Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 29^e séance

M. Walter Spinucci (R), rapporteur. Mesdames et Messieurs les députés, je n'ai rien à ajouter, si ce n'est que je présente quatre amendements qui, en fait, n'en sont qu'un seul. Il s'agit de modifier, dans le projet de loi d'origine, le nom de la convention, à savoir :

«Projet de loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention relative à la négociation, à la ratification, à l'exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités des cantons avec l'étranger (B 1 03.0)»

Cet amendement s'applique par quatre fois dans le projet de loi, soit dans le titre, dans le préambule, à l'article 1 et à l'article 230A.

Mme Martine Brunschwig Graf. Mesdames et Messieurs les députés, il est rare que le Conseil d'Etat prenne la parole en troisième débat quand ce n'est pas nécessaire. Mais j'aimerais, pour les rares députés présents dans cette enceinte... (L'oratrice est interpellée.) C'est possible, Monsieur Beer! Mais le Conseil d'Etat, que je représente ici, parlant d'une seule voix, je me permets de dire la chose suivante... (Commentaires.) Je me permets de dire la chose suivante et je vais peut-être la dire de façon un peu plus sèche!

Vous allez voter dans un instant un projet de loi qui donne au parlement des pouvoirs qu'il n'a jamais eus. C'est le résultat du travail de six cantons, qui s'est déroulé dans des conditions optimales, avec la bonne volonté de gens de gauche, de droite, du centre, et qui a abouti à ce résultat que nous n'imaginions même pas il y a quatre ans. C'est pourquoi je me permets d'être un peu énergique dans ma déclaration : je pense que, par égard pour vous-mêmes, vous devriez y prêter un peu d'attention!

En effet, il s'agit là d'une avancée remarquable dans le contrôle parlementaire intercantonal, qui était le voeu de certains députés de la précédente législature - les auteurs du précédent projet de loi voudront bien le retirer par conséquent - et qui, aujourd'hui, fait l'objet d'un consensus dans six cantons. C'est suffisamment rare pour qu'on le souligne. En pensant à certains débats stériles qu'on entend parfois, il vaut la peine de rendre hommage à tous les députés qui ont participé à ces travaux. J'étais déléguée des gouvernements des six cantons et j'ai, pour ma part, pris grand plaisir à ces travaux! (Applaudissements.)