Séance du vendredi 29 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 36^e séance

4. Suite du deuxième débat sur le rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

Suite du deuxième débat

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous reprenons nos travaux sur les comptes. Nous en sommes à la troisième lecture du livre jaune... Monsieur le député Velasco....

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Madame la présidente, je crois qu'en deuxième débat les pages 64 et suivantes n'ont pas été abordées...

La présidente. En effet! Je vais donc mettre aux voix, en deuxième débat, le bilan et ses annexes, pages 64 et suivantes... Mais avant, je vous donne la parole, Monsieur Velasco.

M. Alberto Velasco (S), rapporteur. Je voudrais relever un point qui a été soulevé en commission et qui concernait le patrimoine administratif de l'Etat. Nous avons eu tout un débat en commission lié aux projets que nous avons votés ce matin concernant les actifs et notamment le portefeuille d'actions de l'Etat. Lors de ce débat, les députés ont insisté sur la nécessité de réactualiser un jour le patrimoine de l'Etat, ce qui serait utile pour le Conseil d'Etat à l'heure de négocier des prêts, puisqu'il semble que ce patrimoine soit un atout lors de la négociation des taux d'intérêts.

Mme Micheline Calmy-Rey. Il est vrai que l'inspection cantonale des finances est favorable à une réévaluation des actifs. D'ailleurs, le passage aux normes IAS devrait nous pousser dans ce sens-là. Il n'en est pas moins vrai qu'à l'heure actuelle nous ne disposons pas de l'inventaire des différents biens figurant au patrimoine administratif de l'Etat. Le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement a demandé un crédit informatique, à l'intérieur du crédit pour la comptabilité financière intégrée, pour procéder à cette identification; ensuite seulement, nous pourrons envisager une phase d'évaluation et de réévaluation des biens figurant au patrimoine administratif, car c'est bien la philosophie des normes IAS, effectivement.

Le bilan et ses annexes sont adoptés.

Troisième débat

Compte de fonctionnement

CHAPITRE 1 : CHANCELLERIE D'ETAT

Mme Micheline Calmy-Rey. M. le député Bernard Clerc a posé une question relative au rappel d'émoluments pour les commissions de recours. La réponse que je peux fournir à ce stade est la suivante : pour les commissions cantonales de recours police des étrangers et en matière de construction, les greffes sollicitent systématiquement une avance de frais qui couvre en principe les émoluments. En matière d'impôts, c'est la commission de recours elle-même qui a refusé la demande de la direction des affaires juridiques de solliciter systématiquement une avance d'émoluments. Elle a mis la priorité sur tous les autres travaux, au détriment des rappels effectivement, et cela depuis 1999. Il n'en reste pas moins que les effectifs ont été augmentés durant le courant de l'année 2000 et pour l'année 2001, de sorte que ces rappels devraient normalement pouvoir être faits à partir de maintenant.

Le compte de fonctionnement de la chancellerie d'Etat est adopté.

Les comptes de fonctionnement des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé, des affaires militaires sont adoptés.

Compte d'investissement

Les comptes d'investissement de la chancellerie, des départements des finances, de l'instruction publique, de justice et police et des transports, de l'aménagement, de l'équipement et du logement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, de l'économie, de l'emploi et des affaires extérieures, de l'action sociale et de la santé, des affaires militaires sont adoptés.

Les comptes de fonctionnement et d'investissement sont adoptés dans leur ensemble, de même que le bilan et ses annexes.

PL 8492-A, 8493-A et 8494-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en deuxième débat.

Mme Micheline Calmy-Rey. Mesdames et Messieurs les députés, avant que vous ne procédiez au vote en troisième débat sur ces comptes, vous me permettrez de faire un certain nombre de remarques.

En matière financière, le Conseil d'Etat s'est donné un objectif, qui est celui d'assurer le financement des prestations publiques, et c'est une lourde responsabilité dans le climat actuel. D'un côté, comme contribuables, nous voulons que notre charge fiscale diminue et c'est compréhensible, dans la mesure où, après dix années de crise et de restrictions salariales, les habitants du canton ont envie que leur revenu augmente. Pour la fonction publique, par exemple, la perte de pouvoir d'achat a été supérieure à 10%. De plus, nos concitoyens ont vu leurs taxes, en particulier leurs primes d'assurance maladie augmenter très sensiblement. Cette aspiration à voir la charge fiscale diminuer est donc légitime. Mais d'un autre côté, comme citoyens, nous ne sommes pas d'accord de devoir nous restreindre en matière de prestations publiques. Nous ne sommes pas non plus d'accord de voir diminuer les moyens qui servent à financer les hôpitaux, les écoles, ou les aides directes aux plus défavorisés parmi nous, en particulier aux chômeurs et aux personnes âgées.

En ce qui me concerne, j'ai tenté de diversifier les sources de revenu, d'instaurer une plus grande égalité, une plus grande équité fiscale entre les personnes, et de corriger certaines injustices. Le revenu des obligations à intérêt unique prépondérant est désormais imposé, de même pour les fonds de placements, tels les SICAV et les actions gratuites. Les procédures en réalisation de gage ne sont plus une manière d'échapper à l'impôt. La loi sur l'imposition des personnes morales s'est transformée : un taux fixe de 10% est aujourd'hui entré en vigueur et répartit la charge fiscale de manière plus équilibrée entre les sociétés financières et les petites et moyennes entreprises.

Pour terminer sur le chapitre fiscal, vous savez, Mesdames et Messieurs les députés, que la création de richesses ne peut pas être séparée de leur redistribution. Les études de l'administration fiscale cantonale ont mis en évidence, aussi bien pour l'année 2000 que pour les années précédentes, c'est-à-dire les années 1998 et 1999, que les revenus inférieurs à 100 000 F enregistraient une croissance à peine au-dessus de l'indice cantonal des prix à la consommation, alors que pour les revenus supérieurs à 500 000 F, cette croissance était de 20%, voire plus de 20%. A cet égard, la réponse du Conseil d'Etat a porté sur trois points. Premièrement, l'introduction d'un rabais d'impôt, que vous avez voulu avec nous et qui permet de corriger un peu ces inégalités dans la redistribution. Deuxièmement, nous avons veillé à ce que les aides de l'Etat soient réparties et augmentent de manière à satisfaire les besoins. Ainsi, dans les comptes 2000, les primes à l'assurance maladie ont augmenté de 25 millions, la part cantonale à l'AVS-AI de 14 millions, l'OCPA de 20 millions et l'aide sociale de 11 millions.

Notre troisième réponse a consisté à agir sur le fonctionnement de l'administration fiscale cantonale. Depuis 1998, nous opérons des réformes à un rythme élevé au sein de l'administration fiscale cantonale. Priorité a été donnée à la production et au recouvrement. On produit comme il faut, on essaie de rattraper les retards accumulée et les résultats sont visibles. La production de l'impôt des personnes morales a ainsi crû de 43% entre 1998 et 2000, et l'impôt sur le revenu des personnes physiques a augmenté de 4% malgré deux baisses d'impôts successives et compte tenu du fait que la production du contrôle et que les correctifs de l'administration fiscale cantonale n'entrent pas dans ce pourcentage. La croissance des impôts ordinaires s'explique bien sûr par la bonne conjoncture économique, mais je ne suis pas sûre qu'une administration fiscale moribonde aurait permis de tirer le meilleur parti de cette conjoncture économique favorable.

Du côté des recettes toujours, nous facturons ce qui doit l'être. La garantie de l'Etat est payante. Pour ce qui concerne les biens mobiliers, nous disposons de fonds spéciaux et ceux-ci sont depuis peu placés. A fin 2000, les revenus courants de l'Etat se montent à 5,8 milliards de francs; ils ont augmenté de 920 millions depuis 1998. Je suis fière d'avoir pu donner ainsi à mes collègues la capacité de financer les prestations publiques tant en quantité qu'en qualité.

Encore une fois, la bonne tenue de nos comptes est due à l'amélioration des recettes principalement, mais pas seulement. Du côté des dépenses, nous avons aussi fait un certain nombre d'efforts. En 1997, nous payions, Monsieur Ducrest, 450 millions d'intérêts passifs; aujourd'hui, nous en payons 400 millions, grâce à des taux bas et grâce à une gestion rigoureuse de la dette. Les charges d'exploitation sont tenues, en particulier les charges de personnel diminuent de 25 millions par rapport à ce qui était budgétisé.

Si les charges en général, c'est vrai, augmentent de 6%, la principale cause de cette augmentation est due à la politique de provisionnement. L'économie genevoise, vous le savez, est une économie ouverte sur le monde qui tend, par conséquent, à amplifier les tendances nationales. Nous avons tous vécu durement, pendant les années 90, cet impact de l'économie mondiale sur l'économie genevoise, qui a fait que nos recettes ont chuté brutalement et qu'il nous a été extrêmement difficile de continuer à financer les prestations sociales. C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat axe aujourd'hui sa politique budgétaire sur une volonté de stabilité, stabilité par la création d'une réserve conjoncturelle, par une politique de provisionnement. Nous visons à provisionner les risques lorsqu'ils sont avérés. Cette politique s'exprime dans les comptes puisque, par rapport aux comptes de l'année précédente, les dotations en provisions ont augmenté de 366 millions de francs. Aucun autre canton suisse ne peut se prévaloir de cela, mais je pense que c'est nécessaire, si nous ne voulons pas nous trouver en trop mauvaise posture face à une situation conjoncturelle qui pourrait se dégrader assez vite, nous le voyons aujourd'hui.

Mais aussi, Mesdames et Messieurs les députés, une politique budgétaire est jugée durable si le taux d'endettement est stable dans le temps. Le pourcentage de la dette par rapport à nos revenus diminue. Il est passé de 213% en 1997 à 164% aujourd'hui. Reste que notre niveau d'endettement est encore trop important et que nous devons encore faire des efforts. Cette année, l'exercice s'est complexifié du fait de l'assainissement de la Banque cantonale. La dette n'a diminué que de 100 millions contre 528 millions l'année précédente, en 1999, car nous avons dû débourser 300 millions de francs pour la Banque cantonale. Compte tenu de cela, nous avons donc dégagé une marge de liquidités de 400 millions de francs. La dette aurait baissé encore plus s'il n'y avait pas eu la baisse d'impôts, soit 300 millions qui correspondent à 12% linéaire sur les personnes physiques. Je considère que la population genevoise a choisi, qu'elle a arbitré dans ce débat entre la baisse de la dette et la diminution de la charge fiscale. Nous acceptons fort bien ce choix et cet arbitrage de la population. Il n'empêche qu'on ne peut pas nous reprocher en même temps de n'avoir pas plus diminué la dette.

Mesdames et Messieurs les députés, au moment du vote des comptes, je tiens à remercier les services financiers des différents départements, la direction générale des finances de l'Etat et le service du budget particulièrement, qui ont présenté les comptes de la manière dont vous l'avez vu cette année et qui ont fait un effort tout particulier dans le sens de la transparence. Pour terminer, je voudrais vous dire que les finances genevoises vont bien, que pour la deuxième année consécutive nous connaissons un excédent, que nous avons, malgré la baisse d'impôt, continué à diminuer la dette et que nous avons supporté l'assainissement de la Banque cantonale. Il me reste en conclusion à vous rassurer : les événements graves que nous avons connus concernant la Banque cantonale n'auront pas d'impact sur les impôts et n'auront pas d'impact non plus sur les rémunérations de la fonction publique et le fonctionnement des services publics. C'est une fierté pour le Conseil d'Etat et pour le parlement que d'y être parvenu, il en va de notre responsabilité. Je vous remercie donc de bien vouloir voter ces comptes.

PL 8492-A, 8493-A et 8494-A

Mis aux voix, ces projets sont adoptés en troisième débat.

Les lois sont ainsi conçues :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 2000 :

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de :

774 708 814,39 F

divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de :

9 167 473,25 F

soit au total :

783 876 287,64 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 2000.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Prolongations

1 La loi N° 7274 ouvrant un crédit d'investissement de 430 000 F pour l'acquisition d'équipements de télécommunications radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes du 15 décembre 1995 est prolongée.

2 La loi N° 7506 ouvrant un crédit d'investissement de 150 000 F pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'AFC du 6 décembre 1996 est prolongée.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Les présentes lois sont soumises aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 2000.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 8491-A

Mis aux voix, ce projet est adopté en deuxième et en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la Constitution,

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 du 17 décembre 1999,

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000,

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat de Genève pour 2000 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend :

Art. 2 Fonctionnement courant

1 Avant imputations internes, les charges sont arrêtées au montant de 5 795 379 876,22 F et les revenus à 5 816 652 686,15 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 258 887 519,60 F.

3 L'excédent de revenus courants s'élève à 21 272 809,93 F avant attribution à la réserve conjoncturelle et à 10 636 404,97 F après une attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F.

Art. 3 Investissement courant

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 353 060 347,14 F et les recettes à 123 586 733,51 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 35 733 202,85 F.

3 Les investissements nets s'élèvent à 229 473 613,63 F.

Art. 4 Financement courant

Les investissements nets de 229 473 613,63 F en regard d'un autofinancement de 500 446 992,51 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 243 029 860,65 F, des dotations et corrections aux provisions de 369 286 201,59 F et de 22 907 077,17 F, des dissolutions et corrections de provisions de 154 671 026,63 F et 1 377 930,20 F, de l'excédent de revenus du compte de fonctionnement de 10 636 404,97 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 270 973 378,88 F.

Art. 5 Opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation

1 L'excédent de charges sur les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation s'élève à 2 700 000 000 F.

2 L'insuffisance de financement s'élève à 19 693 587,65 F.

Art. 6 Récapitulation consolidée du compte administratif de l'Etat de Genève

1 Les charges s'élèvent à 8 784 597 388,43 et les revenus à 6 095 233 793,40 F après imputation interne.

2 L'excédent des charges consolidées s'élève à 2 689 363 595,03 F.

3 Les investissements nets sont de 229 473 613,63 F.

4 L'autofinancement est de 480 753 404,86 F et génère un excédent de financement des investissements nets de 251 279 791,23 F.

5 Le découvert à l'actif du bilan augmente du montant de l'excédent des charges consolidées pour 2 689 363 595,03 F.

Art. 7 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2, alinéa 3, tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales de 2000 sur 2001.

2 Il tient également compte d'un montant de 4 251 050,94 F relatif aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 8 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000 est approuvée.

Tableau récapitulatif

bilan p. 64 livre jaune

p.65

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je tiens, à l'issue de ce débat, au nom du Bureau du Grand Conseil et de la cheffe du département des finances, à remercier le service du Grand Conseil pour le travail qu'il a accompli, ainsi que tous ceux qui travaillent au sein de la direction du budget et de la direction générale des finances de l'Etat. (Applaudissements.)

Nous passons maintenant au point 58 bis de notre ordre du jour, rapport sur le projet de loi 8543.