Séance du vendredi 23 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 14^e séance

Suite du premier débat

Mme Janine Hagmann (L). Un travail de près d'une année en commission ne peut être résumé en cinq minutes. Je trouve que Mme Deuber s'en est très bien sortie, tout à l'heure, pour essayer de vous exposer les grandes lignes de ce projet de loi. Je l'en félicite.

Il est toujours intéressant de refondre une loi sur l'instruction publique, car c'est le moment de poser des questions sur les objectifs de l'enseignement public genevois. Si, au départ, il s'agissait d'un simple toilettage juridique, par les questions qu'elle s'est posées, la commission a fini par déposer un projet de loi qui renforce encore la démocratisation... Madame la présidente, y a-t-il un problème de micro ?

La présidente. Non, c'est un problème d'intendance, Madame : c'est le gendarme qui essaie d'entrer à la tribune, mais la porte est fermée! (Exclamations et rires.)

Mme Janine Hagmann. Il ne sait pas que le référendum est déjà lancé ? !

Je reprends. Avec nos travaux, nous avons encore renforcé la démocratisation des études au niveau du cycle et du post-obligatoire. Ce projet de loi montre que plusieurs voies s'ouvrent aux étudiants, qu'il n'y a pas qu'une voie royale, mais que toutes les filières, gymnasiales et professionnelles, sont traitées avec égalité. Aucun ordre d'enseignement n'a de prééminence sur un autre ordre.

Comme vous le savez, Mesdames et Messieurs, le monde change, les moeurs évoluent, l'école doit donc s'adapter. A cet égard, il est important que chaque individu soit capable de développer une démarche de pensée autonome et personnelle. Il faut savoir s'investir dans un projet de formation, développer son désir d'apprendre et de se former, mais aussi communiquer avec l'environnement social. Il faut être prêt à s'adapter : le temps où on entrait dans une boîte à 20 ans pour en sortir à 65 ans est révolu. Il faut savoir créer des réseaux, des synergies, des collaborations... Il s'agit donc de promouvoir un enseignement plus interdisciplinaire, mais il faut aussi réapprendre, je pense, la valeur de l'effort - oui, je dis bien de l'effort - de la persévérance et de la continuité. L'idée de développer les potentialités de chacun ne me déplaît pas. Les options complémentaires offertes dans la nouvelle ORRM sont perçues comme des invitations à l'ouverture, à l'innovation; ce ne sont pas des produits de supermarché que l'on prend et que l'on jette.

Vous le savez, le niveau élevé de l'enseignement genevois doit être maintenu. Notre réputation est bonne. Il est vrai que nous avons toujours été une cité de pédagogues et que, dans les rencontres intercantonales, les délégués de Genève sont écoutés. Grâce à la présidente de l'instruction publique, les Romands se sont particulièrement illustrés par leur efficacité dans le domaine des HES.

Ce projet de loi est très complet et a fait l'objet d'un consensus en commission. Il ne me semble donc pas utile de revenir sur chaque article. Mme Deuber donnera peut-être quelques explications complémentaires, mais à mon avis ce n'est pas nécessaire, car tout le monde était content. Après quelques bémols en cours de route, nous sommes arrivés à un projet de loi consensuel et je tiens à le relever.

Il y aurait encore beaucoup de choses à dire, mais je terminerai en vous transmettant un message que nous avons reçu jeudi dernier, même s'il n'est pas tout à fait en rapport avec ce projet de loi. La commission de l'enseignement est allée visiter l'ECG Jean-Piaget, où nous avons passé une matinée très intéressante. Nous avons pu suivre des cours, ensuite les enseignants nous ont reçus, ainsi que des élèves. Chaque classe avait envoyé un délégué de classe - ceux-ci sont habitués à discuter en conseil, ce qui leur donne une éducation citoyenne absolument extraordinaire. Un des ces élèves, qui avait eu, nous a-t-il dit, un parcours assez difficile - il était à la SGIPA, avant d'entrer à l'école de culture générale - a répondu en substance, à un des commissaires qui lui posait une question : «Si vous saviez, Mesdames et Messieurs, ce que c'est chouette d'être dans une école qui nous convient!»

Je terminerai sur ce message positif, en espérant que ce projet de loi conviendra. Son toilettage a permis de définir des options d'enseignement modernes, mais d'enseignement tout de même très structuré. Je lui souhaite bon vent et je vous recommande de le voter.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Tout comme Mme Hagmann, je salue le travail fait en commission sur ce projet de loi. Il a été considérable et approfondi et nous avons effectivement été visiter plusieurs écoles et des écoles de plusieurs niveaux, dans le cadre de l'examen de ce projet.

Je voudrais toutefois relever deux ou trois points qui m'inquiètent un peu. Et d'abord le fait que ce projet de loi, dans sa première formule, tel qu'il était soumis à la commission, ait été, pourrait-on dire, un peu bâclé par le département. Ainsi, son article 44 a suscité des réactions très fortes au sein des enseignants de tous les ordres. Mais finalement, grâce à eux et grâce au travail conjoint de la commission et des directeurs qui nous ont assistés, nous avons pu remodeler cet article 44 de façon satisfaisante, pour qu'il corresponde en particulier à l'article 4 de la loi.

Donc, un regret peut-être, c'est que cette loi ait été déposée un peu hâtivement devant notre Conseil.

Maintenant, par rapport à la motion 1041 sur la mixité des filières et aux inquiétudes que nous avions évoquées à cet égard, je dois dire que ce que nous constatons à l'école de commerce et au collège ne nous rassure pas du tout. Il existe actuellement trois filières différentes : celle du collège, et deux différentes pour l'école de commerce, entre lesquelles il n'y a pas de passerelles. Pour notre part, nous demandions une mixité réelle et non une mixité fictive. La mixité ne signifie pas simplement que différentes personnes sont présentes dans un même bâtiment : elle signifie que des échanges sont possibles et surtout que des changements de cursus sont possibles. Or, actuellement ce n'est absolument pas le cas. Si on suit la filière diplôme, on ne peut même plus faire une maturité professionnelle. Si on fait la maturité professionnelle, on ne peut pas passer à l'autre maturité. Je trouve cela fort regrettable.

Le troisième point concerne évidemment la nouvelle grille horaire. Je ne peux pas m'empêcher de la mentionner, puisque, dans l'article 44 remodelé, nous avons justement précisé que le cycle d'orientation étant l'articulation entre l'enseignement primaire et le secondaire II, «il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes» des adolescents. Ces différentes aptitudes sont intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques. Or, nous l'avons répété à maintes reprises dans ce Conseil : la nouvelle grille horaire, mise en place contre l'avis de la plupart des enseignants du cycle, ne correspond pas du tout à ces objectifs. Ainsi, les élèves qui font du latin n'auront plus de dessin, plus de travaux manuels, plus d'options artistiques en 8e, l'année prochaine, il faut en être conscient. Il sera donc nécessaire de modifier la grille au plus vite pour corriger cela.

Enfin, dernière chose : j'ai déposé un amendement que nous discuterons tout à l'heure. A l'article 7A, alinéa 1, je voudrais que nous précisions un peu mieux ce que nous entendons par «expérience et innovation pédagogique». Je me permettrai d'intervenir à nouveau au moment où nous aborderons le deuxième débat.

Mme Nelly Guichard (PDC). De notre côté, nous saluons également le travail qui a été fait en commission et j'en profite aussi pour féliciter Mme Deuber Pauli pour la qualité de son rapport, qui est très clair. Sans revenir sur tout ce qui a été dit, je suis très satisfaite de la clarification qu'apporte cette loi, en donnant une visibilité plus grande et, j'espère, plus claire aussi de toutes les différentes filières de formation de niveau secondaire et particulièrement de niveau secondaire II, en offrant ainsi une sorte d'énumération exhaustive des nombreuses, très nombreuses filières offertes aux jeunes en matière de formation.

Le collège pour adultes mentionné à l'article 60 assure, quant à lui, plutôt une formation continue : il figure aussi dans cette loi et c'est bien. Les formations tertiaires non universitaires y figurent également, soit les formations HES, qui n'étaient pas encore inscrites dans une loi jusqu'à ce jour.

Pour notre part, nous ne pensons pas que la seule voie royale soit le collège et l'université. Nous estimons que les personnes qui souhaitent opter pour une filière HES ont autant de mérite et autant de chances dans la vie. C'est une chose que l'on n'a pas tellement à l'esprit, parce qu'à Genève la démocratisation des études a quelque peu démotivé ceux qui se lançaient dans une filière professionnelle. Aujourd'hui, je suis contente de voir qu'elle figure dans cette loi et qu'elle retrouve en quelque sorte ses lettres de noblesse, qu'elle est revalorisée. De même, je me réjouis que, par l'intermédiaire de la loi sur la HES santé-social, ce domaine-ci trouve aussi sa reconnaissance.

Notre parti soutiendra évidemment cette loi, avec les amendements présentés par Mme Deuber Pauli, qui ne posent aucun problème. Quant à l'amendement qui sera présenté par Mme de Haller en deuxième débat, j'attends encore quelques précisions et la position du département en ce qui concerne la deuxième partie de cet amendement. Quand on dit : «L'innovation est durable et généralisée», j'aimerais qu'on nous explique de quoi il en retourne exactement.

M. Bernard Lescaze (R). Mesdames et Messieurs les députés, il peut paraître insolite qu'un député qui n'a pas assisté aux travaux de la commission prenne la parole au nom de son groupe. Toutefois, vous le savez, nous sommes censés avoir ici, non pas la science infuse, mais du moins une science universelle... D'ailleurs, je regrette profondément que beaucoup soient absents, tant sur les bancs de gauche que sur les bancs de droite, et qu'un projet aussi important concernant la formation de la jeunesse ne sache pas attirer un nombre suffisant de députés.

La faute en est peut-être à la présentation de ce projet de loi. En effet, pour n'avoir pas suivi les travaux de la commission, je ne puis certifier que le projet de loi présenté par le département de l'instruction publique ne comportait pas quelques défauts, mais, pour le pur juriste que je suis, je dois dire que sa lecture est beaucoup plus claire, malheureusement, que le nouveau projet de loi... Celui-ci, toutefois, rassemble une large majorité et le parti radical acceptera bien entendu l'ensemble du projet, tel qu'il est sorti de la commission. Mais je dois quand même relever que vous avez concocté, Mesdames et Messieurs, avec votre long et approfondi travail, une sorte de monstre législatif, qui ressemble plus à un règlement qu'à une loi chargée, notamment et normalement, d'édicter des normes générales et abstraites. Or, là vous êtes extrêmement concrets...

Pour en venir au fond du problème, le projet de loi, dans son intention initiale, avait pour objet de régler l'organisation de la nouvelle maturité gymnasiale. Or, il a rapidement été orienté sur une présentation de l'ensemble des filières et notamment des filières professionnelles, c'est-à-dire sur la nouvelle organisation de notre enseignement secondaire II, enseignement secondaire non obligatoire mais qu'en raison de l'évolution des moeurs et de la société, la plupart des élèves suivent, en tout cas durant un ou deux degrés. Ce que je dois aujourd'hui regretter, à titre personnel, c'est qu'il n'y ait - en tout cas dans le rapport de Mme Deuber Ziegler, mais peut-être en avez-vous parlé, Mesdames et Messieurs - pratiquement aucune allusion à l'un des problèmes essentiels qui se posent à l'heure actuelle dans le non obligatoire de deuxième type et qui est le suivant :

Avec la maturité à options et le développement de la filière professionnelle, notamment dans les écoles de commerce, celles-ci ont tendance, avec leurs trois filières, à écraser l'ancienne filière gymnasiale, et l'on peut se demander si, à l'heure actuelle, il n'y a pas trop de gymnases, de collèges préparant la maturité gymnasiale, et pas assez d'écoles de commerce. On trouve maintenant, dans l'enseignement secondaire post-obligatoire, des collèges de type classique comptant 400 élèves, ce qui n'est pas assez : ils n'atteignent pas la masse critique pour pouvoir réaliser pleinement les objectifs de la nouvelle maturité à options, alors que certaines écoles de commerce sont totalement surchargées.

Vous me direz que cette évolution, qui dépend évidemment du choix des élèves - et un peu du choix de leurs parents... - n'avait pas pu être anticipée, et j'en tombe d'accord. Mais aujourd'hui, après deux ou trois ans - puisque le projet de loi du Conseil d'Etat a été déposé en 1997 - il aurait été normal que la commission de l'enseignement se penche sur ce problème qui est important et que vivent au quotidien les enseignants. Vous me permettrez d'ailleurs de remarquer avec une certaine ironie que ni la majorité de gauche de la commission, ni la majorité de gauche de ce parlement ne semblent avoir porté une attention soutenue à cette situation qui préoccupe beaucoup d'enseignants qui sont, Mesdames et Messieurs les députés de l'Alternative, souvent proches de vos milieux et dont je ne doute pas que vous les écoutiez. Encore que les remarques de Mme la députée de Haller au sujet de la nouvelle grille horaire du cycle d'orientation montrent que même les résultats des votations populaires ne sont pas toujours entendus sur les bancs de l'Alternative...

Cela dit, je rassurerai Mme de Haller, qui sait l'estime personnelle que je lui porte : je recommanderai à notre groupe de voter ses amendements - à moins que le département de l'instruction publique ne me prouve qu'ils ne servent à rien - car, pour ma part et toujours à titre personnel, je trouve effectivement judicieux de préciser les définitions de l'article 7A. Mais peut-être n'ai-je pas vu les pièges que pourrait nous tendre Mme de Haller...

En l'état, ce projet de loi répond à une nécessité. Nous sommes satisfaits, non seulement du travail du département - je tiens à le dire, car il est un peu facile d'affirmer que la loi présentée par le DIP était bâclée - mais aussi du travail approfondi de la commission, tel qu'en témoigne le rapport extrêmement poli, au sens du propre du terme, poli comme un galet, de Mme Erica Deuber Ziegler, qui est très consensuel et j'en suis ravi.

Enfin, j'aimerais encore dire une chose, mais là non plus je ne proposerai pas d'amendement, car c'est délicat. Dans la définition des objectifs du cycle d'orientation, soit du dernier niveau obligatoire, que vous avez insérée sauf erreur à l'article 44, vous avez omis une notion, dont certainement vous trouvez que ce n'est pas à l'école de la donner, mais qui est importante, d'après ce que j'ai pu entendre de certains maîtres d'apprentissage, qui au bout de quelques semaines sont obligés de se séparer de leurs apprentis. A l'heure actuelle, ces maîtres d'apprentissage, ou ces patrons, regrettent profondément que les apprentis qu'ils engagent n'aient plus aucune éducation, que les réponses insolentes fusent, que la politesse soit une notion absolument inconnue. Il est vrai que l'extrême liberté dont peuvent jouir certains élèves au cycle d'orientation, pour des raisons diverses sur lesquelles nous n'allons pas revenir, le fait qu'ils n'ont pas toujours le soutien familial indispensable, peut avoir pour conséquence qu'ils n'intègrent plus certaines limites et certaines contraintes indispensables à la vie en société. Ce n'est sans doute pas forcément à l'école d'y remédier, mais peut-être aurait-il fallu au moins réfléchir à l'idée que le cycle d'orientation pouvait aussi inculquer ces notions.

Voilà ce que je voulais dire. Le groupe radical votera l'entrée en matière, approuvera les amendements proposés et se réjouit que cette nouvelle loi concrétise les objectifs de réforme lancés depuis plusieurs années par le département de l'instruction publique et sa responsable.

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG), rapporteuse. Pour répondre à M. Lescaze, je dirai qu'en effet nos longs travaux auraient permis des développements sur les turbulences qui ont agité la commission sur un certain nombre de points. En ce qui concerne le problème qu'il a soulevé, relatif à ce qu'il appelle la masse critique des collèges, il est évident que cet aspect n'a pas échappé aux travaux de la commission. La réponse qui a été apportée, au cours des travaux de la commission, s'agissant de la difficulté d'offrir toutes les options de la nouvelle maturité partout, a été de regrouper les établissements par région. Ce regroupement est en cours, il n'est pas encore achevé, c'est un travail de longue haleine, mais d'année en année les collèges sont invités à offrir l'ensemble des options à un certain nombre d'élèves. Pour ceux qui n'ont pas suivi les travaux de la commission, je prendrai l'exemple du grec ancien, ou de l'espagnol, ou encore de telle autre discipline moins souvent enseignée : pour ces enseignements-là, il convient de regrouper les élèves dans un collège, selon le principe de la régionalisation.

Si le rapport ne rend pas compte des turbulences qui ont présidé à l'adoption de ce point de vue, je précise en revanche que nous avons intégré un maximum des propositions faites par les représentants de la profession - l'Union du corps enseignant, l'AGEEIT, la FAMCO, la SSP - et que ces propositions ont grandement facilité le consensus dont vous parliez.

Il n'empêche que, dans la pratique, un certain nombre de problèmes demeurent, notamment la difficulté de prévoir les options et les choix, ce qui peut entraîner - Mme Brunschwig Graf vous le dira mieux que moi - des adaptations indispensables de dernière minute, à la veille de la rentrée. Par ailleurs, à côté de nos préoccupations sur la qualité de la pédagogie, le problème important qui subsiste à nos yeux est celui des passerelles qui existaient autrefois, permettant de passer d'une formation professionnelle à une formation gymnasiale, à l'école de commerce par exemple ou d'une formation professionnelle aux Arts Déco à l'école des Beaux-Arts, avec une relative facilité. Nous entendons qu'à l'avenir ces passerelles fonctionnent, qu'elles soient remises en place, une fois apaisé le cycle de la réforme qui vient de balayer le paysage, et que l'offre de formation soit élargie.

On peut regretter que le rapport ne rende pas compte de ces débats, mais je rappelle qu'un très grand nombre de documents ont accompagné les travaux de la commission, des documents chiffrés, des documents concernant les résultats, les passages, etc. et que ces documents sont évidemment disponibles pour qui veut les consulter.

M. Charles Beer (S). Je vois que M. Lescaze s'impatiente, j'aurai donc quelques paroles pour lui. A propos des apprentis, vous avez évoqué, Monsieur, le manque d'éducation des apprentis. Il se trouve que j'ai passé aujourd'hui quatre heures avec des apprentis, à l'occasion de l'information paritaire qui leur est consacrée une fois par année : pour ma part, j'ai été stupéfait à la fois de la bonne ambiance de la classe et du bon niveau de connaissances, ce qui m'a amené à constater qu'il y avait une nette évolution par rapport aux dernières années. Cela pour dire qu'il faut relativiser et que, dans ce domaine, la loi du hasard joue : si vous avez en mémoire vos années d'enseignement, vous vous souviendrez sans doute que vous n'avez pas toujours eu affaire à des classes faciles... Nous avons tous été jeunes et, en ce qui me concerne, je me souviens de quelques événements qui ne m'auraient pas toujours valu un 6 de conduite...

Maintenant, quant à votre présence dans le débat, vous avez dit tout à l'heure qu'elle pouvait être insolite, Monsieur Lescaze : en aucun cas! Elle devient coutumière dans les débats sur l'enseignement. Cela ne peut vous être reproché; c'est la conséquence de ce que vous avez déploré et que je tiens à déplorer avec vous, à savoir le manque d'intérêt du plénum d'une manière générale pour les débats relatifs à l'éducation. Je vous rejoins entièrement sur ce point.

Le deuxième volet de mon intervention sera consacré à la question du consensus et des travaux de la commission, qui ont été organisés de manière à tenir compte à la fois du projet initial du département et de l'avis des associations professionnelles, des maîtres concernés. Force est de constater que nous sommes partis, Mme Deuber Ziegler l'a bien dit, de points de vue très antagonistes, que les travaux de la commission ont permis de rapprocher sensiblement. La collaboration, qui s'avérait au départ assez conflictuelle, a été de qualité, vu qu'elle a permis, le résultat le démontre, d'arriver à un projet suffisamment équilibré pour qu'il fasse l'objet d'un vote pratiquement unanime en commission.

Maintenant, sans vouloir déranger Mme Brunschwig Graf...

M. Olivier Vaucher. C'est Spielmann qui la dérange!

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. Monsieur, vous devez vous adresser à la présidente du Grand Conseil!

M. Charles Beer. Bien! Alors, Madame la présidente, pouvez-vous demander à Mme Brunschwig Graf de bien vouloir prendre note d'un certain nombre de préoccupations et de questions, de manière qu'elle puisse y répondre ?... (Exclamations et rires.)

Mes questions sont donc les suivantes :

Un certain nombre de dispositions du projet de loi que nous avons voté ne relèvent ni du choix du département ni de celui de la commission, mais de la stricte adaptation aux dispositions de l'ordonnance fédérale en la matière. A cet égard, j'aimerais savoir dans quelle mesure vous pouvez - déjà aujourd'hui ou si tel n'est pas le cas, ce que je peux tout à fait comprendre, demain - nous présenter une analyse plus détaillée que vous ne l'avez fait, s'agissant du choix des options. Quelles sont les conséquences ? Quels sont les types d'options choisies ? A-t-on des analyses en ce qui concerne les critères de choix des options ? En effet, c'est un élément qui est important pour la suite.

Deuxièmement, toujours en lien avec la question des options, nous aimerions connaître les craintes que le département peut avoir par rapport à l'objectif qu'il s'était fixé au départ, à savoir d'offrir l'ensemble des options dans tous les établissements. La notion de région, que nous avons développée à travers la loi, permet d'élargir au cadre géographique régional, mais dans quelle mesure devons-nous en tenir compte ?

J'en viens aux deux dernières questions, avant que le couperet ne tombe de façon irrémédiable sur mes propos! Les voici :

S'agissant du redoublement - qui n'est plus automatique, qui n'est plus un droit, mais qui fait suite à une analyse, avec une possibilité de recours - dans quelle mesure le passage de l'automaticité à l'individualisation de l'examen produit-il des effets ? C'est une question qui me paraît extrêmement importante, comme celle des passerelles évoquée par Mme de Haller tout à l'heure et sur laquelle je me permets d'insister. Merci!

La présidente. Avant de passer la parole à Mme Brunschwig Graf, je voudrais rassurer M. Beer. L'article 70 de notre règlement dit : «L'orateur ne doit adresser la parole qu'au président, à l'assemblée, ou au Conseil d'Etat»!

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la présidente, j'adresse donc en préambule mes excuses au député Beer! Mais il constatera qu'ayant prêté attention à ses questions je suis en mesure d'y répondre...

Tout d'abord, j'aimerais remercier la commission pour son travail, tout en signalant qu'il ne me semble pas que le projet initial ait été bâclé. Quand bien même il a fallu y apporter un certain nombre de modifications, je n'accuserai ni le département ni mes collaborateurs - je pourrais peut-être m'accuser moi-même si je suis censée porter la responsabilité ultime de cette opération. En l'état, le projet n'a pas été bâclé, c'est l'objectif de la loi qui a changé en cours de route. En effet, je rappelle qu'il s'agissait dans un premier temps de mettre en oeuvre la nouvelle maturité gymnasiale et de conforter les bases légales sur le plan cantonal et que vous avez souhaité ensuite, et ceci a été largement l'objet de vos débats, travailler de façon plus circonstanciée.

Mesdames et Messieurs les députés, je ne vais pas me lancer dans une exégèse de l'article préliminaire concernant le cycle d'orientation. En le relisant, je ne vois toujours pas en quoi il pouvait menacer l'article 4 de la loi, mais j'ai pris acte du fait que certains pouvaient le craindre et qu'il était donc préférable de le modifier. Cela dit, je préciserai que pour ma part, depuis sept ans, je me suis toujours inscrite dans les objectifs de l'article 4, parce que je suis respectueuse de la loi et que j'estime que les institutions sont là pour répondre aux voeux de celles et ceux qui ont élaboré les lois.

Maintenant, je répondrai aux quelques questions qui ont été posées, notamment par M. le député Beer ainsi que par Mme de Haller, s'agissant des passerelles.

Tout d'abord, j'aimerais vous rappeler un fait : aujourd'hui le fait d'avoir une nouvelle maturité gymnasiale, le fait qu'on ne puisse plus, ainsi que l'a confirmé l'autorité fédérale, mettre en oeuvre une maturité commerciale sur le plan cantonal, qui était la voie naturelle après le diplôme, a des conséquences. Mais celles-ci ne sont pas nécessairement négatives et je tiens à le souligner chiffres à l'appui pour la rentrée de cette année. Nous avons aujourd'hui une maturité gymnasiale à options qui offre des possibilités à nos élèves. Nous avons une école de culture générale qui a désormais vocation à conduire aux hautes écoles spécialisées et qui permet, selon les essais que nous sommes en train de faire, d'offrir des remédiations et des possibilités de renforcement des connaissances de culture générale. Nous avons enfin des écoles de commerce qui, par la voie du diplôme - contrairement à ce que vous avez dit, Madame la députée - permettent l'accès à la maturité professionnelle, que ce soit en trois ans ou que ce soit en quatre ans. C'est si vrai que, pour la première année, les inscriptions préliminaires semblent démontrer qu'au lieu d'avoir un nombre croissant d'inscriptions au collège, 10% d'élèves qui, dans les années précédentes, se seraient inscrits au collège, se sont inscrits dans la voie commerciale du diplôme, en vue d'une maturité professionnelle et de l'accès à une haute école de gestion.

S'agissant des passerelles, il est possible pour les élèves de passer d'un système à un autre. Et s'il n'y a pas de passerelles officielles, je peux vous garantir - nous en avons discuté avec l'Union du corps enseignant il y a deux jours - que les élèves peuvent passer d'une filière à l'autre, moyennant un certain nombre d'exigences. Donc, ce problème-là n'est pas un véritable problème, si ce n'est qu'il s'agit de traiter les cas individuels de façon correcte et d'être au clair sur les exigences d'une voie ou d'une autre. Mais le fait que, pour la première fois, la filière professionnelle commerciale rencontre un regain d'intérêt alors qu'on pouvait craindre le contraire, est un signe que pour ma part j'estime tout à fait positif.

Pour répondre à vos questions, Monsieur le député, s'agissant du redoublement, nous n'avons pas constaté d'augmentation de recours, ni d'effets autres que ceux qui ont été évoqués par ce parlement et qui m'ont amenée à intervenir, une fois, dans un collège pour qu'on applique cette mesure de façon très attentive. Celle-ci doit en effet faire suite à une discussion sur l'orientation future de l'élève et il ne s'agit en aucun cas de décider d'un redoublement, ou d'un départ, sans qu'au préalable l'orientation de l'élève et son destin futur aient été correctement évalués, d'entente avec l'élève et avec ses parents. En l'occurrence, après deux ans, je ne constate ni réclamation ni mouvement particulier qui fasse penser que cette modification réglementaire ait entraîné quelque problème que ce soit.

Enfin, un mot s'agissant des options de la maturité gymnasiale et de la taille critique des établissements. Il est vrai que la régionalisation, qui est - restons modestes, Mesdames et Messieurs les députés - antérieure à la loi, mais ancrée dorénavant dans la loi par vos efforts, permet de répondre aux besoins dès lors que la taille d'un collège n'est pas suffisante pour offrir toutes les options. C'est vrai, Madame la députée, pour le grec ancien, comme cela peut être vrai pour l'espagnol. Il n'en reste pas moins que nos inquiétudes restent entières et que c'est la raison d'être de la commission tripartite de suivi - enseignants, directions, direction générale - que de suivre attentivement l'application de la maturité gymnasiale, pour voir dans la durée quels en sont les effets, quelles sont les remédiations à opérer, quelles sont les modifications d'organisation à prévoir, toutes choses qu'il est nécessaire de faire lorsqu'on met en place une innovation. C'est d'ailleurs la même chose pour la grille horaire, je vous l'ai dit hier, lorsque j'ai été interpellée.

Tout changement mérite une attention particulière, tout changement implique un processus au cours duquel il s'agit de corriger, d'adapter, de faire en sorte qu'en toute simplicité nous trouvions les moyens de corriger ce qui doit l'être. C'est ce que nous nous sommes attelés à faire, avec votre aide, avec vos interpellations et vos critiques parfois, avec les observations, critiques aussi, du département, que vous connaissez dès lors que nous vous en faisons part.

En l'état, nous sommes dans un tel processus pour la maturité gymnasiale et je ne peux vous dire aujourd'hui ce qu'il va en être définitivement, puisque j'attends, de la part de la commission de suivi, un certain nombre de considérations. Mais s'il devait s'avérer, compte tenu du renforcement de l'intérêt pour la filière professionnelle, compte tenu du fait que les élèves, à l'âge qu'ils ont, sont connus, qu'ils existent et qu'ils font donc l'objet d'une répartition entre filières, s'il devait s'avérer que nous devions prendre des mesures, nous aurions à en discuter avec la commission. Nous n'en sommes pas là pour l'instant, nous en sommes à faire les constats et à attendre des propositions.

Voilà, Mesdames et Messieurs, pour faire court. Je sens l'intérêt monter dans ce Conseil : c'est plus un intérêt pour les conversations particulières que pour l'enseignement! Je clos donc mon intervention sur ces mots, Madame la présidente.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés.

Art. 1 (souligné)

Mis aux voix, l'article 4 est adopté.

Art. 7A

Mme Jeannine de Haller (AdG). J'ai déposé un amendement qui est, en fait, une demande de précision, puisque les notions d'expérience et d'innovation sont finalement très différentes. Nous en avions longuement débattu en commission et je trouve dommage que cela n'apparaisse pas dans la loi. Je propose donc qu'à la fin de l'alinéa 1 de cet article 7A nous rajoutions simplement :

«L'expérience est limitée dans le temps et l'espace. L'innovation est durable et généralisée, à des degrés divers.»

Je vous donne quelques exemples, Mesdames et Messieurs les députés, pour mieux vous faire comprendre l'importance de cette différenciation.

Le nouveau projet «Voir» que nous avons discuté et à propos duquel nous avons auditionné les directions des écoles de culture générale, relève exactement de l'expérience, puisque c'est un projet limité dans le temps et dans l'espace qui, s'il s'avère juste et bon pour les élèves, sera transformé, après évaluation, en innovation, c'est-à-dire généralisé à toutes les classes et à tous les élèves qui en auront besoin.

Par contre, comme exemple de généralisation, nous avons celle du tronc commun avec niveaux et options, qui est une innovation limitée à trois cycles à Genève : nous savons ce qu'il est advenu récemment de la généralisation à tous les cycles. La nouvelle grille horaire est une innovation aussi, imposée par la voie administrative et jugée mauvaise par beaucoup d'entre nous, mais qui est quand même une innovation. La régionalisation, que vous trouvez à l'article 56, alinéa 4, est aussi une innovation, qui est, elle, de l'avis de tous les membres de la commission, jugée fort utile.

Mme Martine Brunschwig Graf. J'ai été interpellée par des députés qui souhaitaient connaître mon opinion sur cet amendement. J'en ai pris acte sur le siège, mais je ne partage pas tout à fait les remarques de Mme de Haller. Tout d'abord, s'agissant de la grille horaire, je vous propose, Mesdames et Messieurs, de faire de temps en temps une trêve dans le vocabulaire politique! Je trouve dommage que sur certains sujets vous utilisiez perpétuellement les mots qui tuent - ou qui croient tuer, parce qu'en l'occurrence ils tuent peu, il faut bien le dire - mais qui n'ajoutent rien au discours. Ils ont simplement pour conséquence d'accréditer une chose qui est dommageable pour l'enseignement dans ce canton, à savoir que le débat sur l'enseignement ne peut avoir lieu que dans un combat gauche-droite et si possible en contestant le fait qu'on soit d'une couleur ou d'une autre.

Cela dit, je vous propose maintenant de répondre aux questions telles qu'elles se posent. Madame la députée, vous avez parfaitement distingué ce qui était du domaine de l'expérience et de l'innovation dans le premier cas de figure. En revanche, je ne peux pas vous laisser penser que le fait de mettre en place la régionalisation soit une innovation : c'est simplement une question d'organisation, qui dépend du département et qui ne peut être considérée comme une innovation au sens pédagogique du terme. Si vous voulez vous saisir de tout, en parlant d'innovation dès lors qu'on change quelque chose à l'organisation - organisation qui est de la responsabilité du gouvernement - vous paralyserez l'ensemble de l'évolution de l'enseignement. En l'occurrence, je ne pense pas que ce soit, jusqu'ici, l'intention du législateur. Je peux bien comprendre que vous souhaitiez préciser le fait que l'expérience est limitée dans le temps et que l'innovation ne l'est pas, mais je rappelle quand même qu'une innovation qui devient durable n'en est plus une, puisqu'au fil du temps elle devient la norme.

Moyennant cette remarque, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'adopter cet amendement, tout en prenant acte du fait que ces définitions ne sont pas nécessairement celles qui doivent être prises en compte, s'agissant notamment de dispositions administratives.

Mis aux voix, l'amendement présenté par Mme de Haller est adopté.

Mis aux voix, l'article 7A ainsi amendé est adopté.

Mis aux voix, l'article 7B est adopté.

Art. 44

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je suis obligée de faire voter formellement les modifications au texte présentées par Mme Deuber tout à l'heure, suite à de petites erreurs. A l'article 44, à la fin de l'alinéa 2, il convient de supprimer la parenthèse après le mot «formation».

Mise aux voix, cette modification est adoptée.

Mis aux voix, l'article 44 ainsi modifié est adopté, de même que les articles 44A à 46.

Art. 49

La présidente. A l'article 49, il convient d'ajouter un petit 1, pour alinéa 1, juste devant «Les établissements du niveau secondaire...». Je fais voter cette adjonction.

Mise aux voix, cette modification est adoptée.

Mis aux voix, l'article 49 ainsi modifié est adopté, de même que l'article 49A.

Art. 56

La présidente. A l'article 56, alinéa 2, il convient d'écrire : «...d'acquérir durant 4 années...». Je fais voter cet amendement.

Mise aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 56 ainsi amendé est adopté, de même que les articles 57 à 73D.

Mme Jeannine de Haller (AdG). Madame la présidente, il me semble que vous avez oublié de mentionner le deuxième amendement à l'article 49, alinéa 2...

La présidente. Oui, il s'agissait de faire passer l'alinéa 2 à la ligne. C'est une simple question de mise en page et c'est pourquoi je ne l'ai pas fait voter... Mais vous avez raison d'attirer l'attention sur ce point : cela permettra de ne pas oublier de rectifier au moment de publier la loi...

Mis aux voix, l'article 1 (souligné) est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

Loi(7787)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 4, lettre c (nouvelle, les lettres c, d et e anciennesdevenant les lettres d, e et f)

  lettre e  (nouvelle teneur) (anciennement la lettre d)

Art. 7A Expérience et innovation pédagogique (nouveau)

1 Pour prendre en compte les transformations sociales, l'évolution des savoirs et les progrès scientifiques, notamment dans les domaines de la didactique et de la pédagogie, le département encourage l'expérience et l'innovation pédagogique. L'expérience est limitée dans le temps et l'espace. L'innovation est durable et généralisée, à des degrés divers.

2 Un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique doit faire l'objet d'une information aux parents et aux élèves. Il peut être proposé notamment:

3 Toute expérience ou innovation pédagogique fait l'objet d'une évaluation.

4 Lorsqu'un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique déroge aux dispositions réglementaires, l'accord préalable du Conseil d'Etat est requis. Ce dernier fixe par règlement le but, le contenu, le champ d'application, la durée, ainsi que les modalités et le contenu de l'évaluation du projet d'innovation.

Art. 7B Développement de la collaboration entre écoles (nouveau)

1 Le département encourage, à tous les niveaux, dans le respect des exigences de chaque enseignement et des titres délivrés, la collaboration entre écoles du canton.

2 Cette collaboration peut se développer dans le cadre de régions géographiques, en impliquant une synergie entre les niveaux d'enseignement primaire, secondaire et tertiaire, entre les filières d'enseignement à l'intérieur d'un même niveau, entre les écoles d'une même filière.

3 Cette collaboration a pour but:

Art. 44 Objectifs (nouvelle teneur)

1 Le cycle d'orientation regroupe les degrés 7, 8 et 9 de la scolarité obligatoire. Il représente le secondaire I.

Le cycle d'orientation vise à développer l'ouverture d'esprit, la faculté de discernement, l'autonomie, la solidarité, toutes compétences qui contribuent à l'éducation citoyenne. A l'articulation entre l'enseignement primaire et le secondaire II, il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes (intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques) des adolescents, qui leur permet de trouver du sens dans leurs apprentissages et leur donne progressivement les éléments de choix pour leur parcours de formation.

Les savoirs et compétences scolaires font l'objet d'une validation utile à l'orientation permettant à chaque élève l'accès à un enseignement du secondaire II.

2 L'enseignement secondaire II assure un enseignement gymnasial, professionnel et de culture générale. Dans la continuité des objectifs du cycle d'orientation, il permet aux élèves d'approfondir et d'élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la scolarité obligatoire. Il dispense une formation de culture générale solide et complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d'une formation théorique et pratique spécialisée. Les diplômes délivrés au niveau secondaire II garantissent l'accès aux filières de formation du tertiaire ou à la vie professionnelle.

Il prend des mesures facilitant cas échéant le changement de filières en cours de formation et l'accès aux formations tertiaires ne relevant pas de l'université.

3 L'enseignement tertiaire ne relevant par de l'université, professionnel ou artistique, tel que défini à l'article 44B garantit aux étudiants l'acquisition des connaissances fondamentales qui les rendent aptes à exercer une activité professionnelle en tenant compte des développements scientifiques, techniques, économiques, sociaux et artistiques les plus récents et qui favorisent la réflexion, l'expérimentation, l'expression et la communication.

Art. 44A Enseignement secondaire (nouveau)

L'enseignement secondaire est organisé comme suit:

Art. 44B Enseignement tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

L'enseignement tertiaire est organisé comme suit:

Art. 45 Directions générales (nouvelle teneur)

1 La direction du cycle d'orientation, d'une part, et la direction de l'enseignement secondaire II pour les écoles et établissements cités à l'article 44A, lettre b, 1° à 8°, d'autre part, sont placées, chacune, sous la responsabilité d'un directeur général.

2 Le mandat du directeur général est fixé dans un cahier des charges.

Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Chaque établissement d'instruction secondaire ou tertiaire ne relevant pas de l'université constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 49 Préparation aux diplômes et certificats du niveau secondaire II (nouvelle teneur)

1 Les établissements du niveau secondaire II offrent aux élèves une formation leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

2 La formation nécessaire à l'obtention des certificats de capacité cités aux chiffres 3° et 5° à 8° de l'alinéa 1 du présent article s'effectue soit en apprentissage dual, entreprise-école, soit en école à plein temps.

Art. 49A Préparation aux diplômes du niveau tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

Les établissement et écoles de l'enseignement tertiaire offrent aux élèves et étudiants une formation leur permettant d'obtenir les diplômes suivants:

Art. 56 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège de Genève est une école du niveau secondaire II selon l'article 44A, lettre b, de la présente loi.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux élèves d'acquérir durant 4 années, correspondant aux dixième, onzième, douzième et treizième degrés de scolarité, la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique surla reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 Le collège de Genève peut également, dans ses établissements et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation professionnelle commerciale au sens de l'article 64 de la présente loi.

4 Les établissements du collège de Genève peuvent être regroupés en régions. Un règlement en précise le cadre d'organisation et la délégation de compétences.

Art. 57 Direction (nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.

2 La direction générale du collège de Genève est confiée au collège des directeurs d'établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

Art. 58 et 59 (abrogés)

Art. 60 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux personnes ayant interrompu leurs études de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 L'horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Art. 61 (abrogé)

Art. 62 Direction (nouvelle teneur)

Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d'un directeur. Celui-ci est membre du collège des directeurs du collège de Genève.

Art. 67 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 L'école de commerce est une école du niveau secondaire II selon l'article 44B, lettre b, ch. 4 de la présente loi.

2 Elle dispense:

3 L'école de commerce peut également dans ses établissements, et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation gymnasiale au sens de l'article 56 de la présente loi.

Art. 68  Direction ( nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement est en principe confiée à un directeur.

2 La direction générale de l'école de commerce est confiée au collège des directeurs d'établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

Art. 73, al. 1, let. a et al. 2 (nouvelle teneur) 

1 Les écoles d'art comprennent:

2 Des classes préparatoires et d'orientation préparent à l'admission à l'école des arts décoratifs et à l'école supérieure des beaux-arts.

Art. 73B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'enseignement dispensé par l'école supérieure des beaux-arts peut s'étendre sur une période de huit à douze semestres d'études selon que l'enseignement est suivi à plein temps ou à temps partiel.

Art. 73D, 1re phrase et lettre a) (nouvelle teneur)

La direction de l'école supérieure des beaux-arts d'une part, et la direction de l'école des arts décoratifs, d'autre part, sont confiées, chacune, à un directeur qui est notamment assisté: