Séance du jeudi 30 août 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 39^e séance

La Commission des travaux a étudié le projet de loi 8490 au cours de ses séances des 24 avril, 8, 15, 22 et 29 mai 2001 sous la bienveillante présidence de M. Claude Blanc. Elle a été assistée dans ses travaux par MM. Robert Cramer, conseiller d'Etat, chef du Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, J. Lottaz responsable du Service de renaturation des cours d'eau et des rives et son adjoint A. Wisard, ainsi que F. Heer, directeur du Service du lac et des cours d'eau.

Il est rappelé que par arrêté du Conseil d'Etat pris en 1982, l'Aire est interdite à la pêche, à la baignade ainsi qu'aux pompages agricoles, pour des raisons sanitaires. C'est à partir du début des années 90 que le problème de la dégradation de ce cours d'eau refait surface. Une importante étude de revitalisation du cours d'eau, pluridisciplinaire et transfrontalière, est alors lancée en 1993. Ses conclusions rendues en 1995 permettent de hiérarchiser les causes de la dégradation de ce cours d'eau. Des mesures de revitalisation sont proposées, dont notamment la suppression des stations d'épuration (STEP) de Saint-Julien et de la plaine de l'Aire au profit d'un raccordement sur celle d'Aïre, une meilleure gestion des ressources en eau du bassin versant, ainsi que la revitalisation du cours d'eau sur territoire genevois.

En 1998, une nouvelle étape est franchie avec le lancement du contrat de rivières transfrontalier du bassin franco-genevois entre Arve et Rhône, qui englobe l'Aire parmi ses 9 rivières retenues. Outre le fait de dégager les financements nécessaires, le contrat rivières permet d'engager des actions en parfaite cohérence de part et d'autre de la frontière.

Fin 1999 a été lancé le concours de revitalisation de l'Aire, sous forme de mandats d'étude parallèles. Au terme de 4 mois de travail, le groupe pluridisciplinaire « Superpositions » a été plébiscité par le jury. Le projet retenu, qui englobe des composantes liées à la nature, aux loisirs, à l'aménagement du territoire ou à la protection contre les crues doit maintenant être développé. Un petit bémol, lors de l'élaboration du cahier des charges servant de références aux bureaux d'études qui ont participé au concours « Renaturation de l'Aire », certains groupes représentatifs n'ont pas été conviés à cette élaboration. Il serait heureux que dans les futurs projets, ce petit oubli ne soit pas répété

Aujourd'hui, alors que se discute ce projet de loi 8490, les nouvelles canalisations permettant de reprendre les eaux de la STEP de Saint-Julien et de la plaine de l'Aire sont posées. A l'automne 2001, les déviations des eaux usées seront effectives, grâce à la mise en place des pompes indispensables au relèvement des eaux usées vers la STEP d'Aïre. Si la qualité des eaux va donc en principe sensiblement s'améliorer, leur quantité va par contre s'amenuiser. En effet, les rejets de la STEP de Saint-Julien constituent la quasi-totalité des eaux de l'Aire pendant les mois d'été. Se pose alors la question d'une solution de soutien d'étiage, une fois les raccordements réalisés. Cette question a fait l'objet de multiples études de variantes : on retiendra que la plus réaliste est constituée par une alimentation supplémentaire en été par les eaux du captage « eau potable » de Saint-Julien dans le puits de Ternier (capacité de 600 000 m3/an), que la commune française s'apprête à abandonner car elles ne correspondent bientôt plus aux normes de l'eau potable. Subsiste l'inconnue du coût engendré par ces eaux d'étiage.

S'appuyant sur la loi sur les eaux du 25 avril 1997, et sur la volonté du Grand Conseil de prévoir un montant de 10 millions de francs par année pour la renaturation des cours d'eau, le présent projet de loi présente les objectifs suivants :

Poursuivre les études déjà engagées afin de permettre au groupe « Superpositions », gagnant du concours, d'aboutir à un projet définitif pour l'ensemble du tronçon genevois du cours d'eau.

Réaliser une première tranche de travaux sur la partie aval du secteur canalisé, entre le pont des Marais et le pont du Centenaire (distance 600 mètres), et acquérir les emprises foncières nécessaires.

Le présent projet de loi constitue une première étape de l'ensemble de l'opération qui est devisée à environ 30 millions de francs.

La commission voulant se faire une idée plus précise de la situation a décidé de se rendre sur place, ce qui a été fait le 8 mai. Entre le pont de Certoux et celui du Centenaire, les membres de la commission ont pu constater la profonde dégradation actuelle de l'Aire : berges bétonnées restreignant l'espace de divagation du cours d'eau, fond colmaté et uniformisation des courants expliquent le mauvais état général de la rivière. La présence de mousse à la surface de l'eau, et son corollaire de parfums nauséabonds ont complété ce sombre tableau. Les députés ont découvert le tronçon-pilote pont des Marais - pont du Centenaire, peu concerné par les problèmes de crues puisqu'à son amont immédiat, à la hauteur de l'actuelle STEP de la plaine de l'Aire, se situe la prise d'eau de la galerie de décharge construite au début des années 80 afin d'écrêter toutes les crues importantes.

Le 15 mai, la commission reçoit Mme Valentina Hemmeler, collaboratrice de la CGA, accompagnée de MM. Marc-André Chevalley et Pierre Dupraz, ces deux personnes représentant les agriculteurs concernés.

Mme Hemmeler précise que sur le fond, l'agriculture genevoise n'est pas opposée à la renaturation des cours d'eau. Par contre, la forme n'est pas toujours bien acceptée. Ainsi, pour la Seymaz, de nombreuses personnes ont été mobilisées pour qu'aujourd'hui, on puisse voir des solutions s'amorcer entre agriculture et nature. Avec le projet « Superpositions», le monde agricole a l'impression que tout est ficelé, que les réalités agricoles n'ont pas du tout été prises en compte et que la marge d'adaptation du projet est très faible. A la lecture du projet « Superpositions », plusieurs passages semblent démontrer une réelle méconnaissance du monde agricole. Or, les emprises foncières sont très importantes, faisant penser que dans ce projet, on perd de vue le fait que les terres agricoles constituent le principal outil de travail de l'agriculteur et son patrimoine. De plus, la communication avec le monde agricole n'a pas été bonne, mettant certains sur les pattes arrière. En conclusion, la CGA est consciente de la légitimité d'un projet pour la renaturation de l'Aire, et elle y est ouverte. Cependant, elle demande qu'un véritable dialogue soit garanti, afin de déboucher sur un projet réellement « gagnant-gagnant » pour la nature comme pour l'agriculture. Ce dialogue devra se développer dans le cadre de la Charte que le département s'est engagé à mettre rapidement sur pied pour accompagner l'élaboration du projet, à l'instar de ce qui s'est fait pour la Seymaz, à la satisfaction de tous les partenaires. Une adapation du projet doit être absolument garantie, en plus des mesures de compensation prévues pour l'agriculture.

MM. Chevalley et Dupraz complètent cette position de la CGA en précisant que sans vouloir s'opposer au principe de la renaturation de l'Aire, les agriculteurs du secteur jugent l'emprise du projet « Superpositions » présenté lors de l'exposition publique à Confignon, comme sur-dimensionnée, relevant même de la science-fiction. Il leur paraît important d'améliorer d'abord la qualité de l'eau, et ensuite de décanaliser la rivière. De plus, ils soulignent le fait que ce n'est pas l'Aire qui provoque les inondations du village de Lully, mais bien les masses d'eau provenant des coteaux. Les calculs qui ont été faits pour délimiter les périmètres à risque leur paraissent peu fiables.

Une réflexion sur le périmètre de revitalisation, et sur les activités agricoles ou plus généralement humaines dans le secteur doit être engagée, démarche à laquelle ils sont prêts à participer. La plaine de l'Aire ne se limite pas au seul maraîchage. Les grandes cultures sont bien présentes. Les compensations ou solutions à trouver ne seront donc pas les mêmes pour tous.

Une concertation large sera nécessaire afin que personne ne soit laissé pour compte. En conclusion, la renaturation doit se faire avec les agriculteurs et non au détriment de ceux-ci.

Le 15 mai, la commission entend également MM. Maxime Prevedello, président de l'AGSP et Charles Briner, membre du comité. Ces deux personnes sont également membres de la Commission de la pêche. Les pêcheurs informent les commissaires que, sur le plan piscicole, les cours d'eau genevois ont touché le fond, plus particulièrement dans le cas de l'Aire qui est interdite à la pêche depuis vingt ans déjà !

Ils sont très heureux de ce projet de loi, et ils se réjouissent de l'éventuelle levée de l'interdiction de pêche, peut-être effective en 2002. Pour la revitalisation du tronçon-pilote, les pêcheurs de l'AGSP demandent qu'une attention particulière soit portée aux aménagements piscicoles, qui devront être soigneusement pensés afin de favoriser le retour d'espèces nobles comme l'ombre ou la truite.

Le 22 mai, la commission reçoit Mme Jeanne Blanchet, présidente de l'APAA, accompagnée de Mme Van der Ben et de M. Christian Starkemann, anciens présidents.

Après avoir présenté l'historique de l'APAA, association transfrontalière créée en 1989 et forte aujourd'hui de 300 membres environ, M. Starkemann résume les diverse actions passées de l'APAA, qui ont permis de ne pas aggraver la situation dans laquelle se trouve le cours d'eau actuellement : procédure contre une usine française déversant des rejets riches en chrome hexavalant, assainissement de la décharge de Neydens dans le vallon de la Folle, ou opposition au busage de la Folle pour faire passer l'autoroute. L'engagement de l'APAA s'est également tourné vers l'information, notamment envers les enfants des écoles primaires communales suisses et françaises du secteur.

Les représentants de l'APAA estiment que ce projet de loi est d'autant plus important qu'il permettra de démarrer le sauvetage de la rivière, de recréer un nouvel espace naturel, et enfin de motiver les Français pour qu'ils prennent soin de leur rivière.

Le 22 mai, les commissaires reçoivent également M Michel Honegger, maire de Bernex. Le maire précise que la commune n'est pas opposée à la revitalisation de l'Aire, mais elle considère que l'emprise du projet, sur les terres agricoles notamment, est trop importante. La commune de Bernex souhaite un très large dialogue avec le monde agricole et toutes les personnes concernées par le projet, communes en tête. Concernant les crues du 8 mars dernier, M. Honegger confirme que l'Aire n'a pas débordé, mais que ce sont les eaux d'un collecteur de drainage provenant du coteau de Soral, en charge, qui ont refoulé dans la zone habitée de Lully, en rive gauche de l'Aire.

Le 29 mai, la commission entend MM. Jacques Lance et Gabriel Roch, représentants de l'hoirie Roch, propriétaire de la parcelle rive droite à l'amont du pont du Centenaire, abritant la Gavotte.

Cette demande d'audition fait suite à la rumeur selon laquelle la réalisation du projet du tronçon pont des Marais/pont du Centenaire amputerait la parcelle propriété de l'hoirie de plusieurs milliers de m2. La veille de son audition par la commission, l'hoirie a rencontré M. Heer qui a pu apporter toutes les garanties que cette rumeur était infondée. De plus, l'hoirie a pris acte qu'une emprise de maximum 4 mètres serait faite sur la partie Nord-Ouest de la parcelle et qu'un reboisement complémentaire serait réalisé sur la parcelle.

Pour le surplus, M. Lance demande que le projet de revitalisation de l'Aire ne mette pas en danger les activités de la Gavotte.

Arrivée au terme de ces auditions qui ont permis un large tour d'horizon des personnes ou mouvements concernés par ce projet de revitalisation de l'Aire, la Commission des travaux passe à la discussion finale.

Elle demande de scinder le crédit en deux, avec un volet qui comprend l'étude globale, et un volet travaux, pour le tronçon entre le pont des Marais et le pont du Centenaire (distance 600 mètres). Cette méthode permet de respecter les rythmes de bouclement fort différents. Le département a répondu favorablement, et surtout rapidement à cette requête.

La commission s'est ensuite penchée sur la méthodologie et sur les procédures. Après avoir évoqué la possibilité de voter un projet de loi basé sur des soumissions rentrées, à la demande d'un commissaire, M. Cramer précise que cela est de nature à retarder considérablement le démarrage des travaux. Un député abonde dans ce sens, en précisant que les dépassements de crédits ne sont pas dus à la rentrée ou non des soumissions, mais à des changements dans le programme, consécutifs à de nouvelles exigences des utilisateurs. Les mandataires sur ce projet sont des personnes sérieuses, et les devis présentés à la commission sont précis. Enfin, M. Heer a présenté un devis extrêmement détaillé à la commission, et a consulté une entreprise pour comparer les chiffres. La différence est extrêmement faible, et pour plus de précision encore, il faudrait effectivement procéder à des soumissions.

Un autre député regrette la clause d'utilité publique figurant à l'article 8, qui permet l'expropriation des terrains nécessaires au projet. M. Cramer confirme à la commission qu'il n'entend pas procéder à des expropriations avec les projets de renaturation, préférant la négociation et les acquisitions de gré à gré. Toutefois, la clause d'utilité publique permet d'éviter l'effet suspensif en cas de recours, et elle se justifie parfaitement pour des projets de renaturation.

Pour répondre à cette demande, un autre député propose qu'à la fin de l'article 8 de la loi, soit rajoutée la phrase suivante : « ..à l'exclusion du droit strict d'expropriation ». Cette nouvelle proposition est acceptée par M. Cramer. Cette nouvelle formulation permettra certainement aux négociations, notamment avec les agriculteurs concernés, de se dérouler dans un climat plus serein et dépassionné.

La prise en considération du premier projet de loi ouvrant un crédit de 2 923 400 F pour la revitalisation de l'Aire - étude d'ensemble - est acceptée à l'unanimité des 12 membres présents.

Mis aux voix dans son ensemble, ce premier projet de loi est accepté à l'unanimité des 12 membres présents.

La prise en considération du second projet de loi ouvrant un crédit de 2 494 600 F pour la revitalisation de l'Aire - réalisation du tronçon pont des Marais/pont du Centenaire - est acceptée à l'unanimité des 12 membres présents.

L'amendement à l'article 8, excluant l'expropriation, tel que décrit plus haut, est accepté par 6 OUI (2 DC ; 2 R ; 2 L) contre 5 NON (1 AdG ; 2 S ; 2 Ve) et 1 ABST. (1 S).

L'article 8 sera ainsi libellé :

Le second projet de loi amendé est accepté à l'unanimité des 12 membres présents (1 AdG ; 3 S ; 2 Ve ; 2 R ; 2 L ; 2 DC).

Premier débat

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur. Quelques explications d'abord sur le fait que le projet initial a été scindé en deux. Le projet initial était d'un peu plus de 5 millions et comprenait l'étude du projet total de la revitalisation de l'Aire et la réalisation du premier tronçon de ce projet. La commission unanime a décidé de scinder le projet en deux : l'un portant sur la réalisation du premier tronçon et l'autre sur l'étude de la revitalisation complète de l'Aire.

Quelques mots maintenant sur le premier projet qui concerne la réalisation du premier tronçon. Il est important que cette réalisation soit votée aujourd'hui, mais il est surtout important qu'elle soit votée par la plus large majorité possible. En commission, la proposition a été faite, et acceptée, de retirer de la clause d'utilité publique la possibilité d'expropriation. Cet amendement a été apporté afin que les négociations futures qui se dérouleront avec les agriculteurs, qui sont les premiers concernés par ces travaux, se passent dans un climat serein. Cet amendement a donc été accepté, c'est peut-être ce qui posera problème aujourd'hui, mais pour la majorité de la commission le plus large consensus sera obtenu seulement si ce projet est voté tel qu'il sort de commission.

La revitalisation de l'Aire, encore une fois, est importante. Cependant, nous n'avons pas encore toutes les solutions et le point le plus important, à mon avis, est le problème de la pureté de l'eau qui coulera dans cette rivière. Actuellement l'eau provient de la station d'épuration de Saint-Julien. Or, comme il est dit dans le rapport, les égouts de Saint-Julien vont être déviés sur la STEP d'Aïre. Il manquera donc de l'eau et on ne sait pas encore où l'eau qui coulera dans cette rivière sera prise ni à quel prix il faudra la payer.

Mme Morgane Gauthier (Ve). L'Aire est dégradée, les berges sont bétonnées, le lit est colmaté : on est bien loin du tableau bucolique des rivières qui nous font rêver. Je crois qu'il est inutile de s'étendre sur la nécessité de la renaturation de nos cours d'eau. Les Verts sont très satisfaits de ce projet de loi car l'Aire va enfin retrouver un aspect un peu plus naturel. Le second point positif de ce projet de loi est l'association des acteurs directs, les agriculteurs, les pêcheurs et les riverains, au projet de revitalisation. En effet, ces travaux, qui ont pour but d'améliorer la qualité de notre environnement, ont besoin d'un large soutien de la population. Après plusieurs séances de commission au cours desquelles nous avons bien vu l'intérêt de procéder à cette renaturation, nous sommes parvenus à l'unanimité de la commission. Cette unanimité nous satisfait pleinement. C'est pour ces raisons que nous voterons ce projet tel qu'il est présenté, pour avoir l'unanimité, et afin que tout se déroule sereinement avec les agriculteurs.

M. Thomas Büchi (R). Il y a eu unanimité au sein de la commission des travaux suite aux différentes auditions et aux visites effectuées sur le site. Nous nous sommes rendu compte que l'Aire mérite vraiment une renaturation. Cependant, il faut apporter une ou deux réserves à cette unanimité. Le rapporteur en a déjà fait état et je souhaiterais les évoquer à nouveau. Tout d'abord, la station d'épuration de Saint-Julien rejette ses eaux traitées dans l'Aire et d'ici peu elle devrait être raccordée à la STEP d'Aïre. Evidemment c'est une très bonne chose que des accords transfrontaliers de ce type soient conclus. Il n'empêche que l'Aire, suite à ce raccordement, sera à sec environ quatre à cinq mois par année, si j'ai bien compris. M. Cramer nous précisera combien de temps tout à l'heure.

Cette situation pose deux questions : que va-t-il advenir pendant les trois ou quatre mois où il n'y aura pas d'eau et, ensuite, comment faut-il faire pour amener de l'eau dans cette rivière pendant la période sèche ? Il a été proposé de pomper de l'eau dans le Rhône pour la renvoyer dans l'Aire : cette proposition a paru peu en accord avec le développement durable et même, pour tout dire, assez cocasse. La question suivante s'est alors posée à la commission : s'il était décidé de ne pas raccorder la station d'épuration de Saint-Julien sur la STEP d'Aïre afin de laisser de l'eau dans l'Aire, n'y aurait-il pas alors des risques similaires à ce qui vient de se produire dans l'Allondon ? Ces questions restent en suspens avant le vote du projet de loi et nous souhaiterions avoir des réponses.

M. Claude Blanc (PDC). Je crois que le projet qui arrive aujourd'hui devant notre Grand Conseil est un bon projet, qui s'inscrit dans un programme de renaturation de l'ensemble des cours d'eau du bassin genevois. Nous pouvons tous nous réjouir de cette opération. Mais nous devons l'entreprendre tous ensemble, c'est-à-dire pas les uns contre les autres.

Nous reviendrons tout à l'heure sur la proposition d'amendement qui nous a été soumise par M. Velasco. En effet, les agriculteurs, qui sont les premiers concernés par ces travaux, sont d'accord de collaborer, ils l'ont prouvé dans le cas de la Seymaz et M. Cramer peut en témoigner. Les agriculteurs cependant ne veulent pas qu'on leur mette le couteau sous la gorge. Or l'amendement socialiste revient à mettre le couteau sous la gorge des agriculteurs et pour nous, c'est inacceptable. Nous ne voterons pas cet amendement parce que nous voulons que ces travaux se passent dans le consensus général avec la collaboration pleine, entière et sincère de toutes les parties. Evidemment, l'amendement socialiste suppose que tout le monde ne serait pas sincère, mais en réalité lorsqu'on prête des défauts aux autres, c'est qu'on les a soi-même. Je trouverais tout à fait regrettable que l'on mette une écharde dans la chair de ce projet qui est bon, uniquement par dogmatisme politique. Je vous préviens, Mesdames et Messieurs les députés, si vous acceptez l'amendement socialiste, nous ne voterons pas la loi et nous irons devant les agriculteurs pour leur expliquer dans quel état d'esprit vous êtes. Vous verrez alors comment se passera la suite des négociations, parce que, de toute manière, il faudra bien négocier.

Maintenant, puisqu'on parle de négocier, j'ai été très sensible aux arguments de M. Cramer concernant la collaboration avec le bassin transfrontalier. Je n'y ai jamais beaucoup cru, mais M. Cramer avait réussi à me convaincre que le contrat de rivière transfrontalier du bassin franco-genevois était une réalité et qu'on allait pouvoir travailler en toute confiance avec nos voisins français. Malheureusement, les faits viennent démentir cette euphorie puisque vous avez tous vu ce qui vient d'arriver à l'Allondon. Vous savez aussi qu'un certain nombre de problèmes se sont déjà produits en France et que, compte tenu de la structure des installations en France voisine, de tels accidents ne sont pas à exclure. Dans mon esprit, et M. Cramer nous rassurera peut-être, ces problèmes remettent en cause la fiabilité du contrat transfrontalier. J'aimerais que M. Cramer nous rassure sur ce dernier point et j'aimerais aussi qu'il nous répète dans quel état d'esprit il veut régler toute cette question, c'est-à-dire dans un esprit de confiance, sans mettre le couteau sous la gorge des gens.

M. Alberto Velasco (S). Le groupe socialiste est évidemment intéressé par ce projet qui nous paraît être un très bon projet. Ce qui s'est passé à l'Allondon renforce encore sa nécessité. Cependant, il ne peut pas se faire n'importe comment. Il ne peut pas se faire au détriment de certains principes de l'Etat et nous ne pouvons que regretter ce qui s'est passé avec l'article 8 du PL 8490-2 qui a été amendé en commission. C'est pourquoi nous avons proposé un amendement pour revenir à la formulation initiale. Je m'exprimerai sur le contenu de cet amendement lors du débat sur l'article en question. Le groupe socialiste soutient donc ce projet, tout en regrettant cet aspect précis.

Le président. Un instant, Mesdames et Messieurs les députés, pour saluer notre collègue Pierre Meyll qui nous rejoint après plusieurs mois d'absence. Bienvenue, Pierre! (Applaudissements.)

M. Robert Cramer. Tout d'abord, je me dois de remercier ce Grand Conseil pour le soutien qu'il affiche d'ores et déjà à ces projets de loi et qui ressort des interventions que vous venez de faire. Je dois aussi remercier la commission parlementaire qui a travaillé avec beaucoup de célérité pour que le projet de loi vous soit renvoyé. La commission parlementaire a voulu que le projet de loi déposé par le Conseil d'Etat soit scindé en deux projets. C'est bien volontiers que nous nous inclinons devant cette volonté, qui permettra effectivement de boucler plus rapidement l'une de ces deux lois, celle relative à la réalisation du premier tronçon de renaturation de l'Aire. Les études qui vont être menées sur les autres tronçons prendront beaucoup plus de temps; de cette façon, l'on pourra rapidement boucler un projet et prendre le temps nécessaire pour mettre en oeuvre le second.

Un certain nombre de questions se sont posées au cours de ce débat, questions auxquelles je réponds volontiers. Cela me permettra dans le même temps de faire le point sur ce que nous savons de la situation à l'Allondon. Comme vous l'avez indiqué, en ce qui concerne l'Aire se pose non seulement la question de rendre l'aspect de ce cours d'eau plus naturel, de donner la possibilité à toute une vie de s'y développer, et notamment à la flore de reprendre ses droits, mais la question de la qualité de l'eau se pose elle aussi.

Aujourd'hui, la source principale de l'Aire est la station d'épuration des eaux de Saint-Julien. L'Aire est extrêmement dégradée, à tel point que la baignade y est interdite parce que l'on peut tomber malade si l'on se baigne dans l'Aire, particulièrement en été. La qualité de l'eau de l'Aire devrait considérablement s'améliorer ces prochaines semaines, puisque c'est durant le mois de septembre que la station d'épuration des eaux de Saint-Julien, dans le cadre d'un contrat transfrontalier - ce qui montre bien que cette collaboration fonctionne - sera raccordée sur la STEP d'Aïre II. Alors se posera bien sûr la question de la suite du programme. En effet, les pollutions de l'Aire proviennent essentiellement de la STEP, mais elles proviennent également de toute une série d'eaux parasites qui arrivent dans l'Aire. Il faudra que l'on fasse la chasse à toutes ces eaux parasites.

Dans le même temps se posera la question de la quantité d'eau. De ce côté-là, il faut dire deux choses. La première, c'est que l'Aire, historiquement, n'a jamais été alimentée de manière continue sur l'ensemble de ses tronçons. Durant des périodes d'un mois ou deux, on trouve de l'eau dans des creux ainsi que sur une bonne partie du tronçon, mais une partie du cours de la rivière n'est pas alimentée. La deuxième, c'est que nous souhaitons - nous sommes en train d'étudier cela avec nos voisins français - retrouver des procédés d'alimentation de l'Aire en eaux les plus naturelles possibles. En effet, un certain nombre de sources ont été détournées, notamment pour servir d'eau de boisson dans les localités et en particulier à Saint-Julien. Ces eaux de source se retrouvent ensuite prises dans un service de traitement des eaux usées. Il s'agirait de mettre ces sources à contribution pour alimenter l'Aire. C'est dire que ce que nous sommes en train d'étudier avec nos voisins français, c'est une alimentation en eau de boisson de Saint-Julien qui viendrait, soit de la nappe du Genevois, soit même, et ce serait encore mieux, de l'eau du lac. Ainsi, les sources actuellement détournées pour l'alimentation en eau des populations pourraient à nouveau être utilisées pour alimenter l'Aire. Cela devrait se faire très rapidement. On peut raisonnablement espérer que l'on verra, ces prochains mois, ce projet progresser. Il faudra voir également, à la suite des travaux qui seront entrepris, ce qu'il adviendra des échanges de l'Aire avec la nappe phréatique qui sont des échanges séculaires.

Le problème qui se pose à l'Allondon, c'est que ce que nous sommes en train de terminer à Saint-Julien, c'est-à-dire le raccordement de cette mauvaise STEP de Saint-Julien sur la STEP d'Aïre, n'a pas été entrepris à l'Allondon. Il y a sur ce cours d'eau deux stations d'épuration des eaux : celle de Prevessins d'une part, et celle de l'Allondon de l'autre, qui aujourd'hui sont sous-dimensionnées. La population est trop importante par rapport à la capacité de traitement de ces stations et nos voisins français savent parfaitement bien qu'ils doivent prendre des mesures. Il y a déjà plusieurs semaines, nous avions convenu d'un rendez-vous à cet effet qui aura lieu à la fin du mois de septembre. Il va de soi que cette rencontre avec les décideurs français en matière d'assainissement prend un sens tout particulier dans le contexte de la pollution de l'Allondon.

Ceci dit, il faut savoir que ce qui est en cause dans la pollution de l'Allondon, ce n'est pas le mauvais fonctionnement des STEP, mais un acte d'une entreprise qui a balancé, intentionnellement ou non, l'enquête l'établira, de la soude dans des réceptacles pour les eaux claires. Cette soude est donc partie directement dans l'Allondon et a tué une bonne partie de la faune piscicole. Ensuite, cette entreprise a balancé, intentionnellement ou non, de la soude dans les égouts. Cette soude est parvenue à la STEP de l'Allondon, a détruit tous les processus de traitement biologique de l'eau, de telle sorte que cette station ne fonctionnera plus durant une semaine encore. L'Allondon continuera donc d'être polluée par les eaux usées parce que la STEP a été mise hors fonction du fait d'une pollution précisément localisée.

Il y a toutes les apparences, d'après les indications données par la presse, que l'on soit face à un acte non seulement criminel dans les faits, mais également dans les intentions. On ne me dira pas en effet qu'il est usuel de nettoyer des bassins de décantation à 11 h ou minuit. On ne me dira pas non plus qu'il est usuel de placer un guetteur le long d'un cours d'eau pour évaluer les conséquences de ce genre de déversement. Il y a là manifestement une volonté qui devra être établie par une enquête pénale, qui est d'ailleurs en train d'être menée à la demande des autorités françaises. Nous suivons cela bien sûr de très près et nous verrons dans quelle mesure nous pouvons obtenir des renseignements et nous associer aux procédures en cours.

Tout cela signifie donc que, lorsque vous pointez le problème de la qualité et de la quantité des eaux dans l'Aire, vous mettez le doigt sur un problème essentiel. Lorsque vous parlez de la collaboration transfrontalière, c'est à juste titre que vous en parlez. Je prétends pourtant qu'elle fonctionne. Je prétends qu'en l'occurrence elle a fonctionné de façon exemplaire à l'Allondon. Ainsi, la première autorité prévenue a été le SIS dans la nuit de mardi, très tôt, vers minuit et demi. Immédiatement, le service cantonal d'assainissement est intervenu et dans le même temps, en France, un plan de secours a été déclenché, de sorte que les pompiers français plaçaient des barrages, hélas inutiles, sur le cours d'eau à 2 h du matin déjà. Malheureusement, la pollution n'est pas de celles qui peuvent être retenues par des barrages, c'est une pollution qui diffuse immédiatement dans l'eau et les dégâts étaient déjà commis. Ils étaient de toute façon impossibles à prévenir. Nous continuons donc à suivre cette situation. Je reste pourtant convaincu que c'est dans le cadre des contrats de rivière, qui n'ont d'ailleurs pas été tous ratifiés bien que les discussions soient pratiquement terminées, que l'on peut préserver encore mieux notre bassin versant, parce qu'il y a une volonté commune des deux côtés de la frontière pour cela.

Le dernier point que j'entends aborder est la question de l'amendement qui a été déposé. Je dois le dire ici très clairement, et ceux qui ont vu dans quel état d'esprit nous travaillons sur la Seymaz ne pourront que confirmer mes propos : nous avons la ferme volonté que, chaque fois que la mise en oeuvre des projets de renaturation implique des emprises foncières et en particulier des emprises foncières agricoles, celles-ci soient discutées. Nous souhaitons que ces emprises n'interviennent que si, dans le même temps, il y a des mesures de compensation qui sont trouvées, soit en qualité en amenant des plus pour l'agriculture, soit en quantité par des compensations en terrain. Il va de soi que cette volonté de négocier implique qu'on ne le fasse pas sous la contrainte, sous la menace, et que l'on renonce à brandir l'instrument de l'expropriation automatique. C'est donc dire que je me rallie très volontiers aux propositions qui ont été faites en commission d'enlever de ce projet de loi la menace de l'expropriation. Cela ne signifie pas qu'elle est totalement impossible : si jamais, un jour, on devait se trouver confronté à un propriétaire dont les exigences seraient abusives, il serait toujours possible pour le Conseil d'Etat de déposer un projet de loi en vue de l'expropriation, et de le déposer devant vous, Mesdames et Messieurs les députés.

Pourtant, avoir un instrument général et automatique d'expropriation, alors qu'on a la volonté de discuter et d'agir de façon consensuelle, cela n'a pas de sens. C'est la raison pour laquelle, à la suite des propos qui ont été tenus par M. Blanc tout à l'heure, je vous demanderai de renoncer à l'amendement proposé. Je comprends bien dans quel esprit il est proposé et je suis sensible à ce désir d'aider l'autorité dans l'avancement de ses travaux. Cependant, je crois réellement que, vu l'état d'esprit qui règne actuellement autour de la renaturation des cours d'eau, vu le climat de collaboration que nous avons institué, vu l'esprit dans lequel nous travaillons, un tel amendement n'est pas nécessaire. Vous devez savoir à cet égard qu'un groupe de travail est d'ores et déjà constitué, avec des agriculteurs, avec les services de l'administration en charge du projet et avec les milieux de la protection de l'environnement. Ce groupe de travail discute déjà de la manière dont on va régler les questions foncières. Je pense que nous irons d'autant plus vite et d'autant mieux que nous travaillerons ensemble, dans un esprit de confiance, à ces travaux de renaturation.

M. John Dupraz (R). Je suis rassuré par les propos de M. Cramer. Je dois dire qu'il est très malin car il sait très bien que ce projet suscite les plus extrêmes réserves. Premièrement parce que, les trois quarts de l'année, il n'y a pas d'eau dans cette rivière, et je ne vois pas comment on amènera de l'eau en la renaturant. Vous en ramènerez si vous en donnez aux Français, que vous payiez les installations et que vous leur donniez encore quelque chose. On peut toujours discuter avec les Français, mais dès qu'il y a un coût, c'est à nous de payer. Sur ce point j'émets les plus grands doutes. Deuxièmement, le projet «Superpositions» qui a gagné le concours est totalement inacceptable dans son état originel, car il rase pratiquement du territoire une exploitation agricole familiale. Cela, le groupe radical et celui qui vous parle ne sauraient l'accepter.

Cela dit, nous ne sommes pas fermés à la discussion. Néanmoins, je réitère mes doutes quant au bien-fondé du projet car, encore une fois, il n'y a pas d'eau. Les inondations qu'a vécues le village de Lully il y a quelques mois ne sont pas dues au débordement de l'Aire, mais à d'autres phénomènes liés aux eaux de ruissellement et à l'urbanisation importante du territoire de la commune de Bernex, de Sézenove et de Lully. Pour nous, la condition sine qua non à l'acceptation de ce projet, qui n'est qu'une première étape, est qu'il soit voté tel qu'il ressort de la commission. Si nos collègues socialistes maintiennent leur amendement et que cet amendement venait à être accepté par ce parlement, nous voterions contre ce projet de loi. En effet, je répète que nous doutons du bien-fondé de ce projet, mais nous sommes sûrs qu'il ne peut se réaliser que dans la concertation et dans la confiance réciproque. Ainsi, décréter l'utilité publique aujourd'hui, cela signifie que l'Etat veut imposer son diktat aux acteurs de ce projet. Nous ne saurions accepter cette situation. C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, je vous demande instamment de refuser l'amendement socialiste et de voter le projet de loi tel que le présente le rapport de M. Dethurens.

Le président. La parole n'étant plus demandée, je vous propose Mesdames et Messieurs, de passer au vote d'entrée en matière sur ces deux projets : le projet de loi 8490-1 et le projet de loi 8490-2.

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en premier débat.

Deuxième débat

Le président. Monsieur Velasco, votre amendement concerne le PL 8490-2 et sera traité tout à l'heure. Nous passons au vote du projet de loi 8490-1.

PL 8490-1

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 6.

Le président. Nous passons au vote du projet de loi 8490-2.

PL 8490-2

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 7.

Art. 8

Le président. Nous sommes saisis d'un amendement à l'article 8. Je rappelle que vous avez reçu une nouvelle version de ce deuxième projet rectifiant précisément une erreur à l'article 8, qui doit être libellé ainsi : «L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1993, à l'exclusion du droit strict d'expropriation.»

M. Alberto Velasco (S). Effectivement, par mon amendement, je souhaite supprimer la mention «à l'exclusion du droit strict d'expropriation» figurant à la fin de l'article 8.

Je voudrais demander à M. Cramer pour quelle raison cet article figure dans le projet de loi. Il y a bien une raison pour laquelle notre République s'est dotée de cet instrument-là. Une des raisons, c'est qu'il permet de lever les recours pour de tels projets, considérés comme d'utilité publique. Il me semble donc nécessaire que cet article soit maintenu. Par ailleurs, le débat est beaucoup plus important qu'on ne le croit car, si nous acceptons cet article tel qu'il est sorti de la commission, cela risque de porter préjudice à d'autres projets de lois qui viendront par la suite. Je crois que le rapporteur et les députés qui ont proposé cet amendement en commission ne l'ont pas fait de façon anodine. Cela me préoccupe énormément.

Je suis d'accord avec M. Cramer pour dire qu'on ne peut pas exproprier n'importe comment. Je pense néanmoins que l'intérêt général de la République doit être supérieur, en droit, à l'intérêt privé de quelques-uns ou d'un seul propriétaire. Ce principe me semble éminemment important même si je suis d'accord avec vous, Monsieur Cramer, et avec vous, Monsieur Dethurens, pour dire que cette possibilité doit être employée avec parcimonie et avec beaucoup d'attention. Cependant, pour des questions de principe, de fondements de notre République, les moyens qui sont donnés à l'autorité politique doivent être maintenus.

M. Hubert Dethurens (PDC), rapporteur. Monsieur Velasco, je crois que vous n'avez pas bien suivi en commission. Ce que nous demandons, c'est seulement l'exclusion de la possibilité d'exproprier les agriculteurs. Par conséquent, le reste des dispositions liées à l'utilité publique est maintenu, notamment la suspension des recours, et je crois que c'est ce qui comptait le plus pour le conseiller d'Etat Cramer, qui s'est toujours engagé à ne pas exproprier. Cette clause devait, selon le souhait de M. Cramer, permettre d'obtenir peut-être quelques subventions de Berne et de suspendre les recours. Je demanderai simplement que cet amendement soit voté par appel nominal afin que, si les négociations échouent par la suite, on sache qui en porte la responsabilité.

Le président. Cette proposition est-elle soutenue? C'est le cas. Monsieur Blanc, vous avez la parole.

M. Claude Blanc (PDC). On se trouve ici en face des différentes figures de la gauche plurielle. Nous avons d'une part le discours consensuel de M. Cramer, que je remercie au passage, car il a exprimé exactement dans quel état d'esprit tout cela s'est fait. Je rappellerai que j'avais été un des plus farouches opposants au projet de la Seymaz et que M. Cramer a réussi à me faire entrer en confiance sur ce projet. Les agriculteurs ont participé avec beaucoup de bonne volonté à la résolution des problèmes liés à la Seymaz. Ces agriculteurs sont venus à nouveau devant la commission des travaux pour le problème de l'Aire pour dire que la Chambre d'agriculture demande expressément à être associée à tous les travaux de préparation et d'exécution de ce projet. Bien sûr, celui des agriculteurs que nous avons entendu qui sera sévèrement touché par ce projet ne peut pas y adhérer. Néanmoins, au niveau de la Chambre d'agriculture, il y a une volonté de collaborer. M. Cramer s'est engagé à ce que ce soit possible. Je pense que nous sommes tous liés par cet engagement, autant lui que nous, car il s'agit d'une sorte de charte de confiance. Et voilà que M. Velasco, par pure doctrine politique, nous montre le visage le plus détestable de la gauche, qui consiste à gouverner sous l'effet de la contrainte en profitant de la majorité. Vous usez et vous abusez de cette majorité pour contraindre le peuple avant de discuter. Voilà le visage détestable de la gauche qui nous est offert aujourd'hui par M. Velasco. Entre ces deux visages, je choisirai celui, souriant, de M. Cramer.

M. John Dupraz (R). Suite aux propos de M. Blanc, auxquels je souscris, la question que l'on peut se poser, c'est de savoir si M. Cramer est vraiment à gauche. Il me semble être plutôt au centre, n'est-ce pas ? (Rires et exclamations.) Ce que je trouve regrettable dans ce débat, c'est l'entêtement de M. Velasco à maintenir son amendement alors que toutes les explications ont été données et que nous poursuivons le même but, à savoir la réalisation de cette renaturation dans le cadre d'un dialogue et d'un esprit consensuel. Or, on voit que les socialistes, en maintenant leur amendement, préfèrent un Etat qui écrase et qui opprime les administrés. Cette position m'étonne un peu de la part des socialistes. Monsieur Velasco, je vous suggère humblement de retirer votre amendement et d'éviter cet affrontement stérile, puisque le Conseil d'Etat accepte le projet de loi tel qu'il ressort de commission.

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens à rassurer, si ce n'est M. Dupraz, en tout cas M. Velasco en lui disant que nous partageons les mêmes valeurs...

Une voix. Menteur!

M. Robert Cramer, conseiller d'Etat. Nous partageons les mêmes valeurs qui ne me semblent pas être mises en cause ici par la renonciation à l'usage du droit d'expropriation. Pourquoi? Parce que la loi sur les eaux prévoit qu'en matière de renaturation de cours d'eau, la question de l'expropriation doit être évaluée en fonction de la situation, projet par projet. C'est donc dire que si nous avions le sentiment que, dans le cadre d'un projet particulier, d'un cours d'eau particulier, nous allions être d'emblée confrontés à de telles oppositions de principe que cela implique de poser, déjà dans le cadre du projet de loi, la question du droit d'expropriation, dans ce cas-là, il faudrait le faire. Cependant, dans le cas présent et dans le cadre de cette évaluation au coup par coup, qui n'est pas une évaluation générale, je vous dis que l'on peut, et même que l'on doit renoncer à fixer d'emblée dans la loi la possibilité de l'expropriation. On doit y renoncer d'abord parce que nous avons mis en place des structures de concertation et ensuite parce qu'il n'est pas possible de travailler dans le cadre de structures de concertation si on le fait avec des menaces. Enfin, comme je vous l'ai indiqué tout à l'heure, si jamais, pour quelque raison totalement imprévisible qui ne se produira très vraisemblablement pas, le droit d'expropriation devenait nécessaire, il serait toujours possible de revenir devant le Grand Conseil.

Ce que j'entends dire avec force, c'est qu'en renonçant, dans le cadre de ce projet de loi, au droit d'expropriation on ne crée aucune espèce de précédent, on ne met en cause aucune espèce de principe; tout au contraire on applique la loi qui nous demande d'évaluer au cas par cas si l'expropriation est justifiée ou pas. En l'occurrence, j'affirme qu'elle ne l'est pas. J'espère que ces explications sont de nature à rassurer M. Velasco et pourront peut-être l'amener à envisager de retirer son amendement. (Applaudissements.)

M. Alberto Velasco (S). Tout d'abord, je tiens à préciser que je maintiens mon amendement. Ensuite, Monsieur Cramer, j'aimerais dire que nous sommes tous mortels et que vos propos me rassurent aujourd'hui, mais demain, à votre place, il y aura peut-être un autre conseiller d'Etat et, ma foi, une autre politique. Alors les lois sont les lois, voyez-vous, et c'est pourquoi je maintiens mon amendement. Cela dit, je tiens à dire à la droite que M. Cramer a tenu un discours extrêmement conciliateur en commission. Alors, pourquoi exclure le droit d'expropriation puisque M. Cramer vous a garanti qu'il ne l'appliquerait pas et que vous avez prétendu apprécier le sourire de M. Cramer, qui vous semble garantir son sérieux et son honnêteté ? Dans ce cas, pourquoi ne lui faites-vous pas confiance lorsqu'il vous dit qu'il n'emploiera pas ce droit d'expropriation? Pourquoi tenez-vous néanmoins à exclure ce droit de l'article 8 ? Pour notre part, pour les mêmes raisons, à cause des mêmes arguments, des mêmes sentiments, nous demandons que cet article soit maintenu tel quel.

Je dois dire que ce qui me préoccupe, c'est surtout la suite des événements. Je suis d'accord qu'en l'occurrence on aurait pu transiger. Cependant, c'est une question de principe et nous créerions là un précédent qui nous semble éminemment dangereux. Je maintiens donc mon amendement et j'appuie le vote par appel nominal demandé par le rapporteur.

M. Christian Grobet (AdG). Monsieur Cramer, je ne comprends absolument pas votre raisonnement. Vous êtes un excellent juriste : le fait d'ajouter, à la fin de l'article 8, «à l'exclusion du droit strict d'expropriation» revient à supprimer l'article 8. Cela n'a aucun sens. Vous nous faites voter un texte vide de toute substance. La clause d'utilité publique n'a qu'un seul et unique but : permettre le cas échéant de recourir à l'expropriation. Si vous ajoutez à cette clause que l'on ne peut pas recourir à l'expropriation, cet article ne sert à rien du tout. C'est là une absurdité juridique, je vous prie de m'excuser de vous rappeler des rudiments de droit que vous connaissez aussi bien que moi.

Par ailleurs, je me permets quand même de dire au magistrat que la clause d'utilité publique n'a effectivement pas besoin d'être employée si on s'entend à l'amiable, mais qu'elle constitue un excellent moyen d'arriver à une telle entente. Si vous n'avez pas la clause d'utilité publique et ce moyen de pression, vous verrez que les négociations seront extrêmement difficiles. Faites-moi confiance, je me suis occupé des acquisitions de terrain pour l'autoroute de contournement. Pour 450 acquisitions de terrain, nous n'avons appliqué la clause d'utilité publique qu'une seule fois et encore, il y a eu une conciliation. S'il n'y avait pas eu cette clause, j'ignore combien de temps il aurait fallu pour réaliser cet ouvrage. Je vous conseille, Mesdames et Messieurs les députés, de voter l'article 8 qui est indispensable en matière d'ouvrages d'utilité publique et de donner suite à l'amendement qui expurge le texte de l'incongruité qui s'y trouve.

M. Claude Blanc (PDC). Je ne suis pas juriste et je laisserai M. Cramer répondre à M. Grobet quant à l'utilité de l'article 8 tel que présenté par la commission des travaux. Je voudrais simplement revenir sur les propos de M. Velasco et sur ceux de M. Grobet. Vous êtes vraiment à côté du sujet. Pourtant, M. Velasco a participé à la commission des travaux, contrairement à M. Grobet qui, lui, ne participe presque jamais aux travaux de commission, mais qui sait tout puisqu'il a la science infuse... L'état d'esprit qui a présidé à l'élaboration de ce projet, ainsi qu'à celui de la Seymaz, cet état d'esprit est tout à fait étranger aux mesures que vous voulez nous imposer aujourd'hui. Vous voulez vraiment mettre un bâton dans une fourmilière qui travaille de manière totalement homogène et où tout le monde tire à la même corde. En insistant, vous allez casser la corde! Peut-être bien que juridiquement vous obtiendrez tous les droits, mais vous verrez que vous devrez les utiliser en dernier recours après avoir épuisé tous les autres, car vous allez tuer le climat de collaboration et établir un climat de confrontation. Tout cela est totalement inutile, contre-productif et vous allez à l'encontre des objectifs que vous poursuivez parce que vous ne voulez pas comprendre que nous sommes tous capables, les uns et les autres, même avec des intérêts parfois divergents, d'aller dans le même sens. Cela, vous ne voulez pas le comprendre, vous ne comprenez que la force. Alors, employez la force, mais un jour elle vous reviendra à la figure, Mesdames et Messieurs!

M. Christian Grobet (AdG). Je dois dire que M. Blanc est l'artiste bien connu du double langage... (Protestations de M. Blanc.) Vous étiez en effet parmi les édiles de Meyrin qui avaient voulu faire un coup de force pour la construction de l'école de Bellavista. A ce moment, votre commune était bien contente d'avoir la clause d'utilité publique pour recourir à l'expropriation d'un terrain pour réaliser l'école primaire de Bellavista. Alors, vous me permettrez de dire qu'en tant qu'ancien magistrat de Meyrin vous êtes particulièrement mal placé pour tenir un double discours sur la clause d'utilité publique comme vous le faites actuellement!

M. Claude Blanc (PDC). M. Grobet prouve une fois de plus qu'il ne manque pas de culot car il sait très bien que ce qu'il vient de dire est tronqué. Mais les arguments tronqués, M. Grobet en est le spécialiste. Il sait très bien pourquoi nous avons recouru à l'expropriation dans l'affaire de Bellavista... (Exclamations.) Dans l'affaire de Bellavista, nous avions affaire à une communauté héréditaire dont certains membres ne voulaient pas la liquidation. Alors, ce sont les autres membres de la communauté héréditaire qui sont venus nous dire que le seul moyen d'entrer en négociation était l'usage de la clause d'utilité publique. Ces gens nous ont dit que ça leur rendrait service en permettant de liquider cette communauté héréditaire. Monsieur Grobet, vous employez des arguments tronqués pour dire des choses fausses, cela ne m'étonne pas parce que c'est votre habitude, mais il faudra bientôt arrêter!

M. Christian Grobet (AdG). Je souris et je bois du petit-lait tout à la fois en entendant M. Blanc reconnaître que la commune de Meyrin a dû recourir à l'expropriation et donc à la clause d'utilité publique. Ce que vous oubliez de mentionner, Monsieur Blanc, c'est qu'à l'époque il fallait demander au département des travaux publics de se saisir du dossier et que j'avais justement prêché auprès de la commune pour qu'une solution à l'amiable soit trouvée. J'étais d'autant plus persuadé qu'une solution à l'amiable pouvait être trouvée que, lorsque j'avais discuté avec les propriétaires, ils m'avaient paru tout à fait compréhensifs. C'est la commune qui disait que c'était absolument impossible, qu'il fallait procéder à l'expropriation! (L'orateur est interpellé.) Alors, Monsieur, ou vous persistez avec votre double langage, ou bien vous êtes frappé d'amnistie!

Une voix. D'amnésie! (Brouhaha. Le président agite la cloche.)

Le président. Mesdames et Messieurs, je vous propose une amnistie afin que nous passions au vote. Nous votons sur la proposition de M. Velasco à savoir supprimer la mention, à la fin de l'article 8 :

«...à l'exclusion du droit strict d'expropriation.»

M. Hubert Dethurens, rapporteur (DC). Monsieur le président, je demande l'appel nominal. (Appuyé.)

Le président. Bien, nous allons y procéder.

Celles et ceux qui acceptent cet amendement répondront oui, et celles et ceux qui le rejettent répondront non.

Cet amendement est rejeté par 44 non contre 36 oui et 1 abstention.

Ont voté non (44) :

Esther Alder (Ve)

Florian Barro (L)

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Roberto Broggini (Ve)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Fabienne Bugnon (Ve)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Gilles Desplanches (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Hubert Dethurens (DC)

Daniel Ducommun (R)

Pierre Ducrest (L)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Anita Frei (Ve)

Jacques Fritz (L)

Pierre Froidevaux (R)

Morgane Gauthier (Ve)

Nelly Guichard (DC)

David Hiler (Ve)

Georges Krebs (Ve)

Bernard Lescaze (R)

Armand Lombard (L)

Myriam Lonfat (HP)

Pierre Marti (DC)

Etienne Membrez (DC)

Louiza Mottaz (Ve)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Jean-Marc Odier (R)

Michel Parrat (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Pierre-Louis Portier (DC)

Jean Rémy Roulet (L)

Stéphanie Ruegsegger (DC)

Louis Serex (R)

Walter Spinucci (R)

Micheline Spoerri (L)

Olivier Vaucher (L)

Pierre-Pascal Visseur (R)

Ont voté oui (36) :

Charles Beer (S)

Marie-Paule Blanchard-Queloz (AG)

Jacques Boesch (AG)

Dolorès Loly Bolay (HP)

Christian Brunier (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Alain Charbonnier (S)

Bernard Clerc (AG)

Jacqueline Cogne (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre-Alain Cristin (S)

Anita Cuénod (AG)

Jeannine de Haller (AG)

Erica Deuber Ziegler (AG)

René Ecuyer (AG)

Alain Etienne (S)

Laurence Fehlmann Rielle (S)

Christian Ferrazino (AG)

Magdalena Filipowski (AG)

Alexandra Gobet (S)

Gilles Godinat (AG)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

Christian Grobet (AG)

Cécile Guendouz (AG)

Dominique Hausser (S)

Pierre Meyll (AG)

Rémy Pagani (AG)

Véronique Pürro (S)

Jacques-Eric Richard (S)

Albert Rodrik (S)

Christine Sayegh (S)

Françoise Schenk-Gottret (S)

Jean Spielmann (AG)

Pierre Vanek (AG)

Alberto Velasco (S)

Salika Wenger (AG)

S'est abstenue (1) :

Danielle Oppliger (HP)

Etaient excusés à la séance (15) :

Michel Balestra (L)

Anne Briol (Ve)

Juliette Buffat (L)

Régis de Battista (S)

Hervé Dessimoz (R)

Henri Duvillard (DC)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Philippe Glatz (DC)

Janine Hagmann (L)

Michel Halpérin (L)

Antonio Hodgers (Ve)

Yvonne Humbert (L)

René Koechlin (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Jean-Louis Mory (R)

Etaient absents au moment du vote (3) :

Jacques Béné (L)

Mariane Grobet-Wellner (S)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Présidence :

M. Bernard Annen, premier vice-président

Troisième débat

Ces projets sont adoptés en troisième débat, par article et dans leur ensemble.

Les lois sont ainsi conçues :

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit de 2 923 400 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude d'ensemble du projet de revitalisation de l'Aire

2 Il se décompose de la manière suivante :

Etude du projet définitif

2 650 000 F

TVA (7,6%)

201 400 F

Renchérissement

72 000 F

Total

2 923 400 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001, sous la rubrique 65.20.00.501.04.

Art. 3. Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 4 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet entre dans le cadre du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, lesquels prévoient un montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, d'au moins 10 000 000 F par an dès 1998.

Art. 5 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat  de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 1 Crédit d'investissement

1 Un crédit d'investissement de 2 494 600 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la réalisation du tronçon pont des Marais/pont du Centenaire.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Réalisation du tronçon pont des Marais/pont du Centenaire, travaux et honoraires

2 150 000 F

TVA (7,6%)

163 400 F

Renchérissement

58 000 F

Attribution au Fonds cantonal de décoration 1%

23 200 F

Acquisitions de terrains

100 000 F

 Total

2 494 600 F

Art. 2 Inscription au patrimoine administratif

Les acquisitions de terrains seront inscrites au bilan de l'Etat de Genève au patrimoine administratif.

Art. 3 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 65.20.00.501.05.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Réalisation des travaux

2 394 600 F

Achats de terrains

100 000 F

Total

2 494 600 F

Art. 4. Subvention fédérale

Dans le cas de l'octroi d'une subvention fédérale, celle-ci est déduite du montant du crédit figurant à l'article 1.

Art. 5 Financement et couverture des charges financières

1 Le financement de ce crédit (déduction faite d'une éventuelle subvention fédérale ainsi que de l'acquisition de terrains) est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

2 Ce projet entre dans le cadre du programme de renaturation au sens des articles 107 à 111 de la loi sur les eaux, du 5 juillet 1961, lesquels prévoient un montant annuel alloué à cette fin dans le budget des grands travaux, d'au moins 10 000 000 F par an dès 1998.

Art. 6 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 7 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Art. 8 Utilité publique

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1993, à l'exclusion du droit strict d'expropriation.

Présidence de Mme Elisabeth Reusse-Decrey, présidente.