Séance du jeudi 28 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 32^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan No 29107A-535, dressé par le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 7 mars 2000, et modifié le 3 avril 2000, modifiant les limites des zones sur le territoire de la commune de Satigny (création d'une zone 4B protégée au hameau de Peissy) est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité III aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone 4B protégée, créé par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan No 29107A-535 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Annexe : Plan 29107A-535

Ce projet est renvoyé à la commission de l'aménagement du canton sans débat de préconsultation.