Séance du jeudi 10 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 20^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi instituant la Commission de conciliation en matière de baux et loyers, du 4 décembre 1977, est modifiée comme suit :

Art. 5, al. 5 (nouvelle teneur)

5 Lorsque le demandeur ou les parties ne comparaissent pas, la commission peut les reconvoquer ou déclarer l'affaire non conciliée, sauf dans les cas où elle doit rendre une décision.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Ce projet est renvoyé à la commission judiciaire sans débat de préconsultation.