Séance du vendredi 11 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 22^e séance

M. Carlo Lamprecht. Afin de situer ma réponse, il convient de procéder à quelques rappels. Le 29 avril 1999, il y a un peu plus de deux ans, le Grand Conseil, en application de divers articles du Code des obligations, de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques et de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, a voté la loi concernant la Chambre des relations collectives de travail qui institue un nouvel organe en remplacement de l'ancien office cantonal de conciliation.

Cette loi est entrée en vigueur le 26 juin 1999. Ladite Chambre édictait, en date du 7 mars 2000, le contrat-type de travail réglant les conditions entre les employeurs agricoles du canton de Genève et les travailleurs agricoles, qui entraient en vigueur le 1er mars 2000. Parmi les diverses conditions prévues par ce contrat-type, on trouve, à l'article 17, le montant des salaires pour le personnel qualifié avec certificat fédéral de capacité et le personnel sans qualification.

Le 20 mars 2001, une année après, la Chambre des relations collectives de travail a fait paraître dans la «Feuille d'avis officielle» le projet de modification de ce contrat-type. Les montants sont les suivants : pour le personnel qualifié avec CFC, le salaire en l'an 2000 était de 2440 F en espèces, plus 810 F en nature, ce qui faisait un total de 3250 F. La modification intervenue porte le salaire à 2600 F, plus 900 F en nature, à savoir un total de 3500 F.

Pour le personnel sans qualification particulière, le salaire en espèces était, en 2000, de 1830 F par mois, plus 810 F en nature, pour un total de 2640 F. Cette année, à partir du 20 mars 2001, le salaire en espèces est de 2100 F, plus 900 F en nature, ce qui fait un salaire de 3000 F.

Par rapport au personnel sans qualifications particulières, on retrouve donc la différence évoquée par M. le député John Dupraz de 360 F par mois, ce qui représente effectivement une augmentation de 13,6%, alors qu'elle est de 7,7% pour le personnel qualifié avec certificat fédéral de capacité.

Les dispositions qui ont paru dans la «Feuille d'avis officielle» du 11 avril 2001 constituent encore, à ce stade, un projet de modification, selon l'article 359 alinéa 2. La publication donne un délai à toutes les personnes intéressées pour présenter leurs observations par écrit.

Par ailleurs, la Chambre des relations collectives de travail a aussi requis l'avis des associations professionnelles. La Chambre genevoise d'agriculture estime, quant à elle, que cette augmentation de 13,6% imposée en une seule étape constitue une augmentation des charges excessive, compte tenu des conditions de concurrence en vigueur dans le pays. Il faut savoir que, d'une manière générale, les salaires prévus par les contrats-types agricoles des autres cantons sont inférieurs aux salaires genevois, de même qu'il existe une distorsion également par rapport au nombre d'heures de travail par semaine.

Les associations professionnelles ont donc fait valoir leurs arguments auprès de la Chambre des relations collectives de travail. Le processus de modification des contrats-types n'est ainsi pas encore achevé. Il ne le sera que lorsque la Chambre aura publié la version définitive des modifications, après avoir délibéré sur les observations reçues.

Il appartient, dès lors, aux partenaires sociaux concernés de trouver avec la Chambre des relations collectives de travail la solution la plus équitable pour l'ensemble des parties.

Cette interpellation urgente est close.