Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 28^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit :

Art. 234  Disposition transitoire

Pendant toute la durée d'existence de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, le règlement du Grand Conseil est complété des dispositions suivantes :

Art. 95, al. 1, lettre a, chiffre 14 (nouveau)

Art. 201D, al. 2, lettre c (nouvelle teneur)

Article 2 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.

Le présent projet de loi vise à modifier le règlement du Grand Conseil dans le but de prévoir un traitement accéléré des projets de lois portant sur des aliénations d'objets immobiliers par la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe afin de répondre aux préoccupations exprimées à ce sujet par un certain nombre de députés lors de l'adoption de la loi créant ladite Fondation.

Ce projet de loi reprend des suggestions exprimées, à savoir d'inscrire les projets de lois précités et les rapports de commission juste après le point 13 de l'ordre du jour du Grand Conseil dans le cadre d'un point 14 nouveau. Par ailleurs, nous proposons de modifier l'alinéa 2, lettre c de l'article 201D applicable à la Commission de contrôle de la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe, afin que celle-ci puisse traiter un projet de loi avant d'en être formellement saisie, selon la pratique de certaines commissions (notamment la Commission des finances), dans le but d'accélérer l'examen de ces projets de lois.

Ces compléments apportés aux deux articles précités du règlement du Grand Conseil figurent dans une disposition transitoire qui sera annulée lorsque la Fondation de valorisation des actifs de la BCGe aura achevé la tâche qui lui a été assignée en vertu de la loi numéro 8194 du 19 mai 2000 qui l'a créée.

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un bon accueil au présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du Grand Conseil sans débat de préconsultation.