Séance du jeudi 20 septembre 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 11e session - 41e séance

IU 1121
29. Interpellation urgente de Mme Myriam Lonfat : Loi sur l'exercice des droits politiques : candidature au Conseil d'Etat : 5 000 F demandés : sur quelles bases légales ? ( )IU1121

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Ma troisième interpellation ne me concerne pas non plus, je vous le dis tout de suite! Pour être candidat à une élection au Conseil d'Etat, il faut être âgé de 27 ans et obtenir 50 signatures. Cependant, il existe un barrage, c'est celui des 5 000 F. En effet, il faut verser cette somme, ce qui limite la possibilité de se présenter pour cette élection. Si l'on sait que le salaire moyen - c'est une statistique établie par le service des statistiques entre Vaud et Genève - est de 5 200 F par mois, une telle somme pèse lourd dans un budget ! Sur quelles bases constitutionnelles repose ce mode de fonctionnement ?