Séance du jeudi 20 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 42^e séance

Mme Viviane de Neef Weibel est assermentée. (Applaudissements.)

6. Annonces et dépôts :

a) d'initiatives;

Néant.

b) de projets de lois;

Néant.

c) de propositions de motions;

Néant.

d) de propositions de résolutions;

Néant.

e) de pétitions;

Néant.

f) de rapports divers;

Néant.

g) de demandes d'interpellations;

Néant.

h) de questions écrites.

Néant.

7. Déclaration du Conseil d'Etat.

Offices des poursuites et des faillites

M. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a pris connaissance des projets de lois qui viennent d'être déposés devant votre parlement, en convergence avec la commission de contrôle de gestion et la commission des finances.

Je tiens tout d'abord à remercier les députés pour leur travail, un travail assidu en vue de reconstruire des offices des poursuites et des faillites (OPF) fiables et performants. Certains de ces projets de lois, selon les conclusions unanimes de la commission, devraient faire l'objet d'une discussion immédiate. Le Conseil d'Etat n'entend pas s'y opposer, mais il attire néanmoins l'attention de votre parlement sur son souci par rapport à leur compatibilité avec le droit fédéral. Il faut en effet rappeler que la Confédération est seule compétente pour approuver de façon constitutive les lois et les règlements édictés par les cantons en exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Le Conseil d'Etat poursuit quant à lui l'action qu'il a entreprise et qui consiste à assurer le bon fonctionnement des OPF durant cette période de crise par la nomination d'un directeur et préposé ad interim pour les trois offices, en la personne de M. Claude Auer, avec effet au 12 septembre 2001, à fiabiliser les systèmes existants des OPF, à analyser les processus de travail, à établir les besoins au plus près des aspirations des collaboratrices et des collaborateurs afin de doter les offices d'une organisation modernisée et d'une nouvelle application informatique performante. Cette mission a été confiée à un comité de pilotage, en étroite collaboration avec le directeur préposé ad interim des trois offices. Il s'agit ensuite de valider les décisions prises par ce comité de pilotage par une commission paritaire qu'il a constituée et qui doit en référer en dernière instance à la délégation du Conseil d'Etat.

Le gouvernement poursuit en parallèle les enquêtes administratives ouvertes sur proposition de l'inspection cantonale des finances (ICF) et de l'office du personnel afin d'établir les faits et les responsabilités relevées dans le rapport de l'ICF, en violation des procédures et des prescriptions dictées par les lois. Conscient de l'urgence à donner à l'établissement des faits dans le cadre de ces enquêtes, le Conseil d'Etat a décidé d'élargir le collège de deux enquêteurs supplémentaires, leur nombre étant porté à cinq. Leur nomination interviendra dans les jours prochains. Le Conseil d'Etat tient à préciser que l'ouverture d'enquêtes administratives ne constitue pas en elle-même des sanctions, mais qu'elle vise à établir si les faits relevés par le rapport de l'inspection cantonale des finances sont imputables aux personnes mises en cause. Les mesures de suspension prononcées n'autorisent pas non plus à conclure à la culpabilité des personnes concernées. Elles sont en effet prises à titre de précaution, afin de maintenir la confiance dont le service de l'Etat doit pouvoir bénéficier auprès du public. Le Conseil d'Etat est conscient des conditions pénibles dans lesquelles les collaboratrices et les collaborateurs des offices sont amenés à travailler actuellement. Il leur exprime sa confiance, il les remercie de s'investir dans leurs tâches respectives, dans un esprit de service public. Le Conseil d'Etat mettra tout en oeuvre pour faciliter la tâche de l'ensemble des acteurs impliqués dans cette restructuration, permettre au personnel de retrouver des conditions de travail acceptables, aboutir rapidement à la rénovation des offices et redonner à la population des prestations fiables et de qualité.

La présidente. Je vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'enchaîner tout de suite et de passer au point 97 de notre ordre du jour. Cela permettra aux députés qui veulent réagir par rapport à cette déclaration de prendre la parole.