Séance du vendredi 6 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 17^e séance

Lors de l'adoption de la loi sur la protection générale des rives du lac en 1992, la Commission de l'aménagement chargée de son examen était arrivée à la conclusion que le périmètre de protection proposé par le Conseil d'Etat était trop restreint et méritait d'être élargi dans le secteur situé entre Cologny et Vésenaz. Un nouveau projet de plan de zone avait du reste été mis à l'enquête publique en novembre 1993, que le Conseil d'Etat monocolore a malheureusement retiré quelques mois plus tard.

Certaines constructions érigées depuis lors et un projet qui vient d'être autorisé tout récemment dans le secteur non protégé démontrent la nécessité d'étendre la zone protégée en direction de Vésenaz le cas échéant selon le projet mis à l'enquête publique en 1993, et de renforcer les dispositions de la loi sur la protection générale des rives du lac, en interdisant notamment toute dérogation ainsi que les constructions ayant plus de 400 m2 de surface de plancher.

Les auteurs de la présente motion font usage du droit d'initiative des députés en matière d'aménagement du territoire et demandent que le Conseil d'Etat élabore un projet de modification de zone conforme à l'énoncé de la présente motion et engage la procédure y relative, telle que prévue dans la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire.

Débat

M. René Koechlin (L). Je n'entends pas intervenir sur le fond de cette motion qui soulève un problème d'aménagement important. Je demande son renvoi pur et simple à la commission de l'aménagement. 

M. Christian Grobet (AdG). J'allais justement dire qu'il faut effectivement renvoyer cette motion en commission pour respecter les dispositions de la LaLAT relatives au droit d'initiative du Grand Conseil en matière d'aménagement du territoire.

Cela sera l'occasion de discuter du plan d'extension qui avait été mis à l'enquête publique en 1993, qui pourrait peut-être être le plan mis à l'enquête publique - car il faudra évidemment définir un périmètre - puisque ce plan avait déjà été établi. Je trouve regrettable que le gouvernement monocolore à l'époque ait mis fin à cette procédure. Aujourd'hui, on voit que certaines constructions autorisées en dehors du périmètre de protection ont suscité de vives réactions, et, précisément, le chemin du Nant-d'Argent aurait été inclus dans le périmètre mis à l'enquête publique en 1993, donc je pense qu'il est judicieux de reprendre, pour le moins, la proposition de 1993. Mais ce sera évidemment à la commission d'examiner ce qui paraît le plus opportun.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission d'aménagement du canton.