Séance du vendredi 15 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 30^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article unique

La loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit :

Art. 1, al. 2   (nouvelle teneur)

2 Lorsque les conditions légales sont réunies, le département est tenu de délivrer l'autorisation de construire.

Art. 3, al. 1, 2, 3 et 5 (nouvelles teneurs)

1 Toutes les demandes d'autorisation sont rendues publiques par une insertion dans la Feuille d'avis officielle, à l'exception toutefois des demandes d'autorisation relatives à des constructions ou des installations prévues dans un plan localisé de quartier au sens des articles 1 et suivants de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités du 9 mars 1929 (L 1 40), en force. Dans ce cas, le département se contente alors d'un avis à la commune intéressée, ainsi qu'aux propriétaires voisins immédiats de la parcelle concernée. Il est dans tous les cas fait mention des éventuelles dérogations nécessaires. Les alinéas 7 (procédure accélérée) & 8 (procédure par annonce de travaux) ci-après demeurent réservés.

2 Pendant un délai de 30 jours à compter de la publication, chacun peut consulter les demandes d'autorisation et les plans au département et lui transmettre ses observations par une déclaration écrite. En cas de plan localisé de quartier en force prévoyant les constructions ou installations dont l'autorisation est demandée, seuls les propriétaires destinataires de l'avis mentionné à l'alinéa précédent, et ce pour autant qu'ils démontrent que leurs droits et obligations peuvent être directement touchés par la décision à prendre, sont fondés à consulter la demande d'autorisation et à formuler par écrit leurs éventuelles observations, le délai étant dans ce cas ramené à 14 jours. La commune peut également formuler des observations dans ce même délai.

3 Les demandes d'autorisation, pour autant qu'elles ne concernent pas des constructions ou des installations prévues dans un plan localisé de quartier, sont soumises, à titre consultatif, au préavis des communes, des départements et des organismes intéressés. L'autorité de décision n'est pas liée par ces préavis. Les communes et toutes les instances consultées formulent leur préavis dans un délai de 30 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande. Passé ce délai, le département statue, considérant que le défaut de réponse équivaut à une approbation sans réserve.

5 Les autorisations sont publiées dans la Feuille d'avis officielle. Il est fait mention, le cas échéant, des dérogations accordées. La publication dans la Feuille d'avis officielle indique les voies et délais de recours.

Art. 4, al. 1   (nouvelle teneur)

1 Le délai de réponse à toute demande d'autoristation est de 60 jours à compter de la date d'enregistrement si cette demande est rendue publique au sens de l'alinéa 1, de 30 jours dans le cas contraire. A défaut de réponse dans le délai prescrit, l'autorisation est réputée octroyée. Dans ce cas, le Département a l'obligation de la publier dans les 10 jours. A défaut, le requérant peut exiger la publication par un huissier judiciaire.

Art. 4, al. 4   (abrogé)

Le canton de Genève se trouve malheureusement à nouveau dans une situation de pénurie de logements.

Sans entrer dans le détail de la typologie des logements dont le besoin est le plus impératif, force est de constater que l'on fait face à une offre insuffisante au regard d'une demande dopée par la croissance économique et l'attractivité retrouvée de Genève.

Or, la seule façon connue pour sortir de l'ornière consiste à augmenter l'offre de logements.

Pour ce faire, un excellent moyen consiste à agir sur les facteurs qui freinent cette offre et de l'avis unanime des investisseurs, la lourdeur des procédures en est un de poids.

Dans la logique de l'aménagement du territoire qui doit prévaloir, il convient de redonner à chaque instrument légal sa juste place et d'éviter que chaque étape du processus qui doit amener à de nouvelles constructions ne soit l'occasion de revenir sur des décisions antérieures, qui plus est avec des arguments probablement déjà examinés antérieurement.

La vie genevoise est déjà truffée de dossiers simples à la base mais qui se transforment en véritables psychodrames du fait de la complexité et de l'incroyable durée des procédures.

Or, si nous nous référons aux différents exemples qui nous entourent, l'aménagement du territoire doit être le fait d'une vision globale qui s'impose au moment de la mise en application des mesures prévues.

A quoi serviraient sinon les différents instruments prévus par la loi et leur hiérarchie ?

Il ne viendrait par analogie à l'idée de personne de demander à un étudiant qui a obtenu une maturité au Collège de Genève lui donnant libre accès à l'Université de passer un examen de français ou de mathématique au moment où il sollicite son admission. Cette exigence doit être limitée à l'étudiant qui n'est pas au bénéfice d'une maturité.

Nous proposons dès lors d'alléger légèrement la procédure dans les cas où l'autorisation de construire demandée concerne une construction ou une installation déjà prévue dans un plan localisé de quartier (PLQ) en force.

D'autre part, le fait de pouvoir formuler des observations est prévu dans diverses procédures (par exemple la procédure d'adoption d'un PLQ) sans que cela ne justifie d'informer par écrit les personnes qui ont formulé des observations de la décision prise.

Afin de ne pas alourdir le travail du département, nous suggérons de supprimer cet avis qui n'apporte rien de plus à la possibilité de faire des observations, ce d'autant plus que la personne avisée devra de toute façon encore prendre connaissance du fonds de la décision, ce que cet avis ne permet pas. De notre point de vue, la publication dans la Feuille d'avis officielle, qui plus est avec la mention des voies de recours, est largement suffisante pour préserver les droits et obligations de chacun.

Concernant le pouvoir d'appréciation du département, l'on peut se demander quelle est sa raison d'être dans un domaine où il doit se prononcer en fonction de conditions légales uniquement. A quoi serviraient les divers instruments d'aménagement précédemment mentionnés, qui sont la traduction politique de l'aménagement du territoire voulu par la population (du moins dans le meilleur des cas…), si l'administration pouvait in fine faire valoir un pouvoir discrétionnaire ?

Il est donc normal d'exiger du département qu'il délivre l'autorisation demandée si les conditions légales sont réunies.

Dans le même ordre d'idée, l'absence de réponse des entités (communes, etc.) à qui un préavis est demandé doit obliger le département à statuer et il ne se justifie pas de lui laisser la moindre latitude de manoeuvre en l'espèce.

Enfin, dans l'hypothèse où le département ne respecterait pas son devoir de célérité, la sanction immédiate doit être la délivrance de facto de l'autorisation demandée car c'est la seule façon de ne pas pénaliser le requérant qui subit le non-respect des délais légaux sans avoir la moindre influence sur l'absence de décision. Le requérant doit aussi pouvoir bénéficier de la publicité liée à la délivrance de l'autorisation demandée et doit pouvoir, le cas échéant, l'exiger.

Il est aussi à relever que ces propositions, si elles ont comme objectif de simplifier et d'accélérer légèrement les procédures en matière de logements, profiteront à l'ensemble des constructions et installations sans péjorer la position des acteurs qui ont la possibilité d'intervenir à différents échelons de l'acte de construire et d'aménager le territoire.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous espérons, Mesdames et Messieurs les députés, que vous réserverez un bon accueil au présent projet de loi.

Préconsultation

M. René Koechlin (L). Tout le monde s'entend aujourd'hui pour reconnaître que nous traversons une crise du logement. Or, la meilleure solution pour la résoudre consiste à construire plus vite. Et, pour construire plus rapidement, il faut abréger les procédures...

Je vous rappelle que d'après une enquête menée il y a dix ans et confirmée récemment : les procédures relatives à l'élaboration d'un plan localisé de quartier et celles cumulées nécessaires à l'octroi d'une autorisation de construire durent quatre à dix ans... Quatre à dix ans ! Le train de projets de lois que nous proposons vise à raccourcir ces délais, afin de mettre plus rapidement sur le marché les logements dont la population a grandement besoin.

Le projet qui est traité sous le point 29 et qui porte le numéro 8526 a pour objectif de raccourcir la procédure d'autorisation de construire dans un périmètre qui est régi par un plan localisé de quartier. Nous pensons que le plan localisé de quartier contient suffisamment de réponses à toutes sortes de questions pour qu'il ne soit pas nécessaire de reposer ces questions aux différents services ou instances concernés au moment de la mise à l'enquête pour l'octroi d'une autorisation de construire.

Actuellement, la procédure y relative dure, dans le meilleur des cas, dix-huit mois et parfois davantage. En regard du délai de soixante jours - deux mois ! - imparti par la loi, convenez qu'il y a lieu de s'interroger et de tenter d'améliorer une situation qui porte préjudice à la construction en général, notamment à la réalisation de logements qui, en période de crise comme celle que nous traversons, s'avère pourtant prioritaire.

Nous examinerons ces projets en commission. Ce projet devrait être renvoyé à la commission LCI. 

La présidente. C'est exact ! Monsieur le député Brunier, vous avez la parole.

M. Christian Brunier (S). Monsieur Koechlin, votre projet part sans doute d'un bon sentiment, mais, malheureusement, il formule de mauvaises solutions...

Vous dites que, pour répondre à la crise, il faut accélérer les procédures... Bien sûr ! Mais il ne faut pas non plus perdre de vue la qualité des logements et, surtout, ne pas détruire la politique d'aménagement du territoire dans un tout petit canton comme le nôtre où les choses sont éminemment compliquées. Donc, tout le monde est favorable à la réduction des délais, mais pas à n'importe quel prix. Si on optimise les processus - nous sommes prêts à participer avec vous à ce travail, en commission - il faudra le faire en tenant compte de ce souci d'un développement équilibré.

Je dirai d'ailleurs que M. Moutinot nous a démontré ces dernières années qu'il avait peut-être trouvé le juste milieu entre une bureaucratie un peu lourde et une gabegie un peu anarchique. Il a trouvé l'équilibre entre le pinaillage, le contrôle à l'excès, et l'urgence, le travail effectué sans véritable réflexion.

C'est la bonne manière d'agir, c'est une preuve de bon sens, c'est une question de mesure.

Votre projet de loi, en fait, confond un peu efficacité avec empressement. C'est pourquoi nous ne sommes pas favorables à certains des aspects que vous évoquez dans ce projet de loi.

Je prends un exemple : l'article 3 de votre projet de loi dit que certaines demandes d'autorisation échapperaient à la publication dans la «Feuille d'avis officielle». Bien sûr, cela constitue un gain de temps, mais c'est tout de même au détriment de la transparence et du droit élémentaire de chaque citoyenne et citoyen de s'opposer à un projet. Je crois que de part et d'autre de ce parlement, il y a des gens qui s'opposent à des projets parce qu'ils les considèrent mauvais, et nous ne voulons pas limiter ce droit !

Nous sommes donc ouverts à réfléchir avec vous de manière constructive en commission - et peut-être que votre projet de loi le permettra - afin de trouver des solutions pour accélérer les procédures, mais nous ne sommes pas d'accord du tout de dépouiller pour autant les citoyennes et les citoyens d'un droit élémentaire ! 

M. Michel Parrat (PDC). Ce projet de loi vise enfin à toucher à ce qui est une des causes les plus importantes du retard dans l'entrée en force des autorisations, c'est-à-dire à l'ensemble des voies de recours contre une autorisation lorsque celle-ci est délivrée.

En effet, un simple recours traité en première instance, vu les lenteurs que la commission de recours LCI met à les traiter en raison de sa surcharge de travail, prend en moyenne entre neuf et douze mois, et encore... Ce recours peut être attaqué, contesté au Tribunal administratif, ce qui fait une année de plus et si, de plus, il est contesté au Tribunal fédéral, cela fait encore une année de plus. En fonction du nombre des recours, une autorisation peut être retardée trois ans au minimum. Naturellement, pendant cette période les logements ne se construisent pas et les frais augmentent, ce qui concourt à l'augmentation générale des coûts.

Ce projet de loi a le mérite de s'attaquer à ce phénomène et propose d'introduire une exception concernant des constructions pour des installations prévues dans les plans localisés de quartier. Il prévoit en effet que le département se contente d'envoyer un avis à la commune intéressée ainsi qu'aux propriétaires voisins immédiats lorsque la construction respecte le plan localisé de quartier. L'immense avantage de ce mode de faire est de réduire le nombre des oppositions potentielles tout en protégeant les droits populaires. C'est du reste sur ce point que je m'inscris en faux par rapport aux propos de M. Brunier. En effet, ces droits sont protégés par le fait que la procédure d'approbation des plans localisés de quartier a permis au préalable à chaque personne concernée, dans le sens large donné à Genève, de s'exprimer.

Le deuxième but de ce projet de loi est de placer le département devant l'obligation de respecter le délai de soixante jours pour délivrer l'autorisation. Et, dans le cas contraire, comme cela se fait dans d'autres pays, c'est-à-dire dans le cas d'une absence de réponse, l'autorisation est réputée octroyée. Cette disposition est aussi à même de réduire les délais et, ainsi, de permettre de construire plus rapidement.

Ces deux mesures, particulièrement la première, sont réellement propices à donner une meilleure image de Genève dans le domaine de la construction, en facilitant, précisément, la construction, par la réduction des recours et ceci dans le respect des droits populaires.

Le PDC soutiendra également le renvoi en commission de ce projet de loi et demande son traitement en priorité. 

La présidente. Je salue à la tribune la présence de plusieurs personnalités françaises de Haute-Savoie et de l'Ain. La liste de ces personnalités a été déposée sur vos bureaux, et je vous rappelle qu'un apéritif en leur honneur sera servi, à 19 h, dans la cour de l'Hôtel-de-Ville. (Applaudissements.)

Madame la députée Frei, vous avez la parole.

Mme Anita Frei (Ve). Le projet de loi présenté par les députés de l'Entente, sous le prétexte d'efficacité, vise purement et simplement à ôter au département son droit d'appréciation et à court-circuiter les possibilités de réviser des plans localisés de quartier en force. Il prévoit d'ôter aux simples citoyens la possibilité de s'informer et de faire des observations sur des projets de construction réels, dont le plan localisé de quartier n'offre qu'une image grossière et technocratique.

En effet, le plan localisé de quartier n'est rien de plus qu'une mise sur papier de normes légales. Ce n'est qu'après que l'on a affaire au vrai projet : celui qui prendra place physiquement dans l'espace. Le plan localisé de quartier, ce n'est pas le projet, et l'on ne parle pas non plus des libertés qui sont prises en cours de réalisation par rapport au plan localisé de quartier en force.

De plus, il peut s'écouler des années, voire une décennie entre l'adoption d'un plan localisé de quartier et la réalisation effective des constructions prévues. Durant ce temps, les sensibilités évoluent, et il est indispensable de pouvoir remettre en question un projet qui a pu paraître justifié à un moment donné, mais qui, dix ans plus tard, n'est manifestement plus adapté aux besoins. Pour notre part, nous pensons qu'un plan localisé de quartier devrait être limité dans le temps. A défaut, il est indispensable de conserver le droit de regard et de critique prévu par la loi actuelle.  

M. Jean-Marc Odier (R). Je m'exprimerai sur ce projet de loi comme sur les trois qui viennent ensuite, puisque les objectifs sont les mêmes.

En entendant les propos de M. Brunier, je me rends compte qu'il y a beaucoup de chemin à faire pour que nous arrivions à construire quelque chose ensemble pour que Genève puisse faire face à la grave pénurie de logements qu'elle connaît. Celle-ci est due, d'une part, à l'essor économique et à l'arrivée de nouvelles entreprises et, d'autre part, à une législation excessive et beaucoup trop contraignante que la majorité de gauche a introduite petit à petit, ce qui fait renoncer les investisseurs.

Les principaux problèmes rencontrés par les investisseurs qui veulent construire les logements dont nous avons cruellement besoin sont les rallongements des procédure et les recours. Nous ne sommes pas opposés aux recours, mais il faut éviter les recours successifs et qu'un ultime recours puisse, après de nombreux mois, voire des années, faire capoter un projet.

Aujourd'hui, Genève doit répondre à la demande de logements à laquelle nous sommes incapables de faire face, en raison, je le répète, de la législation trop contraignante. Le but de ces projets de lois est de tenter de débloquer certaines situations, notamment lorsque le Grand Conseil, comme c'est le cas maintenant, déclare qu'il y a urgence à construire dans un périmètre, et, aussi, à simplifier les procédures.

Nous voulons construire en allégeant les procédures mais, contrairement à ce que je viens d'entendre, nous ne voulons pas supprimer toute possibilité de recours en privant les citoyens de leurs droits démocratiques. Nous tenons également à ce que les communes gardent leur autonomie.

Le groupe radical pense qu'il est temps que l'on se donne rapidement les moyens de répondre à la demande urgente de construction de logements. J'espère que les députés de la majorité de gauche se rendront compte qu'il est important que la situation soit débloquée très rapidement pour que Genève puisse répondre à la demande de logements.  

M. Laurent Moutinot. Je remercie l'Entente d'avoir pris la peine de déposer quatre projets en matière d'aménagement. Je l'avais dit lorsque le Conseil d'Etat avait déposé ses propres projets : l'aménagement a besoin des réflexions et des apports de tous pour tenter d'accélérer et d'améliorer les procédures, sans pour autant violer les droits démocratiques ou les droits des associations ou des particuliers.

Vous dites, Monsieur Odier, que la législation est paralysante et que c'est une législation de gauche... Vous avez historiquement tort : 99% de la législation en matière de construction et d'aménagement ont été votés durant les législatures précédentes par les députés de l'Entente, qui, précisément, ont toujours été soucieux des communes, des propriétaires voisins ! Et ils n'ont pas tort à ce sujet...

C'est la quadrature du cercle : en effet, le recours auquel on n'adhère pas est forcément un mauvais recours, alors que celui que l'on dépose soi-même est un bon recours... Cette discussion est donc vaine : il est normal et naturel de pouvoir faire recours dans un Etat de droit. Ce qui n'est pas normal - et je vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de vous en souvenir au moment du vote budgétaire - c'est que les instances de recours travaillent trop lentement, mais, si elles travaillent trop lentement, c'est notamment - et ce n'est pas M. Gérard Ramseyer qui me contredira - faute de moyens suffisants. C'est donc à mon avis en s'en donnant les moyens que l'on peut s'en sortir pour ce qui concerne les recours, plutôt qu'en supprimant des voies de recours.

Maintenant, pour ne pas vous lasser, Mesdames et Messieurs les députés, je dirai très clairement que dans chacun des quatre projets de l'Entente il y a des choses fort positives, mais aussi des choses particulièrement négatives. Je pense notamment que l'idée, qui figure dans l'un de ces projets, selon laquelle une autorisation sollicitée est considérée comme donnée s'il n'y a pas de réponse, est un aérolithe dans l'ordre juridique suisse ! C'est évidemment inacceptable !

Mesdames et Messieurs les députés, je pense que ces projets de lois doivent être renvoyés à la commission d'aménagement du canton et non pas à la commission LCI. Pour la simple raison que les autres projets sur les mêmes sujets y sont déjà : il est donc plus judicieux de traiter l'ensemble de cette problématique en un seul débat. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes saisis de deux propositions de renvoi en commission : une à la commission LCI... (La présidente est interpellée par un député.) Si, Monsieur, le Conseil d'Etat peut faire une proposition ! (Le député insiste.) Bien, alors, si personne ne reprend la proposition de M. Moutinot, nous allons renvoyer ce projet à la commission LCI. Monsieur le député Grobet, vous avez la parole.

M. Christian Grobet (AdG). Madame la présidente, j'appuie la proposition de M. Moutinot.

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, nous sommes maintenant saisis de deux propositions : l'une de renvoyer ce projet à la commission LCI et l'autre à la commission d'aménagement du canton. Je vais donc les opposer.

Mis aux voix, ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.