Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 28^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur l'organisation et le personnel de la prison, du 21 juin 1984, est modifiée comme suit :

Art. 2 Autorité supérieure (nouvelle teneur)

La direction et le personnel de la prison sont placés sous l'autorité du directeur de l'office pénitentiaire.

Art. 4, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le directeur est chargé de l'administration et de la direction de la prison, conformément à la présente loi et aux instructions du département de justice et police et des transports (ci-après: le département).

Art. 8, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Les fonctionnaires doivent tout leur temps à leurs fonctions et sont tenus de se soumettre aux horaires de service.

Art. 8A  Heures supplémentaires (nouveau)

 (l'ancien art. 8A devenant 8B)

1 Les fonctionnaires de la prison interviennent au besoin, en conformité des instructions reçues, même s'ils ne sont pas de service.

2 Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du service courant ainsi que celles effectuées à l'occasion de services exceptionnels sont compensées par des congés.

3 A titre exceptionnel et à la demande des fonctionnaires de la prison, les heures supplémentaires existantes au 31 décembre 2000, effectuées dans le cadre du service courant et à l'occasion de services exceptionnels, peuvent être rétribuées en espèces sur décision du chef du département.

4 Les dispositions prévues aux articles 24 et 25 demeurent applicables.

Art. 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Annexes :

Ce projet est renvoyé à la commission des visiteurs officiels sans débat de préconsultation.