Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54e législature - 4e année - 9e session - 28e séance

PL 8508
31. Projet de loi du Conseil d'Etat ouvrant un crédit complémentaire d'investissement de 2 198 000 F à la loi N° 7613 du 6 octobre 1997 pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants. ( )PL8508

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit complémentaire

1 Un crédit de 2 198 000 F (y compris la TVA et le renchérissement), complémentaire à la loi N° 7613 du 6 octobre 1997, est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des travaux complémentaires de construction et d'infrastructure de l'extension de l'Hôpital des enfants.

2 Il se décompose de la manière suivante :

- Travaux

1 506 000 F

- Honoraires

56 000 F

- TVA (7,6 %)

119 000 F

- Attribution au Fonds cantonal de   décoration et d'art visuel

17 000 F

- Divers et imprévus futurs

500 000 F

Total

2 198 000 F

Art. 2 Budget d'investissement

Ce crédit complémentaire ne figure pas au budget d'investissement 2001. Il sera inscrit dès 2001 sous la rubrique 86.20.00.503.36.

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit complémentaire est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement « nets-nets » fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale), selon la méthode linéaire, et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Dans le cadre de la loi N° 7613, du 6 octobre 1997, une note avait été adressée à la Commission des travaux du Grand Conseil en date du 25 janvier 2000. Elle avait pour but d'informer les membres de ladite commission de l'avancement du dossier de l'Hôpital des enfants et portait principalement sur la situation financière au 31 décembre 1999.

1

Devis général

oct. 1996

Montants votés

2

Evolution du projet, imprévus, oublis

3

Renché-rissement effectif

4

Dépasse-ment

(2-1)

ou

(3-1)

5

Imprévus

futurs

6

Coût probable

Fin des travaux

(1+4+5)

A) Hôpital des enfants "Extension"

Construction

(y. c. TVA)

29 188 000

29 188 000

Renchérisse-ment

1 265 000

3 060 695

1 795 695

3 060 695

Divers et imprévus

615 000

2 242 553

1 627 553

100 000

2 342 553

Equipements mobiles, y. c. TVA

2 143 000

2 143 000

FCDAV

310 000

310 000

Total A

33 521 000

3 423 248

100 000

37 044 248

B) Hôpital des enfants "Bouclage des réseaux"

Construction

(y. c. TVA)

513 000

513 000

Renchérisse-ment

48 000

10 891

- 37 109

0

10 891

Divers et imprévus

17 000

311 031

294 031

0

311 031

Equipements mobiles, y. c. TVA

0

0

FCDAV

5 000

5 000

Total B

583 000

256 922

0

839 922

C) Hôpital des enfant "Bâtiment existant"

Construction

(y. c. TVA)

4 941 000

4 941 000

Renchérisse-ment

598 000

1 265 389

667 389

1 265 389

Divers et imprévus

260 000

18 120

- 241 880

400 000

418 120

Equipements mobiles, y. c. TVA

729 000

729 000

FCDAV

51 000

51 000

Total C

6 579 000

425 509

400 000

7 404 509

Total A, B, C

40 683 000

2 571 704

4 336 975

4 105 679

500 000

45 288 679

F TTC

F HT

Arrondi

Dépassement divers et imprévus

1 679 704

1 562 515

1 562 000

Dépassement renchérissement

2 425 975

2 256 720

2 256 000

Divers et imprévus futurs

500 000

465 116

465 000

3.4 Evolution de la situation financière du 31 décembre 1999 et la situation financière du 31 décembre 2000

Situations financières

Divers et imprévus

effectifs

Renchérissement effectif

31.12.1999

 997 000

 1 064 994

31.12.2000

 2 571 704

 4 336 975

Bâtiment (travaux complémentaires) 1 506 000 F

Honoraires  56 000 F

Total 1 1 562 000 F

TVA (7,6 % du total 1) : 118 712 F, arrondi à 119 000 F

Total avant attribution au Fonds de décoration 1 681 000 F

 Fonds cantonal de décoration et d'art visuel 17 000 F

 Divers et imprévus futurs   500 000

Total 2 198 000 F

Ce projet est renvoyé à la commission des travaux sans débat de préconsultation.