Séance du vendredi 15 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 31^e séance

18. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la motion de Mmes et MM. Rémy Pagani, Pierre Vanek, Anita Cuénod, Danielle Oppliger, Dolorès Loly Bolay, Jeannine de Haller et René Ecuyer concernant l'adjudication de travaux par l'Etat aux seules entreprises totalement en règle avec leurs cotisations sociales et leurs impôts. ( -) M1219