Séance du jeudi 10 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 20^e séance

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1

1 Le plan N° 29163-524, dressé par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, le 31 octobre 2000, modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex (création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts, à la route de Laconnex, manège de la Gambade), est approuvé.

2 L'indice d'utilisation du sol de la zone sportive est fixé à 0,15 au maximum.

3 Les plans de zone annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone sportive, créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan N° 29163-524 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

Le présent projet de modification des limites de zones concerne un secteur situé à l'ouest du village de Laconnex, le long de la route du même nom. Il concerne le manège de la Gambade ainsi qu'une partie des bois environnants, le tout sis feuille N° 24 du cadastre de ladite commune. Il vise la création d'une zone sportive destinée à l'équitation et une mise à jour de la zone des bois et forêts.

Le centre équestre de la Gambade, actuellement situé en zone agricole, a été construit en 1963. Il emploie plus de 6 personnes et peut accueillir jusqu'à 48 chevaux. De bonne renommée dans le milieu équestre, il organise périodiquement des stages d'entraînements, ainsi qu'environ trois concours hippiques par an.

Dans le but d'améliorer l'accueil, tant pour les chevaux que pour les cavaliers et de maintenir la qualité des prestations d'entraînement et suite au dépôt, en 1994, d'une requête en autorisation de construire dans le but de remplacer le manège existant ainsi que de permettre la construction d'un couvert à poneys, le département a élaboré et engagé la procédure en vue de modifier les limites de zones en proposant la création d'une zone sportive.

Ce projet, après avoir suivi la procédure fixée par la LaLAT, a été approuvé par le Grand Conseil (PL 7499) en date du 24 janvier 1997.

Toutefois, le Grand Conseil également a abrogé ladite loi par une nouvelle loi (PL 7847) votée le 5 novembre 1998.

Cette loi qui a donc annulé la zone sportive projetée comporte un article qui précise que :

« Le plan de zone annexé à la loi abrogée est renvoyé au département de l'aménagement, de l'équipement, et du logement pour qu'il engage une nouvelle procédure de modification du régime des zones du périmètre concerné qui respecte les distances légales des constructions par rapport aux lisières de la forêt. »

Le présent projet de loi prévoit donc la création d'une zone sportive destinée à l'équitation d'une superficie de 21 590 m2, donc réduite par rapport au projet initial. L'indice d'utilisation du sol ayant été fixé à 0,15.

Par ailleurs, les abords de ce périmètre étant partiellement boisés, la nature forestière et les limites de la forêt ont été dûment constatées par le service compétent. Il est ainsi proposé d'affecter en zone des bois et forêts une surface d'environ 3 760 m2, actuellement inventoriée en surface d'assolement, sise sur une partie des parcelles N° 387 et N° 2364. En outre, le nord de la parcelle N° 1324, bien qu'actuellement cultivé, est affecté en zone des bois et forêts ; il paraît donc judicieux d'entériner cet état de fait par la création d'une zone agricole d'environ 1 090 m2.

L'enquête publique ouverte du 6 décembre 2000 au 12 janvier 2001 n'a provoqué aucune observation. En outre, le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Laconnex, en date du 19 février 2001.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.