Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 28^e séance

M. Bernard Annen (L). Mon interpellation s'adresse à M. Moutinot et a trait à l'application des accords intercantonaux sur les marchés publics AIMP.

Monsieur le président, nous savons à quel point vous êtes attaché au respect des conventions collectives de travail et aux entreprises qui sont en ordre avec leurs charges sociales. A cet égard, nous avons été confrontés à un cas, particulier j'en conviens, puisque celui-ci concernait des travaux sur des tableaux électriques et qu'il y avait peu d'entreprises capables de soumissionner. Deux entreprises ont soumissionné : l'une était totalement en ordre avec ses charges sociales, tandis que l'autre ne l'était pas. Comme vous deviez le faire, vous avez donc relancé la soumission. La première entreprise à laquelle je faisais allusion était en ordre, mais la deuxième ne l'était toujours pas!

Or, cette entreprise - qui n'avait pas joué le jeu et qui n'avait pas été très correcte - a téléphoné à vos services pour leur préciser qu'elle était moins chère. Vous avez alors entamé une procédure de gré à gré, comme vous êtes en droit de le faire, j'en conviens. Seulement, ce qui me gêne un peu dans cette affaire, c'est qu'après avoir discuté avec cette entreprise qui n'avait, par deux fois, pas les attestations nécessaires, on lui ait refait confiance. On l'a priée de se mettre en ordre, d'après ce que j'ai pu comprendre, et on lui a attribué le travail.

Je ne crois pas que ce soit dans la philosophie des AIMP d'agir ainsi. Bien qu'étant tout à fait conscient que le cas est particulier, je pense que ce n'est pas ainsi qu'on aurait dû le traiter.

Mes deux questions sont les suivantes :

1. Ne pensez-vous pas que, lorsqu'une entreprise n'est pas en ordre avec ses charges sociales, comme dans l'exemple que je viens de citer, elle devrait être définitivement éliminée pour le travail en question ?

2. Ne pensez-vous pas que, dans un cas aussi particulier, on devrait saisir une délégation de la commission du règlement L 6 02, afin d'obtenir son préavis ?

Réponse du Conseil d'Etat

M. Laurent Moutinot. Je vous réponds tout de suite, Monsieur Annen, puisque vous avez eu la courtoisie de m'annoncer que vous m'interpelleriez sur ce sujet.

Vous avez résumé les faits de manière assez exacte et complète. Lors de la première procédure, une seule entreprise avait effectivement toutes ses attestations. En revanche, le prix qu'elle proposait était d'un quart supérieur au devis général. Les AIMP ont deux buts : le premier est d'assurer une saine concurrence entre les entreprises pour qu'elles soient à égalité. Le second est que, pour les adjudicataires, de cette saine concurrence naissent des prix et des conditions favorables. En l'occurrence, avec une seule entreprise qui était un quart en dessus du devis général, ces conditions n'étaient pas réalisées.

Nous avons donc refait la procédure et, malheureusement, le résultat a été identique. Il se trouve, de surcroît, que le seul dossier qui était complet du point de vue des attestations ne l'était pas du point de vue du fond, malheureusement. A partir de là, nous avons donc engagé une procédure de gré à gré, déclenchée, je le répète, par la différence constatée entre le devis général et l'offre, ainsi que par le fait qu'il n'y avait qu'une seule entreprise.

Cela dit, l'entreprise avec laquelle nous avons conclu de gré à gré a présenté, bien entendu, toutes les attestations pour ce contrat, mais nous avons également vérifié qu'elle était en ordre au moment des précédentes procédures, lors desquelles elle n'avait pas soumis les attestations requises, alors qu'elle était, nous l'avons vérifié, en mesure de le faire. Nous l'avons vérifié, non seulement pour les dates des deux procédures que nous avons dû annuler, mais encore au-delà, parce qu'effectivement, Monsieur Annen, je suis d'accord avec vous : il aurait été inacceptable d'attribuer des travaux à une entreprise qui n'aurait pas été en ordre au moment des procédures précédentes. En l'occurrence, c'est suite à une erreur qu'elle n'a pas présenté les attestations.

Vous me demandez s'il n'aurait pas fallu consulter la commission L 6 02. La réponse est oui, Monsieur Annen : il aurait fallu le faire. Pour des situations de ce genre, il faut consulter la commission, non pas sur le cas d'espèce, mais sur le principe, puisque la commission se prononce sur des problèmes généraux d'adjudication et ne doit pas se transformer en organe de contrôle des adjudications, ou en organe adjudicataire.

En conclusion, compte tenu de ce que je vous ai dit sur la situation de l'entreprise au moment des deux premières procédures, je ne pense pas que mon département ait commis une erreur quelconque. En revanche, il aurait peut-être été préférable que nous en parlions un peu plus.

Cette interpellation urgente est close.