Séance du vendredi 29 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 37^e séance

M. Carlo Lamprecht. Madame la députée, afin de simplifier la législation sociale, l'organisation administrative et les systèmes informatiques, le Conseil d'Etat a décidé de constituer un groupe de travail interdépartemental chargé d'étudier la mise en place d'un revenu unique déterminant le droit aux prestations sociales.

Ce groupe de travail a les missions suivantes :

- pour le 31 août 2001, en tenant compte des législations fédérales applicables, définir un seul revenu déterminant le droit aux prestations sociales cantonales qui rende compte de la véritable capacité économique des ayants droit et qui soit utilisable par l'administration fiscale et par les services servant des prestations sociales;

- pour le 31 octobre 2001, procéder aux simulations permettant de comparer la situation actuelle et les effets du nouveau revenu déterminant pour l'ensemble des prestations sociales cantonales;

- pour le 31 décembre 2001, proposer au Conseil d'Etat un projet de loi apportant les modifications législatives nécessaires à l'introduction d'un nouveau revenu déterminant.

Cette interpellation urgente est close.