Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 28^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

1 La loi sur l'encouragement aux études, du 4 octobre 1989 (C 1 20), est modifiée comme suit:

Art. 46, al. 3 (nouveau)

En dérogation à l'alinéa 1 et en rattrapage partiel de l'indexation pour la période du 1er septembre 1993 au 31 août 2001, les montants en franc énoncés dans la présente loi sont indexés de 1,5 %, à l'exclusion des montants mentionnés aux articles 17, lettre c; 20, alinéa 2; 23, alinéa 2; 34, alinéa 2, et 50, alinéa 1. L'indexation prend effet au 1er septembre 2001. Les montants des allocations sont arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.

* * *

2 La loi sur l'orientation, la formation professionnelle et le travail des jeunes gens, du 21 juin 1985 (C 2 05), est modifiée comme suit:

Art. 109, al. 3 (nouveau)

En dérogation à l'alinéa 1 et en rattrapage partiel de l'indexation pour la période allant du 1er septembre 1993 au 31 août 2001, les montants en franc énoncés dans la présente loi sont indexés de 1,5 %, à l'exclusion des montants mentionnés aux articles 98, alinéa 5, lettre c, 102 et 113, alinéa 1. L'indexation déploie ses effets au 1er septembre 2001. Les montants des allocations sont arrondis à la dizaine inférieure ou supérieure la plus proche.

Art. 2 Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

Art. 3 Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Annexe :

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.