Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 18^e séance

Question de M. Dominique Hausser

Au début de l'automne 2000, le conseiller d'Etat en charge du DASS répondait aux directeurs des EMS qu'il ne voyait pas la nécessité d'augmenter la dotation en personnel des établissements pour 2001, le taux de couverture des besoins en soins au sens de l'outil PLAISIR étant le plus élevé de tous les cantons et pays ayant recours à ce mode d'évaluation. Ce seul refus faisait chuter ledit taux de couverture de 85% à 78%, situation à laquelle les Socialistes, l'Alliance de gauche et les Verts ne peuvent souscrire.

Cette prise de position du conseiller d'Etat concerné opposait une fin de non-recevoir aux demandes que l'on peut résumer ainsi :

pour les directeurs, une bonne centaine de postes étaient nécessaires ;

pour les syndicats du secteur, il s'agissait plutôt de 400 postes, ceci afin de permettre un véritable saut qualitatif dans la prise en charge; la revendication pour 2001 étant de 120 postes afin de garantir un taux de couverture en soins identique à la situation 2000.

Face à cette situation, dans l'urgence, la Commission des finances puis le plénum du Grand Conseil ajoutaient une somme de 5 000 000 F au budget 2001, permettant ainsi l'attribution de 59 postes à l'ensemble des établissements du canton. Indispensable mais nettement insuffisant, raison pour laquelle une motion était également votée invitant le Conseil d'Etat à compléter ces postes par des postes supplémentaires financés par les bénéfices 2000 dus à une augmentation des versements des assurances-maladie, au fait que le différentiel des salaires des directeurs avait été ramené à des montants raisonnables.

Dans ce contexte et afin de ne pas devoir agir de nouveau dans la précipitation, il est indispensable d'obtenir du Conseil d'Etat des éclaircissements rapides et complets sur les points suivants :

en ce qui concerne le financement des EMS en 2000, quelle est la participation effective de l'Etat à titre de subvention ? Quel est le montant des versements des assurances-maladie ? Que représente la part des sommes versées par les résidents, y compris les prestations complémentaires OCPA ?

A fin mars 2001, où en est le recrutement des 59 nouveaux postes et quelle est leur attribution ?

Quels sont les objectifs retenus par le département en ce qui concerne le taux de couverture portant sur les postes à attribuer et leurs modalités, sans oublier la perspective de la levée du moratoire dans un avenir proche ?

Quelles sont, toujours à fin mars 2001, les sommes qu'il est envisagé d'inscrire au projet de budget 2002 pour atteindre un taux de couverture décent, que nous situons à 85% ?

Point n'est besoin d'ajouter que de ce qui précède dépend la qualité des prestations dans les EMS du canton qui doivent demeurer un lieu de vie, même et surtout si l'état de santé des pensionnaires requiert plus de soins.

Enfin, comment est-il envisagé de tenir compte de la volonté exprimée par le Grand Conseil d'accorder à l'animation dans les EMS toute l'importance qu'elle mérite - ceci ne pouvant se concrétiser que si l'animation est prise en compte par un outil approprié, l'outil PLAISIR ne permettant pas de déterminer le besoin en animation ?

Réponse du Conseil d'Etat

Annexe 2 pages

Cette interpellation urgente écrite est close.