Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 17^e séance

Sous la présidence de M. Dominique Hausser, la Commission des finances a étudié le projet de loi 7847 dans sa séance du 13 décembre 2000.

Le projet de loi du Conseil d'Etat, de juillet 1996, présente le bouclement au 31 décembre 1995 d'une dizaine de lois d'investissement votées par le Grand Conseil entre 1988 et 1993. Le détail de ces investissements figure ci-après à l'exposé des motifs.

Sur ces dix crédits, seul l'un d'entre eux, d'un montant de 2 321 000 F pour l'acquisition de matériel informatique au DTPE en 1989, présente un léger dépassement de dépenses de 2 002 F.

Dans l'ensemble de ces crédits, représentant un montant total de 19 071 000 F, il apparaît un solde non dépensé de 1 163 569.15 F, dû en grande partie (1,11 million) à une utilisation partielle du crédit d'acquisition dans la période quinquennale 1991-1995 de terrains constituant le patrimoine forestier cantonal, soit 389 089.90 F sur 1 500 000.00 F.

Au bénéfice de ces constatations, la commission qui s'est prononcée favorablement par cinq oui (2 L, 2 R, 1 S) et huit abstentions (2 AdG, 2 S, 1 Ve, 2 DC, 1 L), vous propose, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter le présent projet de loi.

page 3

page 4

5page 6

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1995: