Séance du
jeudi 10 mai 2001 à
17h
54e
législature -
4e
année -
8e
session -
20e
séance
GR 284-1
M. D. P.-A. , 1952, Heimiswil/Berne, aide-ferblantier.
2e recours en grâce
Mme Alexandra Gobet (S), rapporteuse. M. D. P.-A. présente une seconde demande de grâce au Grand Conseil, après celle qu'il avait formulée en 1999. L'objet de sa demande de grâce est toujours le même : ce monsieur se livre à des violations répétées de la loi sur la circulation routière, soit des dépassements de vitesse relativement élevés; il grille aussi les feux rouges, refuse de déposer son permis de conduire... Enfin, l'énoncé de ses diverses infractions vous a été distribué.
En 1999, le Grand Conseil avait pris en considération sa situation économiquement faible et le fait qu'il avait été longtemps au chômage, pour réduire le montant des amendes dues de 4 500 F. Aujourd'hui, M. D. P.-A. demande la grâce totale des amendes qui lui ont été infligées.
La position de la commission est la suivante : elle refuse la grâce demandée, se référant à la proposition émise par le service des contraventions d'un paiement échelonné en fonction du budget de M. D. P.-A.. Un des éléments qui a motivé cette position est le fait qu'après la grâce obtenue M. D. P.-A. a continué, à raison d'une infraction tous les trois mois environ, à accumuler des amendes, sans avoir égard à la grâce qui lui avait été accordée. Ainsi, le système pourrait persister à l'infini...
La commission a considéré que M. D. P.-A. n'avait pas manifesté la volonté de mettre fin à ses infractions. Par ailleurs, il dispose d'un montant disponible de 1 800 F sur son revenu pour faire face aux obligations qui excèdent le minimum vital. Nous considérons par conséquent que le montant de 200 F par mois est raisonnable et nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre notre position.
Mis aux voix, le préavis de la commission (rejet du recours) est adopté.
La présidente. Je salue à la tribune la présence de Mme Jeannette Schneider-Rime, ancienne députée. (Applaudissements.)