Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 28^e séance

Mme Marie-Paule Blanchard-Queloz (AdG). Mon interpellation concerne l'attribution de logements subventionnés, HBM, HLM. D'après le règlement d'exécution de la loi générale sur le logement, le choix des locataires, pour un cinquième des appartements d'un même immeuble, est réservé aux services compétents dans les différentes catégories de logements. Mais c'est évidemment le propriétaire qui signe le bail et il peut, pour de justes motifs, en particulier pour des raisons de solvabilité, demander la modification de ce choix. En l'occurrence, la notion de solvabilité n'est pas bien définie. On nous a ainsi rapporté des cas où les bailleurs s'étaient opposés au choix de l'office du logement pour des questions de solvabilité et où c'était alors une certaine pratique administrative qui s'appliquait.

Le Conseil d'Etat pourrait-il nous en dire un peu plus sur cette pratique ?

Ne faudrait-il pas préciser, dans le règlement, cette notion de solvabilité, car l'office des poursuites ne fait pas de distinction entre une poursuite de 1 F, de 10 000 F ou de 100 000 F ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Madame la députée, vous mettez le doigt sur un problème important. Nous avons en effet des pratiques administratives en la matière. Le plus simple, si vous le permettez, c'est que nous les communiquions à la commission du logement du Grand Conseil, ce qui vous permettra d'y apporter toute critique ou remarque dont nous pourrons tenir compte.

Cela étant, il est clair qu'il y a parfois des tensions. Le bailleur, fort naturellement, cherche le locataire le plus solvable; quant à nous, nous devons faire en sorte que toute personne, même en situation un peu difficile, puisse trouver à se loger.

En matière de HLM, nous veillons à ce que les candidats aient, bien entendu, la solvabilité nécessaire. Les chômeurs, dès lors qu'ils touchent des prestations de chômage, sont considérés comme des débiteurs solvables par nos services. Fort heureusement, la quasi-totalité des bailleurs a le même point de vue. Face à ceux qui n'ont pas ce point de vue, nous maintenons notre position, car l'on ne peut pas considérer qu'un chômeur qui touche des prestations n'est pas solvable. Il y a, enfin, quelques cas, Madame, plus délicats, plus difficiles. Je vous suggère d'accepter cette réponse un peu courte et que nous y revenions, avec le texte en main, en commission du logement.

Cette interpellation urgente est close.