Séance du vendredi 29 juin 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 10e session - 36e séance

P 1324-A

P 1324-A
9. Rapport de la commission des pétitions chargée d'étudier la pétition concernant un licenciement à l'AGICOA. ( -) P1324
Rapport de Mme Yvonne Humbert (L), commission des pétitions

Lors de ses séances des 20 et 27 novembre et du 4 décembre 2000, la Commission des pétitions, présidée par M. Hubert Dethurens, s'est penchée sur le problème d'un licenciement à l'AGICOA selon une pétition dont voici la teneur :

Pétition(1324)

concernant mon licenciement à l'AGICOA

Je suis le Directeur général d'une association visant à la défense des droits des producteurs audiovisuels. Il s'agit de l'AGICOA, association pour la gestion internationale collective audiovisuelle. Elle a son siège 26, rue de Saint-Jean à Genève. Son président est M. André Chaubeau, citoyen français domicilié à Paris.

Alors que, Directeur général depuis douze ans, je me trouvais en arrêt maladie, j'ai fait l'objet d'un licenciement abrupt. Malgré la lettre de mon avocat, Me Alain Farina, du 24 octobre 2000 attirant l'attention de l'AGICOA sur la nullité de ce congé, les serrures de mon bureau ont été changées et je me suis trouvé à la rue du jour au lendemain, avec l'interdiction de continuer mon travail et même d'entrer dans mon bureau.

Je suis citoyen suisse et on me licencie pour me remplacer par un canadien, M. Daniel Gervais, pour lequel un permis de séjour a été demandé à l'Office cantonal de l'emploi. Il n'est pas normal qu'un permis soit délivré à une personne venue du Canada pour prendre ma place alors que je ne reçois aucune indemnité pour le licenciement dont j'ai été victime et qui est complètement illégal.

Je prie par conséquent le Grand Conseil d'intervenir pour que le permis de séjour de M. Daniel Gervais, s'il est octroyé, soit conditionné à ce que je sois traité correctement et non pas mis à la porte comme un délinquant après douze ans de bons et loyaux services couronnés par un développement ayant permis d'encaisser pour les producteurs 1 milliard 200 millions de francs suisses.

En préambule, le président de la commission rappelle au pétitionnaire que la commission accepte volontiers de l'écouter, il est de son devoir de lui faire savoir qu'elle n'est pas compétente pour agir en suite de sa requête.

Qu'est-ce que l'AGICOA ?

L'AGICOA fut créée en 1981 à Genève et s'occupe de la gestion collective des droits des producteurs d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. Elle opère aujourd'hui principalement dans le cadre de la retransmission par câble et conclut des contrats tarifaires avec les « câblopérateurs » des pays d'Europe, des pays de l'Est, d'Israël et du Canada. Elle collecte les sommes convenues et procède à la distribution entre les producteurs de films dont les oeuvres ont été retransmises sur le câble.

Son licenciement

C'est en août 1989 que M. R. Egli prend la direction générale de cette société qui, chaque année, progresse et se développe. Malgré les diverses restructurations entreprises lors de ces années, il lui a toujours été affirmé qu'il devait plus que jamais diriger cette société.

Au mois de septembre 2000, le pétitionnaire fut brutalement confronté à son licenciement sans autre forme de préavis. Rien ne lui est reproché et aucune indemnité ne lui a été offerte. Dans le même temps, il apprend que des démarches sont entreprises pour l'obtention d'un permis de travail en vue de l'engagement d'un directeur général canadien dans le but de le remplacer. Ce qu'il n'admet pas.

D'autres détails nous sont exposés concernant la gestion de cette entreprise, toutefois les membres de la commission constatent que le sujet de cette pétition ne concerne que le licenciement de M. R. Egli. Sujet qui, comme il l'a été évoqué auparavant, n'est pas du ressort de la Commission des pétitions mais doit être traité par les Prud'hommes.

Au vu de ce qui précède, la Commission des pétitions vous propose à l'unanimité (11 oui : 1 AdG, 2 DC, 1 L, 2 R, 3 S et 2 Ve) de bien vouloir accepter, Mesdames et Messieurs les députés, le dépôt de cette pétition pour information sur le bureau du Grand Conseil.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.