Séance du jeudi 14 juin 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 9^e session - 28^e séance

M. Olivier Vaucher (L). Mon interpellation s'adresse à M. Laurent Moutinot, président du département de l'aménagement, de l'équipement et du logement. Elle concerne la prise en compte de la surface pour fixer les loyers contrôlés et ma question est : où en est le rapport d'impact demandé par la motion 1210 ?

En effet, lors de la séance du 17 novembre 2000, notre Grand Conseil a accepté la motion 1210 pour la fixation des loyers et des prix de locaux d'habitation en fonction de leur surface. La dernière invite faite au Conseil d'Etat lui demandait une étude d'impact sur les conséquences de la prise en compte de la notion de mètres carrés sur les loyers notamment.

Depuis cette date, nous n'avons aucune nouvelle du sort que le Conseil d'Etat a réservé à cette motion. Je vous prie donc, Monsieur le conseiller d'Etat, de bien vouloir m'indiquer ce que le Conseil d'Etat ou votre département a entrepris pour répondre, dans un premier temps, à cette dernière invite. De surcroît, je vous remercie de m'indiquer dans quel délai le rapport d'impact pourra nous être communiqué.