Séance du jeudi 17 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 25^e séance

l'article 7 de la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers qui accorde à la police le pouvoir de renvoyer immédiatement, détenir en vue de renvoi ou libérer avec carte de sortie les travailleurs clandestins avec suite de décision(s) administratives ;

l'article unique du règlement concernant les amendes infligées par l'Office cantonal de l'emploi en matière de main-d'oeuvre étrangère qui désigne le Département de l'économie publique comme autorité compétente pour la prise de sanctions à l'encontre des employeurs des travailleurs clandestins ;

que l'incidence des décisions prises sur la base de ces deux dispositions peut être lourde ou légère sur les intérêts personnels et économiques de l'employeur comme de l'employé ;

que cet impact découle de la politique de répression appliquée, qui n'est pas connue du Parlement ;

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour les travailleurs clandestins immigrés dans notre pays pour nourrir leur famille ou simplement assurer leur survie, le renvoi dans le pays d'origine ou dans un pays d'accueil inconnu est une sanction aussi commune qu'extrême dans ses conséquences personnelles.

Dans certains secteurs économiques structurés au plan syndical, certains travailleurs tentent par représentation de faire valoir leurs droits de travailleurs malgré l'éloignement. Dans d'autres, où l'étranger - qui dans ce cas est plus souvent une étrangère - travaille isolé ou hors influence syndicale (personnel de maison, bars à champagne par exemple) le refoulement prive ce personnel de ses prétentions légitimes.

Quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

Ce pendant naturel du renvoi de l'étranger(e) est moins évoqué par les médias qui évoquent les renvois de clandestins. Au Grand Conseil, les points de situation ponctuels fournis par le DJPT à l'occasion de questions de députés ne comportent pas, vu le partage de compétences, l'information relative aux suites à l'égard de l'employeur.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable que le Grand Conseil puisse appréhender de façon complète la politique menée en matière de travail clandestin sous la responsabilité du Conseil d'Etat.

Nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de réserver un accueil favorable à la présente proposition.

Débat

Mme Alexandra Gobet (S). Le Département fédéral de l'économie publique a récemment mis en consultation un projet tendant à renforcer et diversifier les sanctions à l'égard des employeurs qui recourent à du personnel clandestin. Dans cette enceinte, nous avons parfois des flashes ponctuels sur certaines vagues de refoulement de travailleurs clandestins, ou sur certaine amende infligée par le département de M. Lamprecht à un employeur perturbateur. Mais jusqu'à présent, pourtant, aucun député ne peut prétendre avoir une vue d'ensemble de la situation en matière de répression du travail clandestin. Si nous pouvons imaginer sans peine les conséquences qui frappent les travailleurs clandestins, nous connaissons moins l'autre versant du problème. Du reste, la police ignore souvent les mesures prises par le département de l'économie publique, tout comme ce dernier peut ignorer comment, au final, les amendes sont exigées par le service des contraventions, ou comment le Tribunal de police aura revu des sanctions par lui infligées.

La commission de contrôle de gestion pourrait, avec profit, évaluer la politique actuelle avant de tenir compte de l'adaptation fédérale, étant donné qu'elle peut s'adjoindre le concours de la Commission d'évaluation des politiques publiques. Nous pourrions ainsi revenir devant le Grand Conseil avec une bonne vue d'ensemble pour agir en toute connaissance de cause à l'avenir dans cette matière.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de contrôle de gestion.