Séance du
jeudi 10 mai 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
8e
session -
20e
séance
PL 8506
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :
Art. 1 Modifications
La loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée comme suit :
Art. 4, al. 2, 6 et 7 (nouvelle teneur) et al. 8 (nouveau, l'al. 7 actuel devenant l'al. 9)
2 La Cour de justice désigne un président titulaire et trois présidents suppléants. Le Grand Conseil nomme un nombre d'assesseurs correspondant à deux assesseurs par parti représenté au Grand Conseil. Les assesseurs siègent à tour de rôle.
6 Sous réserve des dérogations prévues par la présente loi, elle applique la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985.
7 Elle est compétente pour apprécier l'opportunité des décisions portées devant elle.
8 Elle statue sur les recours dont elle est saisie dans les 6 mois qui suivent le dépôt du recours, sous réserve d'une part des périodes durant lesquelles l'instruction du recours est suspendue et d'autre part de délais plus courts que le Conseil d'Etat est habilité à fixer par voie réglementaire pour certaines catégories de recours de police des étrangers. L'article 9, alinéa 1 est également réservé.
Art. 7, al. 4, lettre a (nouvelle teneur)
Art. 8, al. 1 (nouvelle teneur)
1 Les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la commission, dans un délai de 10 jours, pour contrôle de leur légalité et de leur adéquation. Le recours n'a pas d'effet suspensif.
Art. 9, al. 1 (nouvelle teneur)
1 La commission dispose de 72 heures au plus pour statuer sur les recours dirigés contre les interdictions de quitter un territoire assigné ou de pénétrer dans une région déterminée. Elle peut confirmer, réformer ou annuler la décision de l'officier de police.
Art. 2 Mise à jour formelle
Du fait de l'adoption de la loi sur l'asile, du 26 juin 1998 (RS 142.31), entrée en vigueur le 1er octobre 1999, la loi d'application de la loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers, du 16 juin 1988, est modifiée de façon à faire référence :
Art. 3 Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa promulgation dans la Feuille d'avis officielle.
Année
Recours PE déposés
Recours PE liquidés
Recours PE inscrits au rôle au 31 décembre
Dossiers MC (depuis que la CCRPE est compétente pour le contrôle des MC)
1990
102
(donnée pas relevée à l'époque)
(donnée pas relevée à l'époque)
---
1991
126
(donnée pas relevée à l'époque)
(donnée pas relevée à l'époque)
---
1992
145
(donnée pas relevée à l'époque)
(donnée pas relevée à l'époque)
---
1993
220
143
169
---
1994
201
156
214
---
1995
267
229
252
---
1996
250
228
274
---
1997
247
246
275
6
1998
289
281
283
18
1999
236
296
223
161
2000
278
190
311
86
31.03.2001
66
37
340
29
Ce projet est renvoyé à la commission législative sans débat de préconsultation.
La séance est levée à 19 h.