Séance du jeudi 5 avril 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 7^e session - 16^e séance

Au cours de l'année 2000, le CSM s'est réuni régulièrement à onze reprises, le quorum de neuf membres présents étant toujours atteint.

Pendant ces douze mois, le CSM a :

examiné les projets relatifs à la réforme des juridictions pénales et pris position à leur sujet par lettre transmise à M. le président Gérard Ramseyer ;

étudié l'opportunité d'établir une recommandation sur les rapports presse-magistrats. Une commission de trois membres a été chargée d'établir un projet. Le CSM a toutefois renoncé à cette directive, en raison de la prochaine loi sur l'information et l'accès aux documents (LIPAD) ;

constaté qu'en l'état de la législation actuelle, il n'était pas compétent pour contrôler l'activité des commissions administratives ayant un pouvoir juridictionnel, sauf en ce qui concerne le comportement des magistrats qui y siègent. M. le président Gérard Ramseyer a été informé par écrit de cette lacune relative à l'absence de contrôle de l'activité des commissions administratives ;

considéré que son rapport annuel d'activité devait être porté à la connaissance des magistrats du pouvoir judiciaire, ce qui a été fait ;

examiné l'avant-projet de la loi sur l'information et l'accès aux documents (LIPAD) et pris position à ce sujet par lettre adressée à M. le chancelier d'Etat ;

examiné deux projets de lois tendant à la modification de la loi sur l'organisation judiciaire (PL 8297) et la loi sur le CSM (PL 8296). Etant opposé à ces modifications, le CSM a manifesté sa volonté d'être entendu sur ces projets par la Commission judiciaire du Grand Conseil.

Deux séances du CSM, en juin et en décembre, ont été consacrées exclusivement au contrôle du fonctionnement des juridictions et des éventuels retards des magistrats. Il a été constaté que les juridictions donnaient toute satisfaction dans leur ensemble, sous réserve des retards constatés ponctuellement de la part de magistrats.

Lors du contrôle semestriel du mois de juin, des observations relatives à leur retard ont été demandées à onze magistrats (deux juges prud'hommes, un juge au Tribunal des baux et loyers, sept juges suppléants à la Cour de justice, un juge à la Cour de justice).

Un juge suppléant à la Cour de justice a fait l'objet d'un avertissement en application de l'article 6 alinéa 1 lettre a LCSM.

L'instruction du dossier concernant le cas du juge de la Cour de justice est encore en cours.

Les autres magistrats ont été fermement rappelés à l'ordre, sans qu'une sanction formelle soit prononcée.

Suite au contrôle semestriel du mois de décembre, seul un juge prud'homme a donné lieu à l'ouverture d'une procédure et une décision sera prise incessamment.

Aucun autre retard n'a été constaté.

Indépendamment des retards éventuels constatés, le CSM a ouvert dix-neuf dossiers, dont quinze sur plainte ou dénonciation, et quatre d'office.

Ces dossiers ont concerné :

cinq juges du Tribunal de première instance,

un juge prud'homme,

deux juges suppléants à la Chambre d'appel des prud'hommes,

trois juges d'instruction,

deux magistrats du Parquet,

un qui était relatif à la justice en général.

Il convient de préciser que cinq magistrats ont fait l'objet de deux plaintes.

Deux dossiers feront prochainement l'objet d'une décision.

Un dossier a justifié le prononcé d'un avertissement en application de l'article 6 alinéa 1 lettre a LCSM.

Six dossiers ont été classés par décision présidentielle (art. 5, al. 2 LCSM).

Dix dossiers ont fait l'objet d'un classement décidé par le CSM.

L'instruction d'un dossier ouvert en 1997 s'est poursuivie et a été clôturée par une décision du CSM publiée dans la FAO. Dans le cadre de ce même dossier, un autre magistrat a fait l'objet d'un avertissement en application de l'article 6 alinéa 1 lettre a LCSM.

Le CSM a été saisi de quatre demandes de levée de secret de fonction. Deux, concernant respectivement un juge prud'homme et un juge d'instruction, ont été rejetées.

Une demande concernant plusieurs magistrats actifs en matière pénale a été admise au vu des considérants d'un arrêt du Tribunal fédéral.

La quatrième requête concernait les jurés et le président d'une Cour d'assises. Elle a été rejetée par le CSM qui a considéré que le secret des délibérations n'était pas susceptible d'être levé dès lors qu'il protégeait la liberté d'expression des jurés. Le Tribunal fédéral n'a pas été de cet avis et a admis que les jurés et le président de la Cour d'assises pouvaient être entendus sur des points précis. La levée du secret de fonction a été prononcée sur ces points limités.

Débat

M. Bernard Lescaze (R). Je ne peux pas commencer mon intervention en disant : «comme chaque année», puisque c'est le second rapport - je devrais dire en bon français le «deuxième», car nous espérons en avoir d'autres. Il y a un léger mieux, un léger progrès, un peu plus d'informations, mais ça n'est pas encore tout à fait ce que la commission législative et, je crois, en tout cas la majorité de ce Grand Conseil, attendaient.

C'est pourquoi nous avons besoin d'auditionner les magistrats. Je vous demande donc de renvoyer ce rapport à la commission législative, pour que celle-ci puisse vous faire un rapport comme l'année dernière. 

La présidente. Ce rapport est renvoyé à la commission législative.