Séance du
jeudi 14 juin 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
9e
session -
28e
séance
PL 8297
PL 8297
de Mmes et MM. Michel Halpérin, Michel Balestra,
Micheline Spoerri, Vérène Nicollier, Pierre-Louis Portier
et Bernard Lescaze modifiant la loi sur l'organisation judiciaire
(E 2 05) ( ) est renvoyé, de la commission
judiciaire, à la commission législative.PL8297
Il en sera fait ainsi.
b) de propositions de motions;
La présidente. La proposition de motion suivante :