Séance du jeudi 28 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 33^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur la Banque cantonale de Genève, du 24 juin 1993, est modifiée comme suit :

Art. 12, al. 2 (nouvelle teneur)

2 Le Conseil d'administration est formé de membres justifiant de compétences dans les domaines bancaire, juridique, économique ou financier et représentatif des milieux politiques, économiques et sociaux du canton, soit :

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

L'ancienne direction de la BCGe avait lancé un référendum contre le projet de loi modifiant la loi sur la Banque cantonale de Genève, adoptée le 19 mars 1998 par le Grand Conseil, dans le but de garantir au sein du conseil d'administration de la banque la présence d'un représentant de chaque parti siégeant au Grand Conseil.

L'ancienne direction de la BCGe ne voulait pas que l'Alliance de Gauche, qui avait dénoncé à maintes reprises la mauvaise gestion de la banque et mis en garde les autorités sur les risques encourus par la BCGe, puisse siéger dans son conseil d'administration et connaître de près la situation de la banque.

Les faits ont toutefois donné raison à l'Alliance de Gauche. Il se justifie donc, malgré le succès du référendum et la campagne de dénigrement dont l'Alliance de Gauche avait fait l'objet à cette occasion, que cette formation bénéficie de la même représentation au sein du conseil d'administration de la BCGe que les autres partis politiques siégeant au Grand Conseil.

Tel est le but du présent projet de loi et nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à lui réserver un bon accueil.

Préconsultation

M. Jean Spielmann (AdG). Ce projet de loi reprend une idée dont nous avions déjà débattu dans cette enceinte...

Il s'agit d'une représentation de l'ensemble des partis du Grand Conseil au sein du conseil d'administration de la banque. Vous vous souvenez sans doute de la polémique qui avait surgi lors de la première proposition et qu'un référendum avait été lancé.

Je crois aujourd'hui que chacun est conscient qu'il faut que ces responsabilités soient partagées et qu'il n'est pas acceptable d'écarter ou de réduire au silence un certain nombre de personnes : cela ne sert d'ailleurs pas à grand-chose.

Pour être le plus concis possible, je tiens à dire ici, dans le cadre des travaux de la commission, que nous acceptons l'idée, qui a été émise par certains membres lors de la discussion préalable au projet de loi, consistant à limiter le nombre de membres du conseil d'administration ayant un mandat public et un mandat politique. Cela permettra à tous les partis d'être représentés sans forcément que les membres de ce conseil aient parallèlement un mandat public et politique.

Je vous suggère donc de renvoyer ce projet de loi en commission pour examiner cette proposition et trouver des solutions qui permettent à tous les partis d'être représentés dans le cadre de la loi sur la Banque cantonale de Genève. 

M. Antonio Hodgers (Ve). Je serai très bref. Je veux juste dire que notre groupe est bien entendu d'accord, comme il l'a été, il y a quelques années, sur le principe de cette proposition. Effectivement, comme pour de nombreux autres conseils d'administration de fondation, je crois que notre démocratie gagne à voir tous ses groupes politiques représentés.

Je tiens toutefois à faire quelques remarques préliminaires à nos travaux en commission pour élargir un peu le champ d'action prévu par les auteurs du projet de loi.

Nous devons nous interroger sur la manière dont le peuple pourrait percevoir une telle proposition si elle était soumise à référendum. Suite à tous les débats que nous avons eus sur la Banque cantonale de Genève, j'ai malheureusement l'impression que nous avons tous fait les frais de cette affaire, même si c'est à tort : c'est en effet toute la classe politique qui a été mise sur la sellette par les citoyens, bien que nous n'ayons pas tous les mêmes responsabilités dans cette affaire... Dès lors, on peut se demander comment le peuple percevra la demande des politiques d'être représentés dans ce conseil. Même si, dans le fond - et je le répète - nous sommes convaincus que cette demande est parfaitement légitime.

Autre remarque qu'il me semble important de faire : l'opportunité d'envoyer des élus au sein de ce conseil. Par exemple - et je le dis sans aucune attaque personnelle contre ses membres - quatre conseillers d'Etat sur sept ont siégé dans cette banque et sont aujourd'hui interpellés pour démêler les explications sur les activités de celle-ci. Cela pose certains problèmes institutionnels qui nous donnent à réfléchir et qui pourraient éventuellement déboucher sur une proposition qui maintiendrait, bien sûr, un représentant par groupe tout en limitant l'accès aux élus, qu'ils soient conseillers d'Etat ou députés.

Pour illustrer ce propos, nous pouvons voir que c'est le choix qui a été fait par le parlement à Zurich, puisqu'il est interdit aux élus de siéger à la Banque cantonale du canton.

Je voudrais aussi parler du nombre d'administrateurs qui semble un peu trop grand actuellement. Un décalage se fait donc sentir entre ceux qui sont au sein du conseil d'administration et ceux qui siègent plus régulièrement dans d'autres instances.

Nous soutenons bien évidemment le renvoi en commission de ce projet de loi tout en espérant pouvoir élargir le débat durant les travaux. 

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.