Séance du jeudi 30 août 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 38^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'étude complémentaire

Un crédit d'étude complémentaire à la loi n° 8191 du 14 avril 2000 de 30 000 000 F (y compris TVA et renchérissement ) est ouvert au Conseil d'Etat pour l'étude de la construction de la liaison ferroviaire reliant la Gare de Cornavin à la frontière près d'Annemasse par La Praille et les Eaux-Vives selon le tracé "0bis abaissé", tel qu'adopté par arrêté du Conseil d'Etat du 4 juillet 1990.

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2002, sous la rubrique 53.03.00.508.04.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt, dans le cadre du volume d'investissements "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissement sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur le crédit dépensé selon la méthode linéaire. Il est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Information aux commissions des transports et des travaux du Grand Conseil

La commission des transports et la commission des travaux du Grand Conseil sont régulièrement informées de l'avancement des études.

Art. 6 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Annexes : 

1) Tableau récapitulatif de l'évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière

2) Tableau de l'évaluation des charges financières moyennes

3) Préavis technique de la direction générale des finances de l'Etat

La parole n'est pas demandée en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux.