Séance du
jeudi 17 mai 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
8e
session -
25e
séance
PL 8403-A et objet(s) lié(s)
8. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :
Le 23 novembre 2000, le Conseil d'Etat a présenté un train de projets de lois de bouclement. Renvoyés sans débat à la Commission des travaux, ces projets ont été examinés le 16 janvier 2001 sous la présidence de M. Claude Blanc et en présence de MM. J.-D. Haegler, ingénieur cantonal, P. Barras, chef du Service voirie et nettoiement du canton, P. Vonlanthen, directeur adjoint du génie civil et S. Auberson, chef du Service des routes.
Le coût définitif des travaux est inférieur de 22 623 F à celui prévu initialement. L'exposé des motifs est clair et précis : il y a des dépassements pour la construction de murs antibruit et de ce fait des économies au poste d'achats de terrains ainsi qu'un non dépensé sur le poste des canalisations car certains travaux ont pu être réalisés simultanément.
Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).
Le coût définitif des travaux est inférieur de 134 400 F à celui prévu initialement. Finalement, sept carrefours giratoires ont été construits. Des économies ont pu être réalisées : sur les constructions ainsi que sur les aménagements décoratifs et leur entretien, confiés aux communes.
Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).
Le coût définitif des travaux est supérieur de 2 750 058 F à celui prévu initialement. Le détail des hausses se trouve dans l'exposé des motifs. Il convient de rappeler que la construction de murs antibruit a permis une économie substantielle sur les acquisitions de terrains.
Ce projet de loi a été accepté à l'unanimité par la commission (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).
Ce projet de loi n'a pas fait l'objet de commentaires particuliers de la part des commissaires et a été approuvé par tous les commissaires présents (1 AdG, 2 DC, 2 L, 1 R, 3 S et 2 Ve).
Premier débat
Ces projets sont adoptés en trois débats, par article et dans leur ensemble.
Les lois sont ainsi conçues :
Loi(8403)
de bouclement de la loi N° 4914 concernant l'ouverture d'un crédit en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5) et de l'élargissement de l'avenue Louis-Pictet (RC 75)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Bouclement
Le bouclement de la loi n° 4914 du 19 janvier 1979 d'un montant de 6 800 000 F, arrêté à 6 777 377 F, se décompose de la manière suivante :
Montant voté :
Dépenses nettes :
Non dépensé :
6 800 000 F
6 777 377 F
22 623 F
Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(8404)
de bouclement de la loi N° 6505 concernant l'ouverture d'un crédit pour l'exécution de carrefours giratoires sur le réseau routier cantonal
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Bouclement
Le bouclement de la loi N° 6505 du 31 mai 1991 d'un montant de 2 000 000 F, arrêté à 1 865 600 F, se décompose de la manière suivante :
a) - Dépenses brutes 1 923 600 F
- Participations communales 58 000 F
- Dépenses nettes 1 865 600 F
b) - Montant voté 2 000 000 F- Dépenses brutes 1 923 600 F- Non dépassement brut 76 400 F- Participations communales 58 000 F - Non dépensé 134 400 F
Art. 2 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(8405)
ouvrant un crédit complémentaire de 2 750 058 F pour le bouclement des lois N° 5290 et 5773 en vue de la poursuite des travaux de la route du Nant-d'Avril (RC 5), de l'élargissement de la route de Satigny (RC 90) et de l'actuel chemin de Montfleury
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Crédit complémentaire d'investissement
Un crédit complémentaire de 2 750 058 F est ouvert au Conseil d'Etat pour le bouclement de la loi n° 5290 du 17 décembre 1981 et de la loi N° 5773 du 28 novembre 1985 modifiant cette dernière, d'un montant de 22 300 000 F, arrêté à 25 050 058 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :
Montant voté :
Dépenses nettes :
Surplus dépensé :
22 300 000 F
25 050 058 F
2 750 058 F
Art. 2 Financement complémentaire par l'emprunt
Le financement complémentaire par rapport au montant voté, soit 2 750 058 F, a été assuré par le recours à l'emprunt et comptabilisé sous la rubrique 79.91.00.501.05.
Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.
Loi(8408)
de bouclement de la loi N° 6043 concernant l'ouverture d'un crédit pour les travaux d'aménagement de la route de Ferney (RC 7), sur le tronçon compris entre la route de la Vorge et la route de Colovrex (accès à la zone de développement industriel de la Susette, au Grand-Saconnex)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Bouclement
1Le bouclement de la loi N° 6043 du 16 octobre 1987 d'un montant de 6 100 000 F, est estimé à 6 498 750 F ; ce bouclement se décompose de la manière suivante :
a) Dépenses brutes :
Subventions fédérales :
Dépenses nettes :
6 298 750 F
1 949 885 F
4 348 865 F
b) Montant voté :
Dépenses brutes :
Dépassement brut :
Subventions fédérales :
Non dépensé :
6 100 000 F
6 298 750 F
198 750 F
1 949 885 F
1 751 135 F
2 Les subventions fédérales estimées à 1 700 000 F sont au 31 juillet 1999 de 1 949 885 F, soit supérieures au montant voté de 249 885 F.
Art. 2 Dépense prévue
1 Une dépense de l'ordre de 200 000 F pour frais liés aux acquisitions de terrains destinés à clore ce dossier est encore prévue.
2 Ce montant fera l'objet d'un crédit complémentaire présenté en commission des travaux en vertu de l'article 55 alinéa 4 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993 ainsi que de la procédure y relative.
Art. 3 Loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi générale sur le financement des travaux d'utilité publique, du 11 janvier 1964.