Séance du jeudi 10 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 20^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur la juridiction des prud'hommes (juridiction du travail), du 25 février 1999, est modifiée comme suit :

Art. 27, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Si le montant litigieux excède 30 000 F, les parties peuvent, par déclaration écrite protocolée au procès-verbal et signée par elles, ou par convention signée et déposée au greffe dans les 10 jours suivant l'audience de conciliation, décider d'un commun accord de porter le litige directement devant la Cour d'appel. La cause lui est alors transmise d'office.

Art. 60, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Lorsque le montant encore litigieux excède 30 000 F, l'appelant est astreint à un émolument de mise au rôle, conformément au tarif fixé par le Conseil d'Etat.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.