Séance du jeudi 20 septembre 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 11^e session - 41^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi relative à la Fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours » du 25 février 1966, est modifiée comme suit :

Art. 2, al. 2 (nouveau)

2 Aucun frais d'écolage n'est perçu auprès des élèves.

Art. 5, al. 2 (nouvelle teneur)

2 En outre, les traitements des membres du corps enseignant et du personnel administratif figurent au budget de l'Etat au titre des frais de cours pour auxiliaires des professions médicales. Il en est de même des indemnités de formation fixées à 800 F par mois pour les élèves de l'école, dès la première année.

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le présent projet de loi vise à modifier la loi relative à l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours » dans le but de rétablir l'indemnité de stages, qui était versée aux élèves de l'école jusqu'à sa suppression en 1994, tout en la majorant de 600 F à 800 F par mois. Cette indemnité non seulement correspond à un motif de justice sociale, mais encore se justifie pleinement dans le cadre d'une profession où l'encouragement à la formation est indispensable en raison des difficultés de recrutement du personnel infirmier.

Nous profitons de l'occasion de ce projet de loi pour matérialiser la gratuité des études à l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours ».

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

ANNEXE

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

décrète ce qui suit :

Art. 1(1)  Nom

Sous le nom de fondation de l'école de soins infirmiers et de sages-femmes « Le Bon Secours » (ci-après fondation), il est créé une fondation de droit public, dotée de la personnalité juridique.

Art. 2(1)  But

La fondation a pour but d'assurer la formation et le perfectionnement de personnel soignant qualifié. A cet effet, elle administre et développe l'école « Le Bon Secours » fondée en 1905 par la doctoresse Marguerite Champendal et rachetée en 1928 par l'Association du Bon Secours.

Art. 3 Contrôle

La fondation est placée sous le contrôle du Conseil d'Etat.

Art. 4 Reprise d'actifs et de passifs

Conformément à la convention qui sera conclue entre l'Etat de Genève et l'association du Bon Secours, tous les droits et avoirs matériels et immatériels ainsi que le passif et les engagements de cette association concernant l'école « Le Bon Secours », selon bilan annexé à cette convention, seront transférés à la fondation.

Art. 5 Subvention

1 L'Etat porte chaque année à son budget une subvention destinée à la fondation.

2 En outre, les traitements des membres du corps enseignant et du personnel administratif figurent au budget de l'Etat au titre des frais de cours pour auxiliaires des professions médicales.

Art. 6 Statuts

Les statuts de la fondation tels qu'ils sont annexés à la présente loi sont approuvés.

Art. 7 Convention

Le Conseil d'Etat est autorisé à conclure avec l'association du Bon Secours la convention qui est prévue à l'article 4 et dont le texte est annexé à la présente loi.

Art. 8 Clause abrogatoire

La loi relative à l'école d'infirmières « Le Bon Secours », du 26 juin 1948, est abrogée.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.