Séance du jeudi 28 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 10^e session - 32^e séance

Mme Cécile Guendouz (AdG). Mon interpellation urgente s'adresse au Conseil d'Etat in corpore.

La commission des affaires sociales traite de prestations sociales dont l'octroi dépend de différents seuils de revenus familiaux. Par exemple, pour les allocations d'études, le RMR, les prestations d'assistance, les prestations sociales ponctuelles des communes, etc.

Les projets de lois 8308 et 8309 du Conseil d'Etat avaient comme principale motivation l'égalité de traitement financier pour tous les citoyens du canton; objectif qui n'a pas été atteint par le biais de ces deux projets de lois. Cet objectif serait-il poursuivi par un moyen détourné, si je puis dire, confié par le Conseil d'Etat à un groupe de travail, dont nous avons eu connaissance par le biais de la commission externe d'évaluation des politiques publiques, chargé de proposer l'établissement d'un revenu déterminant unique pour toutes les prestations sociales servies par l'administration cantonale ?

Le Conseil d'Etat a proposé à la commission externe d'évaluation des politiques publiques d'ajourner provisoirement son étude, qui portait sur la collaboration entre les différents services d'Etat allouant des prestations sociales, jusqu'à l'aboutissement du mandat ci-dessus mentionné.

Bien que ne concernant pas les montants de prestations proprement dits, les seuils de revenus familiaux ne peuvent, en aucun cas, être uniformisés pour les différentes prestations sociales sans léser certaines catégories de bénéficiaires. D'où, notre question :

- quelle est l'idée du Conseil d'Etat en établissant ce mandat dit d'uniformisation des seuils de revenus familiaux ? Quels objectifs poursuit-il ? Quelle suite sera donnée ? Quels seuils seront déterminants et pour quel genre de prestations sociales ?