Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 18^e séance

Mme Martine Brunschwig Graf.  Guy-Olivier Segond). Je donne la réponse, qui sera très brève, à l'interpellation adressée à mon collègue Guy-Olivier Segond.

L'interpellation portait sur un courrier envoyé le 25 novembre 2000 par la Ligue suisse des droits de l'homme et concernait l'affiliation des clandestins à l'assurance-maladie obligatoire.

Le Conseil d'Etat, Mesdames et Messieurs les députés, a écrit, le 13 mars 2001, à l'ensemble des assureurs pratiquant l'assurance-maladie sociale dans le canton, leur rappelant leur obligation à l'égard des personnes séjournant en Suisse sans autorisation. D'autre part, M. Segond a répondu, le 22 mars 2001, à la Ligue suisse des droits de l'homme en lui communiquant copie du courrier du Conseil d'Etat aux assureurs-maladie.

Cette interpellation urgente est close.