Séance du
jeudi 14 juin 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
9e
session -
28e
séance
PL 8510
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit-cadre de fonctionnement
Un crédit-cadre de 1 750 000 F est ouvert en faveur du programme INTERREG au titre de subvention cantonale de fonctionnement.
Art. 2 Budget de fonctionnement
Chaque tranche annuelle est inscrite au budget de fonctionnement de 2001 à 2007 sous la rubrique 79.02.00.364.01.
Art. 3 But
Ce crédit-cadre doit permettre le financement des projets de coopération transfrontalière, interrégionale et transnationale, déposés dans le cadre du programme communautaire INTERREG III par un partenaire public ou privé genevois, et qui concernent directement le canton.
Art. 4 Durée
Il prendra fin en 2007.
Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Voir en annexe la liste détaillée des projets adoptés.
Ce volet fait suite au programme INTERREG II C consacré à la coopération en matière d'aménagement du territoire.
Pour INTERREG II, le canton du Valais disposait d'une enveloppe d'environ 400 000 F par an.
Pour INTERREG III, le Grand Conseil vaudois a octroyé un crédit de 2 100 000 F pour la période 2000-2006.
Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.