Séance du jeudi 28 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 33^e séance

14. Rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

L'emploi du terme « multiculturel » dans ce cadre relève uniquement d'un usage ‘démographique-descriptif', c'est-à-dire qu'il se contente de décrire une réalité sociale sans faire référence à un usage ‘idéologique-normatif' du multiculturalisme comme programme politique. Le terme de « pluriculturel » peut également être employé, mais il est, à notre avis, moins complet car s'il décrit également la diversité culturelle d'une société, il n'englobe pas les relations entre les cultures et le métissage culturel des individus qui la composent.

MondialContact, Cultures et Citoyenneté, Centre de Contact Suisses-Immigrés, Rapport pour une politique d'intégration dans le canton de Genève, Genève, septembre 2000, 71 p.

Ibid., p. 8

Commission d'experts extraparlementaire chargée de définir un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers, Rapport final concernant un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers, Genève, décembre 2000, p. 17.

Fondation pour l'Intégration des Immigrés

Arrêté du Conseil d'Etat du 14 juin 2000 relatif à la constitution d'une commission d'experts extraparlementaire chargée de définir un concept cantonal d'accueil et d'intégration des étrangers.

Les Verts, les Socialistes, les Libéraux, les Radicaux et l'Alliance de Gauche.

M. Drahusak précise que, face aux échecs consécutifs du Conseil d'Etat en matière de politique d'intégration, MondialContact et le CCSI ont tenu à établir un rapport très détaillé sur le dispositif d'intégration à mettre en place.

Puis, M. Drahusak a résumé l'esprit du rapport en cinq points :

le projet de loi entend travailler sur les deux versants de l'intégration : il prévoit une structure d'accueil pour les nouveaux arrivés, ainsi qu'un service à la population résidente dans son ensemble ;

le projet de loi reconnaît le multiculturalisme, terme qui sous-entend la possibilité d'utiliser d'autres ressources, plutôt que le pluriculturalisme, qui dénote un ensemble de communautés sans réel contact ;

le respect de l'identité culturelle est mis en avant ;

contrairement à la FINIM, l'organisme proposé travaillera avec les ressources existantes telles que les associations privées et les institutions publiques ;

cette structure permet de concilier la consultation et l'efficacité.

En conclusion, M. Drahusak a expliqué que MondialContact et le CCSI ont volontairement proposé une loi détaillée, car une loi-cadre trop générale peut aboutir à des situations vaseuses. De plus, la politique du Bureau devrait absolument être soumise à une évaluation extérieure. Enfin, il a insisté sur la nécessité de mettre en place des structures rapidement opérationnelles.

Reconnaissant la multiculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;

Considérant qu'il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l'intégration favorisant, d'une part, la participation des étrangers aux prises de décisions et à la vie du canton et, d'autre part, la sensibilisation de l'ensemble des résidents aux enjeux d'une société multiculturelle visant au respect de l'identité culturelle de chacun ;

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Voir exposé des motifs du PL 8431

Préambule

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre Suisses et Etrangers. Elle encourage la recherche et l'application de solutions harmonieuses pour l'intégration des étrangers, et tend à promouvoir l'égalité de droits et de devoirs pour tous les habitants du canton.

2 A cet effet, elle vise notamment à:

a) identifier, parmi les dispositions légales et réglementaires induisant un traitement différencié à l'égard des étrangers, celles qui doivent être modifiées ;

b) identifier et supprimer toutes les inégalités qui découlent de pratiques administratives cantonales ou communales non fondées en droit.

L'article 1 de la loi a pour but de générer une évolution de l'état de fait qui prévaut aujourd'hui s'agissant des relations entre genevois et étrangers ainsi qu'entre étrangers. La loi vise à développer des conditions de vie en commun fructueuses et harmonieuses, l'intégration se comprenant comme le respect mutuel des cultures. La loi vise à l'instauration d'une égalité des droits et des obligations de chacun.

Le département a proposé une nouvelle formulation pour cet article, sans en changer l'esprit. Tout d'abord, la formule « favoriser des relations harmonieuses entre Suisses et Etrangers » a été remplacée par « favoriser des relations harmonieuses entre habitants ». Il explique que cela a été motivé par le fait que la première formulation dénote une certaine ségrégation et que de manière générale le but de la loi est également de favoriser les relations entre Suisses. Par ailleurs, le mot « harmonieuse » n'a pas été répété dans la phrase suivante, mais a été remplacé par « propres à favoriser l'intégration des étrangers ». M. Cramer relève encore que la fin de l'alinéa « pour tous les habitants du canton » a été supprimée. Le Parti libéral a en outre proposé le terme de « favoriser » au lieu de « tend à promouvoir ».

projet de loi 8397

Art. 2 Moyens

Cette disposition instaure les moyens d'une politique d'intégration. L'impulsion de cette politique revient au Délégué à l'intégration ainsi qu'au Bureau de l'intégration, qu'il dirige. Pour accomplir son travail, le Bureau met à profit toutes les compétences déjà existantes, qu'elles soient institutionnelles ou de la société civile.

Dans sa proposition d'amendement, M. Cramer explique que le département a repris l'idée d'un Bureau de l'intégration dirigé par le Délégué à l'intégration, de même que celle d'un groupe interdépartemental (Commission interdépartementale dans le projet de loi 8397) et d'une commission consultative (Commission d'accompagnement à l'intégration dans le projet de loi 8397). Cette dernière n'a pas le même rôle que celui prévu dans le projet de loi 8397 (le débat y relatif figurera à l'article spécifique la concernant). Il a également expliqué que les Assises n'ont pas été reprises dans cet article, car elles ne peuvent pas être considérées comme un organe ou une institution administrative, mais elles restent un moyen à disposition du Délégué. Il ajoute que les Assises figurent dans l'article consacré aux compétences du Délégué.

Art. 2 Moyens

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d'Etat s'appuie sur les organes suivants :

le Bureau de l'intégration (ci-après "Bureau"), dirigé par le Délégué à l'intégration (ci-après "Délégué");

le Groupe interdépartemental de l'intégration (ci-après "Groupe");

la Commission consultative de l'intégration (ci-après "Commission").

projet de loi 8397

Art. 3 Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est autonome et indépendant.

2 Il est rattaché administrativement au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, soit pour lui au secrétariat général.

Cet article concerne une des grandes différences entre les deux projets de loi. Faut-il un Bureau, et son Délégué, autonome et indépendant (projet de loi 8397) ou soumis aux règles de l'administration et au système hiérarchique (projet de loi 8431) ?

Pour le Conseil d'Etat, il ne peut y avoir de position intermédiaire : soit le Délégué a le statut de fonctionnaire, avec tout ce que cela implique, soit il est clairement en dehors de l'administration et le Bureau prend alors la forme d'une association ou fondation subventionnée. Pour lui, si le Délégué veut prétendre avoir un poids suffisant au sein de toute l'administration pour mener à bien sa politique, il doit avoir l'appui direct et constant du Conseil d'Etat. Il doit donc y être rattaché. Ceci n'implique cependant pas qu'il soit soumis et ne devrait pas l'empêcher d'accomplir ses missions énumérées à l'article 4.

Pour les auteurs du projet de loi 8397, un rattachement hiérarchique direct au Conseil d'Etat a pour inconvénient principal que le dynamisme du Bureau à l'intégration sera lié à celui du conseiller d'Etat en charge du service. Il est donc potentiellement soumis à des fortes variations en fonction des élus en place. Un statut indépendant permet au Bureau d'apparaître à ses usagers comme une entité neutre, voire bienveillante. En ce qui concerne l'autonomie, un statut interne à l'administration, mais avec une large indépendance à l'exemple de l'ICF, semble pouvoir exister au sein de celle-ci.

Les commissaires ont bien compris que ce point représente un enjeu essentiel pour le Conseil d'Etat. Considérant l'engagement et le dynamisme en la matière du président du département chargé de l'intégration, M. Cramer, et du fait que le/la nouveau/elle Délégué-e aura besoin de tout l'appui de l'exécutif pour mettre en oeuvre les mesures d'intégration au sein de l'administration, notamment dans les premiers temps d'existence du Bureau, la majorité des commissaires s'est ralliée à la proposition du Conseil d'Etat.

Cependant, le groupe libéral a fait savoir, en 3e débat, son regret de voir placer « toute la politique d'intégration dans les mains du Conseil d'Etat »

Procès-verbal no 109 de la Commission des droits politiques, p. 2

Chapitre II Bureau de l'intégration et Délégué à l'intégration

Art. 3 Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est un service rattaché administrativement au secrétariat général du département chargé de l'intégration (ci-après "département").

2 Il dispose, sous la direction du Délégué nommé par le Conseil d'Etat, du personnel adéquat, formé à l'interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses diverses tâches.

projet de loi 8397

Art. 4 Missions du Bureau

1 Le Bureau est en charge de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il favorise les contacts, la collaboration et la coordination entre partenaires concernés par l'intégration.

3 Il informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

4 Il assure un soutien aux partenaires publics et privés et valorise leurs actions.

6 Il organise et coordonne, en s'appuyant sur les organismes constitués, un réseau de traducteurs assermentés et de médiateurs culturels.

7 Au besoin, il assure des médiations.

8 Il collabore avec le Service de la promotion de l'égalité entre homme et femme pour favoriser la connaissance de leurs droits par les étrangères.

9 Il convoque les Assises, la Commission interdépartementale et la Commission d'accompagnement. Il assure le secrétariat des Assises ainsi que la prise des procès-verbaux des réunions de la Commission interdépartementale et de la Commission d'accompagnement.

10 Il organise la journée annuelle de l'intégration et la soirée d'accueil des nouveaux résidents genevois.

11 Il remet au Grand Conseil un rapport annuel faisant état de ses activités, présentant une évaluation de la situation à Genève et proposant les aménagement législatifs et réglementaires souhaitables. Ce rapport est transmis à la commission des affaires sociales qui se prononce sur les suites à lui donner.

Pour réaliser l'objectif d'égalité et d'intégration poursuivi par la loi, le Bureau est chargé d'accomplir des tâches précises qui ne sont pas réalisées par des organismes privés ou qui, réalisées de manière disparate, souffrent d'un manque de coordination.

A cet effet, le Bureau s'appuie sur les connaissances et les compétences déjà acquises par des organismes publics ou privés qui oeuvrent en faveur de l'intégration et il favorise une coordination de leurs actions. La loi sur l'intégration ne visant pas à créer un mammouth administratif mais bien à tirer parti de toutes les connaissances et les compétences qui existent à Genève en la matière, il échoit au Bureau la charge d'utiliser les institutions existantes en soutenant leurs activités d'intégration et en valorisant leurs actions dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat a présenté une nouvelle version de l'article 4 à la commission. Elle constitue essentiellement un toilettage, afin d'éviter des redondances, mais aucunement une diminution de la mission du Bureau. Cependant, la disposition de l'alinéa 5, au sujet du service polyglotte, n'a pas été retenue car elle impliquerait à elle seule la création de plusieurs dizaines de postes. L'idée du guichet unique a été maintenue, mais avec la principale mission d'aiguiller les étrangers vers les organismes publics ou privés existants qui pourront les aider, plutôt que de faire ce travail à leur place.

Une lettre f) sur la connaissance et la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme a été ajoutée à la liste des missions.

Art. 4 Missions du Bureau

1 Placé sous la direction du Délégué, le Bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il aide à promouvoir, en s'appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l'intégration, l'accès des étrangers à tous les vecteurs d'intégration notamment dans les domaines suivants :

l'éducation et la formation générale, professionnelle et continue;

la connaissance et l'accès au tissu social genevois, notamment par l'apprentissage de la langue et la participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;

l'accès aux associations et institutions compétentes en matière d'assurances, d'aides sociales, de garde d'enfants, de soins, d'emploi, de logement;

l'accès aux associations d'étrangers et à celles qui ont pour but l'accueil et l'intégration des étrangers;

la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme;

la connaissance et, le cas échéant, la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme.

3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l'intégration et favorise leurs contacts, leur collaboration et leur coordination.

4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

projet de loi 8397

Art. 5  Composition du Bureau

1 Le Bureau de l'intégration est composé du Délégué à l'intégration (ci après Délégué), d'un chargé de communication et d'information, d'un secrétariat administratif, et d'un service d'accueil.

2 Le Délégué est nommé par le Conseil d'Etat.

Cet article est repris par l'article 3, alinéa 2. Etant donc supprimé, il s'en suit un décalage dans les articles suivants.

projet de loi 8397

Art. 6  Compétences du Bureau

1 Le Bureau:

b) propose des modifications législatives ou réglementaires ainsi que de nouvelles mesures d'intégration ;

c) est consulté sur toute modification législative cantonale, fédérale ou communale touchant directement ou indirectement les étrangers;

d) peut représenter le Conseil d'Etat en matière d'immigration et d'asile dans les relations avec les autorités fédérales, les organisations internationales et les missions des Etats étrangers ;

2 Dans la mesure du budget dont il dispose, le Bureau peut accorder des subventions ponctuelles à des associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration ;

3 Le Bureau a toutes les autres compétences que la loi lui attribue.

Le Bureau, au bénéfice d'une connaissance appropriée de la réalité sociale, peut proposer des mesures qu'il estime propres à mettre cette réalité en adéquation avec les buts de la loi. Il peut ainsi proposer tant la modification de dispositions légales ou réglementaires existantes que suggérer d'en adopter de nouvelles plus aptes à atteindre le but d'intégration visé. Le Bureau a un rôle dynamique puisqu'il peut proposer des mesures d'intégration qui viendront s'ajouter à celles qui existent ou modifier les structures d'intégration déjà en place.

Art. 5 Compétences du Bureau

1 Le Bureau est chargé, de manière permanente, d'examiner la mise en oeuvre de la politique d'intégration tant dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de département concernés.

2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.

3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d'harmoniser et de coordonner les procédures dans le domaine de l'intégration.

4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de l'intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l'origine ou le statut, les traite avec diligence et veille à ce qu'une réponse adéquate leur soit apportée.

projet de loi 8397

Art. 7 Compétences du Délégué

1 Il dirige le Bureau.

2 Il entretient des contacts réguliers avec les associations d'étrangers, les autorités cantonales et communales et les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il préside la commission interdépartementale et la commission d'accompagnement.

4 Il participe aux Assises.

5 Il peut constituer et présider des groupes de travail interdépartementaux ad hoc composés des services compétents.

6 Il peut mandater des institutions privées pour mener à bien certaines missions et atteindre certains objectifs précis.

Le Délégué participe personnellement à la plupart des institutions mises en place par la loi. Il donne l'impulsion à leurs travaux. Le Délégué est une personne de référence pour celles et ceux qui s'adressent à ses services. Il a la visibilité nécessaire à l'accomplissement de ses tâches. Le Délégué a la connaissance de tous les travaux en cours.

Le Délégué a un rôle fédérateur permettant à tous les partenaires concernés par l'intégration d'unir leurs efforts sans faire double emploi. La coordination est assurée de manière légère et non directive, notamment par les contacts et par l'information.

Les Assises de l'intégration sont prévues par cet article. Celles-ci sont destinées à devenir une institution importante de la politique d'intégration, dans la mesure où elles regrouperont tous les acteurs concernés et permettront de larges débats sur les mesures prises dans le cadre du dispositif. Le Délégué aura la charge de les préparer et de les organiser de manière à ce qu'elles soient représentatives de tous les secteurs concernés, qu'il s'agisse des associations d'étrangers ou des organismes intéressés par l'intégration.

Pour cet article, le Conseil d'Etat propose également une série de toilettages.

Le nouvel alinéa 4 prévoit la possibilité de mandater des experts extérieurs. Dans son esprit, il vise à remplir le rôle de la Commission d'accompagnement prévue par le projet de loi 8397.

Il convient de souligner que dans son nouvel dernier alinéa, cet article prévoit l'obligation pour le Délégué de préparer un rapport annuel, à l'intention du Conseil d'Etat, destiné au Grand Conseil. Ce document permettra au parlement d'être informé précisément sur le travail du Bureau. Comme pour les autres rapports du Conseil d'Etat, il pourra l'envoyer en commission et éventuellement formuler des remarques ou des propositions au gouvernement.

Art. 6 Compétences du Délégué

1 Le Délégué dirige le Bureau et organise son activité.

2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales ou communales, ainsi qu'avec les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

4 Il peut, lorsqu'il le juge nécessaire, mandater ou s'associer des experts extérieurs à l'administration pour mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.

5 Il préside le Groupe interdépartemental de l'intégration et en assume le secrétariat.

6 Il assiste aux travaux de la Commission consultative et en assume le secrétariat.

7 Chaque année, il convoque des Assises de l'intégration et en assume le secrétariat.

8 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers.

projet de loi 8397

Art. 8 Commission interdépartementale

1 Il existe une Commission interdépartementale, composée du Délégué et des secrétaires généraux des départements ou de leurs représentants.

2 Elle nomme son rapporteur.

Ce groupe de travail a pour principal objectif d'aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration.

Pour ne pas le confondre avec la Commission consultative, il a été nommé ‘Groupe interdépartemental' dans la mouture finale. De plus, pour des raisons d'efficacité, les représentants des départements chargés d'y siéger ne doivent pas forcément être les secrétaires généraux, mais de hauts fonctionnaires concernés par la problématique de l'intégration. Le Groupe est présidé par le Délégué.

Chapitre III Activité interdépartementale

Art. 7 Groupe interdépartemental

1 Le Groupe est composé de hauts fonctionnaires en charge des questions d'intégration dans chacun des départements.

2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.

3 Il est présidé par le Délégué.

projet de loi 8397

Art. 9 Fonctionnement

1 La commission interdépartementale se réunit au moins une fois l'an sous la présidence du Délégué.

2 Les groupes de travail interdépartementaux ad hoc se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Cet article règle le rythme minimal des séances. Dans les faits, le Délégué pourra choisir le rythme en fonction des besoins. La portée du second alinéa a été élargie de façon à permettre non seulement la création de groupes interdépartementaux ad hoc, mais aussi de s'associer des experts extérieurs à l'administration.

Art. 8 Réunions

1 Le Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Délégué.

2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l'administration à ses travaux, désigner en son sein des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.

projet de loi 8397

Art. 10 Tâches

1 La Commission interdépartementale renforce la coordination administrative interdépartementale afin de permettre l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les objectifs de la loi.

2 Les groupes de travail ad hoc proposent au Bureau toute modification de norme ou de pratique utile à atteindre les objectifs de la loi.

3 Les services concernés par les activités du Bureau doivent apporter leur collaboration aux groupes de travail.

Le Groupe interdépartemental travaille à l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les buts d'intégration et d'égalité poursuivis par la loi. Il facilite la communication interdépartementale et coordonne l'activité administrative interdépartementale permettant une évolution harmonieuse et organisée vers l'accomplissement des buts de la loi. Ses compétences sont donc assez larges.

Le Groupe est notamment chargé d'avaliser les propositions des groupes d'experts, ad hoc ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires.

L'alinéa 3 a paru superflu dans la mesure où la loi même oblige les services de l'Etat à apporter leur collaboration à la mise en place de la politique d'intégration.

Art. 9  Compétences

1 Le Groupe a notamment pour tâche :

de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration;

d'avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d'harmoniser et de coordonner les procédures administratives.

Article 3, aliéna 2 de la loi sur l'intégration des étrangers

projet de loi 8397

Art. 11  Tâches

1 La Commission d'accompagnement aide et conseille le Bureau. Sur mandat de celui-ci, elle procède à des études approfondies, notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'école, de la santé, des relations interculturelles et de la vie culturelle.

2 Elle rend des rapports écrits au Bureau et propose des mesures concrètes.

Art. 10 Commission consultative

1 Il est constitué une Commission consultative de 11 à 19 membres.

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une législature.

3 Elle est présidée par le chef du département.

projet de loi 8397

Art. 12 Composition

La Commission d'accompagnement est composée d'experts mandatés pour une période de quatre ans renouvelable deux fois, du Délégué et du rapporteur de la Commission interdépartementale.

Comme il a déjà été dit, la Commission consultative sera composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers. Les associations d'étrangers seront nommées par les Assises de l'intégration qui ont lieu annuellement.

La Commission se réunit au moins 4 fois par an sur convocation du chef du département. Afin que les membres puissent rapidement traiter d'un problème urgent au sein de celle-ci, elle peut aussi être convoquée par le 2/3 de ses membres.

Art. 11  Composition

1 La Commission est composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers ;

2 Les représentants des associations d'étrangers sont désignés par les Assises de l'intégration ;

3 Le Délégué assiste aux travaux de la Commission et en assume le secrétariat ;

4 Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du chef du département, ou à la demande de 2/3 de ses membres.

projet de loi 8397

Art. 13 Fonctionnement

La Commission d'accompagnement se réunit au minimum quatre fois l'an sous la présidence du Délégué.

Cet article a été complètement revu afin de préciser quelles sont les attributions de la Commission. Il parle de lui-même.

Art. 12  Attributions

La Commission a notamment pour tâches :

de conseiller le chef du département sur l'évolution souhaitable de la politique d'intégration ;

d'aider le Délégué dans l'accomplissement de la réalisation des buts de la loi ;

de contribuer, au besoin, à la mise en place des mécanismes propres à favoriser le rapprochement des diverses composantes de la population résidente du canton.

projet de loi 8397

Art. 14 Saisine et représentation

1 Toute personne s'estimant victime d'une inégalité dans la loi ou devant la loi, directe ou indirecte ou d'une quelconque discrimination fondée sur son statut, ou son origine peut saisir le Bureau de l'intégration.

2 Le dénonciateur peut se faire représenter.

Le Conseil d'Etat est chargé de nommer le responsable des médiations relatives aux pratiques administratives. Les discriminations doivent être non fondées en droit pour être prises en compte. Les discriminations fondées en droit sont du ressort du Bureau et du Groupe interdépartemental.

Chapitre V  Médiation relative aux pratiques administratives

Art. 13 Désignation

Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s'adresser toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ou d'une inégalité, non fondées en droit, en raison d'une pratique administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.

projet de loi 8397

Art. 15 Procédure

1 La dénonciation est faite par écrit dans un délai de six mois à compter de la connaissance de l'acte dénoncé.

2 Le Bureau constate par acte motivé, dans un délai de trois mois, l'existence ou l'inexistence de l'inégalité ou de la discrimination dénoncée.

3 Cette constatation est transmise au dénonciateur et à son mandataire ainsi qu'à la Commission d'accompagnement dans une version expurgée du nom du dénonciateur.

4 Lorsque l'acte dénoncé est susceptible de se reproduire, le Délégué peut émettre des recommandations aux autorités et/ou aux particuliers mis en cause par la dénonciation. Les recommandations sont assorties d'un délai au terme duquel une réponse doit être donnée au Délégué quant à la manière de remédier à l'inégalité constatée.

Le responsable à la médiation a la capacité de juger si l'allégation est fondée. Dans ce cas, il peut entreprendre les démarches qu'il estime utiles et, au besoin, instituer une médiation. Si la pratique discriminatoire est susceptible de se reproduire, il est en mesure de soumettre au Bureau des recommandations pour y faire face.

Art. 14  Attributions

1 S'il considère l'allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le Bureau mais avec la discrétion qui sied, les démarches qu'il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la discrimination ou à l'inégalité constatée.

2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d'entente avec le Délégué.

3 Il peut soumettre des recommandations au Bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait susceptible de se reproduire.

projet de loi 8397

Art. 16 Autorité compétente

La commission d'évaluation des politiques publiques est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite l'évaluation a lieu tous les cinq ans.

La loi est évaluée en fonction des principes énoncés dans son préambule, ainsi que des objectifs qu'elle promeut et des missions qui y sont décrites. Les objectifs de la loi comprennent les moyens mis en oeuvre pour accomplir le but d'intégration, lequel passe notamment par l'adaptation de la situation juridique actuelle aux impératifs d'égalité et de non discrimination. Ce sont notamment les missions décrites à l'article 4 qui sont évaluées par rapport aux objectifs des articles 1 et 2 et du préambule. Deux ans après son adoption, la loi est évaluée pour savoir notamment si le Bureau, le Groupe, la Commission et les Assises ont été en mesure d'identifier et de supprimer les discriminations et d'instaurer ainsi des relations plus harmonieuses entre Suisses et Étrangers.

Par rapport au projet de loi 8397, les commissaires n'ont pas souhaité mentionner l'organisme chargé de l'évaluation dans la loi. Ils ont aussi précisé que l'évaluation a lieu une fois par législature.

Art. 15 Autorité compétente

Une commission d'évaluation indépendante est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l'évaluation a lieu tous les quatre ans.

projet de loi 8397

Art. 17  Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Département.

Le rapport de la Commission d'évaluation sera complémentaire à celui du Délégué. Il sera adressé au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

projet de loi 8397

Art. 18  Autorité d'exécution

Le Département de l'intérieur et de l'agriculture de l'environnement et de l'énergie est chargé de l'exécution de la loi.

Ce chapitre n'a pas été intégré dans la version finale, car le département est déjà désigné par l'article 3, alinéa 1.

projet de loi 8397

Art. 19 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Chapitre VII Dispositions finales

Art. 17 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.

projet de loi 8397

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa promulgation.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Avant le vote, le groupe libéral a expliqué qu'il s'abstiendrait afin d'être en mesure de proposer des amendements en plénière.

Le groupe radical n'était pas présent lors des votes en 3e débat. Pour indication, il a voté en 2e débat de la même manière que le groupe DC. Il a donc approuvé pratiquement la totalité des articles finaux.

Le projet de loi qui vous est soumis, Mesdames et Messieurs les député-e-s, institue divers moyens dotant l'Etat d'un dispositif d'intégration. Ce dernier déploiera ses effets concrets au fur et à mesure de sa mise en oeuvre. Cependant, aujourd'hui, il convient de souligner l'importance de l'aspect symbolique que revêt le vote par le Grand Conseil de la présente loi. En effet, dans le domaine des relations interculturelles, la reconnaissance des particularités et des problèmes des acteurs contribue déjà à la résolution de ceux-ci. C'est pourquoi la reconnaissance par tous les partis parlementaires et par le gouvernement de la responsabilité étatique en matière d'intégration des étrangers et de la nécessité de mettre des moyens en oeuvre pour l'assumer est, notamment par son aspect unanime, un acte symbolique fort qu'il convient de relever.

En ce qui concerne la forme que doivent prendre ces moyens, les travaux en commission ont montré la volonté des auteurs du projet de loi 8397, ceux du projet de loi 8431 et du Conseil d'Etat d'aboutir à un texte commun. C'est chose faite. Ceci est d'autant plus positif que le texte final n'est pas un compromis mi-figue mi-raisin entre les deux propositions initiales, mais plutôt une loi enrichie des meilleures propositions de chacun. Nous espérons que le groupe libéral pourra se rallier à la dynamique générale et ainsi voter le projet de loi avec le reste du Parlement.

Le Conseil d'Etat, notamment le DIAE, aura la tâche de mettre en oeuvre la présente loi. Nous le rendons particulièrement attentif à l'enjeu de la nomination du/de la Délégué-e. En effet, cette personne aura un rôle primordial dans le dispositif et devra jouir d'une crédibilité suffisante tant au sein de l'administration qu'auprès des communautés étrangères. C'est pourquoi le choix de cette personne devra se faire avec toute l'attention qu'il mérite.

Préambule

Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;

Considérant qu'il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l'intégration favorisant, d'une part, la participation la plus large possible des étrangers à la vie du canton et, d'autre part, la sensibilisation de l'ensemble des résidents aux enjeux d'une société multiculturelle visant au respect de l'identité culturelle de chacun ;

L'Etat de Genève se dote d'une loi sur l'intégration.

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Art. 1  Buts

La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre tous les habitants du canton de Genève. Elle encourage la recherche et l'application de solutions propres à favoriser l'intégration des étrangers et l'égalité des droits et des devoirs.

Art. 2  Moyens

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d'Etat s'appuie sur les organes suivants :

Art. 3  Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est un service rattaché administrativement au secrétariat général du département chargé de l'intégration (ci-après "département").

2 Il dispose, sous la direction du Délégué nommé par le Conseil d'Etat, du personnel adéquat, formé à l'interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses diverses tâches.

Art. 4  Missions du Bureau

1 Placé sous la direction du Délégué, le Bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il aide à promouvoir, en s'appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l'intégration, l'accès des étrangers à tous les vecteurs d'intégration notamment dans les domaines suivants :

l'éducation et la formation générale, professionnelle et continue;

la connaissance et l'accès au tissu social genevois, notamment par l'apprentissage de la langue et la participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;

l'accès aux associations et institutions compétentes en matière d'assurances, d'aides sociales, de garde d'enfants, de soins, d'emploi, de logement;

l'accès aux associations d'étrangers et à celles qui ont pour but l'accueil et l'intégration des étrangers;

la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme;

la connaissance et, le cas échéant, la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme.

3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l'intégration et favorise leurs contacts, leur collaboration et leur coordination.

4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

Art. 5 Compétences du Bureau

1 Le Bureau est chargé, de manière permanente, d'examiner la mise en oeuvre de la politique d'intégration tant dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de département concernés.

2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.

3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d'harmoniser et de coordonner les procédures dans le domaine de l'intégration.

4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de l'intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l'origine ou le statut, les traite avec diligence et veille à ce qu'une réponse adéquate leur soit apportée.

Art. 6  Compétences du Délégué

1 Le Délégué dirige le Bureau et organise son activité.

2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales ou communales, ainsi qu'avec les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

4 Il peut, lorsqu'il le juge nécessaire, mandater ou s'associer des experts extérieurs à l'administration pour mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.

5 Il préside le Groupe interdépartemental de l'intégration et en assume le secrétariat.

6 Il assiste aux travaux de la Commission consultative et en assume le secrétariat.

7 Chaque année, il convoque des Assises de l'intégration et en assume le secrétariat.

8 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers.

Art. 7  Groupe interdépartemental

1 Le Groupe est composé de hauts fonctionnaires en charge des questions d'intégration dans chacun des départements.

2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.

3 Il est présidé par le Délégué.

Art. 8  Réunions

1 Le Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Délégué.

2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l'administration à ses travaux, désigner en son sein des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.

Art. 9  Compétences

1 Le Groupe a notamment pour tâche :

de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration;

d'avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d'harmoniser et de coordonner les procédures administratives.

Art. 10  Commission consultative

1 Il est constitué une Commission consultative de 11 à 19 membres.

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une législature.

3 Elle est présidée par le chef du département.

Art. 11  Composition

1 La Commission est composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers;

2 Les représentants des associations d'étrangers sont désignés par les Assises de l'intégration;

3 Le Délégué assiste aux travaux de la Commission et en assume le secrétariat;

4 Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du chef du département, ou à la demande de 2/3 de ses membres.

Art. 12  Attributions

La Commission a notamment pour tâches :

de conseiller le chef du département sur l'évolution souhaitable de la politique d'intégration;

d'aider le Délégué dans l'accomplissement de la réalisation des buts de la loi;

de contribuer, au besoin, à la mise en place des mécanismes propres à favoriser le rapprochement des diverses composantes de la population résidente du canton.

Art. 13  Désignation

Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s'adresser toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ou d'une inégalité, non fondées en droit, en raison d'une pratique administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.

Art. 14  Attributions

1 S'il considère l'allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le Bureau mais avec la discrétion qui sied, les démarches qu'il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la discrimination ou à l'inégalité constatée.

2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d'entente avec le Délégué.

3 Il peut soumettre des recommandations au Bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait susceptible de se reproduire.

Art. 15  Autorité compétente

Une commission d'évaluation indépendante est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l'évaluation a lieu tous les quatre ans.

Art. 16  Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Conseil d'Etat.

Art. 17  Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.

Art. 18  Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Projet de loisur l'intégration

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Préambule

Art. 1 But

1 La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre Suisses, et Etrangers. Elle encourage la recherche et l'application de solutions harmonieuses pour l'intégration des étrangers, et tend à promouvoir l'égalité de droits et de devoirs pour tous les habitants du canton.

2 A cet effet, elle vise notamment à:

Art. 2 Moyens

Il est institué un Bureau de l'intégration (ci après Bureau), une Commission interdépartementale, une Commission d'accompagnement à l'intégration (ci après Commission d'accompagnement) et des Assises de l'intégration (ci-après Assises).

Art. 3  Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est autonome et indépendant.

2 Il est rattaché administrativement au Département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, soit pour lui au secrétariat général.

Art. 4  Missions du Bureau

1 Le Bureau est en charge de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il favorise les contacts, la collaboration et la coordination entre partenaires concernés par l'intégration.

3 Il informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

4 Il assure un soutien aux partenaires publics et privés et valorise leurs actions.

5 Il assure un service d'accueil et de consultations polyglotte qui informe sur toute question relative à l'intégration, à l'immigration et à la cohabitation, notamment en matière d'assurances, d'emploi, d'aides sociales, de garde d'enfants, de cours de langues, de logement, de formations professionnelles, de vie associative et culturelle à Genève. Ce service d'accueil oriente ses interlocuteurs vers les associations et institutions adéquates.

6 Il organise et coordonne, en s'appuyant sur les organismes constitués, un réseau de traducteurs assermentés et de médiateurs culturels.

7 Au besoin, il assure des médiations.

8 Il collabore avec le Service de la promotion de l'égalité entre homme et femme pour favoriser la connaissance de leurs droits par les étrangères.

9 Il convoque les Assises, la Commission interdépartementale et la Commission d'accompagnement. Il assure le secrétariat des Assises ainsi que la prise des procès-verbaux des réunions de la Commission interdépartementale et de la Commission d'accompagnement.

10 Il organise la journée annuelle de l'intégration et la soirée d'accueil des nouveaux résidents genevois.

11 Il remet au Grand Conseil un rapport annuel faisant état de ses activités, présentant une évaluation de la situation à Genève et proposant les aménagement législatifs et réglementaires souhaitables. Ce rapport est transmis à la commission des affaires sociales qui se prononce sur les suites à lui donner.

Art. 5 Composition du Bureau

1 Le Bureau de l'intégration est composé du Délégué à l'intégration (ci après Délégué), d'un chargé de communication et d'information, d'un secrétariat administratif, et d'un service d'accueil.

2 Le Délégué est nommé par le Conseil d'Etat.

Art. 6 Compétences du Bureau

1 Le Bureau:

2 Dans la mesure du budget dont il dispose, le Bureau peut accorder des subventions ponctuelles à des associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

3 Le Bureau a toutes les autres compétences que la loi lui attribue.

Art. 7  Compétences du Délégué

1 Il dirige le Bureau.

2 Il entretient des contacts réguliers avec les associations d'étrangers, les autorités cantonales et communales et les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il préside la commission interdépartementale et la commission d'accompagnement.

4 Il participe aux Assises.

5 Il peut constituer et présider des groupes de travail interdépartementaux ad hoc composés des services compétents.

6 Il peut mandater des institutions privées pour mener à bien certaines missions et atteindre certains objectifs précis.

Art. 8 Commission interdépartementale

1 Il existe une Commission interdépartementale, composée du Délégué et des secrétaires généraux des départements ou de leurs représentants.

2 Elle nomme son rapporteur.

Art. 9  Fonctionnement

1 La commission interdépartementale se réunit au moins une fois l'an sous la présidence du Délégué.

2 Les groupes de travail interdépartementaux ad hoc se réunissent aussi souvent que nécessaire.

Art. 10 Tâches

1 La Commission interdépartementale renforce la coordination administrative interdépartementale afin de permettre l'harmonisation de la législation cantonale et communale avec les objectifs de la loi.

2 Les groupes de travail ad hoc proposent au Bureau toute modification de norme ou de pratique utile à atteindre les objectifs de la loi.

3 Les services concernés par les activités du Bureau doivent apporter leur collaboration aux groupes de travail.

Art. 11  Tâches

1 La Commission d'accompagnement aide et conseille le Bureau. Sur mandat de celui-ci, elle procède à des études approfondies, notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'école, de la santé, des relations interculturelles et de la vie culturelle.

2 Elle rend des rapports écrits au Bureau et propose des mesures concrètes.

Art. 12 Composition

La Commission d'accompagnement est composée d'experts mandatés pour une période de quatre ans renouvelable deux fois, du Délégué et du rapporteur de la Commission interdépartementale.

Art. 13 Fonctionnement

La Commission d'accompagnement se réunit au minimum quatre fois l'an sous la présidence du Délégué.

Art. 14 Saisine et représentation

1 Toute personne s'estimant victime d'une inégalité dans la loi ou devant la loi, directe ou indirecte ou d'une quelconque discrimination fondée sur son statut, ou son origine peut saisir le Bureau de l'intégration.

2 Le dénonciateur peut se faire représenter.

Art. 15 Procédure

1 La dénonciation est faite par écrit dans un délai de six mois à compter de la connaissance de l'acte dénoncé.

2 Le Bureau constate par acte motivé, dans un délai de trois mois, l'existence ou l'inexistence de l'inégalité ou de la discrimination dénoncée.

3 Cette constatation est transmise au dénonciateur et à son mandataire ainsi qu'à la Commission d'accompagnement dans une version expurgée du nom du dénonciateur.

4 Lorsque l'acte dénoncé est susceptible de se reproduire, le Délégué peut émettre des recommandations aux autorités et/ou aux particuliers mis en cause par la dénonciation. Les recommandations sont assorties d'un délai au terme duquel une réponse doit être donnée au Délégué quant à la manière de remédier à l'inégalité constatée.

Art. 16 Autorité compétente

La commission d'évaluation des politiques publiques est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite l'évaluation a lieu tous les cinq ans.

Art. 17  Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Grand Conseil et au Département.

Art. 18  Autorité d'exécution

Le Département de l'intérieur et de l'agriculture de l'environnement et de l'énergie est chargé de l'exécution de la loi.

Art. 19 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 20 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de la publication de l'arrêté de promulgation..

ANNEXE

Projet de loisur l'intégration des étrangers

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Buts

Reconnaissant le caractère pluriculturel de la société genevoise, la présente loi a pour but d'encourager des relations harmonieuses entre les populations suisse et étrangère dans le respect de la diversité culturelle. Elle favorise la participation de tous aux structures sociales et s'efforce de promouvoir l'égalité des chances entre les populations suisse et étrangère, dans les limites du droit. Elle encourage la recherche et l'application de solutions en faveur de l'intégration des étrangers.

Art. 2 Principes

Le Conseil d'Etat détermine les lignes directrices de la politique cantonale d'intégration des étrangers. Il désigne un département pour l'application de la présente loi.

Art. 3 Mise en oeuvre

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration des étrangers, le Conseil d'Etat s'appuie sur :

Art. 4 Délégué

1 Le Délégué est désigné par le Conseil d'Etat. Il propose et coordonne toute action contribuant à la réalisation des buts de la loi.

2 Pour exécuter ses tâches, il dispose d'une équipe de collaborateurs et s'appuie sur la Commission et sur le groupe.

Art. 5 Commission

1 Le Conseil d'Etat nomme la Commission composée de 9 à 15 personnes.

2 Les membres de la Commission représentent les communes, les partenaires sociaux, les associations d'étrangers et celles ayant pour but l'intégration des étrangers. Le règlement en fixe la composition.

3 La Commission est présidée par le chef du département désigné à l'art. 2. Le Délégué en assume le secrétariat et prépare les dossiers.

Art. 6 Tâches de la Commission

La Commission a pour tâches :

Art. 7 Groupe

1 Le groupe est composé de directeurs et/ou de chefs de services de la fonction publique directement concernés par les questions d'intégration.

2 Les présidents de chacun des départements désignent leurs représentants au sein du groupe.

3 Le groupe est présidé par le Délégué.

Art. 8 Tâches du groupe

Le groupe a notamment pour tâches :

Art. 9 Domaines d'action

Les domaines ci-après sont tout particulièrement reconnus comme vecteurs de l'intégration :

Art. 10 Organisation

Le Conseil d'Etat fixe dans un règlement d'application le cahier des charges et les règles de fonctionnement des structures définies à l'art. 3.

Art. 11 Financement

Les moyens financiers de la Commission et du Délégué sont fixés par le budget annuel de l'Etat.

Art. 12 Rapport

Le Conseil d'Etat adresse un rapport annuel circonstancié au Grand Conseil concernant les activités menées en faveur de l'intégration des étrangers.

Art. 13 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 14 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation.

5152535455565758

Premier débat

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Je regrette que nous abordions ce point si important pour notre parlement et notre République dans de telles conditions. J'espère malgré tout que les débats se dérouleront d'une manière constructive, comme cela a été le cas en commission.

En guise d'introduction à ce débat, j'aimerais aborder la notion d'intégration qui est au coeur de cet acte législatif. J'aimerais également dire que même si aujourd'hui nous adoptons une loi le processus d'intégration - c'est un processus d'apprentissage réciproque entre les Suisses et les étrangers, les étrangers entre eux et, même, les Suisses entre eux - n'est pas une chose qui se décrète, mais quelque chose que nous devons construire. A cet égard, cette loi n'est qu'un instrument. Elle n'est pas une déclaration de fait.

Ce processus, que nous tentons d'impulser avec cette loi, doit porter ses fruits. Il ne doit pas conduire Genève à mener une politique d'assimilation, soit le renoncement des étrangers à leur identité, ni à la situation des Etats-Unis où le multiculturalisme éclaté fait que les individus d'une même Nation ont des droits différenciés. Ce projet de loi, avec sa notion d'intégration, recherche un équilibre de notre société où chacun se sente bien avec lui-même, se sente respecté dans ses convictions et dans sa culture par les autorités et où les autorités elles-mêmes se sentent bien avec la diversité de la population qu'elles représentent. Ce dispositif d'intégration donne donc à l'Etat une mission de recherche d'un équilibre.

Pour conclure ma première intervention j'aimerais encore évoquer deux points.

J'aimerais d'abord remercier et féliciter vivement les associations MondialContact et Centre de Contact Suisses-Immigrés qui ont en l'occurrence fait l'essentiel du travail. Je dirai que l'aspect très bref de nos travaux - sept réunions seulement pour un projet de loi aussi dense - n'est que le reflet d'un travail parfaitement réfléchi et pré-mâché par ces deux associations. Cela montre aussi que notre parlement joue, quand il en a l'occasion, le rôle d'un très bon récepteur des aspirations de la société civile.

J'insiste encore sur l'aspect symbolique du signal que nous donnons ce soir en matière d'intégration et en matière interculturelle. Cet aspect symbolique et les déclarations d'intention ont une grande importance - vous avez pu le voir comme moi dans le compte-rendu des consultations sur le rapport du CCSI et MondialContact : beaucoup de résidents étrangers espéreraient qu'une telle structure puisse voir le jour, mais ils ont encore des doutes. Un vote unanime, ce soir, serait un signal très fort à l'égard des attentes que tout le débat autour de l'intégration a pu créer auprès de la population, qu'elle soit suisse ou étrangère.

Merci, Madame la présidente, je reprendrai la parole plus tard, peut-être après la présentation des amendements de Mme Spoerri. 

Mme Catherine Passaplan (PDC). En l'absence de Pierre Marti qui est souffrant ce soir, je vous communique sa prise de position - c'est également la mienne - puisque j'ai participé à ses côtés aux travaux de la commission.

Genève, cité de refuge, métropole internationale, cité multiculturelle, se dote enfin d'une loi sur l'intégration ! Pour le PDC ce n'est pas qu'un acte législatif : cette loi marque la ferme volonté de créer les conditions favorables aux relations les plus harmonieuses entre tous les habitants. Pour nous, l'intégration n'est pas l'assimilation de groupes minoritaires dans l'ensemble de la population, mais un échange créatif et fructueux entre tous, quelle que soit l'origine des uns ou des autres.

En décembre dernier, ce Grand Conseil accueillait très froidement notre projet de loi, traité finalement en commission avec celui qui avait été déposé par les cinq autres partis. Nous ne recherchions pas une quelconque originalité dans ce débat, mais il représentait un point de vue, un éclairage et un apport essentiel dans la rédaction d'une loi sur l'intégration. Notre volonté d'aboutir à des solutions pratiques, pragmatiques et constructives, avec tous les acteurs de la vie économique, politique, sociale et culturelle, a motivé ce dépôt.

Pour exemple, nous ne voulions pas d'un bureau, d'un comité ou d'autres instances qui agissent comme des électrons libres, qui très rapidement auraient démontré la stérilité de leurs actions et de leurs revendications. Sans un lien structuré et relié à l'Etat et des moyens concrets, nous allions à l'échec.

Nous sommes heureux de souligner que même le Centre de Contact Suisses-Immigrés parle de cette nécessité dans son rapport d'avril dernier, co-rédigé avec MondialContact, je cite : «Il y a danger lorsque l'intégration amène au développement d'instances particulières pour les migrants et pour les Suisses. Pour nous l'intégration est au coeur d'un processus social dans lequel tous les habitants participent à des projets où ils partagent des intérêts communs. »

C'est bien ici l'essence du projet du parti démocrate-chrétien, et je suis heureuse - je féminise les adjectifs... - de dire que le Conseil d'Etat en a été conscient, puisqu'il a repris la grande majorité des propositions de notre parti dans les amendements qu'il a présentés pendant l'étude en commission et a ainsi contribué à activer les débats et faire aboutir cette loi, qui, j'en suis certaine, est une excellente loi qui sera soutenue par la très grande majorité de ce Conseil.

Outre le bureau de l'intégration, pièce essentielle des structures, le groupe interdépartemental qui réunira les hauts fonctionnaires de l'Etat, la commission consultative rassemblera notamment : communes, partenaires sociaux, associations d'étrangers, qui joueront un rôle prépondérant pour aider les étrangers dans leur quotidien, les informer de leurs droits et devoirs en matière d'assurances sociales, de système scolaire, d'aide médicale ou autre.

Enfin, les assises permettront un large débat permanent, afin d'améliorer et de faire progresser l'intégration au profit de tous.

Le groupe démocrate-chrétien se réjouit donc de voter ce projet de loi et vous invite à faire de même. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Excusez-moi, Madame la présidente, d'intervenir maintenant, mais j'avais levé la main tout à l'heure pour m'exprimer, et, une fois de plus, le droit à la parole m'a été refusé...

Je trouve ce qui s'est passé tout à l'heure - je le dirai même si cela déplaît et même si vous me coupez le micro comme vous l'avez déjà fait... - tout à fait anormal ! C'est une honte que l'on ose se conduire comme cela ! Nos séances étant retransmises sur Léman Bleu, je me demande ce que peuvent bien penser de nous les gens qui regardent ! C'est au ras des pâquerettes ! C'est en dessous du niveau de la cour de récréation, excusez-moi de vous le dire !

Parlons-en de l'intégration ! Parlons-en vraiment ! Qu'on intègre déjà ceux qui sont dans le parlement ! 

M. Alain Charbonnier (S). Le parti socialiste tient en tout premier lieu à remercier les deux associations MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés pour leur fantastique travail d'initiateurs qui nous a permis de présenter ce texte que nous allons accepter ce soir, je l'espère tous partis confondus.

Ces deux associations, par l'établissement de leur rapport, par la consultation très large qu'ils ont ensuite effectuée auprès de tous les organismes, associations, fondations, touchant de près ou de loin les problèmes d'intégration, ont permis de lancer un débat très large dans notre canton ; de lancer un débat mais, surtout, d'avoir du coup initié les projets de lois qui ont permis à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil d'élaborer le texte sur lequel nous allons nous prononcer.

Pour MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés, je cite : «La question de l'intégration ne peut plus être vue comme une affaire mineure : il faut repenser l'avenir de Genève comme une société multiculturelle.» Pour eux - et nous le pensons nous aussi : «Il est indispensable d'implanter une politique d'intégration sur le moyen et le long terme.»

Les partis de l'Alternative ont élaboré, sur la base du rapport et en collaboration avec les deux associations, le projet de loi 8397. Les autres partis s'y sont ralliés, sauf le parti démocrate-chrétien qui a déposé le sien, directement inspiré par les travaux de la commission «Föllmi». Le Conseil d'Etat, désirant avant tout trouver un consensus, est venu devant la commission des droits politiques avec plusieurs amendements qui font la synthèse des deux projets de lois déposés. Nous ne pouvons que l'en remercier.

L'excellent rapport de notre collègue Antonio Hodgers - nous le remercions également pour ce travail remarquable - démontre clairement la volonté de tous les partis de mettre en marche cette loi sur l'intégration des étrangers. La mettre en marche, car tout restera à faire une fois la loi votée ! En effet, aucun article de loi ne permettra à lui tout seul une meilleure intégration d'une personne étrangère au sein de notre population ainsi que l'ouverture de cette dernière aux autres cultures.

Il faudra la volonté, la force d'action de chacun, Suisses comme étrangers, sans oublier personne - nous pensons ici spécialement aux demandeurs d'asile et aux clandestins - pour mettre en mouvement une véritable politique d'intégration.

J'en viens tout de suite à un amendement qui nous est proposé par Mme Spoerri, concernant justement la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Je crois que si nous faisons fi de la présence des clandestins dans notre République, nous n'irons pas loin au niveau d'une intégration de la population étrangère.

Le rattachement du bureau et du délégué à l'administration ne devra en aucun cas être un frein au travail sur le terrain avec les associations ou fondations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

La commission consultative ainsi que les assises seront des moyens efficaces pour établir ce lien sensible dans ce domaine, afin de ne créer aucune exclusion.

En gage de conclusion, nous citerons à nouveau MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés. La création du dispositif d'intégration marque une volonté politique de réaliser une action publique efficace mais audacieuse.

Les autorités veilleront à ce que la prise de conscience soit collective et individuelle et favoriseront un climat propice à la compréhension et à l'implantation de la nouvelle politique publique. Pour ce faire, des moyens conséquents seront mis à disposition de la structure et des relais associatifs sur le terrain. Un regard attentif sera porté sur la structure et à son adéquation avec les attentes de la population.

Cette nouvelle politique ambitieuse réclame des résultats probants sur les évaluations des activités menées.

Le parti socialiste s'engage à participer, au côté de toutes les forces de notre République, à la mise en oeuvre de cette politique d'intégration, en étant attentif à ce que son application sur le rapprochement de tous les citoyens de notre canton et à ce que l'existence même d'une Genève multiculturelle ne soit pas virtuelle.  

Mme Micheline Spoerri (L). Je voudrais juste dire en préambule que nous sommes restés dans la salle, malgré le désordre qui régnait tout à l'heure, en raison de l'importance du sujet que nous devons traiter maintenant.

A l'occasion du 50e anniversaire de l'adoption par la communauté internationale de la Convention relative au statut des réfugiés, nous avons reçu récemment une plaquette illustrant le rôle historique de Genève en faveur de l'accueil des réfugiés et le soutien que les autorités suisses et genevoises accordent sans réserve au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, le HCR, dont vous savez que le siège mondial est à Genève. A cette occasion le HCR a lancé un mot d'ordre au monde entier dont je vous lis un extrait : «Respect pour les réfugiés de leurs souffrances, leur courage, leur détermination, leur espoir.» et aussi : «Respect par les réfugiés des lois et coutumes de chaque pays d'accueil.»

C'est un message clair, c'est un message fort : nous devons l'entendre !

La volonté politique de ce Grand Conseil et du Conseil d'Etat de favoriser l'intégration des étrangers s'inscrit donc dans une longue tradition à laquelle les libéraux sont profondément attachés et souscrivent pleinement.

Vous aurez pourtant relevé, Mesdames et Messieurs les députés, grâce au rapport de majorité, l'abstention finale des commissaires libéraux qui se sont réservés d'apporter quelques amendements en séance plénière, un peu faute de temps que nous n'avons pas voulu nous accorder à des fins d'efficacité et de rapidité. Mais, enfin, il n'en reste pas moins que nous revenons ce soir sur les quelques réserves que nous avons développées lors des travaux de commission.

Nous sommes dans une des époques de l'histoire où les flux des populations à travers le monde s'accélèrent et posent inévitablement la question de la capacité que nous avons à accueillir d'abord, puis, à intégrer des cultures souvent très différentes les unes des autres.

Aussi notre vocation et notre tradition ne suffisent pas à elles seules pour réussir dans la voie de l'intégration, ce qui nous a amenés, sur le plan cantonal, à toutes sortes de réaménagements, notamment dans le domaine de l'enseignement, notamment dans certaines de nos institutions publiques. Et je me rappelle comme vous de ce que le conseiller d'Etat Guy-Olivier Segond nous a dit, lors des travaux de commission, au sujet des hôpitaux universitaires genevois, qui constituent un véritable modèle d'intégration.

Mais, Mesdames et Messieurs, il y a d'autres changements fondamentaux qui relèvent, dans notre vie quotidienne, de ce que nous vivons dans nos communes respectives, lesquelles ont chacune leurs particularités, les communes étant par ailleurs les endroits où se tissent en premier les liens entre habitants. C'est pour cette raison que la place et le rôle réservés aux communes dans un projet de loi sur l'intégration doivent être mis sur le même pied que le rôle du canton, et nous avons proposé - vous les avez lus maintenant - des amendements pour rétablir cet équilibre qui nous semble essentiel et qui n'est pas reflété dans le projet de loi tel qu'il nous est soumis ce soir.

Deuxième point important, qui n'a pas été abordé en commission mais qui nous est apparu à la lecture du texte : une des conditions essentielles pour réussir dans la voie de l'intégration, c'est le respect, par les nouveaux arrivés, des lois et coutumes de chaque pays d'accueil. Il s'agit là d'un point essentiel inhérent à l'intégration, et je me réfère au mot d'ordre du HCR dont je vous parlais en introduction. Pour respecter le statut de la communauté genevoise toute entière, y compris nos 38% de résidents de nationalité étrangère reconnus par notre canton et notre Confédération, nous considérons qu'il est important de préciser, dans les objectifs de cette loi, la volonté du législateur d'inscrire le processus d'intégration dans le cadre élargi de la législation fédérale, ce qui fait l'objet, Mesdames et Messieurs, de notre deuxième amendement.

Enfin, il nous est apparu que le Grand Conseil doit pouvoir exercer un regard plus substantiel que ce qui est proposé dans le projet de loi. En effet, il faut effectivement voir quels sont les effets de cette loi qui, comme vous l'avez relevé, Monsieur le rapporteur, est une loi qui a toute son importance pour l'avenir de notre canton, et c'est l'objet du dernier amendement que nous soumettons à votre réflexion avant d'adopter ce projet de loi. 

M. David Hiler (Ve). C'est évidemment avec une très grande satisfaction que le groupe des Verts accueille le résultat rapide des travaux sur le projet de loi déposé il y a quelques mois par cinq de nos partis.

Avant d'entrer en matière sur le projet lui-même, il me semble que nous devons faire une première chose : remercier tous ceux qui depuis très longtemps ont oeuvré en faveur de l'intégration, généralement sans qu'on les connaisse et sans que leur travail soit valorisé. Ils l'ont fait par conviction.

Je pense à tous les bénévoles qui depuis des décennies, dans différentes structures, donnent notamment des cours de français et qui le font avec plaisir. C'est une activité extrêmement importante, qui est très appréciée, même si l'Etat n'a pas toujours été très présent au niveau des subventions... On a en effet pas toujours eu l'impression que ce travail ait été reconnu à sa juste valeur.

De même, il faut penser aux simples maîtres primaires dans les écoles - non pas en charge d'une classe d'accueil - qui prennent sur eux de faire un boulot pour que les choses se passent bien pour des gosses qui ont connu des situations très difficiles dans leur vie. Ce sont des choses qui se font au quotidien - il n'y a d'ailleurs pas forcément lieu d'en parler toujours, mais il faut le dire de temps en temps - à la base de notre société, ce qu'on appelle maintenant la «société civile». Le travail qui a été effectué dépasse le cadre des associations auxquelles nous rendons hommage également - MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés.

Un énorme travail a été fait, mais nous nous rendons compte qu'il faut faire encore plus ! Ce projet de loi aurait effectivement pu aller un peu plus loin, mais ce n'est pas très important. Moi aussi, Madame Spoerri, je lui trouve un certain nombre de défauts, mais je ne suis pas sûr que cela vaille la peine de refaire un long débat sur des amendements à ce stade, surtout lorsqu'on ne se donne pas les moyens de se mettre d'accord au préalable, ce qui aurait été plus simple... C'est en effet tout de même un petit peu délicat, au dernier moment, de voter des amendements : ce n'est qu'un regret !

Une voix. Il fallait laisser le temps de les faire !

M. David Hiler. Oui, mais l'idée générale - de votre parti signataire également - était d'aller relativement vite en besogne !

Ce projet, donc, aurait pu être un peu amélioré sur des points peu importants. Il ne présente qu'un grand défaut : celui de venir une bonne dizaine d'années trop tard ! Cela fait effectivement une bonne dizaine d'années que les enjeux d'une société multiculturelle - ce sont des enjeux nouveaux pour Genève, il faut le dire aussi - sont présents. Et nous n'avons pas assez réfléchi et, donc, pas assez anticipé les problèmes que nous résolvions facilement par le passé. Le discours sur l'intégration n'est pas nouveau : il existait en 1870 et en 1910 déjà, mais, à l'époque, on parlait d'assimilation. «Intégration» veut dire une reconnaissance très nette de l'origine et de la culture de la personne, admettre qu'elle puisse rester ce qu'elle est dans le cadre d'une société dont elle respecte les lois - on ne lui en demande pas plus. C'est sur ce point que porte la nouveauté : c'est l'enjeu de cette loi sur l'intégration.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, quelques points que nous avions envie de souligner au moment de l'entrée en matière. Nous reviendrons sur chacun des amendements, en espérant que leur dépôt au dernier moment ne nous conduira pas à nous disputer sur des peccadilles, étant donné l'importance de l'enjeu sur lequel nous pourrions exceptionnellement être tous unis. 

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Je vous propose d'aborder maintenant les amendements qui ont été présentés par Mme Spoerri. Je vais les numéroter, comme cela nous pourrons les traiter en suivant.

Le premier amendement porte sur le préambule. Madame Spoerri, vous avez insisté sur l'importance et le rôle des communes, dans le cadre d'une politique d'intégration, et vous avez tout à fait raison. C'est pourquoi, il me semble que cet amendement est bienvenu dans le préambule - il faut le spécifier - qui n'a aucune force de loi mais qui reste un instrument important d'interprétation de la loi pour le Conseil d'Etat. Il s'agit de remplacer «...à la vie du canton...» par «...à la vie communale et cantonale...».

En ce qui concerne votre deuxième amendement à l'article 1, Buts - vous devez vous en douter - il nous paraît difficile d'adopter une loi sur l'intégration en excluant une partie de la population genevoise...

J'aimerais que les choses soient très claires sur ce point. Il est vrai que de nombreuses personnes qui habitent notre territoire le font illégalement. Il est vrai aussi que la loi en la matière est rigide. Il est vrai également que de nombreux réfugiés de fait ne le sont pas selon les aspects formels de notre droit. Mais, quoi qu'il en soit, ces gens vivent au quotidien à Genève, dans notre cité, et il nous paraît impensable de les exclure d'une loi, dont le but est justement de les inclure... Nous devons au contraire avoir une réflexion et une action communes. Nous ne pourrons donc pas vous suivre pour ce deuxième amendement !

Pour ce qui est du troisième amendement portant sur l'article 2, alinéas 1 et 2, je ferai les remarques suivantes. D'une part, la transformation du nom de «commission consultative» en «commission de l'intégration» me paraît être un changement de taille dans le cadre de cette loi, qui n'a pas son sens au niveau des équilibres que la commission a bien voulu donner aux organes qu'elle crée ici ce soir.

Je reviens sur la remarque selon laquelle votre parti n'a pas eu assez de temps pour faire ce type de proposition : si vous regardez les dates des réunions de la commission sur la première page du rapport, vous verrez qu'une première série de réunions a eu lieu en décembre/janvier. Après une pause d'un mois pour permettre aux commissaires de retourner dans leur groupe, deux autres réunions ont eu lieu les 14 et 21 février. Après une autre pause, une réunion a eu lieu le 7 mars, puis la commission a procédé au vote d'ensemble le 21 mars. Il y a donc eu sept séances, ce qui montre bien - même si je comprends les problèmes que chaque député de milice peut rencontrer - que votre groupe aurait eu tout loisir de proposer cette réflexion avant ce soir, ce qui nous aurait permis d'en débattre en commission.

Quoi qu'il en soit, nous ne pourrons pas entrer en matière sur votre proposition de commission de l'intégration.

A la lettre d) du même article, vous voulez inclure l'Association des communes genevoises comme organe de l'Etat... C'est assez cocasse que le parti libéral propose une étatisation d'une association constituée selon les articles 60 et ss du code civil, et ce, sans même lui demander son avis. En effet, Madame Spoerri, nous sommes dans le cadre de la loi, des organes de l'Etat, et vous vous proposez qu'une association devienne un organe de l'Etat ! C'est une démarche assez particulière : je crois surtout que ce n'est pas très sérieux ! J'insiste sur la place à donner aux communes qui vous tient à coeur, et vous avez raison. L'Association des communes genevoises sera, bien entendu, invitée à siéger à la commission consultative. Les communes auront ainsi le loisir de se faire entendre à ce niveau. Nous ne pourrons donc pas vous suivre non plus pour ce troisième amendement.

Votre quatrième amendement portant sur l'article 6 est une correction plutôt anecdotique qui consiste à transformer un «ou» en «et», soit «...tant fédérales que cantonales et communales...». Pourquoi pas ? Cela ne change rien, je crois, à la force de l'article. Nous voterons donc cet amendement.

Pour ce qui est du cinquième amendement, au chapitre IV, je me suis déjà exprimé à ce sujet. Je suis également surpris de voir que le parti libéral propose le renforcement d'un organe qui n'existait même pas dans le projet de loi qui était signé et déposé par lui... L'évolution de votre pensée est peut-être légitime, mais nous aurions bien voulu en prendre connaissance en commission plutôt qu'en séance plénière...

Le sixième amendement porte sur l'article 16, et la modification proposée nous semble assez formelle... Elle précise un peu la portée de cet article... Pourquoi pas ? Nous serions d'accord de vous suivre.

Voilà, c'est terminé en ce qui concerne les amendements. 

La présidente. Monsieur le député Beer, au nom du groupe radical...

M. Roger Beer (R). Ce sera en mon nom personnel d'abord, Madame la présidente ! (Rires.)

Mon collègue Hiler a dit que cette loi arrivait dix ans trop tard... C'est une question d'appréciation. Moi, je pense qu'il fallait ces dix années pour qu'une telle loi soit présentée au Grand Conseil, d'autant plus que Genève - ce n'est pas un scoop - est déjà un modèle d'intégration.

Il faut saluer le travail des associations : MondialContact, le Centre de Contact Suisses-Immigrés, qui ont travaillé sur ce sujet - contre vents et marées au début et avec un peu plus d'aide ensuite. Ils ont aussi approché des députés pour développer ce projet d'intégration.

Comme toujours à Genève, différents courants se sont dessinés avant d'avoir pu trouver un accord. Le Conseil d'Etat, de façon tout à fait institutionnelle, avait instauré une commission extraparlementaire qui a travaillé à son rythme. Je le répète, ce n'est pas la première fois que les choses se passent de cette façon, s'agissant d'un sujet très important. La commission travaille - peut-être un peu trop rapidement pour certains et certainement beaucoup trop lentement pour d'autres - et, à un moment donné, ce qui doit arriver arrive, c'est-à-dire que l'associatif dépasse l'institution...

Un projet de loi a été déposé et, juste après - quatre semaines après - un autre projet de loi issu de la commission extraparlementaire a été déposé. Vous aurez remarqué qu'un certain nombre de collègues radicaux mais aussi du PDC ont signé les deux projets de lois. Nous pensions en effet qu'un tel projet était nécessaire, qu'il fallait que le parlement prenne ce problème en main et le règle. Finalement, un projet de loi est aujourd'hui issu des travaux parlementaires d'une certaine majorité.

A titre personnel, j'aimerais féliciter le rapporteur Hodgers pour son rapport extrêmement précis et complet, qui explique bien les enjeux qui ont été discutés en commission. En ce qui me concerne, je suis content que ce projet de loi débouche ce soir sur quelque chose de concret. Je regretterai seulement un tout petit peu - un tout petit peu seulement - que les solutions que nous trouvons à Genève soient toujours étatiques et relativement lourdes. Il me semble que nous pourrions - au niveau du parlement - faire davantage confiance aux associations qui travaillent et proposent des projets concrets plutôt que de vouloir toujours tout étatiser d'emblée. Je fais relativement confiance au département de M. Cramer pour que ne soit pas alourdie la loi que nous allons voter ce soir, pour la mise en oeuvre et le développement de cette intégration qu'on pourrait qualifier de «législative».

Je voterai ce projet de loi et je remercie encore le rapporteur. 

M. Alain Charbonnier (S). Monsieur Beer, par rapport à la confiance qu'il faut avoir dans les associations, il me semble justement qu'en gardant l'essence même de leur rapport nous avons fait confiance aux deux associations MondialContact et le Centre de Contact Suisses-Immigrés ! Il y a eu rattachement du Bureau à un département de l'administration, mais c'était un choix inévitable pour la commission.

Je vais évoquer maintenant les amendements de Mme Spoerri. Le groupe socialiste apportera à peu près les mêmes réponses que celles données par le rapporteur, M. Hodgers.

Le premier amendement qui consiste à modifier «communales ou cantonales» en «communales et cantonales» ne nous semble pas représenter un changement important, ce qui fait que nous pourrons le voter sans problème.

J'ai déjà évoqué le deuxième amendement dans ma précédente intervention. Nous ne pouvons effectivement pas l'accepter eu égard aux personnes clandestines et surtout à leurs enfants. Du reste, lors d'une audition durant les travaux de commission, M. Christian Aguet, directeur du service des classes d'accueil et d'insertion du DIP, nous a parlé de l'insertion des enfants de clandestins au sein des classes de l'instruction publique. Il nous paraîtrait donc paradoxal qu'une loi sur l'intégration puisse exclure ces enfants et leurs parents, alors que le département concerné s'en occupe et les intègre complètement dans notre école. Je ne sais pas si Mme Spoerri a bien réfléchi en déposant cet amendement, car cela me semble un peu étrange...

Le troisième amendement concerne les lignes directrices de la politique de l'intégration et veut ajouter l'Association des communes genevoises comme nouvel organe... M. Hodgers l'a dit, nous ne voulions pas institutionnaliser ce processus qui se veut plus associatif qu'administratif. C'est la raison pour laquelle nous refuserons cet amendement.

Le quatrième amendement portant sur l'article 6 ne nous pose pas de problème non plus.

M. Hodgers a fait des remarques pertinentes à propos du cinquième amendement concernant le chapitre 4. Nous tenons à conserver le titre de «Commission consultative». Nous refuserons donc la modification proposée en «Commission de l'intégration».

Pour ce qui est de l'amendement à l'article 16, nous n'avons pas d'objection à formuler. Nous le voterons donc également. 

M. Alberto Velasco (S). Je voulais intervenir de manière générale, mais je vois que le débat porte sur les amendements... Normalement, on vote d'abord l'entrée en matière et, ensuite, on débat des amendements. Je suis désolé, Madame la présidente, mais mon intervention est plutôt d'ordre général...

Je voudrais dire que ce projet de loi s'adresse aux étrangers, mais qu'il s'adresse aussi à des Suisses. En effet, de nombreux étrangers se sont naturalisés et ne savent malheureusement ni lire ni écrire notre langue. Et un citoyen qui ne sait ni lire ni écrire sa langue ne peut évidemment pas connaître ses droits, ce qui implique qu'il ne peut pas les exercer...

Je m'adresse aujourd'hui au Conseil d'Etat qui devra appliquer ce projet de loi par rapport à l'article 4 qui parle d'éducation et de formation générale et professionnelle. Je prétends qu'un nombre important de citoyens à Genève méritent d'être intégrés dans nos institutions. J'espère que ce projet de loi s'adresse aussi à eux : c'est très important. Il faudrait même que ces citoyens puissent déjà bénéficier de ce processus avant même leur naturalisation, afin qu'ils aient connaissance de toutes nos institutions. 

Mme Micheline Spoerri (L). Je pense pour ma part que la proposition de M. Velasco est fondée.

Si vous en êtes d'accord, je suggère que nous passions au vote d'entrée en matière avant de poursuivre. Je redemanderai la parole après. 

M. Armand Lombard (L). Je tâcherai de ne pas parler des amendements, pour ne blesser personne...

Monsieur Hodgers, je pense qu'il n'est jamais trop tard pour proposer des amendements ou des réflexions sur un projet de loi ! Le déboulé des députés de vos bancs qui sont venus tout à l'heure voter en catastrophe prouvent bien que l'on peut s'exprimer jusqu'au dernier moment...

En lisant ce projet de loi, il nous est apparu qu'il fallait préciser quatre éléments. Bien entendu, nous sommes très favorables sur le fond de ce projet qui cherche à combler le fossé entre deux populations, fossé qu'il est temps de combler par tous les moyens possibles.

Vous aurez compris, mais j'aimerais le répéter sur le plan des principes, ce que nous avons recherché à travers les amendements présentés par Mme Spoerri.

Premièrement, nous avons trouvé que ce projet était «trop Conseil d'Etat», trop étatique, trop peu civil, trop peu intégrant... Il est nécessaire d'avoir quelqu'un qui dirige, qui mène le bal, qui prend l'initiative et qui provoque la dynamique : nous ne le contestons pas ! Mais jusqu'à un certain point ! Il y a d'autres dynamiques à trouver qu'à travers le Conseil d'Etat ! Et puis certains conseillers d'Etat s'endorment, il faut le dire ! L'idée générale des amendements est d'intégrer un peu plus de monde dans ce projet pour favoriser au maximum une synergie.

Deuxièmement, nous avons prévu l'introduction des communes - ce n'est pas la peine de faire un dessin... - pour favoriser l'intégration. Et puis, vous nous avez tellement dit votre amour pour ces communes, sans parler du droit des motions que vous leur avez octroyé ! Je pense qu'il serait nécessaire de leur fournir une capacité d'entrer dans le système tranquillement, sans excès, car je pense aussi que ce ne sont pas à elles de diriger : il faut simplement leur demander leur avis, étant donné qu'elles sont très proches de la population... (Rires.)

Troisièmement, renforcer le rôle de la commission de l'intégration - ça vous amuse mais ce n'est pas si drôle, parce que cela procède du même processus de pensée, c'est-à-dire de ne pas tout laisser au Conseil d'Etat ! Pourquoi ne pas renforcer une de ces commissions que le Conseil d'Etat a mises sur pied ? Lui donner plus de vie ? Ça n'affaiblit en rien le projet, bien au contraire : ça permet d'intégrer de nouvelles dynamiques ! Et puis, après tout, si on cherche à intégrer les étrangers, ce serait bien aussi d'intégrer les autochtones !

Ensuite - c'est ma dernière remarque - il faut donner un cadre - c'est pour cela que nous vous proposons le deuxième amendement : la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Nous pensons en effet que le texte est trop flou et qu'il faut tout de même savoir qui est concerné. Nous laisserons 5 à 10% des étrangers sur le carreau - c'est un fait, et c'est ce que vous regrettez - mais nous pensons qu'il est plus sage de cadrer les choses et de considérer d'abord les personnes séjournant à Genève, qui existent au sens de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. On peut ne pas s'entendre sur ce point, mais c'est notre proposition.

Voilà, je m'arrête là ! 

Mme Nelly Guichard (PDC). Plusieurs intervenants ont salué le travail fait par MondialContact et le CCSI qui ont certainement oeuvré utilement en matière d'intégration, qui ont aussi préparé le projet de loi qui a été présenté initialement.

De mon côté, j'aimerais saluer, une fois encore dans cette enceinte, le travail remarquable qui a été fait par la communauté genevoise pour l'intégration durant de très nombreuses années. Celle-ci a effectué, avec des moyens souvent restreints, des actions pragmatiques, concrètes, saluées par de nombreux intervenants et par les différentes institutions appelées à s'occuper des problématiques liées aux personnes étrangères ou nouvellement arrivées à Genève.

Notre groupe soutient et votera les amendements présentés ce soir par le parti libéral. 

M. Pierre Vanek (AdG). Mesdames et Messieurs les députés, je serai très bref... (Rires.) Oui !

Nous soutenons ce projet de loi et nous sommes prêts à le voter tel qu'il est sorti des travaux de la commission.

J'interviendrai - effectivement, Alberto Velasco avait raison cela aurait pu être une intervention de deuxième débat - sur un point. Sur la proposition d'amendement du parti libéral à laquelle vient de se rallier le parti démocrate, si j'ai bien compris, consistant à dire que cette loi, au niveau des buts, doit se placer, je cite : «...dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.» Cela est à nos yeux parfaitement inadmissible !

La loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers est une loi de police qui date des années 30, qui a des relents xénophobes, des relents racistes, qui a multiplié les statuts des travailleurs et toutes sortes de permis, la discrimination des travailleurs étrangers, et qui prend, précisément, les étrangers sous le seul angle de leur statut de travailleurs «exploitables». Je rappelle que c'est dans le cadre de l'application de cette loi qu'a été mis au point : le «célèbre» - célèbre, avec des guillemets - concept dit des trois cercles qui est parfaitement inacceptable, qui fait la distinction entre les pays proches de l'Union européenne et un certain nombre de pays «élus» et ceux n'ayant pas une culture «marquée par les idées européennes au sens large».

Par ailleurs, je signale que cette loi est en passe d'être revue et qu'une nouvelle loi sur le séjour et l'établissement des étrangers marque, sur un certain nombre de points - je n'ouvrirai pas ce débat maintenant - un durcissement de la politique dans le même sens exactement. Et de ce point de vue, la référence à ces lois fédérales, au-delà des aspects concrets qui ont été mentionnés par certains députés, à juste titre d'ailleurs - dont M. Armand Lombard, du parti libéral, qui disait franchement à l'instant que ce n'était pas un problème de laisser sur le carreau 5 à 10% des personnes... - est inadmissible ! Sur le fond, sur les principes, la philosophie qui guide ce projet de loi, tel qu'il est sorti des travaux de la commission, et de ses auteurs et des associations, est en contradiction complète avec la philosophie du droit fédéral des étrangers ! Je le répète, il est parfaitement inadmissible qu'il y soit fait référence dans l'article 1 portant sur les buts de cette loi ! (Applaudissements.)  

M. Robert Cramer. A la suite de toutes celles et de tous ceux qui sont intervenus dans ce débat, je tiens à saluer ce projet de loi.

Ce projet de loi est important... Je dirai même qu'il s'agit d'un projet de loi essentiel... Je dirai même plus : il s'agit d'un des projets de lois les plus importants de notre législature ! Et cela à partir de cette simple considération qu'il y a dans notre collectivité genevoise près de 40% d'étrangers et que, aujourd'hui, nous légiférons pour 40% de la population de ce canton. C'est donc en effet un acte essentiel.

Je tiens à m'associer aux différents remerciements exprimés par un certain nombre d'entre vous. Tout d'abord, je remercie toutes celles et tous ceux qui, à travers les différentes institutions qui ont précédé ce projet de loi, qu'elles se soient appelées FINIM, Communauté de travail, etc. ou, tout simplement, ces centaines d'associations - j'ai appris à travers l'excellent rapport de M. Hodgers qu'il y avait trois cent sept associations à Genève actives dans le domaine de l'intégration des étrangers - ont oeuvré dans ce domaine, alors même qu'il n'y avait pas de projet de loi.

Il faut également remercier - et cela vous l'aurez découvert peut-être à travers le rapport - toutes les collaboratrices et tous les collaborateurs de l'Etat qui sont d'ores et déjà actifs sur le terrain. Lorsque le département de l'instruction publique organise des classes d'accueil, organise une scolarisation pour les étrangers, organise différents cours permettant aux étrangers de découvrir leur propre culture - savoir qui on est est aussi un élément d'intégration - c'est déjà de l'intégration ! De la même façon, le DASS fait aussi de l'intégration, à travers des actions sociales mais également à travers l'activité qui a lieu dans les hôpitaux, en étant présent sur le terrain, en faisant appel à des traducteurs, en respectant les cultures étrangères !

Et puis, je remercierai aussi le Grand Conseil à travers son rapporteur, mais, surtout, à travers la commission qui a voulu suivre la démarche de n'exclure personne. Elle a voulu tenir compte de tous les points de vue : elle est partie d'un projet de loi déposé par cinq partis représentés dans ce parlement, elle a accepté aussi d'entendre le son de cloche d'un groupe de travail, mis en place par le Conseil d'Etat et relayé ensuite par un projet de loi déposé par le parti démocrate-chrétien, et elle a essayé de faire de tout cela un tout cohérent.

J'adresse donc tous ces remerciements en vous exprimant ma volonté de poursuivre dans l'esprit qui a été celui des auteurs de ces différents projets et des travaux de la commission : nous parlons d'une chose bien trop sérieuse pour que nous nous permettions ces disputes politiciennes dont nous avons l'habitude...

J'en viens maintenant aux amendements qui ont été déposés. Je dirai clairement qu'ils sont les bienvenus, dans leur esprit. En effet, ce qui m'avait frappé en tant que magistrat, c'est que l'on ne faisait pas suffisamment cas des communes dans le projet de loi déposé par cinq partis politiques, dont faisait d'ailleurs partie le parti libéral. Dans les amendements qu'il a déposés en commission, notamment en proposant la création d'une commission consultative de l'intégration, le Conseil d'Etat a voulu intégrer les communes, parce qu'elles représentent un élément important et dynamique de l'intégration, dont les députés, peut-être un peu pressés ou un peu trop vite convaincus par telle ou telle association, n'avaient pas suffisamment tenu compte.

Il nous semble effectivement au Conseil d'Etat, au sein de cette délégation à l'intégration qui est la nôtre, avec ma collègue Martine Brunschwig Graf et mon collègue Gérard Ramseyer, que les communes ont toute leur place dans le processus de l'intégration et, comme le dit très justement le projet de loi démocrate-chrétien, qu'il faut les installer dans ce projet de loi. C'est la raison pour laquelle nous vous avons proposé cette commission consultative de l'intégration qui figurait dans le projet de loi de la commission «Föllmi».

Toutefois, dès lors que nous installons les communes dans ce projet de loi, il faut aussi respecter les équilibres et ne pas trop en faire ! Car si les communes sont importantes et essentielles, d'autres forces de notre vie collective doivent pouvoir s'exprimer en matière d'intégration, et elles sont tout aussi importantes.

C'est donc dire, Mesdames et Messieurs les députés, qu'il faudra accueillir avec modération les amendements fondés que nous propose le parti libéral de façon à ne pas déséquilibrer le bateau... Il faudra donc affirmer l'importance des communes tout en laissant une certaine place aux autres intervenants, qui méritent également d'être considérés. C'est dans cet esprit que nous allons nous exprimer. Je le dis d'emblée : nous n'allons pas vous recommander d'accepter tous ces amendements, mais seulement un certain nombre d'entre eux.

Pour le surplus, je souhaiterais vivement - et que cela ne soit pas un voeu pieux ! - que nous puissions continuer ce débat dans l'atmosphère sereine dans laquelle il s'est déroulé depuis que nous l'avons commencé et que tout cela débouche sur un vote qui soit un vote de conviction de ce Grand Conseil, qu'une large majorité s'oppose à ces opinions partisanes que nous rencontrons trop souvent. 

PL 8397-A

La présidente. Bien Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer au vote d'entrée en matière sur ce projet de loi 8397.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat à l'unanimité.

Deuxième débat

La présidente. Je vous propose, Madame Spoerri, puisque vous aviez demandé la parole, d'argumenter vos amendements. Voulez-vous les aborder les uns après les autres pour que nous les votions séparément, ou bien voulez-vous les développer tous en une fois ?

Mme Micheline Spoerri (L). Madame la présidente, je crois que tout le monde a compris de quoi il s'agit !

Je vais intervenir sur le plan politique pour répondre aux arguments que les députés ont développés tout à l'heure. Pour le reste, il me semble que l'on pourra passer au vote. Enfin, nous verrons plus tard, comment il faut faire...

C'est tout de même admirable ! Ce projet de loi est déséquilibré : nous l'avons contesté depuis le début en commission ! Vous vous rappelez sans doute, Monsieur le conseiller d'Etat, que je trouvais - mon collègue Armand Lombard l'a indiqué - que le Conseil d'Etat était nanti d'un pouvoir un peu trop grand, et je vous avais demandé, d'entrée de jeu, de bien vouloir tenir compte du rôle des communes... Vous nous dites maintenant que vous en êtes ravi, car vous pensez que le rôle des communes est important... Vous nous aviez d'ailleurs dit en commission que vous aviez bien l'intention de faire agir les communes... Mais, Mesdames et Messieurs, nous avons quand même le devoir de mettre en place une législation qui soit compréhensible et accessible au-delà de cette enceinte ! En effet, un citoyen qui lirait le texte de loi sur l'intégration ne percevrait pas le rôle réel que les communes doivent jouer, de même que le problème qui est lié à l'établissement des étrangers.

Je voudrais surtout dire que nous devons être pragmatiques. Si ce parlement n'admet pas le rôle des communes, nous aurons des problèmes : cela me paraît tout à fait évident ! Et il faudra les gérer ! Il me paraîtrait beaucoup plus avisé d'introduire d'emblée le rôle des communes et de voir dans quel type d'amendement il faudrait le placer. Il faut donner ce message : cela me semble indispensable non seulement pour les communes et leurs responsables mais aussi pour la population genevoise !

Quant à l'amendement qui concerne les buts de ce projet, je serai sur ce point encore pragmatique, Mesdames et Messieurs. Si vous forcez, à un moment donné ou à un autre, la population genevoise qui est reconnue, dans laquelle j'inclus - je l'ai précisé dans mon préambule - la communauté genevoise toute entière et l'ensemble des étrangers qui vivent à Genève et qui sont au bénéfice d'un statut reconnu, à entrer dans une politique de rapprochement de personnes qui ne sont pas reconnues sur notre territoire, sur leur territoire, dans leur proximité, des conflits surgiront et la xénophobie que vous réprouvez grandira ! Je crains d'ailleurs que ce ne soit déjà le cas aujourd'hui, et je pense que c'est un amendement très important sur le fond !

Ce qui a été accepté par les partis de gauche relève presque du toilettage... Nous ne pouvons évidemment pas nous contenter de cette réponse, même si nous sommes bien sûr convaincus que nous devons être solidaires en matière de politique d'intégration. 

M. David Hiler (Ve). Deux mots sur votre dernière intervention, Madame Spoerri.

Il va de soi que la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers s'applique à Genève, puisque Genève est en Suisse ! Ce n'est pas le fait que nous mettions votre amendement dans la loi ou non qui changera quoi que ce soit à cela !

En revanche, je ne suis pas sûr, Madame Spoerri, que vous voyez exactement les implications concrètes désavantageuses de le faire figurer dans la loi... Revenons aux fameux cours de français dispensés par des associations depuis de nombreuses années, par des bénévoles avec une subvention généralement octroyée pour les frais administratifs ! Est-ce à dire en acceptant votre amendement - c'est le cas malheureusement... - qu'il faudrait demander à celles-ci de veiller à ce que toutes les personnes qui suivent les cours soient bel et bien en situation régulière ? C'est ce que dit votre amendement ! Et c'est exactement ce qu'il ne faut pas faire !

En effet, quel que soit le statut de la personne, la société genevoise toute entière a évidemment avantage à ce que cette personne soit la plus à même de se retrouver dans notre société. L'idée même qu'un tel article de loi permette d'avoir moins de personnes sans statut légal est absurde en tant que telle ! Soit ces personnes sont là soit elles n'y sont pas ! Alors, si elles y sont, le plus dangereux, pour elles et pour nous, c'est de faire comme si elles n'existaient pas, de les marginaliser, de les pousser à la délinquance, alors même que beaucoup de gens appartenant à la communauté genevoise ou étrangère, résidant ici légalement, utilisent leurs services, qui pour son ménage, qui pour garder ses enfants... Il faut vraiment arrêter d'être par trop hypocrites !

Je le redis, et particulièrement sur la question des relations hommes/femmes : il est extrêmement important que nous puissions faire un travail d'intégration, y compris à l'égard de ces populations. Je dirai même très clairement qu'il est très important que nous puissions faire un travail qui permette aux femmes venant de certains coins du monde d'obtenir un début de libération. Et cela passe notamment, toujours et encore, par l'apprentissage de la langue !

Je comprends donc bien votre volonté de bétonner ce projet et de ne pas aller au-delà de la loi fédérale... De toute façon, la loi fédérale, quoi que nous disions, est en vigueur à Genève, mais le fait que vous vouliez absolument l'ajouter en fait pratiquement une condition d'application. Je crois donc qu'il serait raisonnable que vous retiriez cet amendement ! (Applaudissements.)

M. Albert Rodrik (S). La législation invoquée, puisque nous parlons de la même chose, n'est vraiment pas anodine... Si cette loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, comme la loi fédérale sur l'asile et toute cette législation fédérale à laquelle on se réfère, avait encore gardé une proportion décente de ce qui fut la mission historique de ce pays, son essence même, et dont nous persistons à croire qu'elle le demeure, nous n'aurions probablement pas eu besoin de faire du droit cantonal !

Or, sur ces sujets, le saucisson est arrivé à la ficelle ! Je refuse de me référer au saucisson qui fut, qui n'est plus là et qui me fend le coeur ! 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Mon intervention va dans le même sens. M. Hiler et M. Rodrik l'ont dit : l'intégration - et vous le savez très bien - des personnes qui n'entrent pas dans l'application de la loi fédérale sur le séjour des étrangers se fait par le travail. Et se fait parfois de manière fort vilaine, par une exploitation éhontée ! Et donc, vous admettez bien que l'intégration puisse se faire par ce biais, puisqu'on ne fait rien pour lutter contre le travail clandestin !

Mais, en revanche, la loi fédérale sur l'assurance-maladie - sachez-le Madame Spoerri ! - s'applique même aux personnes qui ne sont pas au bénéfice d'un titre de séjour dans notre pays, puisqu'elle s'applique à toute personne demeurant sur notre territoire... J'aimerais bien qu'il en soit ainsi pour la loi d'intégration que nous sommes en train de voter ! 

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Quelqu'un, je crois, a déjà répondu au sujet du deuxième amendement de Mme Spoerri... Il y a confusion, bien volontaire de votre part et de celle de M. Lombard... M. Lombard a parlé d'étrangers «existants» ; par antinomie, je pense donc aux étrangers «inexistant» que sont les clandestins... (L'orateur est interpellé.) Ce sont les termes qu'il a utilisés !

Vous avez dit, Madame Spoerri, que cette loi reconnaîtrait des étrangers qui ne sont pas reconnus par la base... Je crois que vous méconnaissez le terrain ! C'est bien le problème aujourd'hui : ces étrangers existent, la base les côtoie, que ça soit au niveau scolaire au niveau professionnel ou, simplement, dans la vie de tous les jours ! Et il est justement - M. Hiler l'a très bien dit - irresponsable que nous, l'autorité, nous ne les reconnaissions pas ! La base les reconnaît et la réalité se fait avec ces clandestins ! Vous ne pouvez pas demander à des gens de vivre dans une ville et de rester cloîtrés chez eux ! Il y a des liens qui se tissent, et c'est pourquoi il est important que cette loi sur l'intégration inclue ces liens tissés par les clandestins avec le reste de la population qui séjourne légalement dans notre canton, dans le cadre de sa politique.

Vous avez insisté, Madame, sur le fait que les communes devaient être représentées... Très franchement, à l'article 11, alinéa 1, il est dit que la commission - on parle de la commission consultative - est composée de représentants des communes, etc. C'est le premier partenaire à être mentionné ! Il est clair que les communes ont leur place ! Mais il est tout aussi clair que les communes ne sont l'unique partenaire de l'Etat en matière d'intégration ! En effet, beaucoup de choses se font au niveau cantonal que ce soit dans le domaine de la formation, le domaine professionnel, les loisirs, etc. Je crois donc que les communes ont une place non négligeable dans ce dispositif.

M. Pierre Vanek (AdG). Madame Spoerri, vous avez dit, en présentant vos amendements, que ce que les députés de gauche étaient prêts à accepter c'était du pipeau et que l'essentiel c'était le cadrage de la loi, la référence à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers... C'est effectivement l'essentiel de ce que vous proposez, et mes préopinants ont dit de manière très précise ce qu'il fallait en penser !

Madame Spoerri, dans votre argumentaire pour inclure cette disposition, vous avez indiqué qu'il fallait effectivement - je vous ai écoutée avec attention - ce cadrage, parce que sans cela nous risquions en dépassant ces bornes d'augmenter la xénophobie... Qu'en conséquence, vous en appelez à l'antixénophobie - en quelque sorte - pour justifier la référence à un droit qui est fondamentalement inacceptable et qui contient des dispositions qui sont d'essence xénophobe, marquées du sceau du concept de «surpopulation étrangère».

De ce point de vue là, vous avez fait à vous seule un résumé illustré très très synthétique de tout le parcours de la politique fédérale en matière d'étrangers : l'épouvantail xénophobe qui est agité d'un côté, les dispositions qui sont prises par des majorités de votre bord à l'échelle fédérale pour serrer la vis, sous prétexte de ne pas laisser se développer la xénophobie... Au contraire, ce sont ce type d'attitude et ce type de raisonnement politique qui légitiment cette même xénophobie, en en reprenant des éléments, en les intégrant dans le droit fédéral et en déplaçant tout le champ du débat politique sur ces questions vers la droite et vers des positions comme les vôtres ce soir dont notre pays n'a pas être fier ! 

M. Michel Halpérin (L). Pensant à l'appel que nous a lancé tout à l'heure M. le conseiller d'Etat Cramer pour éviter de sombrer dans des débats politiciens sur un sujet de cette importance, je me suis promis à moi-même que j'essayerais de faire une intervention que je crois très importante sur le sens qu'il faut donner aux choses, tout en essayant d'éviter la polémique.

Mais je ne peux pas m'empêcher de remarquer que la dernière intervention, celle de M. Vanek, ne va pas exactement dans le même sens...

Monsieur Vanek, il faudrait, je crois, dans un débat de ce type, lorsqu'on prétend défendre les idées que vous avez défendues à l'instant, éviter de fonctionner à coups de slogans ! Ils sont importants dans la vie : ils permettent de faire avancer les idées simples pour des gens dont on présume que ceux qui les écoutent ont les mêmes simplicités que ceux qui les prononcent... (Rires et exclamations.) Mais ce n'est pas le fond du débat !

Nous ne faisons pas un débat sur l'admission des étrangers en Suisse, et, d'ailleurs, lorsque nous participons à des débats sur l'établissement ou le séjour des étrangers en Suisse ou sur le droit d'asile, vous savez parfaitement que le parti libéral se montre infiniment ouvert et qu'il n'a jamais pris les positions que vous attribuez à certaines parties de la droite fédérale qui ne sont pas représentées dans ce parlement. Par conséquent, ces procès d'intention sont, disons, inadéquats...

Par ailleurs, ils me paraissent un peu à courte vue. Je vous ferai en effet observer que ce que vous avez appelé, l'un ou l'autre d'entre vous tout à l'heure, le «durcissement du climat» sur le plan de la législation fédérale est très souvent le fait des partis auxquels vous appartenez... La grande campagne qui a été engagée il y a quelques mois sur le thème d'une répression impitoyable des infractions à la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers touche, sans doute, les employeurs que vous aimez bien fustiger, mais elle touche également les employés, et je me permettrai - je terminerai par là la partie modérément polémique de mon intervention - de vous renvoyer au projet de loi que j'ai déposé pour empêcher que l'Etat donne des suites aux délations anonymes qui touchent en particulier cette population fragilisée de clandestins. Et je vous rappelle que l'opposition à mon projet se trouve dans vos rangs, pas dans les miens !

Cela étant, je vous demanderai de faire preuve d'un minimum - un minimum ! - d'attention malgré l'heure avancée... Le texte que nous vous avons soumis ne dit pas ce que vous essayez de lui faire dire...

Je vous rappelle que lorsque ce projet de loi a été élaboré avec notre concours - y compris le mien - j'ai eu l'occasion de dire à ceux qui en étaient à l'origine, notamment sur les bancs des Verts - M. Hiler, M. Hodgers, ou M. Drahusak, qui nous écoute à la tribune avec probablement beaucoup d'intérêt ce soir - que je souhaitais vivement que nous travaillions pour l'intégration sans arrière-pensée politique de quatorzième ordre. Et que, parmi ces arrière-pensées, le texte originel - que nous avons fini par signer parce que nous voulions aller de l'avant et dont nous avions dit d'avance que nous discuterions en commission - comportait des phrases sibyllines qu'on retrouve encore dans le texte actuel puisque, par exemple, l'article premier a pour objectif : «...d'encourager la recherche et l'application de solutions propres à favoriser l'intégration des étrangers et l'égalité des droits et des devoirs.»

J'avais dit à l'époque qu'il ne fallait pas faire dire à ce texte ce qu'il ne voulait pas dire ; qu'il ne fallait pas que cette loi, une fois votée dans ces termes, signifie que les étrangers et les Suisses ont forcément l'égalité des droits, parce que, vous le savez, il y a des droits qui sont propres aux nationaux et des droits qui ne leur sont pas propres.

Et de la même manière, le texte qui vous est soumis dans l'amendement ne fait rien d'autre que de préciser - ce que j'ai voulu depuis le début : «...des solutions propres à favoriser l'égalité de traitement - nous insistons sur ce point - et l'intégration des étrangers séjournant à Genève dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers.» Pourquoi la référence à la LFSEE ? Pas par xénophobie - vous savez très bien que c'est une étiquette qui ne nous va pas - pas par souci d'exclusion - ce n'est pas le but. Nous approuvons tout à fait et la loi fédérale sur les assurances-maladie, qui était évoquée tout à l'heure, et la politique qui a été mise en place il y a déjà de nombreuses années par le Conseil d'Etat, s'agissant des enfants de familles clandestines à l'école, ou encore - c'était une référence un peu ridicule - l'action des associations qui pourront, bien entendu, continuer à enseigner à qui elles voudront !

Ce que nous voulons, c'est que l'on ne puisse pas, par le biais de cette loi, dire que les étrangers qui sont en situation irrégulière sont en situation régulière, puisque ce texte a l'air de dire que tous les étrangers doivent bénéficier de l'égalité de traitement... Or, ça n'est pas possible ! Vous pouvez le vouloir ou non, la loi fédérale étant fédérale - M. Hiler l'a rappelé - elle s'applique à tous, y compris à notre canton, même si par moments il nous arrive d'imaginer que nous pourrions faire sans - mais ça nous arrive rarement !

Je suggère par conséquent que cette grande partie du Grand Conseil qui rappelait tout à l'heure qu'elle tient beaucoup au respect de la loi, même si dans d'autres occasions elle s'en distancie, montre qu'elle ne voit pas d'obstacle à ce que la loi fédérale soit aussi le cadre de ce débat !

Je conclus en vous disant que le texte qui vous est soumis ne retient rien des possibilités d'intégration que ce texte veut se donner. Il vous propose simplement de faire en sorte qu'on ne puisse pas le détourner. Il m'arrive - mais rassurez-vous, c'est très rare ! - d'avoir le soupçon que l'un ou l'autre d'entre vous pourrait avoir la pensée sournoise et perverse, dans quelque temps, d'utiliser le texte tel qu'il est sorti des travaux de la commission pour lui faire dire ce que ses auteurs n'ont pas voulu lui faire dire... La précision que nous lui apportons ne permettrait pas cette dérive et, par conséquent, assurerait une meilleure politique d'intégration.

Voilà ce que voulait vous dire tout à l'heure Mme Spoerri, qui a voulu être brève, et dont vous avez voulu fustiger ensuite la brièveté... Ça m'a obligé à être long, j'en suis désolé pour vous ! 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Heureusement, Mesdames et Messieurs les députés, que nous ne sommes plus à l'époque où les enfants se cloîtraient dans des appartements, d'où ils ne pouvaient pas sortir de peur de se faire attraper... C'était pendant la période où leurs parents étaient encore des saisonniers et qu'ils ne supportaient plus que la famille ne soit pas regroupée. Il y a d'abord eu l'école clandestine et, ensuite, il y a eu l'école d'intégration, parce que Dominique Föllmi l'a voulu ainsi.

Je voudrais aussi parler des personnes qui travaillent au gris... Ça ne dérange pas beaucoup le système que celles-ci payent l'AVS, les impôts, alors qu'elles ne toucheront jamais rien ! J'espère donc que ce parlement va enfin comprendre qu'il faut absolument intégrer les étrangers.

J'aimerais encore vous dire que je m'occupe en ce moment d'une personne - c'est la sixième - qui est demandeur d'asile. Je n'ai aucune formation - je me suis formée sur le tas, je ne travaille pas avec le réseau Unisa - mais j'ai eu l'occasion d'entendre, soit lors des séances d'audition, à Berne ou ailleurs, des récits de la vie de certaines personnes. Eh bien, croyez-moi, vous pouvez être contents de ne pas connaître ce genre de problèmes ! En ce qui me concerne, je n'aimerais pas les vivre ! 

M. David Hiler (Ve). Monsieur Halpérin, vous avez signalé qu'il y avait eu un certain nombre de discussions... Contrairement à ce que vous indiquez, le texte que nous avions déposé a été modifié à deux reprises, parce que vous aviez insisté à l'époque sur un point que je peux comprendre. Vous disiez que nous ne pouvions pas simplement parler de lutte contre les discriminations, qu'il fallait préciser : de lutte contre les discriminations qui n'ont aucun fondement légal. Vous teniez à cette précision, qui s'est d'ailleurs retrouvée dans le texte déposé par les cinq partis.

Le problème c'est que la formulation a pas mal changé suite aux travaux de commission et, maintenant, vous faites porter cet élément sur autre chose, et cet autre chose n'est pas seulement l'égalité de traitement mais l'intégration des étrangers ! Cela change beaucoup la portée de la discussion que nous avions tout au début. Effectivement, vous ne restreigniez pas le travail concret d'intégration dans la proposition initiale - celle qui aurait pu sortir des travaux de commission - mais en plaçant cet élément ailleurs, vous changez sa portée. Il ne porte plus seulement sur l'égalité de traitement, mais sur le phénomène d'intégration lui-même, sur l'ensemble des mesures !

Et, je le répète, il serait plus que dangereux, pour tout le monde, de limiter le travail d'intégration aux personnes qui sont en situation régulière... Ce serait un véritable autogoal, un boomerang, pour notre société de marginaliser ces populations qui se trouveraient ainsi hors de tout contrôle ! Et c'est la raison pour laquelle - je n'ai pas de velléité de vous faire un procès d'intention - je pense que cet amendement est mal formulé et qu'il va dans un sens très différent de celui que vous aviez déposé et au sujet duquel nous avions eu plusieurs discussions, comme vous l'avez dit, avec M. Hodgers et M. Drahusak.

M. Antonio Hodgers (Ve), rapporteur. Je vais abonder dans le sens de mon collègue Hiler.

Monsieur Halpérin, vous semblez dire que votre amendement sert juste à préciser que cette loi doit s'appliquer dans le cadre d'une loi fédérale... En tant que juriste, je pense que vous savez qu'une loi cantonale doit forcément s'appliquer dans le cadre du droit fédéral et qu'elle ne peut évidemment pas créer des droits pour des gens qui ne rentrent pas dans le cadre des institutions !

Lors de l'élaboration du premier projet de loi, vous aviez fait des amendements dans ce sens, et nous les avons acceptés, c'est d'ailleurs pour cela que vous avez signé le projet de loi et que vous l'avez déposé avec nous. Alors, ne venez pas nous dire aujourd'hui que la loi telle qu'elle est sortie des travaux de commission permettrait une interprétation erronée ! Que, par exemple, le Conseil d'Etat pourrait donner des droits politiques aux étrangers parce qu'il est précisé qu'il faut favoriser l'égalité des droits et des devoirs de tous les habitants du canton. Très franchement ! (L'orateur est interpellé par M. Halpérin.) Peut-être que cela a été dit, Monsieur Halpérin, mais je pense que vous êtes un grand garçon, un bon juriste, et que vous pouvez vous rendre compte en lisant cette loi que ce n'est pas possible !

Et dans ce sens - M. Hiler a parfaitement raison d'insister sur ce point - votre amendement ne vise pas seulement à permettre à cette loi de rester dans le cadre de la loi fédérale, mais à exclure des gens d'une procédure d'intégration, qui - j'espère que nous sommes d'accord sur ce point - s'avère indispensable ! 

Mme Alexandra Gobet (S). Nous avons bien entendu la déclaration de M. Halpérin et nous pouvons être extrêmement contents des intentions qui sont manifestées... Il n'en demeure pas moins que le fait d'écrire : «...des étrangers séjournant à Genève dans le cadre de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers...» reviendrait à permettre à un autre gouvernement que celui-ci, par exemple, de ne pas accepter les enfants sans autorisation de séjour dans l'instruction publique. Or, c'est l'un des éléments d'intégration que l'Etat de Genève a fournis à la population étrangère du canton : il n'est pas question de le mettre en péril ce soir ! Vos déclarations d'intention paraîtraient bien faibles vis-à-vis du texte de la loi ! 

Mme Micheline Spoerri (L). Nous ne voulons exclure personne, même si on veut nous le faire dire ! Je m'insurge contre cette façon d'interpréter notre amendement ! Alors, peut-être est-il mal formulé, Monsieur Hiler...

Nous allons vous proposer une formulation différente et passer des buts au préambule de la loi. Un petit instant, je n'ai pas le texte exact de l'amendement sous les yeux... (Mme Spoerri consulte M. Halpérin.)

Une voix. On ne vous dérange pas ?

Mme Micheline Spoerri. Nous improvisons pour vous ! 

M. Michel Halpérin (L). Mme Spoerri ne peut pas lire mon écriture, ce que je comprends. Je suis sensible à ce que vient de dire M. Hiler sur la disposition des textes... C'est vrai que disposer dans les buts du projet peut donner une interprétation différente de celle que nous allons lui donner.

Monsieur Hodgers, lorsque des gens qui sont en charge des affaires de la République, parce que c'est leur tâche dans l'administration, devront appliquer nos textes, qu'ils ne comprendront pas très bien ce que nous avons voulu dire, qu'ils essayeront de trouver une explication dans les travaux de ce soir et qu'ils liront les interventions de M. Vanek, de Mme Sormanni, de Mme Deuber et quelques autres, ils en retiendront que la loi trouve application et entraîne des conséquences pour des populations qui ne pourraient pas y être soumises.

Je vous propose donc simplement ceci pour dissiper le malentendu : au lieu de modifier l'article premier, modifions le premier paragraphe du préambule ! Nous avons déjà proposé un amendement dans le deuxième paragraphe consistant à remplacer «...la participation la plus large possible des étrangers à la vie du canton» par «...la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale...». Nous proposons donc de remplacer dans le premier paragraphe : «...favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;» par «...favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer, dans le cadre du droit fédéral, les inégalité et discriminations directes et indirectes ;».

De ce fait, le préambule n'est pas le texte de la loi ; les intentions sont claires ; elles sont reconnaissables dans leur pureté, et je pense que cette formule devrait être acceptable. 

La présidente. Monsieur le député, je vous prie de me remettre votre amendement par écrit. Je donne la parole à Mme Sayegh, et je vous propose de passer ensuite au vote.

Mme Christine Sayegh (S). A mon avis, que l'on mette cette référence à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers dans le préambule ou dans le but ne change rien : certaines personnes seront exclues de l'intégration !

Le but ne consiste pas à dire que l'intégration doit avant tout concerner des personnes qui ont ou qui n'ont pas un permis de séjour à Genève. Le but est humain : il consiste à dire, par exemple, que les enfants qui sont venus avec leurs parents, même si ceux-ci sont clandestins, ont le droit, dans le cadre de l'intégration, à la scolarité, à apprendre la langue française. Et puis, l'intégration peut se faire de façon ponctuelle, couvrir une période momentanée de la vie de quelqu'un, elle ne conduit pas forcément à la naturalisation suisse ! C'est la raison pour laquelle en fixant le cadre, en limitant cette intégration aux personnes qui sont en situation régulière, vous excluez les autres, ce qui est parfaitement contradictoire avec le but de ce projet.

Une voix. Bravo ! 

M. Robert Cramer. Mesdames et Messieurs les députés, si je comprends bien, le débat porte actuellement sur deux dispositions : l'une concerne le préambule et l'autre l'article premier.

En ce qui concerne le préambule, un premier amendement est déposé qui fait référence à la vie communale et cantonale. Cette référence est bienvenue, car elle va dans le sens de ce que souhaite le Conseil d'Etat et de ce qu'il a exprimé en proposant d'introduire dans la loi une commission consultative de l'intégration : je me réjouis de voir que les libéraux sur ce point rejoignent le gouvernement.

Une seconde disposition formulée peut-être différemment à l'instant tente de faire référence à la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Je ferai deux remarques à ce sujet.

Premièrement, le Conseil d'Etat a voulu que la politique de l'intégration ne dépende pas du département qui est chargé de la police des étrangers. Ce point me semble essentiel et c'est un choix du gouvernement. Comme vous le savez, jusqu'à présent, c'était le département de justice et police qui gérait la politique de l'intégration, soit le département chargé de l'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers. Le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'était pas judicieux d'avoir dans le même département la police des étrangers et la politique de l'intégration. C'est donc dire que je pense qu'il n'est pas bienvenu que cette loi sur l'intégration comporte une référence à ces normes de police des étrangers. C'est le premier élément.

Deuxième élément. Aussi bien dans le projet de loi déposé par cinq partis représentés au Grand Conseil, dont le parti libéral, que dans le texte issu des travaux de la commission, il y a une référence à l'égalité des droits et des devoirs... Bien sûr, les devoirs impliquent le devoir de respecter la législation et, parmi les différentes dispositions légales, Monsieur Halpérin, la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers.

Cela dit, j'ai entendu avec beaucoup d'intérêt - et cela me semble essentiel, parce que c'est le fond même du problème - que vous estimiez bien-fondé, que vous approuviez et que vous souteniez la politique du Conseil d'Etat en matière de scolarisation des enfants des clandestins... En d'autres termes, que vous approuviez cette politique qui vise à s'accommoder de violations de la loi sur le séjour et l'établissement des étrangers en considérant que ce ne sont pas les enfants qui doivent en être les victimes, et que ce ne sont pas non plus les plus faibles et les plus démunis de notre société qui doivent en être les victimes. J'ai compris que c'est dans cet esprit que vous aviez du reste déposé une motion visant à éviter que l'on poursuive des personnes sur la base de dénonciations anonymes.

C'est je crois ce même esprit qui devrait vous animer en évitant des références par trop précises à la législation en la matière et en vous bornant à rester à cette notion de droits et de devoirs, bien fondée, qui était la vôtre lorsque vous avez déposé ce projet de loi. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose de passer maintenant au vote de la loi. Un amendement a été proposé pour modifier le préambule. Il consiste à ajouter à la troisième ligne «dans le cadre du droit fédéral», ce qui donne :

«Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer, dans le cadre du droit fédéral, les inégalités et discriminations directes et indirectes ;»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un deuxième amendement a été proposé au deuxième paragraphe. Il consiste à remplacer «...la participation la plus large possible des étrangers à la vie du canton» par je cite :

«...la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale et,...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, le titre et le préambule ainsi amendé sont adoptés.

Art. 1

La présidente. J'imagine, Madame Spoerri, que vous retirez l'amendement que vous aviez proposé à l'article 1, puisque vous l'aviez intégré dans le préambule. Bien !

Mis aux voix, l'article 1 est adopté.

Art. 2

La présidente. Nous sommes saisis d'un autre amendement à l'article 2, qui comprendra deux alinéas selon votre proposition, Madame Spoerri. Je vous lis le premier :

«1Les lignes directrices de la politique de l'intégration sont déterminées par la commission de l'intégration, d'entente avec le Conseil d'Etat.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Madame Spoerri, j'imagine que le deuxième alinéa n'a plus sa raison d'être...

Mme Micheline Spoerri (L). Madame la présidente, je pense qu'il faut tout de même le voter. 

La présidente. Bien. Je vous le lis :

«Le Conseil d'Etat s'appuie, pour leur mise en oeuvre, sur :

a)  le Bureau de l'intégration (ci-après «Bureau»), dirigé par le Délégué à l'intégration (ci-après «Délégué») ;

b)  le Groupe interdépartemental de l'intégration (ci-après «Groupe») ;

c)  la Commission de l'intégration (ci-après «Commission») ;

d)  l'Association des communes genevoises.»

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 2 est adopté.

Mis aux voix, l'article 3 est adopté, de même que les articles 4 et 5.

Art. 6

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un amendement a été présenté à l'article 6, alinéa 2. Il consiste à changer le mot «ou» par «et», ce qui donne :

«2Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales et communales, ainsi qu'avec les organismes publics concernés par l'intégration des étrangers.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 6 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 7 est adopté, de même que les articles 8 et 9.

Art. 10

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un autre amendement propose de changer «Commission consultative de l'intégration» par «Commission de l'intégration» dans le titre du chapitre IV, dans le titre de l'article 10 et à l'alinéa 1 de l'article l0.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

Mis aux voix, l'article 10 est adopté.

Mis aux voix, l'article 11 est adopté, de même que les articles 12 à 15.

Art. 16

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un autre amendement est proposé à l'article 16, dont la teneur est la suivante :

«La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Conseil d'Etat et au Grand Conseil qui l'entérine ou le complète de recommandations pour les 4 ans à venir.»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 16 ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 17 est adopté, de même que l'article 18.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Préambule

Reconnaissant la pluriculturalité du canton de Genève, afin de favoriser la participation des étrangers à tous les domaines de la vie publique et d'éliminer les inégalités et discriminations directes et indirectes ;

Considérant qu'il est de la responsabilité des autorités cantonales de promouvoir une politique de l'intégration favorisant, d'une part, la participation la plus large possible des étrangers à la vie communale et cantonale et, d'autre part, la sensibilisation de l'ensemble des résidents aux enjeux d'une société multiculturelle visant au respect de l'identité culturelle de chacun ;

L'Etat de Genève se dote d'une loi sur l'intégration.

Par souci d'efficacité et pour privilégier une approche de proximité, la mise en oeuvre de cette politique d'intégration s'appuiera prioritairement sur les associations et sur la société civile.

Art. 1 Buts

La présente loi a pour but de favoriser des relations harmonieuses entre tous les habitants du canton de Genève. Elle encourage la recherche et l'application de solutions propres à favoriser l'intégration des étrangers et l'égalité des droits et des devoirs.

Art. 2 Moyens

Pour mettre en oeuvre la politique d'intégration dont il détermine les lignes directrices, le Conseil d'Etat s'appuie sur les organes suivants :

Art. 3 Organisation et rattachement administratif

1 Le Bureau est un service rattaché administrativement au secrétariat général du département chargé de l'intégration (ci-après "département").

2 Il dispose, sous la direction du Délégué nommé par le Conseil d'Etat, du personnel adéquat, formé à l'interculturalité, ainsi que des moyens budgétaires et matériels nécessaires à l'accomplissement de ses diverses tâches.

Art. 4 Missions du Bureau

1 Placé sous la direction du Délégué, le Bureau est chargé de la réalisation des objectifs de la loi.

2 Il aide à promouvoir, en s'appuyant sur les organismes publics ou privés existants concernés par l'intégration, l'accès des étrangers à tous les vecteurs d'intégration notamment dans les domaines suivants :

l'éducation et la formation générale, professionnelle et continue;

la connaissance et l'accès au tissu social genevois, notamment par l'apprentissage de la langue et la participation aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs;

l'accès aux associations et institutions compétentes en matière d'assurances, d'aides sociales, de garde d'enfants, de soins, d'emploi, de logement;

l'accès aux associations d'étrangers et à celles qui ont pour but l'accueil et l'intégration des étrangers;

la connaissance de leurs droits, notamment en collaboration avec le service pour la promotion de l'égalité entre homme et femme;

la connaissance et, le cas échéant, la mise en oeuvre des dispositions pénales sur le racisme.

3 Il apporte son soutien aux partenaires publics et privés concernés par l'intégration et favorise leurs contacts, leur collaboration et leur coordination.

4 Il cherche également à sensibiliser la population résidente du canton à la diversité culturelle et informe régulièrement sur l'ensemble des activités en cours et sur les changements réalisés.

Art. 5 Compétences du Bureau

1 Le Bureau est chargé, de manière permanente, d'examiner la mise en oeuvre de la politique d'intégration tant dans la législation genevoise que dans la pratique administrative; il intervient au besoin auprès des chefs de département concernés.

2 Il est consulté sur les modifications légales envisagées dans les domaines concernant les étrangers.

3 Il propose des modifications législatives ou réglementaires ou toute autre solution susceptible d'harmoniser et de coordonner les procédures dans le domaine de l'intégration.

4 Il reçoit les critiques, plaintes ou autres observations qui lui sont adressées en rapport avec la politique de l'intégration ou concernant une quelconque discrimination fondée sur l'origine ou le statut, les traite avec diligence et veille à ce qu'une réponse adéquate leur soit apportée.

Art. 6 Compétences du Délégué

1 Le Délégué dirige le Bureau et organise son activité.

2 Il entretient et développe les contacts et la collaboration entre les administrations, tant fédérales que cantonales et communales, ainsi qu'avec les organismes publics ou privés concernés par l'intégration des étrangers.

3 Il assure le suivi des subventions accordées aux associations oeuvrant dans le domaine de l'intégration.

4 Il peut, lorsqu'il le juge nécessaire, mandater ou s'associer des experts extérieurs à l'administration pour mener à bien certaines missions ou atteindre des objectifs précis et concrets.

5 Il préside le Groupe interdépartemental de l'intégration et en assume le secrétariat.

6 Il assiste aux travaux de la Commission consultative et en assume le secrétariat.

7 Chaque année, il convoque des Assises de l'intégration et en assume le secrétariat.

8 Il prépare, à l'intention du Conseil d'Etat, un rapport annuel, destiné au Grand Conseil, sur les activités menées dans le domaine de l'intégration des étrangers.

Art. 7 Groupe interdépartemental

1 Le Groupe est composé de hauts fonctionnaires en charge des questions d'intégration dans chacun des départements.

2 Ses membres sont désignés par les chefs de chacun des départements.

3 Il est présidé par le Délégué.

Art. 8 Réunions

1 Le Groupe se réunit au moins une fois par an, sur convocation du Délégué.

2 Il peut, le cas échéant, associer des experts extérieurs à l'administration à ses travaux, désigner en son sein des sous-commissions ou constituer des groupes de travail interdépartementaux.

Art. 9 Compétences

1 Le Groupe a notamment pour tâche :

de renforcer la coordination et la collaboration interdépartementale pour aider à la mise en oeuvre de la politique d'intégration au sein de l'administration;

d'avaliser les propositions des experts, des groupes de travail ou du Bureau visant à proposer des modifications législatives ou réglementaires ou à avancer des solutions susceptibles d'harmoniser et de coordonner les procédures administratives.

Art. 10 Commission consultative

1 Il est constitué une Commission consultative de 11 à 19 membres.

2 Ses membres sont nommés par le Conseil d'Etat pour une législature.

3 Elle est présidée par le chef du département.

Art. 11 Composition

1 La Commission est composée de représentants des communes, des partenaires sociaux, d'associations d'étrangers et d'associations ayant pour but l'intégration des étrangers;

2 Les représentants des associations d'étrangers sont désignés par les Assises de l'intégration;

3 Le Délégué assiste aux travaux de la Commission et en assume le secrétariat;

4 Elle se réunit au moins 4 fois par an, sur convocation du chef du département, ou à la demande de 2/3 de ses membres.

Art. 12 Attributions

La Commission a notamment pour tâches :

de conseiller le chef du département sur l'évolution souhaitable de la politique d'intégration;

d'aider le Délégué dans l'accomplissement de la réalisation des buts de la loi;

de contribuer, au besoin, à la mise en place des mécanismes propres à favoriser le rapprochement des diverses composantes de la population résidente du canton.

Art. 13 Désignation

Le Conseil d'Etat nomme, pour la durée de la législature, un responsable auquel peut s'adresser toute personne qui s'estime victime d'une discrimination ou d'une inégalité, non fondées en droit, en raison d'une pratique administrative cantonale ou communale relative aux étrangers.

Art. 14 Attributions

1 S'il considère l'allégation fondée, le responsable entreprend, après en avoir informé le Bureau mais avec la discrétion qui sied, les démarches qu'il estime utiles auprès des autorités concernées afin de remédier à la discrimination ou à l'inégalité constatée.

2 Il peut au besoin instituer une médiation, le cas échéant d'entente avec le Délégué.

3 Il peut soumettre des recommandations au Bureau au cas où la pratique discriminatoire constatée serait susceptible de se reproduire.

Art. 15 Autorité compétente

Une commission d'évaluation indépendante est chargée d'évaluer la loi, son application et les différentes missions qui y sont décrites deux ans après l'entrée en vigueur de la loi. Par la suite, l'évaluation a lieu tous les quatre ans.

Art. 16 Procédure

La commission d'évaluation adresse son rapport et ses recommandations au Conseil d'Etat et au Grand Conseil qui l'entérine ou le complète de recommandations pour les 4 ans à venir.

Art. 17 Dispositions d'exécution

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions d'application nécessaires.

Art. 18 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, un moment, s'il vous plaît ! Madame la députée Guichard, vous avez la parole.

Mme Nelly Guichard (PDC). Madame la présidente, suite à ce vote, il est évident que nous retirons le projet de loi 8431. 

Le Grand Conseil prend acte du retrait du projet de loi 8431. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous souhaite une bonne nuit. Nous nous retrouverons demain matin à 8 h.

La séance est levée à 23 h 35.