale devrait, selon toute vraisemblance, être renvoyée au Conseil fédéral.

C'est la raison pour laquelle la commission des travaux vous invite à accepter la demande du Conseil d'Etat et à traiter ce projet de loi en priorité sur la base d'un rapport « oral/écrit » lors de la session des 20 et 21 septembre 2001.

Le détail du crédit qui représente la totalité de la participation de Genève est présenté dans le tableau ci-dessous.

Honoraires

1

Avant-Projet

4'700'000

Montant global

4'658'303

2

Projet définitif

15'500'000

Montant global

15'527'675

3

Etude d'urbanisme et d'architecture

3'500'000

Etudes générales

1'000'000

Acacias

500'000

La Praille

500'000

Hôpital

500'000

Eaux-Vives

500'000

Chêne-Bourg

500'000

4

Direction de projet

1'500'000

1'500'000

5

Assistance MO

1'000'000

1'000'000

6

Transport

1'800'000

Modélisation, enquêtes, études générales

800'000

Interfaces

500'000

Exploitation

500'000

7

Environnement

1'000'000

1'000'000

8

Communication

1'000'000

1'000'000

9

Spécialistes

1'000'000

Expertises, juristes,...

1'000'000

10

Prestations déjà engagées (études de faisabilité)

1'500'000

1'500'000

Total honoraires (HT)

32'500'000

Frais et débours (H.T.)

1'000'000

Sous-total

33'500'000

TVA 7.5%

2'512'500

GRAND TOTAL (T.T.C.)

36'012'500

Arrondi à

36'000'000

Pour le détail, le rapporteur vous renvoie à l'exposé des motifs du projet de loi 8534.

Le département tiendra, comme il le fait déjà à la commission des transports, régulièrement au courant la Commission des travaux de l'avancement de ce dossier.

C'est à l'unanimité que la commission des travaux a voté ce projet de loi. Elle invite le plénum à en faire de même.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8534)

ouvrant un crédit d'étude complémentaire à la loi N° 8191 du 14 avril 2000 de 30 000 000 F en vue de la réalisation d'une liaison ferroviaire reliant la gare de Cornavin à la frontière près d'Annemasse par la Praille et les Eaux-Vives

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude complémentaire

Un crédit d'étude complémentaire à la loi n° 8191 du 14 avril 2000 de 30 000 000 F (y compris TVA et renchérissement ) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction de la liaison ferroviaire reliant la Gare de Cornavin à la frontière près d'Annemasse par La Praille et les Eaux-Vives selon le tracé "0bis abaissé", tel qu'adopté par arrêté du Conseil d'Etat du 4 juillet 1990.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 53.03.00.508.04.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur le crédit dépensé selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Information aux commissions des transports et des travaux du Grand Conseil

La commission des transports et la commission des travaux du Grand Conseil sont régulièrement informées de l'avancement des études.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993. 

Les attaques perpétrées le 11 septembre contre les Etats-Unis d'Amérique ont bouleversé le monde entier par leur violence aveugle. On compte parmi les victimes de nombreuses personnes de différentes nationalités, y compris des Suisses. Les auteurs de l'attentat visaient cependant les Etats-Unis d'Amérique et en premier lieu les Américains eux-mêmes. Notre parlement se réunissant à quelques jours seulement de la survenance de ce drame peut, par l'adoption rapide de la résolution qui vous est ici proposée, marquer sa sensibilité et sa sympathie envers l'Amérique. C'est pourquoi les auteurs de cette proposition de résolution vous remercient de bien vouloir lui réserver, dans l'urgence, un accueil favorable.

Débat

La présidente. Monsieur Vanek, vous avez la parole...

M. Pierre Vanek (AdG). Madame la présidente, il me semblerait logique et conforme à nos usages que les auteurs de la résolution originale s'expriment en premier...

La présidente. Non, il a été prévu que les auteurs des amendements prennent la parole en premier...

M. Pierre Vanek. Bien, mais je regrette d'être forcé de brûler ainsi la politesse aux auteurs... Les députées et les députés qui ont présenté cette résolution ont eu raison de dire que nous sommes profondément émus par les attentats qui ont frappé New York et Washington le 11 septembre 2001 et qu'il convient que le Grand Conseil s'exprime sur cette question. Dans leur résolution, ces députés nous proposent d'exprimer collectivement notre sympathie à toutes les personnes que ces attentats ont touchées directement ou indirectement. En effet, il faut condamner sans équivoque cet acte de terrorisme aveugle, il faut exprimer sa sympathie et, plus clairement encore, «se solidariser avec les victimes de cette terreur aveugle» : c'est le premier amendement que je propose à cette assemblée.

Ensuite, les auteurs de la résolution disent qu'ils s'associent aux souffrances des personnes victimes ou touchées et adressent un message d'amicale solidarité à la population des Etats-Unis. J'appuie entièrement cette invite. Nous devons adresser un message de solidarité à la population, au peuple des Etats-Unis, qui a été profondément touché par un acte de guerre barbare et inacceptable, perpétré pour la première fois sur le territoire américain.

En revanche, là où nous divergeons complètement avec les auteurs de la résolution, c'est quand ils nous proposent d'étendre le message d'amicale solidarité aux autorités des USA, ce qui est tout autre chose. Aujourd'hui, les autorités des USA, le porte-parole des USA, c'est M. George Bush, qui s'exprime entre autres sur CNN dont le bandeau, ces jours, est : «America's new war». Or, nous ne pouvons pas accepter de nous aligner derrière un va-t-en-guerre comme Bush, qui est aujourd'hui en train de mener des préparatifs militaires et politiques pour une opération armée à grande échelle. On pourrait faire le bilan, mais je n'en ai pas le temps, des interventions militaires des Etats-Unis sur le plan international. Pour ne prendre qu'un exemple, je citerai cet acte de terrorisme d'Etat manifeste qu'a été le bombardement d'une usine de médicaments au Soudan en 1998. Je n'ouvrirai pas ce débat-là, mais je dirai simplement qu'au moment où je vous parle, alors que des bombes ou des missiles américains sont peut-être déjà en train de tomber et de tuer des civils innocents, nous ne pouvons pas nous solidariser avec les autorités des Etats-Unis et avec M. George Bush en particulier. Nous ne pouvons pas nous associer à ce type de réaction répressive, violente, belliciste, dont feront les frais, en dernière instance, non pas les responsables de l'attentat du 11 septembre, mais encore une fois des populations civiles innocentes, par exemple celles qui sont déjà sur les routes, par anticipation, fuyant Kaboul et autres régions d'Afghanistan, dans des conditions de misère et de détresse humaines effroyables.

Voilà pourquoi, Mesdames et Messieurs, nous vous proposons une quatrième invite disant que ce Grand Conseil «condamne et refuse de s'associer à toute réaction violente et belliciste dont des populations innocentes payeraient encore une fois le prix» - car la liste de ce genre de cas est longue et nous n'avons aucune excuse pour ne pas nous prononcer pour la paix et contre les aventures guerrières.

Maintenant, et j'en conclus par là, nous proposons une troisième invite qui cherche - bien qu'en trois lignes ce soit difficile - à exprimer la chose suivante. Le problème de cette spirale de violence et de terreur qui s'étend au monde, de cette terreur mondialisée, n'a pas débuté le 11 septembre 2001 : ce problème prend racine à l'échelle planétaire dans un ordre mondial injuste et de plus en plus inégal et pour le résoudre, pour prendre ce mal à la racine, il faut, loin des solutions militaires, bellicistes, répressives, «lutter pour la justice globale» - c'est le texte de notre invite - «ce qui suppose la reconnaissance universelle du droit à l'alimentation, au logement, aux soins médicaux, à l'éducation et au travail pour toutes et tous, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des grands équilibres écologiques», tous aspects dont nous avons déjà parlé dans cette enceinte et qu'il y a lieu de réaffirmer avec force aujourd'hui.

Voilà la position de fond que nous vous proposons d'exprimer. Si nous ne le faisons pas, si nous nous encolonnons simplement derrière le cow-boy Bush et ses discours d'appel à une nouvelle croisade sous ses ordres, que je ne commenterai même pas, nous fermons les yeux sur la réalité des causes de cette spirale de violence à l'échelle internationale, à laquelle nous pouvons et devons essayer, très modestement dans ce parlement, de contribuer à mettre un terme. Ces violences prennent leurs racines dans l'injustice à l'échelle mondiale et ce sont les droits de l'homme et la justice évoqués dans cette résolution pour lesquels nous devons voter.

Encore une fois, condamner les attentats, se solidariser avec les victimes, analyser, de manière même élémentaire, leurs causes et refuser les solutions militaires, voilà ce que propose notre amendement à cette résolution 446. Notre parlement et ses membres se déshonoreraient en suivant une autre voie !

M. Michel Halpérin (L). Mesdames et Messieurs les députés, il n'aura échappé à personne que la résolution qu'avec le député Koechlin, la députée Hagmann, Mme Berberat, M. Béné, M. Roulet, Mme Spoerri, M. Vaucher, M. Gardiol, mais aussi M. Hiler et M. Hodgers, nous avons soumise à vos suffrages est une résolution dont les termes ont été choisis pour être totalement dépolitisés. Nous avons pensé, en rédigeant ce texte, qu'il était nécessaire, alors que les Etats-Unis d'Amérique avaient été l'objet de cette attaque, massive, incroyablement destructrice et visant à la fois des institutions à caractère privé et des institutions à caractère étatique, qu'il était nécessaire, disais-je, que notre parlement, comme il l'a fait hier en se levant pour une minute de silence, exprime tout simplement sa sympathie avec les victimes. Victimes dont je rappelle d'ailleurs qu'elles ne sont pas qu'Américaines, puisqu'il y en a de Suisse, même de Genève, y compris tout près de nous, dans cette salle...

Je pensais que ce parlement n'aurait pas de difficulté à adopter ce texte tel qu'il était, sans débat. Je pensais que c'était une manière explicite de dire ce que nous avions dit hier en nous taisant, une façon d'adresser un message d'amitié et de sympathie aux Américains, à ceux qui ont été touchés directement, à ceux qui ont été touchés indirectement, à tous les autres qui, comme nous, sont hébétés par cette violence massive, incroyable, qui frappe ainsi un pays, mais aussi toute une civilisation. J'étais convaincu que ce texte était tellement simple, tellement dépourvu de toute incitation à une réflexion polémique qu'il serait adopté d'emblée, sans discussion.

Et j'ai été stupéfait du texte qui nous a été proposé par l'Alliance de gauche et qui vient d'être défendu à l'instant par M. Vanek, parce qu'il fait exactement le contraire. C'est-à-dire qu'au lieu de se taire dans le désespoir et l'incompréhension, voilà qu'on nous propose des amendements qui n'ont rien de bénin. On nous explique qu'il faut dire à la population américaine notre sympathie, mais qu'il ne faut pas l'exprimer aux autorités américaines. Quoi ? Le parlement de Genève ne peut pas s'adresser au parlement des Etats-Unis, à la Cour suprême des Etats-Unis, au gouvernement des Etats-Unis, qui sont visés - vous savez que le quatrième avion était destiné à la Maison Blanche ? On ne le peut pas parce que M. Vanek n'aime pas le président Bush ? Mais qui a besoin d'aimer le président Bush pour adresser aux autorités américaines un message de compassion et d'amitié ? Personne!

On nous dit aussi qu'il ne faut pas s'associer aux manifestations bellicistes : le texte de notre résolution propose-t-il de s'associer aux manifestations bellicistes ? On nous dit qu'il faut profiter de cette occasion pour affirmer... quoi au juste ? un de ces sempiternels programmes politiques sur la terreur mondialisée, une invite qui ouvre des horizons inouïs sur la justice globale, qui tient de l'évangile et du programme politique comme de nos aspirations à tous, me semble-t-il, et qui finit sur les libertés fondamentales et les équilibres écologiques... On a tout mis en une phrase, pour transformer un message de sympathie et de deuil, des condoléances, en un programme politique!

J'ajoute qu'on l'a fait à mauvais escient. En effet, s'il y a de nombreux attentats à travers le monde qui traduisent le désespoir de leurs auteurs, la misère, la détresse profonde dans laquelle ils se trouvent, nous savons, nous qui nous intéressons, semble-t-il, de plus près à l'actualité que les auteurs de l'amendement, nous savons que les responsables de cet attentat-là ne relèvent pas de cette catégorie. Ceux qui ont commis ces attentats sont des bourgeois disposant de moyens que nous savons considérables puisqu'ils ont pu les mettre en oeuvre à cette fin-là, des gens qui ont des vies confortables, qui ne sont pas acculés au désespoir et qui ne se sont pas engagés dans un combat du tiers monde contre les nantis, mais dans un débat où ils opposent leur culture - par excès, par explosion de la vision de leur propre culture - à celle d'une autre partie du monde.

Pour ma part, je n'ai pas voulu, dans mon projet de résolution, profiter de l'occasion ne serait-ce que pour condamner le fanatisme, alors que je suis bien convaincu que, dans cette salle, personne n'est favorable au fanatisme... J'ai pensé qu'il n'était pas nécessaire d'avoir de la culture politique, ou de la culture tout court, pour s'abstenir, au moment du chagrin et de la pitié, de transformer en une pitrerie ce qui était un mouvement de deuil collectif. Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande avec humilité de voter le texte de la résolution telle qu'il est, dans sa simplicité amicale et sympathique, et de rejeter cet amendement qui déshonore ses auteurs comme il déshonorerait probablement ceux qui éprouveraient le besoin de le soutenir.

La présidente. Selon ce qui a été décidé, puisque des victimes sont encore sous les décombres et qu'il n'est pas l'heure de faire un débat politique - ce débat peut avoir lieu ultérieurement, mais pas aujourd'hui et à cette occasion - je mets aux voix les propositions d'amendement... (La présidente est interpellée.) Non, Madame la députée, nous avons dit que la résolution et l'amendement seraient développés par une seule personne et qu'ensuite nous passerions au vote...

Je mets aux voix l'amendement proposant de modifier la première invite comme suit :

«- se solidarise avec les victimes de la terreur aveugle aux Etats-Unis et exprime sa sympathie à toutes les personnes que ces attentats ont touchées directement ou indirectement;»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté.

La présidente. A la deuxième invite, l'amendement propose de supprimer la mention «aux autorités» :

«- s'associe à leurs souffrances et adresse un message d'amicale solidarité à la population des Etats-Unis;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. L'amendement propose une troisième et nouvelle invite qui dit :

«- affirme que pour sortir de la terreur mondialisée et de la spirale de la violence, il faut lutter pour la justice globale, ce qui suppose la reconnaissance universelle du droit à l'alimentation, au logement, aux soins médicaux, à l'éducation et au travail pour toutes et tous, ainsi que le respect des libertés fondamentales et des équilibres écologiques;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Enfin, la dernière proposition d'amendement consiste en une quatrième et nouvelle invite :

«- condamne et refuse de s'associer à toute réaction violente et belliciste dont des populations innocentes payeraient encore une fois le prix.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée. Elle est renvoyée à l'ambassade des Etats-Unis à Berne.

Elle est ainsi conçue :

Résolution

(446)

17. Suite du premier débat sur le rapport de la commission des affaires sociales chargée d'étudier les objets suivants :

Suite du premier débat

M. Pierre Froidevaux (R). Avant que nous interrompions le débat, M. Clerc venait de nous expliquer que le grand capital était responsable de l'exclusion. Pour la suite des débats, Monsieur Clerc, il faudrait que vous compreniez que la perte des liens sociaux est un problème très intimiste et que vous ne pouvez pas lier cela à une simple explication économique. Il est vrai que perdre ses liens sociaux est un phénomène extraordinairement grave, qu'être exclu d'une sphère amicale, d'une sphère de travail est un problème extrêmement vaste : l'ensemble du travail de la commission des affaires sociales a consisté à essayer de répondre à ce problème.

En l'état, le parti radical est très sensible à ce sujet et souhaite recevoir encore bien des explications pour pouvoir se déterminer vis-à-vis du RMR. Nous sommes, je vous l'accorde, très divisés. La presse l'a déjà relevé : l'ensemble des députés n'ont pas réussi à avoir une vision commune. Les sensibilités radicales sont bien connues : cent cinquante ans de gouvernement, un Etat parmi les plus progressistes, ces aspects historiques vont sans doute être rappelés par mon collègue M. Bernard Lescaze dans un instant. Mais malgré tout un certain nombre de députés s'interrogent : quel est l'avantage réel du projet de loi qui nous est proposé ? Quel était le déficit social, quelles étaient les demandes, les réponses qu'il fallait trouver ? A cet égard, il est clair que le RMR ne remplace pas la loi sur l'assistance : l'assistance est maintenue, le RMR est un dispositif supplémentaire.

Ce sujet était à l'étude au sein du département depuis de nombreuses années - cela a été souligné par Mme Pürro et par nos amis démocrates-chrétiens - mais il a été présenté de façon à être traité par la commission en sept séances : traiter d'un problème aussi important en sept séances n'est, à mon avis, pas très sérieux. Je n'ai pas apprécié notamment que le vote de la commission intervienne à la fin de l'été, à un moment où les partis ne peuvent pas se déterminer.

A titre individuel, je m'interroge sur la valeur de la contre-prestation. Comment imaginer qu'on puisse vouloir aider quelqu'un qui a perdu ses liens sociaux en lui imposant une telle condition ? En effet, la contre-prestation est une pression que l'on exerce sur le bénéficiaire, une condition pour qu'il puisse avoir cette aide. Or, cette aide est un droit, un devoir de la société et actuellement, dans l'assistance sociale existante, ce droit est acquis. Mettre une condition m'interpelle en tant que spécialiste, en tant que médecin. Je ne me vois pas dire à quelqu'un dans le besoin : «Je veux bien vous aider, mais à la condition que vous m'obéissiez...» C'est impossible! D'autre part, après discussion avec des assistants sociaux, avec des gens du terrain, je n'arrive pas à me faire la moindre idée de ce que pourraient être ces contre-prestations. La société doit être plus généreuse et le droit existant m'apparaît plus généreux que ce RMR étudié si rapidement.

Ces questions fondamentales font que nous continuons à discuter au sein du parti radical. Nous savons qu'il est question d'un référendum : il est probable que le parti radical s'y associera, quel que soit le vote de ses députés ce soir. C'est en tout cas ce que je peux dire à ce Grand Conseil : il est probable que le parti radical en tant que tel ne soutiendra pas le RMR.

M. Jean Rémy Roulet (L), rapporteur de minorité. Puisque nous sommes presque entre nous, Monsieur Clerc, un petit correctif teinté d'humour : sachez que je ne travaille plus à la Chambre de commerce et d'industrie depuis trois mois et que, du temps où j'y travaillais, j'ai engagé - M. Segond s'en souvient peut-être - le premier «RMCAiste» de la République. Celui-ci, il y a quatre ans, au terme de son mandat à la chambre, m'a avoué qu'il se présentait aux élections comme moi, mais sur la liste de l'Alliance de gauche! Cette année, on retrouve d'ailleurs ce même candidat sur la liste d'Action citoyenne, qui s'engage fermement contre le RMR. Voilà pour la boutade!

Concernant vos remarques sur les salaires, Monsieur Clerc, il faut vous adresser à votre collègue de l'Alternative, M. Beer, qui pourra vous certifier que les conventions collectives de travail de la plupart des secteurs économiques genevois sont, heureusement pour le bien-être de la population, les plus généreuses de Suisse et cela tous secteurs confondus. Ne dites donc pas de choses inexactes : à Genève, les conditions salariales sont tout à fait décentes, voire très généreuses.

M. Guy-Olivier Segond. Mesdames et Messieurs les députés, de manière générale, dans une large partie de la population, on reproche communément aux autorités politiques de prendre des engagements et de ne pas les honorer. J'aimerais donc vous rappeler, à la fin de ce débat d'entrée en matière, que le RMR ne figurait pas seulement, il y a quatre ans, dans les programmes politiques de la plupart des partis qui sont représentés dans ce parlement, mais que le Conseil d'Etat s'était engagé au début de la législature à le mettre en place. Il l'avait annoncé dans un cadre solennel, celui du discours de Saint-Pierre, dans des termes que je vous rappelle : «Afin de mieux lutter contre l'exclusion et la pauvreté, le Conseil d'Etat - disait son président - proposera au Grand Conseil de remplacer l'assistance publique par un droit individuel à un revenu minimum de réinsertion accompagné d'une contre-prestation.»

Le Conseil d'Etat a tenu cet engagement sans se diviser entre ses différents membres, en déposant, Monsieur Froidevaux, non pas il y a six semaines, mais il y a neuf bons mois, le projet de loi.

Le principe de base du RMR est simple et clair : il transforme les prestations d'assistance publique en prestations d'aide sociale accompagnées d'une contre-prestation.

Contrairement à ce que je lis et entends ici ou là, le RMR n'est ni automatique ni illimité. En effet, quiconque, même sans connaissances juridiques, a lu le projet de loi a constaté que le RMR devait faire l'objet d'une demande écrite, accompagnée de toutes les pièces utiles, énumérées dans le détail dans la loi, qui sont examinées par l'Hospice général au cours d'une procédure précise et complète qui est détaillée dans plusieurs articles de la loi.

Le RMR n'est pas davantage illimité : même un enfant de 12 ans constate, en lisant la loi, que le RMR est accordé pour une période maximale de douze mois, renouvelable par l'Hospice général après un bilan approfondi fait par les collaborateurs sociaux et par le bénéficiaire.

Dans les autres sottises que j'entends de la part de gens qui se prononcent avec une détermination d'autant plus grande qu'ils connaissent moins le projet de loi, le RMR ne concerne pas davantage toute la population : il concerne une population limitée, bien définie et bien connue : la population des bénéficiaires de l'assistance publique qui, au 31 décembre 2000 - vous trouvez ces chiffres dans le rapport de gestion du Conseil d'Etat - représentait 5 452 personnes, réunies au sein de 2 933 groupes familiaux. La dépense correspondante n'est pas extraordinaire : la dépense mensuelle moyenne pour chacun de ces groupes familiaux, pour l'Hospice général, était de 1 700 F.

Or, c'est bien parce que le RMR concerne cette population particulière - bien connue à l'Hospice général, de manière concrète sur le terrain, mais aussi de manière statistique - que la contre-prestation, Monsieur Froidevaux, ne consiste pas à nettoyer les rivières ou les bois : elle est définie très clairement à l'article 24 de la loi comme étant «un processus évolutif qui vise l'autonomie personnelle et financière du bénéficiaire ainsi que son intégration sociale et professionnelle». Cette contre-prestation, poursuit la loi, «exprime la volonté du bénéficiaire de participer activement à l'amélioration de sa situation en contrepartie des prestations financières auxquelles il a droit». De plus, il ne s'agit pas, Monsieur Froidevaux, de le faire «obéir» : la contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre les deux parties, d'un côté l'Hospice général et de l'autre le bénéficiaire, ce qui est d'ailleurs reconnaître sa dignité de personne humaine.

Ce projet de loi, Mme Alder l'a rappelé au début de son intervention, est la dernière étape d'une importante réforme de la politique sociale genevoise, qui a consisté à supprimer progressivement, par étapes, sur une période de dix ans, le régime séculaire de l'assistance publique et à introduire des revenus minimaux d'aide sociale. A la vérité, je dois vous dire, Mesdames et Messieurs, que vous avez été constants : chaque étape de cette réforme a été combattue par la droite patronale d'abord, suivie de la droite libérale. En 1992, la droite patronale a combattu les revenus minimaux pour les rentiers AVS-AI qui concernaient 22 000 personnes. En 1995, la droite patronale a combattu le RMCAS destiné à un millier de chômeurs en fin de droits. En 1998, la droite patronale a combattu la suppression du régime de l'assistance publique pour les 3 500 pensionnaires des EMS. Et en 2001, c'est logique et cohérent, la droite patronale combat le RMR. Au fond, votre persévérance, votre ténacité répond à ma persévérance et à ma ténacité... (Rires et applaudissements.)

Cette fois-ci, la droite patronale d'abord - je l'ai lu dans «Entreprise romande» - puis libérale, va un cran plus loin : elle annonce un référendum. Je dois vous dire que cela ne me fait pas peur. J'ai dans ce domaine une certaine expérience : chaque fois que la droite patronale a soutenu l'un de mes projets, comme le RHUSO, le peuple l'a refusé... (Rires.) ...et chaque fois que la droite patronale a combattu un de mes projets, comme le développement des soins à domicile, le peuple l'a accepté. J'ai donc confiance dans le jugement du peuple! (Applaudissements.)

M. Nicolas Brunschwig (L). La démonstration de M. Segond - qui est peut-être une forme de testament politique, son oeuvre enfin accomplie - a le mérite de nous faire savoir, après de nombreuses années passées au gouvernement, où il se situe réellement... En parlant de la droite à la troisième personne, je suppose que M. Segond a voulu clairement montrer son appartenance politique! Nous le constatons, sans faire plus de commentaires!

Mon seul commentaire par rapport aux différents projets de M. Segond est basé sur l'aspect financier ou budgétaire. Monsieur Segond, le projet de budget 2002 vient d'arriver devant la commission des finances et montre, malgré la conjoncture actuelle extrêmement favorable à Genève, une augmentation significative des prestations sociales versées par l'Etat de Genève. Du reste, depuis douze ans, nous n'avons vu que des augmentations, s'agissant des montants versés par le biais des prestations sociales et des subventions. Ceci était sans doute normal et légitime dans des périodes économiques et conjoncturelles difficiles comme celle que nous avons connue au début des années 90. Par contre, que les prestations sociales continuent à augmenter, alors que depuis trois ou quatre ans l'économie genevoise va bien, que nous assistons à une croissance importante du revenu cantonal et à une croissance très importante des revenus fiscaux, ce n'est ni normal ni légitime. C'est peut-être le résultat de votre testament politique, mais j'espère que les générations qui devront assumer les coûts des programmes que vous avez mis en place ne vous en tiendront pas trop rigueur!

M. Guy-Olivier Segond. Je vous répondrai, Monsieur Brunschwig, que si vous avez lu attentivement le projet de budget 2002, vous aurez constaté que les postes qui augmentent dans le domaine social sont, premièrement, les prestations et les subventions dans les établissements médico-sociaux pour faire face à un phénomène que vous connaissez bien, le vieillissement de la population. La deuxièmement augmentation concerne le domaine de l'assurance-maladie, avec le développement des subsides. Mais si, troisièmement, vous examinez le budget de l'Hospice général, vous verrez que la subvention à l'Hospice général est en diminution.

La présidente. Je passe la parole à M. le député Brunschiwg... (Protestations.)

M. Nicolas Brunschwig (L). Mesdames et Messieurs, je ne suis pas un des plus bavards dans ce parlement et vous me permettrez de répondre aux propos de M. Segond, car je ne peux pas laisser dire ce qui peut être considéré comme des contrevérités.

Je ne parlais pas du budget de l'Hospice en tant que tel : je parlais de ce qu'on appelle les prestations sociales de l'Etat de Genève. J'ai le document sous les yeux : l'ensemble de ces prestations sociales augmente, sauf le logement social qui diminue modestement de 2% - mais je ne crois pas que cela dépende de votre département - et l'Hospice général qui, effectivement, diminue de 13,3%. En l'occurrence, quelques dizaines de postes sont transférés dans une rubrique de l'Etat, ce qui est sans doute la cause de cette diminution.

Mme Nelly Guichard (PDC). Je voudrais rappeler à M. Guy-Olivier Segond que le parti démocrate-chrétien a voté le RMCAS, comme il a voté aussi la suppression du régime d'assistance aux personnes âgées, et jusqu'à preuve du contraire nous faisons encore partie de la droite et de l'Entente!

La présidente. Bien. Nous passons au vote du projet de loi 8453.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 24.

Art. 25

M. Gilles Godinat (AdG). Madame la présidente, je signale qu'il y a une erreur de rédaction à l'article 25. Dans la mesure où l'allocation d'insertion a été supprimée, il faut supprimer la mention «...et les allocations d'insertion» figurant à l'alinéa 1 de l'article 25.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 25 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 26 est adopté, de même que les articles 27 à 42 (souligné).

Troisième débat

M. Christian Brunier (S). Dans quelques jours, les citoyens genevois vont devoir faire des choix politiques importants. Le groupe socialiste pense qu'il est essentiel qu'ils puissent faire leur choix en toute connaissance de cause et nous demandons donc l'appel nominal sur ce projet que nous considérons comme majeur.

Art. 2, alinéa 2

Mme Nelly Guichard (PDC). Comme je l'avais annoncé dans mon intervention de tout à l'heure, nous proposons un amendement à l'article 2, qui consiste à allonger la durée de résidence de deux à cinq ans, soit :

«...durant les 5 années précédant la demande prévue à l'article 10.»

Pour le surplus, je demande l'appel nominal sur cet amendement.

M. Albert Rodrik (S). Mesdames et Messieurs les députés, cet amendement signifie qu'il y aura plus de gens plus longtemps à l'assistance : si c'est bien ce que l'on veut, on peut voter cet amendement!

La présidente. La demande de Mme Guichard est appuyée : je demande à M. Hodgers de procéder à l'appel nominal.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 45 non contre 40 oui et 1 abstention.

Ont voté non (45) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Pierre Meyll (AG)

Danielle Oppliger (HP)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Ont voté oui (40) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Gilles Desplanches (L)

Hervé Dessimoz (R)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Pierre Marti (DC)

Alain-Dominique Mauris (L)

Etienne Membrez (DC)

Jean-Louis Mory (R)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

S'est abstenue (1) :

Myriam Lonfat (HP)

Etaient excusés à la séance (5) :

Michel Balestra (L)

Juliette Buffat (L)

John Dupraz (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Catherine Passaplan (DC)

Etaient absents au moment du vote (8) :

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Alexandra Gobet (S)

Michel Halpérin (L)

David Hiler (Ve)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Salika Wenger (AG)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, avant le vote final, je tiens à intervenir, car je ne peux quand même pas laisser passer certains propos qui ont été tenus ici.

Trop souvent, on reproche aux hommes politiques de ne pas tenir leurs engagements. J'ai été élu en 1993 sur un programme radical qui prévoyait l'allocation sociale universelle. J'ai été élu en 1997 sur un programme radical qui prévoyait l'allocation sociale universelle. En conséquence, ce soir, constatant que le revenu minimum de réinsertion est une mesure beaucoup moins forte que l'allocation sociale universelle et sachant que qui peut le plus peut le moins, je voterai le revenu minimum de réinsertion, même si je regrette que le délai de résidence ait été abaissé à deux ans.

Je profite de ce que j'ai la parole pour dire ici que, comme d'innombrables radicaux et comme d'innombrables citoyennes et citoyens genevois... (Exclamations et brouhaha.) ...je pense que M. le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond est non seulement un véritable radical, dans l'esprit des fondements mêmes de la pensée radicale depuis cent soixante ans, qu'il est le véritable héritier de James Fazy, de Georges Favon et de tant d'autres, mais que le jour où notre parti ne comptera plus de tels hommes d'Etat, eh bien d'autres hommes, d'autres femmes politiques surgiront, dans d'autres partis de l'échiquier politique, pour reprendre les mêmes idéaux.

Je suis pour ma part fier d'être radical, fier d'être de cette mouvance qui a fait la Genève moderne et c'est pourquoi ce soir, fidèle à notre devise «Liberté humaine et justice sociale», je l'appliquerai jusqu'au bout! (Applaudissements.)

La présidente. Bien, nous passons au vote d'ensemble. L'appel nominal est appuyé, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent le projet répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Ce projet est adopté par 53 oui contre 27 non et 7 abstentions.

(Applaudissements à l'annonce du résultat.)

Ont voté oui (53) :

Esther Alder (Ve)

Charles Beer (S)

Roger Beer (R)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Anne Briol (Ve)

Roberto Broggini (Ve)

Christian Brunier (S)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Régis de Battista (S)

Jeannine de Haller (AG)

Hervé Dessimoz (R)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Anita Frei (Ve)

Morgane Gauthier (Ve)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

David Hiler (Ve)

Antonio Hodgers (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Pierre Meyll (AG)

Jean-Louis Mory (R)

Danielle Oppliger (HP)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Louis Serex (R)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

Ont voté non (27) :

Bernard Annen (L)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Jacques Béné (L)

Janine Berberat (L)

Nicolas Brunschwig (L)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Se sont abstenus (7) :

Claude Blanc (DC)

Michel Ducret (R)

Henri Duvillard (DC)

Philippe Glatz (DC)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Michel Parrat (DC)

Etaient excusés à la séance (5) :

Michel Balestra (L)

Juliette Buffat (L)

John Dupraz (R)

Louiza Mottaz (Ve)

Catherine Passaplan (DC)

Etaient absents au moment du vote (7) :

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Alexandra Gobet (S)

Michel Halpérin (L)

Armand Lombard (L)

Myriam Lonfat (HP)

Walter Spinucci (R)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Présidence :

Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente

La loi est ainsi conçue :

Loi(8453)

sur le revenu minimum de réinsertion et sur les contre-prestations des bénéficiaires (J 4 07)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève décrète ce qui suit :

Art. 1 But

1 Afin de favoriser l'insertion sociale et professionnelle, les personnes qui sont sans ressources suffisantes ont droit à un revenu minimum cantonal de réinsertion, accompagné d'une contre-prestation.

2 Les prestations d'aide sociale qui garantissent le revenu minimum de réinsertion sont des prestations sociales à caractère non contributif, financées par l'impôt. Elles sont subsidiaires à toute autre prestation versée au demandeur et aux membres du groupe familial, en particulier aux prestations des assurances sociales et aux autres prestations sociales, fédérales, cantonales et communales.

3 L'Hospice général est l'organe d'exécution de la présente loi.

Art. 2 Bénéficiaires

1 A l'exclusion des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-vieillesse et survivants, des personnes qui sont au bénéfice de l'assurance-invalidité et des requérants d'asile, ont droit au revenu minimum cantonal de réinsertion les personnes majeures :

2 Le demandeur doit avoir été domicilié dans le canton de Genève et y avoir résidé effectivement, sans interruption, en qualité de contribuable, durant les 2 années précédant la demande prévue à l'article 10.

3 Les étudiants ne peuvent bénéficier du revenu minimum cantonal de réinsertion. La situation des autres personnes en formation fait l'objet d'un règlement du Conseil d'Etat.

4 Le demandeur âgé de moins de 25 ans doit observer un délai d'attente de 120 jours.

Art. 3 Revenu minimum cantonal de réinsertion

1 Le revenu minimum cantonal de réinsertion s'élève à 16 880 F par année s'il s'agit d'une personne célibataire, veuve, divorcée, séparée de corps ou de fait.

2 Dans le cas d'un groupe familial, ce montant est multiplié, par personne faisant ménage commun ou par enfant à charge, par :

3 Il peut être complété par les allocations ponctuelles définies par la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution.

4 Le Conseil d'Etat indexe par règlement le revenu minimum cantonal de réinsertion au taux décidé par le Conseil fédéral pour les prestations complémentaires fédérales.

Art. 4 Conditions

Ont droit aux prestations d'aide sociale les personnes dont le revenu annuel déterminant n'atteint pas le revenu annuel minimum cantonal de réinsertion applicable.

Art. 5 Revenu déterminant

1 Le revenu annuel déterminant comprend :

2 Sont assimilées aux ressources du demandeur :

3 Ne font pas partie du revenu déterminant :

Art. 6 Dépenses déductibles

1 Sont déduits du revenu :

2 Le Conseil d'Etat fixe par règlement les limites du loyer maximum pris en compte.

3 L'Hospice général et le service de l'assurance-maladie sont autorisés à demander à l'assureur-maladie du demandeur toute information au sujet des cotisations qu'il doit acquitter.

Art. 7 Fortune

1 Sous déduction des dettes dûment justifiées, sont notamment considérés comme fortune du demandeur les éléments suivants, évalués conformément à la législation fiscale genevoise :

2 Les diminutions et les exonérations prévues aux articles 7, lettre e, et 15 de la loi sur l'imposition des personnes physiques (LIPP-III) - Impôt sur la fortune, du 22 septembre 2000, ne sont pas applicables.

3 Les biens dont le demandeur s'est dessaisi dans les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande comptent comme s'ils lui appartenaient.

4 Est assimilée à la fortune du demandeur celle de son conjoint non séparé de corps ni de fait, celle des enfants à charge et celle du concubin.

5 Les biens grevés d'un usufruit ne sont pas considérés comme fortune ni pour le nu-propriétaire ni pour l'usufruitier.

6 Pour les immeubles ne servant pas d'habitation principale au demandeur ou les immeubles situés hors du canton ou à l'étranger, la valeur à prendre en compte est la valeur vénale.

Art. 8 Demeure personnelle

1 Sur demande de l'intéressé, l'Hospice général peut déterminer le montant des prestations sans tenir compte de l'immeuble ou de la partie d'immeuble qui lui sert de demeure permanente, à lui, à son conjoint et à ses enfants à charge pour autant que ce bien soit grevé d'une hypothèque au profit de l'Hospice général.

2 Peuvent être grevés de cette hypothèque les immeubles inscrits au nom du demandeur ou au nom de son conjoint non séparé de corps ni de fait.

3 Cette hypothèque prend rang après celles qui sont inscrites antérieurement. Elle profite des cases libres.

Art. 9 Périodes et dates de référence

1 Pour la fixation des prestations sont déterminantes :

2 En cas de modification importante de ressources ou de la fortune du bénéficiaire, la prestation est fixée conformément à la situation nouvelle.

Art. 10 Demande

1 Les prestations d'aide sociale prévues par la présente loi doivent faire l'objet d'une demande écrite de l'intéressé ou de son représentant légal, adressée à l'Hospice général.

2 La demande doit être accompagnée de toutes les pièces utiles concernant l'état-civil, le domicile, la résidence, les enfants à charge, les ressources et la fortune du demandeur ou des membres du groupe familial.

3 Le demandeur ou son représentant légal doit :

Art. 11 Obligation de renseigner

1 Le bénéficiaire ou son représentant légal doit immédiatement déclarer à l'Hospice général tout fait nouveau de nature à entraîner la modification du montant des prestations qui lui sont allouées ou leur suppression.

2 En outre, il doit signaler immédiatement à l'Hospice général les droits qui peuvent lui échoir par une part de succession, même non liquidée. La même obligation s'applique à tous les legs ou donations.

3 L'Hospice général peut suspendre ou supprimer le versement de la prestation lorsque le bénéficiaire refuse de fournir ou tarde à remettre les renseignements demandés.

Art. 12 Réexamen périodique

1 Les prestations d'aide sociale sont accordées pour une période de 12 mois au maximum, renouvelable.

2 Un bilan périodique est effectué par l'Hospice général, qui détermine le renouvellement des prestations.

3 Pendant la période d'aide, le bénéficiaire des prestations d'aide sociale doit poursuivre activement ses démarches afin de retrouver un travail et d'améliorer sa situation, notamment financière.

Art. 13 Exclusion du cumul

Les prestations d'aide sociale ne peuvent pas être cumulées avec :

Art. 14 Montant

1 Le montant annuel des prestations d'aide sociale correspond à la différence entre le revenu minimum cantonal annuel de réinsertion applicable et le revenu annuel déterminant du demandeur.

2 Le montant annuel se divise en 12 prestations mensuelles, qui sont versées au bénéficiaire par poste ou par virement bancaire.

Art. 15 Début et fin des prestations

1 Le droit à une prestation d'aide sociale prend naissance le premier jour du mois où la demande est déposée si toutes les conditions légales auxquelles il est subordonné sont remplies.

2 Le droit à une prestation d'aide sociale s'éteint à la fin du mois où l'une des conditions dont il dépend n'est plus remplie.

Art. 16 Modifications de calcul, prestations minimales

1 A chaque stade des calculs prévus par la présente loi, les fractions de franc sont arrondies au franc supérieur pour la fixation des prestations.

2 Les prestations mensuelles minimales s'élèvent à 50 F.

Art. 17 Incessibilité et insaisissabilité

Les prestations sont incessibles et insaisissables.

Art. 18 Paiement à un tiers

1 Lorsque le demandeur et son conjoint ou son concubin n'exercent pas d'activité lucrative, l'Hospice général peut payer le loyer en mains du bailleur.

2 De manière plus générale, lorsque l'ayant droit n'emploie pas les prestations pour son entretien et pour celui des personnes à sa charge ou s'il est prouvé qu'il n'est pas capable de les affecter à ce but, l'Hospice général verse les prestations à un tiers qualifié ayant envers l'ayant droit un devoir d'assistance ou s'occupant de ses affaires en permanence.

3 Les prestations versées à un tiers ne peuvent être compensées avec des créances à l'égard de l'ayant droit. Elles doivent être utilisées exclusivement pour l'entretien de l'ayant droit et des personnes à sa charge.

4 Le tiers qui reçoit les prestations doit faire rapport sur leur emploi à l'Hospice général.

5 Le conjoint est assimilé à un tiers.

Art. 19 Cession du droit ou obligation d'agir

L'attribution des prestations est subordonnée, au choix de l'Hospice général, à la condition :

Art. 20 Prestations perçues indûment

1 Les prestations sont considérées comme perçues indûment lorsqu'elles ont été versées sur la base de renseignements faux, inexacts ou incomplets, fournis par le demandeur ou par son représentant légal.

2 L'Hospice général réclame au bénéficiaire, à sa succession ou à ses héritiers qui l'ont acceptée, le remboursement de toute prestation perçue indûment.

3 Toutefois, le bénéficiaire qui était de bonne foi n'est tenu à remboursement, total ou partiel, que dans la mesure où il ne serait pas mis de ce fait dans une situation particulièrement difficile. Dans ce cas, il doit formuler une demande de remise dans un délai de 30 jours dès la notification de la demande de remboursement.

4 En particulier, l'Hospice général peut renoncer à demander le remboursement des prestations versées si, pour des motifs indépendants du bénéficiaire, une succession ou part de succession lui a été effectivement attribuée avec retard.

5 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

6 Les remboursements prévus à l'alinéa 2 peuvent être demandés par l'Hospice général dans les 5 années qui suivent le moment où il a eu connaissance du fait qui ouvre droit à remboursement, mais au plus tard 10 ans après la survenance de ce fait.

Art. 21 Mainmise

1 L'Hospice général peut bloquer par écrit en main de toutes personnes, de tous établissements et de toutes administrations publics, les fonds, les valeurs et tous autres biens meubles, appartenant à celui qui est personnellement ou solidairement responsable des sommes dues lorsqu'il y a lieu de craindre le non remboursement de prestations touchées indûment.

2 Tout paiement fait au mépris de cette défense n'est pas opposable à l'Hospice général et rend ceux qui l'ont fait solidairement responsables des sommes dues.

3 Si les prestations prévues par la présente loi ont été accordées dans l'attente de prestations d'une assurance sociale, l'Hospice général peut demander à celle-ci que les arriérés ou les indemnités journalières soient versées en ses mains jusqu'à concurrence des prestations qu'il a fournies durant la période d'attente.

Art. 22 Décès du bénéficiaire, aliénation de l'immeuble

1 Au décès d'une personne qui a bénéficié de l'application de l'article 8, l'Hospice général réclame à sa succession ou aux héritiers qui l'ont acceptée le remboursement des prestations versées dans la mesure où celles-ci ne l'ont été que grâce au jeu desdites dispositions.

2 Les héritiers sont solidairement responsables, mais seulement jusqu'à concurrence du montant de la succession.

3 Toutefois, sur les biens dont le conjoint survivant conserve la jouissance tout en demeurant personnellement au bénéfice de prestations, le remboursement ne peut être demandé qu'au décès dudit survivant.

4 Le remboursement des prestations versées est également exigible en cas d'aliénation de l'immeuble.

Art. 23 Compensation

Les créances de l'Hospice général découlant de la présente loi peuvent être compensées, à due concurrence, avec des prestations échues pour autant que le groupe familial dispose du minimum insaisissable fixé par l'autorité de surveillance des offices de poursuites et faillites.

Art. 24 Contre-prestation

1 Le bénéficiaire du revenu minimum de réinsertion s'engage à effectuer une contre-prestation, qu'elle soit d'utilité personnelle, sociale ou socioprofessionnelle.

2 La contre-prestation est un processus évolutif qui vise l'autonomie personnelle et financière du bénéficiaire ainsi que son intégration sociale et professionnelle. Elle exprime la volonté du bénéficiaire de participer activement à l'amélioration de sa situation en contrepartie des prestations financières auxquelles il a droit.

3 La contre-prestation fait l'objet d'un contrat écrit entre le bénéficiaire et l'Hospice général, qui définit les prestations de chacune des deux parties.

4 L'activité de formation professionnelle est assimilée à une contre-prestation.

5 Lorsque les contre-prestations s'effectuent dans le cadre de programmes collectifs, l'Hospice général organise l'encadrement des bénéficiaires.

Art. 25 Hospice général

1 L'Hospice général verse les prestations d'aide sociale.

2 Il procède à l'information la plus large possible auprès des intéressés.

Art. 26 Renseignements

1 Le demandeur ou le bénéficiaire de prestations doit immédiatement fournir à l'Hospice général tous les renseignements et toutes les pièces utiles au contrôle des éléments déterminants, y compris en levant le secret bancaire et le secret fiscal.

2 Les autorités administratives et judiciaires, les employeurs et les organismes s'occupant du demandeur et des membres du groupe familial sont tenus de fournir, gratuitement et à première requête, à l'Hospice général les renseignements et pièces nécessaires à l'application de la présente loi.

3 De même, l'Hospice général est tenu de fournir, gratuitement et à première requête, aux organismes chargés d'appliquer les législations fédérales et cantonales toute information relative aux prestations versées en vertu de la présente loi.

Art. 27 Secret

Les fonctionnaires, les employés et les auxiliaires chargés de l'application de la présente loi sont tenus de garder le secret à l'égard des tiers sur leurs constatations et observations.

Art. 28 Ressources

Les ressources nécessaires au versement des prestations prévues par la présente loi sont portées chaque année au budget de l'Hospice général.

Art. 29 Décisions de l'Hospice général

1 Toutes les décisions prises par l'Hospice général en application de la présente loi sont écrites et motivées. Elles mentionnent expressément dans quel délai, sous quelle forme et auprès de quelle autorité il peut être formé une réclamation ou un recours.

2 Les décisions de l'Hospice général sont rendues dans un délai de 60 jours au maximum à partir du dépôt de la demande, dûment remplie et documentée.

3 Si ce délai ne peut être respecté, l'Hospice général peut accorder des avances sur le revenu minimum de réinsertion, remboursables en cas de décision négative.

Art. 30 Réclamation

1 Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision de l'Hospice général, il peut former une réclamation, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision, auprès de la direction de l'Hospice général.

2 La décision sur réclamation de la direction de l'Hospice général est écrite et motivée.

Art. 31 Recours

Si l'intéressé ou son représentant légal s'estime lésé par une décision sur réclamation de la direction de l'Hospice général, il peut former un recours, par écrit et dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision sur réclamation auprès de la commission cantonale de recours en matière AVS-AI.

Art. 32 Force exécutoire

Est assimilée à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, toute décision de l'Hospice général ou d'une autorité de recours quand elle n'est plus ou pas susceptible de réclamation ou de recours.

Art. 33 Contrôle

1 L'Hospice général procède, par sondage ou au besoin, à des enquêtes sur la situation financière du demandeur et des membres du groupe familial qui requièrent ou obtiennent des prestations au sens de la présente loi.

2 Le refus de laisser procéder à une enquête entraîne le refus ou la cessation immédiate des prestations.

Art. 34 Dispositions pénales

1 Celui qui, par des indications fausses ou incomplètes, ou de toute autre manière, aura obtenu pour lui-même ou pour autrui, l'octroi indu d'une prestation au sens de la présente loi sera puni, à moins qu'il ne s'agisse d'un crime ou d'un délit frappé d'une peine plus élevée par le code pénal suisse, des arrêts pour 3 mois au plus ou d'une amende de 20 000 F au plus. Les peines peuvent être cumulées.

2 Celui qui donne des renseignements inexacts ou refuse d'en donner, et celui qui s'oppose à un contrôle ou le rend impossible de toute manière, sera puni des arrêts pour 1 mois au plus ou d'une amende de 5 000 F au plus. Les peines peuvent être cumulées.

Art. 35 Tribunal compétent

Le Tribunal de police est compétent pour connaître des infractions prévues à l'article 34 de la présente loi.

Art. 36 Lacunes

En cas de silence de la loi, la législation fédérale sur les prestations complémentaires et ses dispositions d'exécution, fédérales et cantonales, sont applicables par analogie.

Art. 37 Evaluation

1 Les effets de la présente loi sont évalués par une instance extérieure désignée par le Conseil d'Etat :

2 Le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un rapport communiquant les résultats de cette évaluation.

Art. 38 Règlement d'application

Le Conseil d'Etat édicte le règlement d'application de la présente loi.

Art. 39 Clause abrogatoire

La loi sur les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit, du 18 novembre 1994, est abrogée.

Art. 40 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 41 Disposition transitoire

Toute personne bénéficiaire du revenu minimum cantonal d'aide sociale destiné aux chômeurs en fin de droit à l'entrée en vigueur de la présente loi aura droit au revenu minimum cantonal de réinsertion s'il remplit toutes les conditions de la présente loi à l'exception de la durée de résidence effective dans le canton prévue à l'article 2.

Art. 42 Modifications à d'autres lois

1 La loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997 (J 3 05), est modifiée comme suit :

Art. 20, lettre c (nouvelle teneur)

Art. 22, al. 6, 2e phrase (nouvelle teneur)

6 Il en est de même pour les bénéficiaires des prestations d'assistance publique ou du revenu minimum de réinsertion, versés par l'Hospice général.

* * *

2 La loi sur l'assistance publique, du 19 septembre 1980 (J 4 05), est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2 (nouvelle teneur)

2 L'assistance publique est destinée à venir en aide aux personnes qui ne sont pas au bénéfice du revenu minimum de réinsertion, mais qui sont dépourvues des moyens nécessaires pour satisfaire leurs besoins vitaux et personnels indispensables.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, j'ai une information très importante : durant la pause, n'ouvrez pas votre messagerie. Un virus extrêmement dangereux se propage via la messagerie électronique et les navigateurs Internet... (Commentaires et rires de M. Blanc.) Monsieur Blanc, vous êtes démasqué!

Deux députés ont déjà perdu l'entier de leur disque dur, ne vous amusez donc pas à ouvrir votre ordinateur... (La présidente est interpellée par Mme Alder.) Vous avez raison, Madame Alder, dans l'enthousiasme général, j'ai oublié la pétition 1341. Je mets aux voix la proposition de la commission, à savoir de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

P 1341-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires sociales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La présidente. Mesdames et Messieurs, nous reprendrons nos travaux à 20 h 45. Nous traiterons le budget, puis le projet concernant la Fondation BCGe, ensuite nous aborderons le département de l'aménagement.

La séance est levée à 19 h 10.