Séance du
vendredi 15 juin 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
9e
session -
30e
séance
PL 7550
PL 7550
de Mmes Nicole Castioni-Jaquet et Elisabeth
Reusse-Decrey modifiant la loi générale sur les
contributions publiques (Déductions admises sur les revenus
bruts) (D 3 1). ( )PL7550
La présidente. Il en est pris acte.
c) de propositions de motions;
Mme Dolorès Loly Bolay(HP). J'annonce le dépôt de la proposition de motion suivante :