Séance du jeudi 30 août 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 38^e séance

La Commission des travaux s'est penchée sur ce projet de bouclement lors de sa séance du 16 janvier 2001. Elle était présidée par M. Claude Blanc et nous ont assistés, avec les éclairages d'usage et les explications exhaustives, MM. J.-D. Haegler, ingénieur cantonal, P. Barras, chef du service voirie et nettoiement du canton, P. Vonlanthen, directeur adjoint, génie civil et S. Auberson, chef du service des routes. Mme Meyer, comme à l'accoutumée, prenait le procès-verbal.

Cet aménagement se situe sur les territoires des communes de Lancy et Onex.

Les travaux ont été engagés en août 1989 et se sont terminés en septembre 1992. Le crédit de la loi No 5685, du 18 avril 1986, s'élevait à 9 640 000 F. Il est aujourd'hui estimé à 14 356 748 F.

 Montant voté .     9 640 000 F

 Montant dépensé   14 256 748 F

 Estimation dépense    100 000 F

 Dépassement    4 716 748 F

Ce dépassement résulte de diverses raisons développées ci-dessous :

Le montant des travaux de génie civil, selon le devis estimatif du 23 juin 1985, s'élevait à 4 800 000 F. Le montant à l'ouverture des soumissions, en juin 1989, atteignait déjà la somme de 6 592 379 F, soit une différence de 1 792 379 F.

Il est à relever qu'à cette période - les années 80 - le niveau des prix était élevé et la situation conjoncturelle était défavorable au maître d'ouvrage.

Les hausses conjoncturelles et contractuelles se sont élevées à 584 220 F et respectivement à 624 217 F.

Des travaux supplémentaires non prévisibles ont dû être engagés. Lors de l'exécution des travaux de terrassement, la mauvaise qualité des terrains rencontrés a nécessité d'importantes surprofondeurs pour un coût de 446 842 F, des aménagements supplémentaires chez les propriétaires riverains suite aux accords intervenus lors des négociations de terrains représentent un montant de 202 781 F et des travaux complémentaires demandés par le service des forêts, de la protection de la nature et du paysage pour garantir la pérennité et un meilleur développement de l'arborisation de la berme centrale pour un montant de 125 790 F.

Le supplément d'honoraires découlant de la hausse du coût de l'ensemble des travaux et des travaux complémentaires pour 356 373 F

Un montant de 693 184 F pour les acquisitions de terrains supplémentaires par rapport à l'estimation de 1985.

De plus un montant estimé à 100 000 F pour clore les acquisitions de terrain non terminées à ce jour (tableaux de mutation, actes notariés ) fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté à la Commission des travaux.

Hausses conjoncturelles     584 220 F

Hausses contractuelles      624 217 F

Différence entre le devis estimatif et le montant

d'ouverture de la soumission de génie civil sans les

hausses conjoncturelles    1 417 979 F

Surprofondeur de la chaussée     446 842 F

Aménagements complémentaires chez les riverains  202 781 F

Aménagements complémentaires pour l'arborisation

de la berme centrale      125 790 F

Honoraires supplémentaires     356 373 F

Acquisitions de terrains supplémentaires    693 184 F

Estimation des dépenses pour clore les acquisitions

de terrains       100 000 F

Autres prestations y compris avances de trésorerie

aux villes de Lancy et Onex    1 844 810 F

Remboursement villes de Lancy et Onex  1 669 402 F

Subventions fédérales      10 046 F

       _________

Total général      4 716 748 F

Les commissaires ont écouté attentivement ces explications, certains d'entre eux ont manifesté leur mécontentement en s'abstenant de voter ce bouclement de crédit. Il a malgré tout été accepté par 3 OUI (1 AdG, 1 R, 1 DC) et 8 abstentions (3 S, 2 Ve, 2 L, 1 DC).

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8407)

ouvrant un crédit complémentaire de 4 616 748 F pour le bouclement de la loi N° 5685 pour l'exécution des travaux d'aménagement de la route de Chancy (RC 4) sur le tronçon compris entre l'avenue des Morgines et la rue des Grand-Portes

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement

1 Un crédit complémentaire de 4 616 748 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi N° 5685 du 18 avril 1986 d'un montant de 9 640 000 F, estimé à 14 356 748 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :

a) Dépenses brutes :

 Remboursement ville de Lancy :

 Remboursement ville d'Onex :

 Subventions fédérales :

 Dépenses nettes :

b) Montant voté :

 Montant dépensé effectif :

 Dépassement brut :

 Remboursement ville de Lancy :

 Remboursement ville d'Onex :

 Subventions fédérales :

 Surplus dépensé :

15 936 196 F

575 945 F

1 093 457 F

10 046 F

14 256 748 F

9 640 000 F

15 936 196 F

6 296 196 F

575 945 F

1 093 457 F

10 046 F

4 616 748 F

2 Les subventions fédérales, estimées à 0 F, sont au 31 juillet 1999 de 10 046 F, soit supérieures au montant voté de 10 046 F.

Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt

Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 4 616 748 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 55.03.00.501.30.

Art. 3 Dépense prévue

1 Une dépense de l'ordre de 100 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.

2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en Commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993, ainsi que de la procédure y relative.

Art. 4 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.