Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 18^e séance

6. Réponse du Conseil d'Etat aux objets suivants :

M. Carlo Lamprecht. M. le député Rémy Pagani a développé une interpellation urgente qu'il a intitulée : «Troisième interpellation urgente concernant les graves dysfonctionnements aux offices de poursuites et faillites». Il a fait référence notamment à un article de presse paru le jour même et traitant du sujet.

Son interpellation urgente comportait deux questions. La première concerne le Conseil d'Etat et je vais y répondre. La seconde relève de mon collègue Gérard Ramseyer qui répondra dans quelques instants.

Dans sa première question, M. Pagani demande au Conseil d'Etat s'il ne devrait pas se saisir de ce dossier et relever le magistrat en charge de l'office des poursuites et faillites, et ce pour garantir l'impartialité des enquêtes qui sont et qui vont être menées.

Le Conseil d'Etat tient à affirmer qu'en l'état actuel du traitement du dossier toutes les garanties d'impartialité sont données. En effet, d'une part, une enquête a été confiée à l'inspection cantonale des finances, qui relève de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques D 1 10.

L'article 11 de cette loi dispose précisément que l'inspection cantonale des finances est autonome et indépendante. A la connaissance du Conseil d'Etat, l'autonomie et l'indépendance de cet organe sont unanimement reconnues, y compris au sein du Grand Conseil.

Un rapport intermédiaire portant en particulier sur la situation de l'office Rhône-Arve sera déposé à la mi-mai 2001. Quant au rapport final portant sur l'ensemble des offices, il sera remis à fin juin 2001.

D'autre part, le Grand Conseil a mandaté sa commission de gestion, conformément aux dispositions de la loi portant règlement du Grand Conseil B1 01, et selon les articles 201A et suivants, afin d'étudier le dossier.

Cette commission a auditionné une délégation du Conseil d'Etat composée de Mme Micheline Calmy-Rey, chargée du département des finances, de M. Robert Cramer, chargé du département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie, et de M. Gérard Ramseyer, chargé du département de justice et police et des transports.

A notre connaissance, cette commission va examiner le dossier en s'appuyant sur l'avis d'experts, afin de disposer de toutes les compétences nécessaires.

Compte tenu de cette situation, le Conseil d'Etat considère qu'au stade actuel des enquêtes et travaux en cours, il faut laisser l'inspection cantonale des finances et la commission de contrôle de gestion du Grand Conseil faire leur travail en toute indépendance. Sur la base de leurs conclusions, le moment venu, tant le Grand Conseil que le Conseil d'Etat aviseront sur les suites à donner.

Quant à la personne intimée dans votre interpellation, Monsieur le député, ayant émis le voeu de changer d'enquêteur, le Conseil d'Etat a déféré à sa demande en désignant un juge à la Cour. En ce qui concerne son éventuelle réintégration dans son poste, le Conseil d'Etat se déterminera ultérieurement.

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à la deuxième question présentée par M. le député Rémy Pagani.

Monsieur le député, je constate d'abord que vous avez enfin appris à utiliser le conditionnel et qu'après avoir décrit l'Apocalypse vous êtes raisonnablement passé au niveau du Marché aux puces... A n'en pas douter vous avez, Monsieur le député, de saines lectures!

Le Conseil d'Etat, par la voix de son président, a répondu à votre première question, je réponds à la seconde. Dans le sens de la motion 1300, consacrée à l'emploi de temporaires dans les services de l'Etat, la commission de contrôle de gestion a rendu un rapport intermédiaire. Ce rapport fait état de nombreux griefs qui sont largement commentés. Il aurait été souhaitable que cette commission fasse preuve de plus de curiosité et s'interroge sur le pourquoi, le comment, les conséquences des situations ou des faits dénoncés, ainsi que sur les éventuelles responsabilités à cet égard. Cela n'a pas été fait. Mes services fourniront donc avant l'été les explications et les éléments de preuve nécessaires à un jugement objectif et neutre de la problématique dénoncée.

Vous faites allusion enfin à des pressions en matière de gestion du personnel. Je dois donc vous rappeler que vous avez vous-même évoqué, avec une indignation vengeresse, des cas de mobbing à l'OPF Rhône-Arve. Vous êtes sans doute ravi de constater que le Conseil d'Etat, sur le seul cas porté à sa connaissance et pour des faits antérieurs à votre intervention, se montre actif et conséquent avec lui-même dans sa politique de gestion du personnel. Dans les semaines qui viennent, vous aurez sans doute l'occasion de constater dans quelle mesure vos commentaires sont hors de propos avec le dossier qui nous occupe.

Ces interpellations urgentes sont closes.