Séance du jeudi 10 mai 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 8^e session - 20^e séance

M. John Dupraz (R). Ma troisième interpellation concerne le département de l'agriculture et le droit foncier rural. Dernièrement, dans la «Feuille d'avis officielle» était mise à l'enquête la vente d'une parcelle en zone agricole. Une partie se trouve en zone forestière sur le territoire de la commune d'Avully.

Cette offre est publique mais les agriculteurs ont la priorité, ce qui est un procédé tout à fait normal. La personne qui vendait cette parcelle est une de mes connaissances, elle m'a fait savoir qu'un agriculteur de Chamoson avait soumissionné. Je trouve un peu bizarre qu'un agriculteur ayant son exploitation à plus de 200 kilomètres se prévale de la qualité d'agriculteur pour préempter un terrain en zone agricole dans notre canton! J'aimerais savoir si le département, qui est l'autorité de surveillance, accepte cet état de fait ou si des directives très strictes sont données à la commission.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Robert Cramer. Je peux vous répondre très rapidement, Monsieur le député Dupraz. L'agriculteur de Chamoson, dont il est évident qu'il ne remplissait pas les conditions en regard des exigences du droit foncier rural pour acquérir cette parcelle, a retiré sa demande d'acquisition.

Le dossier est clos, mais il n'est pas clos de façon très heureuse, puisque cet agriculteur qui ne remplissait pas les conditions va être remplacé par un autre acquéreur qui, lui non plus, ne les remplit pas, n'étant pas agriculteur. Cela dit, comme vous le savez, le droit foncier rural prévoit que, si aucun agriculteur domicilié dans la région n'est acquéreur, on puisse vendre les parcelles à des personnes qui ne sont pas agriculteurs ou qui ne remplissent pas les autres conditions légales. En l'occurrence, les deux acquéreurs intéressés ne remplissaient pas les conditions légales : l'un, agriculteur, qui habitait Chamoson, et l'autre, Genevois, qui n'était pas agriculteur.

Voilà donc cette affaire réglée, dont nous tirons, en l'occurrence, un enseignement : nous avons constaté à l'occasion de cette affaire - qui a fait l'objet d'un examen par le département - que les décisions de la commission du droit foncier rural étaient peut-être insuffisamment motivées. Nous rencontrerons donc prochainement le président de cette commission pour attirer son attention sur ce point.

Cette interpellation urgente est close.