Séance du jeudi 17 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 26^e séance

La Commission des finances a examiné le projet de loi 8479 lors de sa séance du 4 avril 2001 sous la présidence de M. Dominique Hausser. La présidente du Département des finances, Mme Micheline Calmy-Rey a assisté à ces travaux de même que MM. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, Pierre Maurer et Michel Prével, conseillers en systèmes d'informations, André Vuichard, responsable des systèmes d'informations et Frédéric Wittwer, secrétaire adjoint du DIP.

Cette séance avait été précédée, le 7 mars 2001, d'une réunion de la sous-commission informatique des finances à laquelle assistaient Mmes Brunschwig-Graf, présidente du Département de l'instruction publique, Mme Micheline Calmy-Rey, présidente du Département des finances, MM. Patrick Pettmann, directeur général de l'Office du personnel de l'Etat, Pierre Maurer et Michel Prével déjà cités ci-dessus ainsi que M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du DIP.

Les procès-verbaux ont été assurés par Mmes Eliane Monnin et Monique Arav, qu'elles en soient ici remerciées.

Ce projet de loi s'inscrit comme une des composantes du Service public 2005 axé sur la politique du personnel, la politique financière et l'environnement des nouveaux outils de gestion qui sont nécessaires au système informatique notamment au niveau des ressources humaines. Il permettra d'améliorer la performance de l'Etat, et cela dans le long terme, et assurera une fiabilité en matière de flux d'informations et de ressources humaines.

Ce projet SIRH (système d'information des ressources humaines) est piloté par le Département des finances mais c'est un projet interdépartemental puisqu'il regroupe dans son comité les départements de l'instruction publique et des finances, celui-ci représenté plus particulièrement par l'Office du personnel de l'Etat.

Il faut noter ici que le Département de l'instruction publique est l'un des principaux intéressés puisqu'il représente à lui seul les deux tiers des effectifs de l'Etat.

Ils sont au nombre de trois :

démocratisation - ouvrir l'accès du système aux collaborateurs ;

centralisation des normes et du développement des opérations ;

vision transversale de l'Etat.

Les échanges de données entre systèmes transversaux sont conçus selon le même principe de saisie unique de chaque information dans son système de référence et de transfert au besoin dans les autres systèmes. Ainsi entre le SIRH et le SIEF (système d'information éducation et formation ) on notera le coulissement des saisies en un va-et-vient entre les systèmes au moment opportun d'emploi. De même entre le SIRH et la CFI (comptabilité financière intégrée) les interfaces fonctionneront pour la gestion des budgets provisionnels, pour la comptabilisation des salaires et pour le suivi et contrôle des écarts budgétaires.

Le système d'information des ressources humaines est actuellement obsolète, morcelé et il comprend plusieurs applications. Il ne remplit plus ses fonctions de base et menace même de s'écrouler dans sa fonction essentielle, à savoir la paie et la gestion administrative du personnel. L'objectif du SIRH est de mettre en place un progiciel unique et de gérer toutes les fonctions liées aux ressources humaines avec une valeur ajoutée par rapport au système actuel englobant la gestion prévisionnelle de manière à avoir un véritable outil de politique du personnel. Ceci signifie un référentiel unique, la possibilité de saisie et de modification des données dans les différents services et une extension qui permette une vraie gestion des compétences. Actuellement, on ne sait pas qui sont les fonctionnaires, on en connaît le nombre et combien on les paye. Dès l'instant où il s'agit de privilégier la mobilité, il est important de connaître les collaborateurs pour pouvoir leur offrir des possibilités de développement de carrière. La mise en place d'un outil commun doté d'un référentiel commun permettra la saisie des modifications par chaque service concerné.

Ils sont basés sur l'offre forfaitaire d'un fournisseur et se montent à 25 Mio sur cinq ans, soit 11,8 Mio pour le paramétrage, 4,7 Mio pour le progiciel, le reste étant des coûts liés à l'implication du personnel de l'Etat, comprenant les remplacements. En effet, comme pour la refonte de l'AFC, des collaborateurs participeront à l'implantation de l'outil et devront être déchargés d'une partie de leurs tâches habituelles. D'autre part, les frais de personnel incluent également le coût de formation et de nouveaux postes. Une partie de ces coûts sont récurrents, à partir de 2006, dès l'instant où l'outil sera opérationnel, soit 2,9 Mio. D'autres s'éteindront, à savoir les 4,4 Mio pour l'assistance à la maîtrise d'ouvrage, 2,7 Mio liés à la formation, 1,4 Mio à l'assistance de l'utilisateur et 1,2 Mio représentant des mandats à l'extérieur.

Le nouvel outil aura un retour sur investissement dans la mesure où il permettra d'avoir une politique du personnel plus performante. Il est évident que ce retour sur investissement est difficilement chiffrable mais les responsables du projet ont tenté de mieux cerner le problème dans le cadre de la sous-commission des finances en apportant certaines réponses aux questions des commissaires.

La commission s'est principalement intéressée aux points suivants, points qui ont motivé les réponses circonstanciées dont il faut tirer la synthèse :

Dans le cadre de l'AIMP, seul IBM reste en course sur les trois sociétés ayant répondu à l'appel d'offres. Les autres sociétés se sont désistées. Pendant le laps de temps d'offre AIMP, le processus ne permettant pas de privilégier tel ou tel candidat, il n'était pas possible d'avoir des démonstrations. Dans la phase de validation du projet, il y aura naturellement des visites sur site d'applications et de solutions déjà installées. Des applications similaires, en particulier aux CFF sur une base de 30 000 collaborateurs ont démarré. Il faut citer aussi le canton de Zurich, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, l'Etat de Fribourg et Swisscom.

Si cinq ans peuvent paraître longs, il s'agit d'implanter un système durable dont les applications seront évolutives de manière à ne pas se retrouver, comme avec IAO, rattrapé par l'obsolescence et obligé de fait à réinvestir avant d'avoir pu amortir. Le projet doit aussi tenir compte du cadre SP 2005 qui amène des aspects de gestion qualitative. Il faut donc se donner le temps de négocier ce qui sera mis dans les outils concernant la compétence du personnel, en particulier du personnel enseignant, ce genre d'ajustement prenant un certain temps. Compte tenu de l'expérience qu'on peut avoir dans ce domaine, une période d'implantation de cinq ans n'est pas excessive.

Le statut du personnel est déjà conçu actuellement sur la base des lois cantonale et fédérale sur la protection des données. Chaque membre du personnel peut effectivement exiger le tirage sur papier de tout ce qui concerne son dossier. S'il devait y avoir divergences de vues par rapport aux informations qui sont enregistrées, elles doivent être éclaircies et l'employeur doit obtenir l'accord de la personne sur les données qui figurent dans son dossier. Pour la consultation de la base de données, il est clair aussi qu'un chef de département doit pouvoir accéder aux données qui sont les siennes et ne pas aller puiser dans celles de son voisin. En outre, plus on descend dans la hiérarchie, plus l'information est parcellisée. Ce principe va perdurer et on veillera à ce qu'il en soit de même pour le projet SIRH.

La mobilité dépend pour beaucoup de savoir le niveau de connaissances du fonctionnaire, aspect qui manque aujourd'hui dans les bases de données relatives au personnel. La notion de gestion de compétences fait donc partie du projet SIRH pour répondre au souhait de faciliter la mobilité.

Tous les systèmes d'information ont pour objectif de décentraliser l'opérationnel, c'est-à-dire d'impliquer davantage les collaborateurs. De ce point de vue, cela renforce effectivement l'autonomie des services.

Le SIRH est avant tout un outil de gestion visant à améliorer la politique du personnel, tant au plan de la mobilité que de la responsabilisation, l'information, les plans de carrière, etc. Actuellement, il y a un manque d'accès mutuel à certaines informations et le projet SIRH part de l'idée que la motivation vient aussi des possibilités qui sont offertes tant par la connaissance des collaborateurs eux-mêmes que par ce qui leur est proposé.

Le but est effectivement d'avoir un centre de compétences en interne, ce qui permettra d'éviter le recours à un fournisseur dans la phase d'exploitation. Le projet SIRH vise à produire ce schéma dans la mesure où il est important pour l'Etat de maîtriser son outil de travail. Sur ce plan, on ne peut pas dire qu'il y aura une économie par rapport à la situation actuelle mais par contre le coût des licences et frais d'utilisation des produits sur les solutions actuelles n'a pas été déduit et il s'arrêtera dès l'introduction du nouveau système.

La Commission des finances, par un vote unanime, vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Premier débat

M. Roger Beer (R). Je veux juste rappeler une ou deux choses par rapport à ce projet.

M. Pierre Ducrest ne pouvait effectivement pas être là aujourd'hui. Il a fait un rapport extrêmement synthétique, et je comprends bien, vu la matière assez ardue du sujet, qu'il n'y avait rien à ajouter. Toutefois, ces 25 millions, qui représentent tout de même une somme importante - surtout quand on pense à la discussion que nous venons d'avoir sur le projet de loi précédent - méritent quelques explications et quelques éclaircissements supplémentaires.

Les investissements en matière informatique ont toujours eu quelque difficulté à passer la rampe devant ce Grand Conseil sans discussion. C'est vrai que lors de la dernière législature et au tout début de celle-ci nous avons eu l'occasion plusieurs fois, notamment en commission des finances et en sous-commission informatique, de nous énerver de la légèreté des projets présentés. Je dois reconnaître que les choses ont changé : c'est peut-être lié à la magistrate, mais c'est sûrement lié à la situation catastrophique dont elle a hérité et qui faisait qu'une reprise en main était absolument nécessaire.

La grande chance de tout le système informatique de l'Etat a été l'échéance 2000, qui a généré la grande peur de cette fin de siècle, laissant imaginer à tout un chacun que tout allait capoter. D'énormes investissements et un énorme travail ont donc été effectués pour la préparation et la mise à niveau de tout le système informatique.

Si je me permets de faire un petit retour sur image, c'est que justement ce genre de projet fait partie de toute une série de projets d'investissement en matière informatique pour la mise à niveau de l'Etat qui ont été initiés au début de la législature. Et celui-ci, pour la gestion des ressources humaines, la gestion des salaires et l'administration du personnel, en est une des conséquences.

Comme nous avons eu l'occasion, en sous-commission des finances et en commission des finances, d'entendre les différentes personnes responsables, nous avons été convaincus qu'on pouvait effectivement difficilement faire moins et que, finalement, cet outil de gestion, qui sert notamment à améliorer la politique du personnel aussi bien d'un point de vue de la mobilité - encore que ce terme est joli, mais que, sur le terrain et vu ce qu'on nous en dit, il y a encore du travail à faire à l'Etat - que de la responsabilisation et de la discussion d'un point de vue transversal au niveau de l'administration, paraît tout à fait valable.

Rappelons que ce projet doit se faire sur quatre ou cinq ans et qu'il a déjà pris du retard. Aujourd'hui, il faut faire confiance d'abord aux personnes en place dans le domaine de l'informatique et aux commissaires qui ont essayé d'y voir clair et qui vous invitent à voter ce projet de loi. 

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(8479)

ouvrant un crédit d'investissement maximal de 25 231 000 F pour la fourniture et la mise en oeuvre d'une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d'administration du personnel

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Crédit d'investissement

Un crédit d'investissement maximal de 25°231°000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour la fourniture et la mise en oeuvre d'une application intégrée de gestion des ressources humaines, de gestion des salaires et d'administration du personnel.

Art. 2 Budget d'investissement

1 Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement dès 2001 sous la rubrique 25.00.00.506.01.

2 Il se décompose de la manière suivante :

Matériel informatique 2 716 000 F

Progiciel et mise en oeuvre 22 515 000 F

Total 25 231 000 F

Art. 3 Financement et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré, au besoin, par le recours à l'emprunt dans le cadre du volume d'investissement "nets-nets" fixé par le Conseil d'Etat, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4 Amortissement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur d'acquisition (ou initiale) selon la méthode linéaire et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.