Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 18^e séance

Projet de loiapprouvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'exercice 2000

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu les articles 80 et 82 de la constitution,

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 2000 du 17 décembre 1999 ,

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000 ;

décrète ce qui suit :

Art. 1 Compte administratif

1 Le compte administratif de l'Etat de Genève pour 2000 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend :

Art. 2 Fonctionnement courant

1 Avant imputations internes, les charges sont arrêtées au montant de 5 795 379 876,22 F et les revenus à 5'816'652'686.15 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 258 887 519,60 F.

3 L'excédent de revenus courants s'élève à 21 272 809,93 F avant attribution à la réserve conjoncturelle et à 10 636 404,97 F après une attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F.

Art. 3 Investissement courant

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 353 060 347,14 F et les recettes à 123 586 733,51 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 35 733 202,85 F.

3 Les investissements nets s'élèvent à 229 473 613,63 F.

Art. 4 Financement courant

Les investissements nets de 229 473 613,63 F en regard d'un autofinancement de 500'446'992.51 F - composé des amortissements du patrimoine administratif de 243 029 860,65 F, des dotations et corrections aux provisions de 369 286 201,59 F et de 22 907 077,17 F, des dissolutions et corrections de provisions de 154 671 026,63 F et 1 377 930,20 F, de l'excédent de revenus du compte de fonctionnement de 10 636 404,97 F et de l'attribution à la réserve conjoncturelle de 10 636 404,96 F - génèrent un excédent de financement des investissements nets de 270 973 378,88 F.

Art. 5 Opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation

1 L'excédent de charges sur les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation s'élève à 2 700 000 000 F.

2 L'insuffisance de financement s'élève à 19 693 587,65 F.

Art. 6 Récapitulation consolidée du compte administratif de l'Etat de Genève

1 Les charges s'élèvent à 8 784 597 388,43 et les revenus à 6 095 233 793,40 F après imputation interne.

2 L'excédent des charges consolidées s'élève à 2 689 363 595,03 F.

3 Les investissements nets sont de 229 473 613,63 F.

4 L'autofinancement est de 480'753'404.86 F et génère un excédent de financement des investissements nets de 251 279 791,23 F.

5 Le découvert à l'actif du bilan augmente du montant de l'excédent des charges consolidées pour 2 689 363 595,03 F.

Art. 7 Dérogations

1 Le résultat mentionné à l'article 2 alinéa 3 tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49 alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés des dépenses générales de 2000 sur 2001.

2 Il tient également compte d'un montant de 4 251 050,94 F relatif aux résultats provisoires de sept services pilotes en expérience NPM.

Art. 8 Approbation de la gestion du Conseil d'Etat

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 2000 est approuvée.

5

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Projet de loiouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour l'exercice 2000

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 2000 :

divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de :

774'708'814.39 F

divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de :

9'167'473.25 F

soit au total :

783'876'287.64 F

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 2000.

Projet de loiautorisant la prolongation de lois d'investissement selon l'article 56 de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Art. 1 Prolongations

1 La loi N° 7274 ouvrant un crédit d'investissement de 430 000 F pour l'acquisition d'équipements de télécommunications radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes du 15 décembre 1995 est prolongée.

2 La loi N° 7506 ouvrant un crédit d'investissement de 150 000 F pour l'acquisition d'un matériel d'extension du système de mise sous pli pour l'AFC du 6 décembre 1996 est prolongée.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

Les présentes lois sont soumises aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

Selon l'article 56 de la loi sur la gestion administrative et financière, « Le Conseil d'Etat soumet à l'examen du Grand Conseil les crédits d'investissement non utilisés dans un délai de trois ans avec un préavis sur leur prolongation ou annulation. ». Vous trouverez donc ci-après un exposé des motifs succinct accompagnant ces demandes de prolongations.

Rubrique

Libellé

N° de

la loi

Date

Montant

voté

ProrogationAnnulation

Délaiprévisible

réalisation

24.00.00

Administration Fiscale Cantonale

536.01

Acquisition d'un matériel d'exten-sion du système de mise sous pli pour l'AFC

7506

6.12.1996

150'000

prorogation

2001

En date du 1er septembre 2000, le service de post-production a été transféré du CTI/Chancellerie au Département des finances.

Le champ des activités de la post-production a pris une extension importante depuis son intégration au sein du Département des finances. Cette situation résulte principalement de la fusion avec un service identique situé dans les bâtiments de l'Office cantonal de la population, fusion qui avait pour charge d'expédier les documents des votations/élections. De plus, les nouvelles prestations de ce secteur d'activité son proposées à l'ensemble des services demandeurs de l'Etat de Genève.

Au vu de ces explications et pour répondre à l'évolution attendue de ce service, nous vous proposons d'engager des dépenses sur ce crédit qui n'avait pas été utilisé par le CTI dans le but d'acquérir une machine destinée à l'assemblage des documents.

Rubrique

Libellé

N° de

la loi

Date

Montantvoté

ProrogationAnnulation

Délaiprévisible

réalisation

44.00.00

Corps de police

536.09

Acquisition d'équipements de télécommuni-cations radio pour les besoins du plan ISIS lors d'événements particuliers ou de catastrophes

7274

15.12.1995

430'000

prorogation

2003

Suite à la constatation que, lors d'événements particuliers ou de catastrophes, les moyens de communications existants étaient très limités et devenaient pratiquement inefficaces, ce crédit avait été voté pour permettre l'acquisition d'équipements assurant un flux correct et fiable des informations. Le projet initialement envisagé était un moyen « ondes-dirigées ». Malgré de longues démarches, les autorisations et partenariats nécessaires n'ont cependant pas pu être obtenus; le projet tel qu'envisagé initialement a donc dû être abandonné, sans qu'aucune dépense n'ait encore été engagée.

Différents projets de remplacement sont actuellement à l'étude. Compte tenu des modifications envisagées, cette loi sera portée devant la Commission des travaux pour « modification importante du projet, qui n'entraîne pas de dépenses supérieures au montant voté », au sens de l'article 55, alinéa 5, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons ce projet de loi à votre bienveillante attention.

Projet de loiconcernant le bouclement de diverses lois d'investissement

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Bouclement

Les lois énumérées ci-après relevant des trains annuels de lois d'investissement sont bouclées avec effet au 31 décembre 2000.

Art. 2 Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

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M 1179-A

La motion 1179 relative à un bilan des audits réalisés à l'Etat de Genève et dans les établissements publics, déposée le 23 janvier 1998, a été renvoyée au Conseil d'Etat le 24 avril 1998, dans la teneur suivante :

L'utilité des audits dans le secteur public a été reconnue par le peuple genevois puisqu'il a introduit, le 25 juin 1995, en acceptant l'initiative 100, dans notre constitution cantonale l'art. 174A qui précise que chaque fois qu'il l'estime nécessaire, le Conseil d'Etat mandate une fiduciaire pour procéder à un audit général ou sectoriel.

Les invites de la motion ne permettent pas de cerner avec exactitude ce que les motionnaires entendent sous le terme d'audit. D'une manière générale, il existe deux types d'audits. D'une part, les audits financiers ou de révision des comptes effectués par l'organe de révision soit, à l'Etat, selon la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, par l'Inspection cantonale des finances en ce qui concerne les départements eux-mêmes, par des fiduciaires pour les établissements de droit public. D'autre part, les autres catégories d'audits, par exemple organisationnels, opérationnels, informatiques, etc.

Jacques Renard, dans son précis « Théorie et pratique de l'audit interne » (éditions d'organisation, Paris 1994) rappelle la dimension historique et culturelle de l'audit. « Audit qui, fidèle à sa racine latine (Audio, Audire : écouter), montre la réelle signification d'écoute de la fonction. Son caractère générique est naturellement employé pour tout ce qui constitue une analyse et une opinion sur une situation ». L'audit consiste en des interventions ponctuelles consistant à examiner et à apprécier l'adéquation et l'efficacité du fonctionnement de l'entité pour orienter ses activités vers la réalisation de ses objectifs et en conformité avec la politique et les plans établis. L'audit met en évidence les forces et les faiblesses de la gestion, analyse les causes et expose les mesures propres à renforcer les premières et à réduire les secondes.

La plupart des entreprises modernes comprennent aujourd'hui dans leur organisation un service d'audit interne dont les tâches correspondent aux définitions ci-dessus. Elles peuvent aussi se contenter de faire appel à des consultants extérieurs à l'entreprise pour effectuer ces analyses. A l'Etat, ce deuxième type d'audits analysant le fonctionnement d'une entité est effectué soit par l'Inspection cantonale des finances, soit par l'entité elle-même, soit par un consultant extérieur.

Les auteurs de la motion, dans leur exposé des motifs, semblent viser l'audit se rapportant à une analyse de fonctionnement de l'entité à examiner effectuée par un consultant extérieur à l'entreprise. Nous donnerons donc ci-dessous la liste de ces audits et lorsque de telles analyses n'ont pas eu lieu, nous citerons également les audits que les entités ont mené elles-mêmes.

Le Conseil d'Etat souligne que son rapport reprend les renseignements donnés par tous les départements et établissements de droit public visés.

La motion dont est l'objet le présent rapport démontre qu'en janvier 1998, il manquait une vue générale et permanente des audits réalisés ou en cours à l'Etat ou dans les établissements de droit public. La raison-d'être des audits est leur suivi, la mise en pratique de leurs conclusions.

Or, la loi du 26 mars 1999, modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève instituant un contrôle financier de l'Etat et des établissements publics, crée en son art. 201A une commission de contrôle de gestion. Le rôle de cette dernière sera en effet aussi selon l'art. 201A, al. 5, lettre b, d'être saisie de l'intégralité des rapports d'audits. A l'avenir, elle pourra donc s'assurer des résultats des audits et être la gardienne des suites qui leur seront données. Les audits étant l'appui d'une réforme permanente, nul doute que la commission mise en place sera le garant du contrôle de la réforme, de la qualité, de l'utilité et efficacité de ses outils.

Au vu des explications ci-dessus, le Conseil d'Etat vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, de prendre acte du présent rapport.

Préconsultation

La présidente. Je rappelle que le bureau et les chefs de groupe ont fixé le temps de prise de parole à dix minutes par groupe.

M. Pierre Ducrest (L). En lisant les comptes 2000 de l'Etat de Genève, non pas de manière directe, mais d'un regard extérieur, on aurait pu croire que tout marchait bien dans la République, car ces comptes présentent, hormis l'affaire de la Banque cantonale, j'y reviendrai tout à l'heure, un résultat positif. C'est dire que si l'on faisait taire notre mémoire des années antérieures, fort récentes d'ailleurs, et si l'on effectuait une projection des rentrées d'impôts sur l'économie actuelle, on pourrait dire que tout marche très bien dans cette République.

Nous aimerions rappeler ici des propos que nous avions tenus voici une année exactement, lors des comptes 1999. Nous avions expliqué que la baisse d'impôt, voulue par l'initiative libérale et qui a porté son plein effet de 12% sur l'année 2000, allait être génératrice de rentrées fiscales, contrairement à ce que certains laissaient entendre, qui expliquaient que celle-ci générerait, c'est Mme la présidente qui l'avait dit, 300 millions de rentrées d'impôts en moins. Les chiffres démontrent qu'il s'agissait de fausses estimations, puisqu'il y a environ 174 millions de moins qui peuvent être attribués à cette initiative. Et encore, ce sont des mathématiques qui sont à prendre avec des pincettes. Néanmoins, Mesdames et Messieurs, lorsqu'on regarde les rentrées d'impôts ordinaires de l'Etat de Genève, notamment les impôts sur les bénéfices et les capitaux, le fait d'alléger la pression fiscale sur les contribuables donne des ailes à l'économie et fait que les entreprises ont beaucoup plus de travail. C'est une évidence, c'est un élément historique qui remonte au système britannique en place voici 250 ans. Et il est encore prouvé aujourd'hui que cela fonctionne. Nous avons donc bien fait de lancer cette initiative qui est en train de porter ses fruits. Néanmoins, il faut bien reconnaître qu'il y a aussi, hormis les rentrées, les charges... (Brouhaha à l'extérieur de la salle.)

Madame la présidente, j'aimerais bien pouvoir m'exprimer dans le silence ! Nous parlons des comptes d'un Etat et nous parlons de six milliards de francs. Si l'on ne peut plus s'exprimer dans le silence, que va-t-il se passer dans ce parlement, Madame la présidente ?

La présidente. Je suis responsable de ce parlement ! Celui-ci est très calme à l'heure actuelle. Quant au bruit provenant de l'extérieur...

M. Pierre Ducrest. Qu'avez-vous dit, Madame la présidente ?

M. Claude Blanc. Vous êtes aussi responsable de l'extérieur, Madame la présidente ! (Rires.)

M. Pierre Ducrest. Puisque vous ne voulez pas intervenir, j'essayerai d'élever la voix !

Lorsqu'on parle de rentrées d'impôts et que tout le monde s'accorde à dire qu'elles sont meilleures que par le passé, on peut regarder quelles sont les charges. Or, on nous a dit et répété pendant plusieurs années que les charges de l'Etat étaient maîtrisées, que la réforme de l'Etat était en marche, etc., etc. Eh bien, bon an, mal an, Mesdames et Messieurs les députés, c'est chaque fois 6% de plus sur les charges générales de l'Etat. Vous me direz bien sûr qu'il y a une bonne raison pour celles qui proviennent du domaine social, + 115 millions. Pourquoi pas ! Mais les autres, qui dépassent, et de loin, l'inflation ? Comment voulez-vous arrêter un Etat qui, en période de basse conjoncture, augmente ses charges, en période de haute conjoncture les augmente encore ? Il n'y a pas d'arrêt. Il n'existe pas de système permettant de faire comme chacun au niveau individuel, voire au niveau d'une entreprise, c'est-à-dire de se restreindre lorsque les choses vont mal et d'augmenter sa production lorsque les temps sont meilleurs. L'Etat, lui, est immuable. Il continue à augmenter ses charges !

Le gros problème, c'est que les rentrées qui se sont avérées substantielles, qui permettent d'équilibrer les comptes 1999, font que la dette, énorme, composée d'une partie structurelle et d'une partie conjoncturelle, n'a que peu baissé. Elle s'élève toujours à 9,5 milliards. Si je vous ai bien entendue, Madame la présidente, vous nous avez dit que l'effet Banque cantonale, pour laquelle vous avez provisionné 2,7 milliards, aurait une influence sur le remboursement de la dette. Vous prévoyiez l'année dernière une possibilité de remboursement d'environ 500 millions par année. Vous nous dites aujourd'hui que les capacités de l'Etat de Genève ne sont que de 100 millions de remboursement par année. 100 millions, cela représente un milliard en dix ans. Ce milliard reviendra dans dix ans, si tout va bien, à avoir une dette de 8,5 milliards, ce qui veut dire que la dette conjoncturelle accumulée en quelques années sera toujours là, à hauteur de 3 milliards. Pour que tout ceci marche, il faut que l'économie fonctionne parfaitement pendant dix ans. Qui peut dire, dans ce parlement, que l'économie fonctionnera pendant dix ans ? Personne !

Ce qui fait que ces projections-là nous interpellent au niveau des charges futures de l'Etat, car si l'on n'a plus la capacité de rembourser la dette telle qu'elle était prévue au niveau de la dette conjoncturelle, nous n'aurons alors pas assez pour suivre concernant les charges de l'Etat. Ceci est impossible. Il faut aussi dire que ce boulet, cet énorme boulet que représente l'effet Banque cantonale, qui a engendré une provision de 2,7 milliards, est, pour Genève, une chose affreuse et difficile à accepter, non pas pour les parlementaires que nous sommes, mais pour les citoyens et les contribuables. Ces 2,7 milliards résultent en effet d'un calcul simple : 53% de l'ensemble qui a été transféré de l'actif de la Banque cantonale à la Fondation de valorisation. Qu'est-ce qui nous prouve que ce 53% sera suffisant ? Actuellement, des ventes ont lieu, la machine est en route, la commission parlementaire de contrôle de la Fondation de valorisation fait son travail. Mais que diable ! Pas une vente n'a ascendé aux 47% restants ! On est bien en dessous ! Ce qui veut dire que ce sera, à moins d'un miracle, plus que 2,7 milliards !

Quelles seront les influences négatives à ce sujet ? Je vous ai cité auparavant l'effet sur le remboursement de la dette. Mais il y a encore d'autres effets, les effets sur les intérêts passifs, car il faudra bien alimenter la trésorerie de l'Etat pour payer la différence à la Banque cantonale, il faudra bien de l'argent frais. Or, ceci aura une influence sur la trésorerie et sur les intérêts passifs.

C'est dire, Mesdames et Messieurs, que tout ceci est dangereux dans un Etat comme le nôtre, qui présente des comptes positifs, avant déduction de l'histoire de la Banque cantonale, parce que nous n'avons aucune garantie sur l'avenir. C'est pour ceci que les libéraux iront en commission des finances pour étudier ces comptes 2000, avec quelques précautions à prendre. Nous vous le disons tout net, nous n'avons pas approuvé le budget 2000, mais nous ne savons pas encore si nous allons approuver les comptes 2000. Nous verrons au fil des discussions de la commission et au fil de ce que l'on obtiendra au niveau des détails si nous pourrons aller de l'avant. Mais il y a des doutes.

J'aimerais dire en conclusion que lorsqu'on se pare des plumes du paon au niveau du département des finances concernant les gens que l'on a envoyé sur le terrain pour essayer de faire rentrer plus d'impôts...

La présidente. Il vous faut conclure, Monsieur Ducrest !

M. Pierre Ducrest. Il y a quand même 140 millions qui ont été provisionnés. Lorsqu'on provisionne autant de millions, c'est que l'on n'est pas sûr de pouvoir récupérer l'argent que l'on a été chercher chez les débiteurs douteux. Je conclus ici, Madame la présidente, le reste sera dit en commission des finances ! 

M. Bernard Clerc (AdG). Ces comptes 2000 bouclent avec un excédent de 20 millions, tout en assurant des prestations sociales, des prestations générales de l'Etat, le respect des accords pris avec le personnel et le renforcement des effectifs là où c'était le plus urgent.

Deuxième remarque, le ratio de l'endettement brut au regard des recettes fiscales diminue pour atteindre 160% et nous retrouvons là le ratio de 1993, juste avant l'expérience aventureuse du gouvernement monocolore.

Cette réduction de l'endettement, en terme relatif vis-à-vis des recettes fiscales, est cependant plus faible que prévue. En effet, il manque à l'appel 300 millions qui proviennent de la réduction des impôts de 12% portée en avant par le parti libéral, qui, avec cette initiative aventuriste, compromet la réduction de la dette.

Quatrième point, les investissements. Ils sont en baisse par rapport au budget, ce qui va tout à fait dans le sens de la politique que nous défendons, une politique anticyclique de réduction des investissements en période de croissance, d'une part pour ne pas alimenter la surchauffe dans un certain nombre de secteurs comme le bâtiment ou la construction, et pour garder des marges de manoeuvre en terme d'investissement en période de récession d'autre part. Enfin, il faut relever que ces investissements figurant au budget 2000 sont très largement autofinancés.

Evidemment, ce tableau relativement satisfaisant est assombri par la constitution des provisions relatives à la Banque cantonale, puisque l'ampleur des provisions approche les 2,9 milliards si l'on tient compte des provisions constituées au regard du fonctionnement de la Fondation de valorisation. Cette provision, ce chiffre impressionnant, indique très bien la grave responsabilité de ceux qui ont joué avec l'argent des autres. Ceux-là mêmes qui refusaient, sur les bancs d'en face, pendant des années, tout contrôle accru sur la Banque cantonale, mais qui, devant l'ampleur du désastre, se sont précipités pour venir réclamer l'aide des collectivités publiques. Il faudra bien, Mesdames et Messieurs les députés, qu'au-delà des chiffres et des conséquences sur les finances de notre canton, les responsabilités pénales, civiles et également politiques soient mises à jour.

Nous regrettons, dans la présentation de ces comptes 2000, Madame la présidente, au regard de la provision relative à la Banque cantonale, que le Conseil d'Etat n'ait pas procédé à une évaluation chiffrée des coûts qu'aurait représentés la faillite de la Banque cantonale. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agissait. Nous pourrions alors constater que la voie qui a été choisie est la voie du moindre mal, au regard des pertes considérables, directes et indirectes, qu'aurait constituées cette faillite.

Seconde critique par rapport à ces comptes 2000, ils sont accompagnés d'éléments d‘évaluation, de cotation de l'Etat. Nous tenons à dire que nous refusons ce type de cotations, car elles ne reposent que sur des critères financiers. Or, pour nous, une cotation des activités de l'Etat ne peut pas se réduire à des aspects strictement financiers. Le niveau des prestations, en ce qui nous concerne, est tout aussi déterminant que ces critères financiers.

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés, quelques remarques générales sur ces comptes 2000. Nous aurons l'occasion, lors du débat sur les comptes en commission et à l'occasion du rapport final au mois de juin, de revenir sur plusieurs de ces points et d'analyser de manière plus politique l'impact de ces comptes 2000. 

M. Dominique Hausser (S). Le taux de chômage dans le canton reste aujourd'hui encore le plus élevé de Suisse. Les subventions individuelles sociales ont augmenté de plus de 7% en l'an 2000. C'est tant mieux pour les bénéficiaires mais dramatique au vu de l'amélioration que nous vivons dans le domaine économique. Ceci montre bien que les impacts sur la population d'un redressement de l'économie ne sont pas immédiats et ne sont pas distribués de manière égale. Si l'on regarde par exemple les revenus en fonction des tranches de salaire, on se rend compte que les revenus bruts inférieurs à 100 000 F ont vu leur progression identique à celle du coût de la vie, alors que pour des revenus plus élevés ils ont augmenté beaucoup plus rapidement que l'indice à la consommation.

Sur cet aspect, le groupe socialiste considère que les comptes qui nous sont présentés par le Conseil d'Etat sont le reflet de sa gestion rigoureuse et, bien sûr, particulièrement du travail effectué par le département des finances, qui a nettement amélioré ses performances depuis trois ans, tant du côté de l'administration fiscale que du côté du suivi des dépenses de l'Etat. Les comptes sont positifs avant la mise en provision. M. Clerc a largement résumé les faits concernant le sauvetage de la Banque cantonale de Genève et la nécessité de provisionner une somme extrêmement importante au vu de l'estimation faite par le Conseil d'Etat des risques avérés. 2,7 milliards, c'est important. J'y reviendrai brièvement tout à l'heure pour savoir quel sera l'impact effectif au niveau du fonctionnement de l'Etat et de l'impact potentiel au niveau de la fiscalité. Mais cette provision pour risques avérés est un résultat lié à cette introduction progressive de l'application stricte des normes internationales de gestion et de comptabilité IAS, qui impliquent de provisionner l'ensemble des risques dès qu'ils sont connus. Ce travail est effectué par le Conseil d'Etat depuis trois ans. Nous voyons, au résultat des comptes, que l'on obtient maintenant un niveau de provisionnement suffisant pour couvrir l'ensemble des risques, que ce soit celui de la banque ou ceux d'autres domaines, en particulier des débiteurs douteux, qui sont aujourd'hui connus et qui peuvent ainsi être provisionnés.

L'objectif annoncé par le Conseil d'Etat est de diminuer la dette de 500 millions par année. En l'an 2000, cette diminution n'est que de 100 millions. L'une des explications a été fournie par M. Clerc. C'est clairement lié à l'initiative libérale de non-rentrée, qui équivaut à 300 millions de non-rentrées fiscales. La deuxième explication, c'est évidemment la décision populaire de faire disparaître le droit des pauvres, qui aura une implication non pas tellement sur les comptes 2000, mais plutôt sur les comptes 2001. La troisième explication est encore une fois liée au sauvetage de la Banque cantonale, puisqu'il a été nécessaire de mobiliser en fin d'année 2000 une somme importante pour assurer la mise en place de ce sauvetage.

C'est clairement une gestion rigoureuse de la trésorerie, Mesdames et Messieurs, qui permet en particulier cette réduction de la dette et bien sûr une diminution des charges en terme d'intérêts.

Par rapport à ce problème de trésorerie, j'aimerais encore revenir aux 2,7 milliards provisionnés pour les risques concernant les affaires de la Fondation de valorisation. Ils ont été inscrits en une fois aux comptes. Mais il faut savoir que les dépenses effectives seront, elles, étalées dans le temps et qu'elles seront réalisées au fur et à mesure de la vente des objets se trouvant à la Fondation de valorisation. La durée pouvant s'avérer longue, il est vraisemblable que les budgets de fonctionnement ordinaires pourront absorber ces dépenses, pour autant que la trésorerie de l'Etat soit suffisante. Elle n'aura donc a priori aucune nécessité de voir les impôts augmenter pour couvrir ces risques.

Il y a encore un point que je voulais aborder, mais il m'échappe pour l'instant ! J'aurai peut-être l'occasion, s'il reste un petit peu de temps pour le groupe socialiste, d'y revenir tout à l'heure ! 

La présidente. Il reste très peu de temps, Monsieur Hausser !

M. Philippe Glatz (PDC). Une fois n'est pas coutume, j'aimerais adresser mes remerciements au département des finances pour l'important travail qui a été fourni. Grâce en effet, il convient de le souligner, aux tableaux, aux comptes, aux détails qui nous ont été remis, nous pouvons enfin avoir une vision claire de la situation financière de notre canton, diachroniquement et synchroniquement. Il convient en effet de souligner qu'il y a eu là un travail dont j'ai pu mesurer le progrès d'une année sur l'autre. Aujourd'hui, j'y vois un peu plus clair et je vous en suis reconnaissant !

Maintenant, Mesdames et Messieurs, il nous faudra analyser cet important travail sur le plan technique et aussi, comme le disait M. Clerc, sur le plan politique. Ce sera d'abord le travail de la commission des finances et ensuite le travail de cette docte assemblée.

Si nous reprenons les comptes avant les effets de la Banque cantonale, c'est-à-dire avant les opérations liées aux créances transférées à la Fondation de valorisation, nous pouvons constater qu'ils sont aujourd'hui équilibrés. Je ne dirai pas qu'ils sont positifs, je dirai qu'ils sont équilibrés. L'excédent de 21 millions ne correspond en effet qu'au 0,36% de l'ensemble des charges. On peut donc parler de comptes équilibrés. De ces comptes, nous dégageons à première vue des aspects positifs et des aspects plus négatifs.

Reprenons donc les charges courantes par rapport à 1999 ! Celles-ci augmentent encore de 6,3%. Elles augmentaient déjà de 6% en 1999. Il y a donc un constant accroissement des charges. Ce que nous craignons, Mesdames et Messieurs les députés, c'est que ces charges s'accroissent plus vite que l'ensemble de la valeur ajoutée que peut apporter l'économie de notre canton. Ce n'est pas moi qui le dis, puisque ce fait est précisé dans le cadre du rapport de Standard & Poor's qui nous a été remis, et qui note le canton de Genève positivement. Il convient aussi de le souligner et c'est un point sur lequel nous pouvons avoir une grande satisfaction. Que précise donc cette analyse ? Elle indique que l'économie genevoise est caractérisée, par rapport au reste de la Suisse, par une plus grande ouverture à l'internationale, qui se traduit notamment par une amplification des cycles économiques.

Ainsi, Mesdames et Messieurs, le canton de Genève vit plus durement les cycles économiques, en positif comme en négatif. Nous en voulons pour preuve que si nous reprenons l'évolution des résultats des comptes de fonctionnement courants de l'Etat de Genève, dans un excellent tableau qui nous a été remis, nous constatons que ces résultats furent, sur les 30 dernières années, treize fois positifs, mais dix-huit fois négatifs. Ils furent particulièrement négatifs entre les années 1989 et 1998 inclus. Sur ces dix années-là, le total des résultats du déficit se monte à plus de 3,535 milliards. Alors qu'en abordant cette période, nous avions préalablement, sur l'ensemble, un résultat positif de 460 millions, nous nous retrouvons aujourd'hui avec un déficit de 3,535 milliards sur les comptes de fonctionnement courant de l'Etat de Genève. Ce déficit est lié à ces fameuses années de crise que nous avons tous en triste mémoire.

Depuis 1999 seulement, nous constatons que les comptes sont équilibrés ou légèrement positifs. Alors, Monsieur Clerc, est-ce que cela reviendrait à dire que les comptes ont été négatifs pour soutenir la politique sociale, que les gouvernements de droite ou monocolore conduisent une politique sociale et que l'on conduit une politique de rigueur lorsque les gouvernements ou lorsque les responsabilités sont à gauche ? C'est peut-être possible ! Ceci étant dit, il faut le reconnaître, nous avons aujourd'hui à combler ce déficit accumulé. Comme je l'ai souligné tout à l'heure, le canton de Genève est plus sensible aux cycles. Il convient que nous nous prévenions des futures récessions. C'est pour cela qu'il faudrait, en période positive, accentuer la réduction de la dette. Cette dette a passé, entre 1988 et l'an 2000, de 3 milliards à 9 milliards, c'est-à-dire qu'elle a quasiment triplé. Nous pouvons certainement être satisfaits du fait qu'elle ait pu être réduite au cours de ces deux dernières années, même modestement. Mais elle reste, Monsieur Clerc, vous l'avez souligné, à 164% des revenus du canton. Nous avons une dette qui représente les 164% de nos entrées !

Il y a un point qui pourrait aussi nous inquiéter. C'est l'évolution des intérêts passifs entre 1999 et l'an 2000. En 1999, ces intérêts passifs étaient cantonnés à 383 millions, mais ils passent à 405 millions en l'an 2000. Ils progressent alors que la dette se réduit. Nous sommes certes soumis aux aléas des taux d'intérêt et nous avons noté, dans les différents tableaux qui nous ont été donnés, l'effort qui a été marqué pour gérer au mieux l'ensemble de ces emprunts. Il conviendrait peut-être que nous puissions à l'avenir essayer de faire en sorte que l'Etat obtienne plus rapidement des liquidités, de manière à ne pas trop emprunter en cours d'année, réduisant un peu ce poste des intérêts passifs.

En ce qui concerne maintenant l'effet Banque cantonale, que certains ont déjà évoqué - M. Hausser parlait de provisions pour risques avérés qui sont imposées par les normes IAS et qu'il faut inscrire dans les comptes, soit 2,7 milliards - on nous dit aujourd'hui que cette provision de 2,7 milliards servira à couvrir les 53% de l'ensemble des objets qui sont aujourd'hui en main de la Fondation de valorisation. Il est de notre responsabilité, je le rappelle, Mesdames et Messieurs les députés, de contrôler si ces 2,7 milliards correspondent véritablement à la vraie couverture de risque. C'est ce à quoi s'attellera également notre commission des finances. Quant à l'origine de cette provision, elle provient essentiellement, Monsieur Clerc, de ces années de folle expansion économique, entre 1980 et 1988, où l'Etat enregistrait par ailleurs des résultats positifs. Pendant ces années, l'on pensait que tout était possible. Vous l'avez dit, Monsieur Clerc, il y a des responsabilités à tirer, puisque des erreurs ont été commises, des responsabilités pénales, civiles et politiques. Pour le pénal et le civil, nous attendrons que les tribunaux veuillent bien se prononcer conformément à la séparation des pouvoirs. Mais pour les responsabilités politiques, nous aurons effectivement à nous prononcer sur celles-ci. Il y a une responsabilité politique. Je partage cette opinion avec vous, Monsieur Clerc. Nous constatons en effet que les différents conseils d'administration de cette banque étaient constitués, dans ces années-là, exclusivement de politiciens. C'est bien la preuve que les politiciens ne sont pas faits pour gérer des banques. C'est pourquoi...

La présidente. Monsieur Glatz, je vous demande de conclure, s'il vous plaît ! Vous arrivez au bout de votre temps de parole !

M. Philippe Glatz. Oui, Madame la présidente ! Il doit me rester une minute !

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, nous aurons l'occasion de revenir sur ces différents points et nous devrons examiner ensemble quel est le devenir que nous devrons offrir à une séparation entre monde politique et monde de la finance. 

M. Roger Beer (R). Ce soir, nous voilà une fois de plus réunis pour examiner les comptes de l'Etat, c'est-à-dire pour faire un certain nombre de commentaires sur une photographie de l'année écoulée. Comme l'ont dit les différents préopinants, cette photographie est plutôt positive. Même si ce n'est pas toujours facile politiquement, il faut bien reconnaître le mérite de la ténacité de Mme Micheline Calmy-Rey, notamment sa qualité de cheffe du département des finances. Oui, Madame la conseillère d'Etat, vous avez bien travaillé ! Vous avez réformé très sérieusement l'administration fiscale. Les résultats sont là pour confirmer l'amélioration du rendement de votre administration. Bien sûr, vous le pensez bien, je ne peux pas m'arrêter simplement à ces compliments... (Exclamations.) J'aurais voulu, mais ce n'est pas possible !

La reprise économique absolument extraordinaire et la conjoncture plus que favorable ont bien sûr amplifié votre travail. Voyez-vous, c'est aussi un peu l'illustration de l'adage : « Qui ne tente rien n'a rien ». Vous avez tenté, Madame la conseillère d'Etat, vous avez tenté et vous avez eu. J'aurais presque envie d'ajouter un peu perfidement que le gouvernement précédent et notamment le responsable des finances, s'il avait persisté, auraient largement pu redorer leur blason.

Venons-en plus sérieusement à ces comptes ! D'une manière générale, le groupe radical a déjà pu le souligner l'année dernière, nous ne sommes pas mécontents des résultats des comptes 2000. Ils s'inscrivent dans la suite des comptes 1999. Nous sommes évidemment heureux que les rentrées fiscales continuent à s'améliorer. C'est aussi la preuve que des gens travaillent plus, qu'ils gagnent donc plus et que les entreprises retrouvent un rythme de croisière réjouissant. Faut-il rappeler que les radicaux, comme d'autres gens sensés d'ailleurs, sont persuadés qu'un Etat fort ne peut assurer son rôle social et redistributeur que s'il dispose de moyens nécessaires pour cette action. Pour disposer de ces indispensables ressources, il faut notamment que les rentrées fiscales soient conséquentes, ce qui est le cas actuellement.

Ces comptes montrent également deux tendances réjouissantes. D'une part, l'Etat poursuit son effort dans la maîtrise de ses charges, même si leur croissance accuse encore 6%, mais une croissance surtout due aux importantes provisions. Il est vrai que la croissance ne dépasse pas 4,1% sans ces provisions. Je rappelle les provisions : 146 millions pour la BCGe, 140 millions pour l'administration fiscale et 33 millions pour le personnel. D'autre part, le canton de Genève a largement assuré son rôle social en continuant d'intervenir en faveur de personnes qui, malgré l'embellie conjoncturelle, restent les oubliées de ce récent développement économique. Nous pensons notamment aux personnes âgées, mais aussi à toutes les personnes qui retrouvent difficilement une place dans la société actuelle. L'Etat doit assurer un filet social. Il l'a fait, il le fait et nous restons persuadés qu'il est bon que cela soit rappelé. Cet effort social se traduit notamment par 2,5% milliards de subventions en 2000, en augmentation de 15 millions... 15 millions ou 95 ? J'ai un doute ! Je crois qu'il s'agit de 95 millions répondant aux engagements sociaux de l'Etat.

Enfin, comme l'année dernière, le groupe radical se plaît à saluer une fois encore la clairvoyance des citoyens genevois. Ils ont bien senti que la conjoncture allait s'améliorer et que les rentrées fiscales augmenteraient en conséquence. Soucieux de la gestion des deniers publics, ils ont accepté une légère baisse d'impôts. Aujourd'hui, avec le recul, il est heureux de constater que les rentrées fiscales de l'Etat augmentent en fait de 6%, malgré ce léger frein sur les impôts, mais dont toute la population qui travaille profite. Il faut relever que cette progression est plus importante que celle des dépenses. Pour atténuer cette explosion de nouveaux moyens financiers, vous aviez heureusement, Madame Calmy-Rey, ce n'est pas de votre faute, le désastre de la Banque cantonale. 2,5 milliards, c'est le coût d'une gestion pour le moins aventureuse et héritée, paraît-il, des années glorieuses. Comme ont pu le dire certains journalistes, même si les comptes 2000 de l'Etat sont positifs - avec un léger boni de 21 millions - ils restent sérieusement plombés par la BCGe. Ainsi, les 400 millions, que la débâcle de notre Banque cantonale fera perdre à l'Etat pendant plusieurs exercices de suite, assombriront encore pendant de longues années les comptes et les budgets de l'Etat.

Mesdames et Messieurs les députés, vous me permettrez de conclure par une dernière remarque à l'attention de ceux qui, encore beaucoup trop nombreux, pensent que nous aurions pu, sans la diminution d'impôts et sans la Banque cantonale, amortir davantage la dette qui, ce n'est bien sûr pas un scoop, est encore largement trop élevée. Elle dépasse, vous le savez, les 9 milliards. A toutes ces personnes, je rappellerai que je n'ai pu que constater avec un certain regret, après environ douze ans de députation, que les députés préféraient toujours, plutôt sur les rangs de la gauche, dépenser davantage que de diminuer la dette ! (Brouhaha.) Il y aura encore de nombreux commentaires à faire. Je rappelle tout de même que ces comptes sont le reflet d'une situation passée, qu'ils permettent un certain nombre de commentaires et d'analyses, avec surtout un certain retour à l'équilibre des finances. J'insiste encore sur le fait que ces comptes devraient nous permettre de réussir à tirer des conséquences de la situation actuelle et de pouvoir établir ensuite un budget qui présentera, lui, un projet de société, une certaine idée de l'Etat et de ses dépenses, mais aussi de ses charges en fonction de l'intérêt général.

En l'état, le groupe radical se réjouit d'étudier ces comptes de plus près en commission et, vraisemblablement, de pouvoir les accepter par la suite.

La présidente. Mesdames et Messieurs, je vous demande à présent un silence tout particulier, puisque Mme la conseillère d'Etat Calmy-Rey manque de voix ! Non pas en terme électoral, mais en terme phonique !

Mme Micheline Calmy-Rey. Je suis frustrée ce soir, parce que je ne pourrai pas aller très loin dans les réponses que je voudrais apporter. Je n'ai quasiment plus de voix...

L'année 2000 a été une année extrêmement difficile pour l'Etat de Genève, du fait du poids du sauvetage de la Banque cantonale sur les comptes d'Etat. Nous avons dû provisionner 2,7 milliards. Nous l'avons fait en une fois, ce qui aura pour avantage de permettre de ne pas avoir de conséquence sur les comptes de fonctionnement futurs, puisque seuls les payements des pertes se feront sentir en terme de liquidités sur les dix ou vingt prochaines années. Les résultats de fonctionnement ne seront pas touchés. C'était, outre l'avantage d'obéir aux règles IAS, celui de provisionner en une seule fois.

Le deuxième impact de la Banque cantonale sur les comptes d'Etat, c'est la provision pour les risques de non-remboursement des avances faites à la Fondation de valorisation. Nous partons de l'idée que la Banque cantonale devra vivre encore quelques années sans pouvoir réellement rembourser l'Etat de Genève, puisqu'elle n'a, pour le moment, pas une rentabilité suffisante. C'est la raison pour laquelle nous avons provisionné ces risques de remboursement : 40 millions en 1999 et 146 millions en l'an 2000. Nous avons l'intention d'augmenter encore cette provision. C'est seulement cette volonté-là qui aura un impact sur les comptes de fonctionnement futurs.

En conséquence, il n'est pas question d'augmenter les impôts pour supporter le poids du sauvetage de la Banque cantonale. Les impôts vont au contraire diminuer dans les années à venir, avec l'entrée en vigueur le 1er janvier 2001 de la nouvelle loi sur l'imposition des personnes physiques ; il n'y aura pas non plus d'influence sur la fonction publique, puisque les comptes 2000 intègrent une provision de 33 millions de francs destinée à un rattrapage salariale partiel pour la fonction publique. Par conséquent, je crois pouvoir dire aujourd'hui que les impacts financiers du sauvetage de la Banque cantonale sont maîtrisés, comme sont aussi maîtrisées les procédures qui lient la Fondation, la Banque cantonale et l'Etat de Genève.

Certains d'entre vous ont dit que les charges étaient très élevées. Les charges augmentent de 6% il est vrai, mais elles augmentent de 6% parce que nous avons attribué 400 millions de dotation à provisions, montant en hausse par rapport aux comptes 1999. C'est une volonté du Conseil d'Etat que de se donner les moyens de pouvoir mener une politique budgétaire stable, par opposition à une politique budgétaire par à-coups. Nous voulons nous trouver dans une situation de pouvoir répondre à des évolutions conjoncturelles qui sont extrêmement rapides à Genève. C'est la raison pour laquelle nous provisionnons. A l'issue de l'exercice 2000, le total des provisions Etat de Genève est de 840 millions, hors provision exceptionnelle de 2,7 milliards. Incluse la provision exceptionnelle de 2,7 milliards, le total des provisions Etat de Genève est aujourd'hui de 3,5 milliards. Nous sommes donc prudents par rapport à ces évolutions conjoncturelles qui peuvent être très rapides.

Quant aux intérêts passifs, ils augmentent, c'est vrai, mais pour une raison technique, puisque nous avons comptabilisé en brut les intérêts et le produit des swaps, ce qui fait que les charges augmentent de 10 millions. Hormis cela, les intérêts passifs sont stables, malgré l'augmentation des taux. C'est quand même un succès qu'il faut attribuer à une gestion rigoureuse de la dette et à l'appui que nous fournissent les grandes banques pour gérer cette dette de façon à ne pas voir augmenter nos intérêts passifs. 400 millions de francs, c'est quand même encore beaucoup d'argent. La dette est encore très élevée : 9,5 milliards. Nous l'avons diminuée de 100 millions : 528 millions en 1999, 100 millions en 2000. C'est insuffisant, puisque l'objectif que nous nous étions fixé était de 500 millions. Il y a deux raisons à cela. La première raison, ce sont évidemment les décaissements Banque cantonale. Nous aurons de la peine, au cours des années futures, à atteindre l'objectif des 500 millions. En ce qui me concerne, je souhaite le garder pour des raisons précisément politiques et pour ne pas oublier que cette dette reste importante et que l'objectif de diminution doit être élevé pour ne pas diminuer notre effort. Les décaissements Banque cantonale constituent une difficulté supplémentaire dans la volonté de baisser la dette. La deuxième raison, nous l'avons dit, c'est la diminution d'impôt de 12%, mais, là, la population a clairement tranché. Elle a souhaité, plutôt que de diminuer la dette, diminuer les impôts. C'était un choix populaire. On peut aujourd'hui difficilement nous reprocher d'arriver à diminuer moins rapidement la dette.

Voilà ce que je souhaitais, Mesdames et Messieurs, vous dire à ce stade. Excusez-moi, je suis un peu frustrée ce soir à cause de ma voix, mais je répondrai plus longuement aux questions en commission ! (Applaudissements.) 

PL 8491 à PL 8494

Ces projets sont renvoyés à la commission des finances.

M 1179-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.