Séance du
jeudi 20 septembre 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
11e
session -
41e
séance
GR 288
GR 288
a) M. E. C.( )GR288
9. Rapports de la commission de grâce chargée d'étudier les dossiers des personnes suivantes :
Rapport de Mme Janine Hagmann (L)