Séance du vendredi 23 mars 2001 à 17h
54^e législature - 4^e année - 6^e session - 13^e séance

No 13/III

Vendredi 23 mars 2001,

soir

La séance est ouverte à 17 h.

Assistent à la séance : Mmes et MM. Carlo Lamprecht, président du Conseil d'Etat, Micheline Calmy-Rey, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Laurent Moutinot et Robert Cramer, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Juliette Buffat, Jean-Pierre Gardiol, Morgane Gauthier, Luc Gilly, Armand Lombard, Pierre Meyll et Olivier Vaucher, députés.

3. Correspondance et pétitions.

La présidente. La correspondance suivante est parvenue à la présidence :

1322 courrier GC 2001004066

Pris acte Le 23/03/2001 à 17h00

Le Tribunal administratif nous adresse son arrêt dans la cause Association des intérêts des Corbillettes (M. Andonovski et consorts) contre la loi 7984 (limite de zones commune de Vernier) adoptée le 16 mars 2000, et rejette ce recours

Par ailleurs, la pétition suivante est parvenue à la présidence :

Cette pétition est renvoyée à la commission des pétitions.

4. Annonces et dépôts:

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Gérard Ramseyer. Monsieur le député, en vous remerciant de l'attention que vous allez porter à ma réponse, je vous indique ce qui suit.

C'est par ordre du procureur Schmid du 14 février 2001 que la police a été chargée de localiser et d'identifier M. Abdallah Kallel qui, selon l'information qui nous a été transmise, se serait trouvé à l'hôpital cantonal. Le cas échéant, la police avait mission d'interpeller l'intéressé.

Aussitôt en possession de cette requête, la police cantonale a procédé au contrôle nécessaire. Il s'est avéré que l'intéressé avait effectivement été hospitalisé dans cet établissement, mais qu'il l'avait quitté le 11 février 2001. Avant le 14 février 2001, la police ne disposait d'aucune information sur cette affaire. Les résultats de ses investigations ont été transmis au Parquet du procureur général. La police n'a été chargée d'aucune mission subséquente dans ce contexte. Vu la séparation des pouvoirs, le Conseil d'Etat ne peut donner de plus amples informations sur cette affaire en main du Parquet.

Pour être complet, j'ajoute ceci : à la lecture des journaux, la police a appris, après avoir rendu son rapport au Parquet, que la présence de M. Kallel à l'hôpital cantonal avait été signalée au plaignant par un employé de cet établissement. Comme il s'agit, en l'espèce, vraisemblablement d'une violation du secret de fonction ou du secret professionnel, le DJPT a simplement interpellé le DASS, département de tutelle de l'hôpital cantonal, en vue de la suite à donner éventuellement à ladite violation du secret professionnel.

Cette interpellation urgente est close. 

La La présidente. Monsieur le conseiller d'Etat, étant donné que le Conseil d'Etat est bien peu représenté, je vous propose de poursuivre et de répondre à l'interpellation de Mme Cogne...

M. Gérard Ramseyer. Je réponds à la première question de Mme Cogne. Les ambulances de la police ont posé les plaques la semaine dernière. La rapidité d'exécution de cette décision aurait surpris et peut-être même pris de court le DASS. On me demande si je suis au courant de cette décision. Oui, par un mémo du chef de la police, daté du 16 février. Connaissant, au surplus, l'excellente organisation du DASS, je pense que ce département ne saurait avoir été pris de court. Je suis conforté dans cette impression par la relecture de l'argumentation développée par son président et M. le professeur Unger pendant la campagne ayant précédé la votation.

C'est un point de vue sans doute campagnard, mais on ne peut pas maltraiter les arbres à l'automne et s'attendre à ce qu'ils fleurissent au printemps! La police sait depuis longtemps qu'elle n'a pas grand-chose à attendre de certains milieux. Elle a tiré sa révérence avant que ne s'éteignent les lumières, peut-on vraiment en être surpris ?

La question suivante était : une ambulance de la police était présente à Davos, elle a voyagé par train, pourquoi ? Réponse : afin de favoriser le ferroutage, qui est un moyen de transport écologique! (Exclamations et rires.)

Troisième question : quel est le coût de l'envoi d'un contingent de policiers genevois à Davos, notamment, pour le contribuable genevois ? Réponse : les frais sont exclusivement pris en charge par le canton demandeur.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Je réponds volontiers à M. Velasco. Vos informations, Monsieur le député, n'ont pas encore pu être vérifiées par la police. Il est exact que le système informatique police connaît parfois des pannes. Il est aussi vrai que les prestations du CTI en matière de dépannage sont encore quelque peu délicates, surtout pour un service travaillant vingt-quatre heures sur vingt-quatre.

Je tiens cependant à préciser que, conformément à la loi, toute personne souhaitant déposer plainte peut le faire par écrit à l'attention du procureur général ou du chef de la police. Mais, très souvent, les policiers doivent oeuvrer comme rédacteurs ou écrivains publics, les plaignants préférant déposer plainte verbalement plutôt que d'utiliser la forme écrite. Il est bien évident qu'en fonction de l'urgence ou de la gravité de l'infraction une dénonciation verbale est pleinement suffisante pour mettre en oeuvre les moyens de la police, qui agit dès lors immédiatement, notamment en cas de flagrant délit.

Vous avez émis, Monsieur le député, l'idée que les policiers pourraient également rédiger manuellement les plaintes qui leur sont soumises. C'est une remarque que je partage, mais elle s'applique aussi aux plaignants. Il faut cependant savoir que les plaintes saisies de manière informatique, et c'est pour cela que l'informatique est importante, servent, d'une part, à enregistrer les objets, les indices et les signalements dans le système informatique, ce qui permet une recherche criminelle adéquate et ultrarapide; d'autre part, c'est uniquement sur la base des plaintes enregistrées dans l'informatique que les plaignants peuvent se voir délivrer des attestations pour leur assurance, ce qui est souvent le motif principal du dépôt de plainte.

En l'espèce, aucun indice ne laisse supposer qu'il y ait eu urgence ou que l'infraction ait revêtu une gravité particulière. La police a donc agi en fonction des besoins. Elle regrette simplement que des problèmes informatiques l'aient privée de donner à la clientèle le service à la qualité duquel elle tient beaucoup.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Martine Brunschwig Graf. L'intervention de Mme de Tassigny sur l'université comporte deux volets. Je traiterai tout d'abord le premier : le libre choix d'un directeur de thèse est-il garanti en sciences économiques et sociales ?

Tout d'abord, j'aimerais rappeler une règle qui concerne les étudiants et que pratique la Faculté des sciences économiques et sociales. Elle a mis au point, à l'article 75 et suivants de son règlement d'études adopté par le Conseil de l'université, donc par les différents corps représentés au sein de l'université y compris les étudiants, les trois étapes suivantes s'agissant d'un directeur de thèse :

- premièrement, le mémoire préliminaire de thèse doit se faire avant que le directeur de thèse ne soit choisi;

- deuxièmement, la désignation d'un jury et d'un directeur de thèse est faite par le collège des professeurs, déterminant le travail de thèse lui-même;

- troisièmement, étape classique : la soutenance de thèse;

Ceci a été prévu pour garantir aux étudiants que le directeur de thèse soit véritablement connu de la faculté; ce qui est aussi une garantie que les auteurs des thèses soient bien suivis, car il faut savoir que dans le passé il a pu y avoir à ce niveau-là des choses qui ne fonctionnaient pas de façon optimale.

Cela ne signifie pas que ce soit le collège des professeurs de la faculté qui impose le directeur de thèse, mais c'est bel et bien le collège des professeurs de la faculté qui le désigne une fois que le thème du mémoire de thèse a été approuvé et il est bien entendu que c'est l'étudiant qui contacte le directeur de thèse.

Je crois savoir, Madame la députée, sans entrer dans les détails, que votre interpellation fait allusion à une situation particulière qui, à ma connaissance, fait l'objet de négociations et est en voie de règlement.

Il se trouve que, comme toute règle, celle-ci connaît parfois quelques exceptions ou dysfonctionnements et que, dans ce cas, il y a quelque chose à rétablir, et cela devrait l'être. Mais je tiens à souligner que les dispositions prises par la faculté, non seulement sont légales - puisqu'elles sont réglementaires et qu'elles ont été approuvées, je le répète, par le Conseil de l'université - mais qu'elles bénéficient à l'étudiant. Je peux dire, pour avoir examiné le déroulement des différentes étapes, que ceci profite réellement à l'ensemble des étudiants. Même s'il peut y avoir parfois un problème, celui-ci peut être résolu par les interventions des uns ou des autres.

Maintenant, s'agissant de l'article 57B de la loi sur l'université qui préconise l'occupation à 100% des maîtres assistants et des maîtres d'enseignement et de recherche. Aujourd'hui, nous avons 154 maîtres assistants à l'université : 87 sont occupés à plein temps et 67 le sont à mi-temps. Il est difficile de savoir, et nous ne pouvons pas vous répondre en l'espace d'une journée, si les maîtres assistants qui sont à mi-temps le sont pour des raisons budgétaires ou le sont à leur demande en raison de charges d'ordre familial ou autre. En effet, certaines demandes d'assouplissement d'horaire sont aussi le fait des maîtres assistants. Je ne saurais donc affirmer que l'ensemble des maîtres à mi-temps le sont involontairement, en raison de la pression des contraintes budgétaires.

J'ajoute que certains de ces postes à mi-temps sont occupés par des gens dont l'autre moitié du poste est financée par des fonds privés qui n'apparaissent pas dans les statistiques des postes qui sont financés dans l'enveloppe DIP.

C'est la raison pour laquelle je ne me baserai pas, Madame la députée, sur ces chiffres pour penser qu'il y a violation de l'interprétation. Mais je demanderai à l'université de bien vouloir vérifier et de prendre acte du fait que la loi prévoit effectivement la généralisation des postes à plein temps. Je demanderai qu'elle nous fasse rapport et je me permettrai de le transmettre à la commission de l'enseignement supérieur.

Cette interpellation urgente est close.  

Mme Martine Brunschwig Graf. Madame la députée, vous posez une seconde question qui concerne les crèches, en demandant quelle est la surveillance exercée par la protection de la jeunesse. En l'occurrence, je confirme les taux d'encadrement que vous avez avancés, sous réserve du nombre de familles d'accueil qui ne sont pas 900 mais 735.

Vous faites allusion à juste titre, Madame la députée, au fait que le taux d'encadrement devrait être amélioré : nous en sommes conscients, et vous le savez. Nous aurons ainsi à en traiter dans la commission technique qui a été mise sur pied et qui va se réunir sous la présidence de Pierre Heyer : celle-ci vous fera bien entendu rapport sur cette problématique, à vous qui êtes présidente de la commission de la famille.

Il y a plusieurs façons d'y réfléchir et je vous engage aussi à y réfléchir au sein de la commission de la petite enfance. Il y a d'une part la possibilité de rajouter des postes, mais vous savez que le Grand Conseil n'est pas toujours disposé à en rajouter partout et que le Conseil d'Etat in fine a des arbitrages à faire. D'autre part, je vous engagerai à examiner si, en partenariat avec la Ville, il pourrait y avoir quelques possibilités de délégation de compétences, le cas échéant, la Ville étant le plus grand pourvoyeur de crèches. Ceci pourrait faire l'objet d'un débat ou d'une négociation.

En conclusion, tout ceci sera traité dans la commission mise sur pied. Il existe un certain nombre de problèmes, c'est vrai. Il est vrai aussi que le développement des crèches et des places d'accueil est une volonté du Conseil d'Etat - je l'ai réaffirmé lors de la précédente séance - et il conviendra, dès lors, de trouver des heures qui permettent d'assurer le suivi que nous ordonne la loi fédérale par ailleurs.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. L'intervention de M. Charles Beer comporte quelques éléments qui me paraissent devoir être précisés pour éviter tout malentendu.

Dire qu'il y a stages et stages n'est pas un jeu de mots. En l'occurrence, il y a plusieurs sortes de stages et ceux qui sont prévus à l'école de culture générale le sont de la façon suivante :

Il s'agit de permettre aux élèves de culture générale de pouvoir s'orienter, voir se réorienter en cas de besoin, par rapport à ce qu'ils souhaiteraient faire par la suite. Il s'agit donc, dans le cadre de l'ECG, d'effectuer deux jours par semaine en école et trois jours en entreprise pendant une période de seize semaines. L'OFP place les jeunes en entreprise. Le suivi du stage et la signature de la convention de stage sont de la responsabilité de l'école de culture générale.

Le premier module de l'école de culture générale a débuté à Henry-Dunant en janvier 2000. Sur neuf élèves inscrits, sept ont terminé le module, trois seulement ont effectué l'ensemble du stage dans la même entreprise.

Ces stages sont des stages de sensibilisation, et non des stages pré-professionnels comme le sont ceux organisés par le SCAI. Il s'agit de faire connaissance avec un environnement professionnel, avec quelques orientations que pourraient choisir ensuite les élèves, mais il ne s'agit pas de stages tels que ceux organisés par le SCAI, auxquels faisait allusion M. Charles Beer.

En l'occurrence, il n'a jamais été prévu de payer un salaire et de signer des contrats, au sens salarial du terme. Ceci aurait été d'autant plus difficile à réaliser que, sur le nombre d'élèves inscrits, trois seulement ont suivi le stage dans la même entreprise sur la durée totale du stage, soit trente-neuf jours effectifs, ce qui équivaut à deux mois de travail, et non à quatre, compte tenu des vacances scolaires. Cela signifie bien qu'il ne s'agit pas de s'engager durant une période de quatre mois dans un stage professionnel, mais bel et bien de faire connaissance avec une entreprise, ou plutôt un métier ou plusieurs métiers, et qu'il n'est donc pas question de rémunérer ces stages.

Si d'aventure vous nous obligiez à les rémunérer, cela remettrait en question les différents stages que le département organise et qui ont des significations différentes. Encore une fois, cela n'a rien à voir avec la pratique des stages d'encouragement à une formation professionnelle au SCAI, stages qui sont, la plupart du temps, le prélude à l'orientation en préapprentissage ou en apprentissage, ce qui n'est pas le cas du tout des stages prévus à l'école de culture générale.

J'ajoute pour terminer que les entreprises sont encouragées par l'office d'orientation et de formation professionnelle à récompenser les stagiaires - on ne parle pas d'un salaire mais d'une récompense - ce que certaines ont d'ores et déjà fait.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Madame la présidente, en saluant respectueusement, in absentia, Mme Wenger, je réponds ceci.

Je ne distingue pas l'urgence, Madame la députée, de votre question, si ce n'est votre volonté, devenue obsessionnelle chez vous, de me nuire. Mais je vous réponds, comme toujours, avec déférence, courtoisie et même plaisir!

Question numéro un : la prise de position d'un candidat sur le thème délicat de la peine de mort peut-elle se révéler éliminatoire ? La réponse est évidemment non.

Deuxième question : qui choisit les thèmes de dissertation ? Réponse : les responsables de la formation et du recrutement, en fonction de l'actualité. J'insiste sur le mot actualité et j'y reviendrai plus loin.

Troisième question : le fait d'aborder ce genre de thème en examen n'est-il pas de nature à entraîner la méfiance des candidats potentiels vis-à-vis d'une carrière dans la gendarmerie et, finalement, favorise-t-il vraiment le recrutement ?

Le fait d'aborder ce genre de thème ne peut en aucun cas entraîner la méfiance des candidats potentiels : la police n'a jamais émis de signaux selon lesquels seuls les partisans de telle ou telle option ou doctrine seraient retenus. L'inverse n'est d'ailleurs pas vrai non plus. La police ne se positionne jamais par rapport aux sujets politiques. Elle accorde à ses membres une entière liberté en la matière et permet aux policiers d'assumer une conviction personnelle en leur âme et conscience.

J'ajoute que cette question n'a rien à voir avec la problématique que vous évoquez, car la dissertation sur un sujet, même délicat, n'est pas destinée à favoriser le recrutement. La partie rédactionnelle permet en revanche de porter un jugement sur la capacité de raisonnement du candidat, sur sa faculté d'exprimer clairement ses idées s'agissant d'un thème - j'y reviens - d'actualité, et nous permet d'évaluer la culture générale du candidat.

Quatrième question, à peine orientée : souhaite-t-on recruter des tueurs ou des personnes au service de la population ? Voici la réponse, pas orientée du tout : le dévouement au profit de la population et la parfaite maîtrise des rapports avec les personnes interpellées dont témoignent nos policiers sont une preuve du profond respect de l'être humain que nous cultivons en permanence durant la formation.

Durant la formation, un effort particulier est porté dans les domaines de la maîtrise de soi et de l'usage de la contrainte. Rappelons, à titre d'exemple et puisque vous parlez de tueurs, que la gendarmerie n'a eu recours à l'usage de l'arme que de manière exceptionnelle, soit trois cas en dix ans. Dans chaque cas d'ailleurs, la justice a considéré ce recours comme proportionné aux circonstances. Ayant pour mission de maîtriser vingt-quatre heures sur vingt-quatre les flagrants délits en matière de criminalité et de violence de toute nature, nous vous laissons juge de la parfaite maîtrise de soi des gendarmes, et cela souvent au risque et péril de leur intégrité corporelle.

Voilà, Madame la députée, ce que je voulais vous répondre. J'aimerais dire, au sujet de la dernière réponse, qu'insinuer le contraire serait discourtois. Mais je suis bien sûr que ce n'est pas ce que vous cherchez : vous avez vraiment cherché à vous informer de manière pratique et objective, ce qui expliquerait alors l'urgence des besoins que vous manifestez!

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. M. le député Alain-Dominique Mauris m'a interpellé à propos d'un cas particulier et, au-delà de ce cas particulier, sur l'introduction possible d'un numéro d'appel unique pour les situations d'urgence sociale.

J'aimerais rappeler à cette occasion qu'il existe, depuis de nombreuses années, des accords passés entre, d'une part, les autorités de police et, d'autre part, les services médicaux et les services sociaux. Ces accords fonctionnent normalement, régulièrement, dans différentes situations, qu'il s'agisse de violence conjugale, de problèmes d'alcoolisme avancé, de maltraitance à l'égard des enfants ou de délits de moeurs.

A défaut de pouvoir vous donner des indications concernant la situation personnelle de la personne qui a été l'objet de ces difficultés, je ne peux que vous expliquer le dispositif général de la protection de la jeunesse : le service de protection de la jeunesse est atteignable, durant la semaine, de 8 h à 18 h, toute situation urgente étant immédiatement prise en charge. Les week-ends et les jours fériés, une permanence téléphonique est organisée : un collaborateur du service est atteignable de 8 h à 19 h sans interruption. Il peut prendre toutes les mesures urgentes indiquées par les circonstances. Son numéro figure dans la liste des numéros d'urgence publiée dans les journaux. Il est par ailleurs connu de la police et des services sociaux et médicaux.

Il est exact qu'il n'y a pas de permanence de nuit. Toutefois, si un mineur est en danger dans sa famille durant la nuit, c'est à la police d'intervenir : c'est elle qui a ce pouvoir. Elle place ensuite cet enfant mineur dans un foyer d'accueil d'urgence pour mineurs et signale le lendemain matin la situation à la protection de la jeunesse.

Dans le cas concret cité, faute de renseignements sur la date, le nom de la personne impliquée, il est impossible de dire si ce dispositif a joué ou n'a pas joué.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Guy-Olivier Segond. M. Gardiol m'a interpellé pour savoir quand les caisses de compensation disposeraient du règlement d'application de la loi sur l'assurance-maternité. Les principes généraux de la loi sur l'assurance-maternité sont bien connus des caisses de compensation. Elles savent qu'il s'agit de percevoir 0,2% - la part employeur - et 0,2% - la part employé : les principes essentiels de la mise en oeuvre de la loi figurent dans ces dispositions.

Cela étant, il est exact qu'un règlement d'application est en préparation. Il sera adopté par le Conseil d'Etat avant fin avril.

Cette interpellation urgente est close. 

La présidente. Puis-je demander au petit groupe radicalo-PDC de faire moins de bruit ? Monsieur Blanc, Monsieur Dupraz, Monsieur Lescaze, merci!

M. Guy-Olivier Segond. Les questions posées par Mme Ruegsegger, au-delà des cas particuliers qu'elle a évoqués, reprennent - elle l'a d'ailleurs indiqué - les questions posées lors d'une précédente séance, le 26 octobre 2000, par M. Pierre Froidevaux.

La situation n'a pas changé depuis le 26 octobre 2000. Elle ne changera pas : elle est, sur le plan juridique, d'une limpidité absolue : les Hôpitaux universitaires de Genève et le canton de Genève ont passé, selon la Constitution suisse, des accords de voisinage avec les deux départements français voisins, celui de la Haute-Savoie et celui de l'Ain. Cela fonctionne à satisfaction pour tous les habitants de ces territoires qui sont affiliés au régime général de l'assurance-maladie française.

Il est exact que cela ne fonctionne pas pour certaines catégories : par exemple, les employés SNCF sont assurés dans un régime national spécial. Il faudrait alors mettre en route des procédures nationales, qui devraient faire l'objet d'accords internationaux entre la Suisse et la France. C'est au-delà des compétences du canton de Genève, qui ne peut pas négocier avec les instances nationales françaises, responsables des régimes spéciaux d'assurance-maladie pour les grandes administrations et entreprises publiques telles que la SNCF.

Enfin, le cas, assurément malheureux, du citoyen français, domicilié en Bretagne, qui a l'infortune de faire un infarctus dans les rues de Genève et qui est soigné aux Hôpitaux universitaires de Genève, ne peut pas être traité différemment du cas, également malheureux, du Japonais de Kyoto qui a un infarctus dans les rues de Genève et qui est soigné à Genève : il est impossible de faire un régime spécial pour les ressortissants français domiciliés en dehors du territoire régional voisin.

J'ajoute qu'une partie de ces problèmes seront réglés si les accords bilatéraux entrent en vigueur : en effet, tous les frontaliers devront à ce moment-là s'affilier au régime suisse de l'assurance-maladie. La situation sera alors réglée, sans accord particulier, pour les 30 000 frontaliers et leurs familles. Mais ceci, soit dit en passant, représentera aussi une dépense supplémentaire pour l'Etat de Genève de l'ordre de 30 millions de francs : en effet, ces assurés et leurs familles auront droit, comme les autres assurés suisses, aux subsides destinés aux assurés à ressources modestes.

Cette interpellation urgente est close. 

Mme Martine Brunschwig Graf. Mme Sormanni souhaitait savoir quelle était la lettre envoyée par l'Université ouvrière de Genève. Ma réponse sera très brève et répondra par la même occasion à la question : est-ce que le Conseil d'Etat a contacté le Conseil administratif ?

La lettre est ainsi libellée : «Nous avons appris que le Grand Conseil avait voté une motion urgente concernant la halte-garderie Zone Bleue qui, comme vous le savez, accueille les enfants des personnes venant suivre des formations à l'UOG. Nous vous informons que l'UOG n'est pas à l'origine de cette motion. Aucun renseignement n'a été fourni à Mme Sormanni, à qui nous avions d'ailleurs fait savoir que nous ne souhaitions, en aucune manière, d'intervention de sa part. Nous avons, à propos de la halte-garderie, des contacts avec la Ville de Genève.» Signé : Le président, Jean-Pierre Thorel; le directeur, Dominique Blanc.

C'est la raison pour laquelle le Conseil d'Etat n'avait pas à intervenir directement auprès du Conseil administratif, étant donné que l'organisme chargé de gérer la crèche était en contact avec la Ville de Genève, comme il est d'usage.

Cette interpellation urgente est close.  

M. Carlo Lamprecht. Je réponds aux trois questions de M. le député Krebs concernant l'aéroport international de Genève.

La première était : prendrez-vous des initiatives pour mieux informer les communes françaises et vaudoises sur les problèmes de bruit, de trajectoire des avions et des vols de nuit ?

Le courrier qui a été adressé par 35 communes genevoises et françaises à M. Moritz Leuenberger, conseiller fédéral, s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la concession fédérale d'exploitation de l'aéroport international de Genève, qui arrive à son terme le 31 mai 2001. L'aéroport international de Genève (AIG) a sollicité, conformément à la législation fédérale, le renouvellement de cette concession pour une période de cinquante ans.

L'information des communes concernées, notamment sur les problèmes de bruit, de trajectoires et de vols de nuit, est déjà faite par l'AIG, qui a élaboré un système de management environnemental, qui a publié un rapport environnemental et qui diffuse régulièrement un bulletin «Environnement-info» récapitulant les niveaux sonores enregistrés autour de l'aéroport, ainsi que les mouvements nocturnes. La direction invite périodiquement les autorités des communes riveraines à des séances d'information. L'information des milieux intéressés est ainsi déjà très large et l'AIG se tient en permanence à disposition des autorités et du public pour faire connaître tous les efforts qui sont faits en matière de protection de l'environnement.

En outre, la commission consultative pour la lutte contre les nuisances dues au trafic aérien, au sein de laquelle siègent cinq représentants des communes genevoises, un représentant des communes françaises, ainsi que trois représentants des milieux de protection de l'environnement et des riverains de l'aéroport, se réunit en séance plénière quatre à cinq fois par année et traite, de manière détaillée, tous les problèmes liés à la protection de l'environnement.

En ce qui concerne la deuxième question - que pensez-vous de la publicité faite par l'AIG pour mettre en valeur des prix de dumping par rapport aux aéroports concurrents, alors que les zones de bruit de l'aéroport se densifient d'année en année ? - je répondrai ceci.

La publicité à laquelle vous faites allusion, Monsieur le député, a été faite très ponctuellement par l'AIG en 1998, soit au moment où son conseil d'administration a décidé une baisse des taxes d'atterrissage, afin de tenir compte à la fois de ses bons résultats financiers et de la situation nouvelle de concurrence qui s'est instaurée entre aéroports, suite à la décision de Swissair de concentrer la plupart de ses vols longs courriers à Zurich.

Les tarifs pratiqués par l'AIG ne sont pas des prix de dumping mais se situent dans la moyenne européenne, d'autant plus que la surtaxe bruit a été significativement augmentée et qu'a été instaurée une nouvelle surtaxe sur les émissions gazeuses, ce qui ne rend pas notre aéroport bien plus attractif que les autres.

Je rappelle que les ressources financières de l'AIG, qui ne bénéficie d'aucune subvention de quelque nature que ce soit, permettent de couvrir toutes les charges de fonctionnement et d'investissement, ainsi que tous les frais liés aux indemnités dues aux riverains et aux insonorisations des habitations, tout en laissant un substantiel bénéfice qui est rétrocédé pour moitié à l'Etat de Genève.

A propos de la densification, d'année en année, des habitations aux abords de l'aéroport, le Conseil d'Etat regrette, et mon collègue Laurent Moutinot l'a dit hier, que le Conseil fédéral ait abrogé l'année dernière les zones de bruit NNI, qui prévoyaient des dispositions restrictives d'aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat attend avec impatience les nouvelles valeurs limites du bruit que le Conseil fédéral doit prochainement fixer, suite à la décision du Tribunal fédéral du mois de décembre 2000. Ainsi seront instaurées de nouvelles restrictions à la construction d'habitations et l'obligation d'insonorisation. Mais il est tout de même paradoxal que de nouveaux habitants viennent s'installer en toute connaissance de cause aux abords de l'aéroport et se plaignent ensuite des nuisances provoquées par le trafic aérien!

J'en viens à votre troisième question : donnerez-vous suite à la demande des riverains de Kloten pour favoriser un transfert du trafic de Zurich à Genève ?

La concession fédérale d'exploitation de l'aéroport de Zurich arrive également à son terme le 31 mai 2001 et une demande de renouvellement pour cinquante ans a également été déposée auprès du département de M. Leuenberger. Les riverains de cet aéroport, tant Suisses qu'Allemands, se manifestent à cette occasion, comme à Genève d'ailleurs. Les questions sont beaucoup plus complexes à Zurich en raison des trois pistes dont dispose l'aéroport et de la répartition des atterrissages et des décollages entre elles, avec les incidences sur les riverains. A Genève, aéroport à piste unique, la problématique est beaucoup plus simple. En l'état, la réflexion mérite d'être étendue aux trois aéroports nationaux de Bâle-Mulhouse, Zurich et Genève, situés sur pied d'égalité dans la législation fédérale et constituant l'infrastructure aéronautique de notre pays, soit une part importante de la politique des transports de la Confédération.

Cette politique doit naturellement prendre en compte la stratégie des compagnies aériennes, Swissair ayant privilégié son aéroport d'attache à Zurich. Compte tenu des turbulences que traverse actuellement le SAirGroup, cette stratégie est en cours de révision par la nouvelle équipe dirigeante. Il est impossible de vous dire aujourd'hui quelle sera cette nouvelle stratégie et ses répercussions éventuelles sur une répartition différente du trafic aérien entre les aéroports de Suisse.

Cette interpellation urgente est close. 

M. Gérard Ramseyer. Dans son interpellation, Mme Sormanni a fait part de son inquiétude devant le fait que certains réfugiés se permettent de vendre leur abonnement TPG et s'autorisent ensuite à circuler gratuitement sans billet.

Sans donner trop d'importance à une pratique qui, heureusement, n'est pas trop courante, il s'agit d'abord de rappeler que ces abonnements sont délivrés par le département de l'action sociale et de la santé. Sur ces titres de transport, le prix, le coût du titre de transport n'est jamais indiqué. Sur le fond, on ne peut que vous donner raison : à l'exemple de ce que les compagnies aériennes font pour éviter précisément ce type de revente, il conviendrait de tamponner ces titres de transport avec une mention «non remboursable» ou «non vendable». C'est dans ce sens que nous allons prendre contact avec le département de l'action sociale et de la santé, en espérant pouvoir vous informer bientôt des dispositions qui seront prises.

Cette interpellation urgente est close. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, je vous informe que le Bureau proposera aux chefs de groupe, lors de notre prochaine rencontre, que, lorsque les députés ne sont pas dans la salle pour entendre la réponse à leur interpellation, celle-ci leur soit donnée par écrit et qu'elle figure au Mémorial. Cela nous permettrait de gagner un peu de temps. (Applaudissements.)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Art. 1 Modifications

La loi sur les heures de fermeture des magasins, du 15 novembre 1968, est modifiée comme suit :

Art. 4, lettre a (nouvelle teneur)

Art. 6 Magasins accessoires aux stations-service (nouveau)

1 Par stations-service, on entend les entreprises qui assurent la distribution de carburant, le service d'entretien, de réparation ou de dépannage de véhicules.

2 La vente, à titre accessoire, d'articles qui ne sont pas en rapport direct avec les activités mentionnées à l'alinéa 1 peut bénéficier du régime d'exception prévu par l'article 4, lettre d, dans les limites des conditions posées par le règlement, concernant la limitation des horaires de vente, de la surface de vente, ainsi que du type d'articles vendus.

Art. 9 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

1 Sous réserve des régimes particuliers indiqués ci-après ou prévus par le règlement, et des dispositions relatives aux fermetures retardées, l'heure de fermeture ordinaire des magasins est 19 h.

2 L'heure de fermeture du vendredi est 19 h 30.

3 L'heure de fermeture du samedi est 18 h.

Art. 13 (abrogé)

Art. 14 Fermeture retardée hebdomadaire (nouvelle teneur)

Les magasins peuvent rester ouverts un soir par semaine jusqu'à 21 h.

Art. 14A Fermeture retardée en décembre (nouvelle teneur)

Pendant la période du 10 décembre au 3 janvier, les magasins peuvent rester ouverts, en plus de l'ouverture hebdomadaire jusqu'à 21 h, un soir jusqu'à 21 h 30, avec faculté de servir la clientèle jusqu'à 22 h.

Art. 15 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

Le département, après avoir pris l'avis des associations professionnelles intéressées, désigne chaque année le jour de la semaine retenu pour la fermeture retardée hebdomadaire. Il procède de la même manière pour la fermeture retardée en décembre selon l'article 14A.

Art. 16, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Sous réserve de l'article 18 et à moins que la présente loi n'en dispose autrement, tous les magasins qui ne sont pas au bénéfice d'une disposition dérogatoire de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, du 10 mai 2000, doivent être fermés le dimanche et les jours fériés légaux.

Art. 18 (nouvelle teneur, sans modification de la note)

Le département peut autoriser, dans les limites de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964, l'ouverture des magasins à l'occasion du 31 décembre jusqu'à 17 h, lorsqu'un accord a été conclu entre les partenaires sociaux pour répondre à un besoin manifeste. Il prend acte des compensations fixées par les associations professionnelles intéressées.

Art. 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Art. 3 Abrogation

La présente loi sera caduque de plein droit si l'extension du champ d'application de la convention collective-cadre dans le commerce de détail n'est pas prononcée dans un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Préconsultation

M. Alberto Velasco (S). Madame la présidente, excusez-moi de revenir sur les interpellations urgentes, mais j'ai développé deux interpellations et je n'ai pas eu de réponse du Conseil d'Etat à la première concernant M. Kallel. J'espère qu'il le fera à la séance suivante...

La présidente. Monsieur le député, M. Ramseyer a répondu à cette interpellation alors que vous étiez absent ! Cette interpellation est close. Vous pourrez lire le Mémorial ou demander à M. Ramseyer le contenu de sa réponse...

M. Alberto Velasco. Madame la présidente, il y avait deux interpellations : l'une était adressée au Conseil d'Etat et l'autre à M. Ramseyer. M. Ramseyer a effectivement répondu aux deux, mais le Conseil d'Etat n'a pas répondu à la première. J'attends donc une réponse du Conseil d'Etat.

La présidente. Monsieur le député, le Conseil d'Etat peut mandater un de ses représentants pour répondre à une interpellation urgente. Il n'y a pas à y revenir !

M. Alberto Velasco. La réponse était incomplète ! 

La présidente. Bien ! Monsieur Godinat, vous avez la parole.

M. Gilles Godinat (AdG). Merci, Madame la présidente. Un bref rappel en préambule : les enjeux du débat, pour notre groupe, dépassent largement les enjeux syndicaux.

Effectivement, ce canton a connu un tournant depuis la votation de 1988 par laquelle le peuple avait rejeté une ouverture hebdomadaire des magasins à 22 h, à deux contre un. Peu après, en 1991, les responsables des grandes surfaces ont obtenu l'ouverture des magasins six jours sur sept, avec suppression d'une demi-journée de fermeture, dans une négociation syndicale effectivement difficile. En automne 94, suite aux propositions d'ouverture hebdomadaire, un référendum a été lancé et le peuple a tranché, autorisant une ouverture hebdomadaire à 20 h.

Nous avions à l'occasion développé dans la campagne les principaux arguments suivants qui, à nos yeux, sont toujours valables aujourd'hui. Nous sommes opposés à l'extension des horaires atypiques, car ils désorganisent la vie familiale et ils sont facteurs de stress supplémentaire, obligeant les travailleurs à s'adapter à des changements d'horaires.

Quant à l'argument de la concurrence avec la France voisine, vous le reconnaîtrez, si vous avez comme moi lu la presse récemment : il ne tient plus la route !

En examinant les chiffres relatifs à ce secteur, on peut effectivement constater, alors que l'argument de l'Entente consistait à dire que l'ouverture prolongée des magasins allait garantir l'emploi, au contraire, une baisse de 18% de l'emploi dans le secteur de la vente entre 91 et 98.

Enfin, nous avons toujours combattu l'argument de l'animation, du besoin social. Nous avons au contraire défendu une animation de la ville basée sur la convivialité et non pas sur la consommation.

Voilà pour le cadre général.

Qu'en est-il aujourd'hui ? Le projet de loi qui nous est proposé est effectivement le résultat d'une négociation syndicale, et nous n'avons pas à nous prononcer sur la négociation elle-même. Nous constatons simplement que ce projet de loi ne concerne pas tous les établissements : sur les 3400 établissements recensés à Genève, en 1998, 800 sont concernés. A Genève 2570 établissements, soit 75% des établissements, comptant un à quatre employés, ne sont donc pas concernés pas cette loi et représentent 27% des emplois. Cela signifie que ces nombreuses entreprises ne sont pas concernées par ces ouvertures et que l'extension collective de travail-cadre sur laquelle nous devons nous prononcer ne couvrira pas 27% des emplois.

Il est également important de savoir qu'au lendemain de la votation le succès des nocturnes a été évalué par un sondage de l'Institut MIS-Trend en octobre 95. Ce sondage nous avait frappés : en effet, 64% de la population disaient à l'époque n'avoir jamais profité des nocturnes, 7% s'y rendaient occasionnellement et 4% seulement disaient en avoir réellement besoin.

Cet argument nous semble déterminant lorsqu'il s'agit d'un changement concernant le mode de vie. En effet, l'ouverture des magasins en nocturne ne représente pas seulement l'enjeu d'une activité économique, mais concerne - on le voit bien - l'ensemble d'un rapport social dans une ville. Et les récents enjeux sont controversés, puisque tantôt on voit une poussée en faveur de l'ouverture et tantôt un frein, comme on a pu le voir à Zurich, à Fribourg. Tout récemment, à Fribourg, l'action syndicale a effectivement permis aux parlementaires fribourgeois de renoncer à l'ouverture prolongée du samedi, comme le proposait une motion radicale. On voit donc bien qu'il y a un lien entre les revendications sur le plan syndical et le rapport de force social général. Lorsque le rapport social général...

La présidente. Monsieur Godinat, nous sommes en préconsultation, et le temps de parole autorisé est de cinq minutes...

M. Gilles Godinat. D'accord ! Je vais conclure ! Alors, pour l'essentiel notre argument, sans nier les difficultés du travail syndical dans cette branche particulière, est que nous ne pouvons pas nous limiter à enregistrer les résultats des négociations... Notre rôle est d'orienter l'ensemble de la population dans la défense de ses intérêts - de notre point de vue - par des propositions politiques claires et sans opportunisme.

C'est la raison pour laquelle nous combattrons ce projet de loi ! 

Mme Stéphanie Ruegsegger (PDC). M. Godinat a parlé des enjeux de ce projet, alors, parlons-en !

Il serait peut-être bien de dire tout d'abord, contrairement à ce qu'a dit M. Godinat, que ce projet de loi n'est pas une extension des horaires de la LHFM. Aujourd'hui, la LHFM autorise l'ouverture des magasins jusqu'à 19 h 30, le lundi, le mardi et le mercredi, et le projet de loi qui nous occupe prévoit la fermeture à 19 h... Nous diminuons donc ces horaires le lundi, le mardi et le mercredi, et nous les augmentons effectivement d'une heure le jeudi; la fermeture reste fixée à 19 h 30 le vendredi, et nous harmonisons les horaires de fermeture à 18 h pour le samedi. Cela ne constitue donc absolument pas une extension des horaires d'ouverture des magasins !

En fait, l'enjeu, dans le cas présent, c'est le succès d'un projet qui est équilibré. Un projet qui comporte plusieurs points, dont notamment l'aménagement des horaires - je le répète, ce n'est pas une extension - qui est à même de répondre au mieux aux besoins des Genevois. C'est également et surtout l'adoption d'une convention-cadre, qui ne représente peut-être pas grand-chose, à vous entendre, mais qui permet toutefois de régler la situation de quelque cinq mille personnes dans le domaine du commerce de détail. Celle-ci leur permettra d'avoir un salaire minimum et un horaire maximum de 42 heures par semaine.

Notre groupe ne peut donc qu'être favorable à ce projet de loi, qui est le fruit d'un travail fait en profondeur par les partenaires sociaux. J'aimerais du reste souligner ici le travail des partenaires sociaux et celui du département qui a également apporté sa pierre à l'édifice, et les en remercier.

Nous renverrons ce projet de loi en commission, et nous lui réservons un accueil favorable. 

M. Gilles Desplanches (L). Il me semble utile de refaire l'historique.

La Fédération des artisans-commerçants, que j'ai présidée durant de nombreuses années, était opposée aux nocturnes. Alors, pourquoi un tel revirement ? Justement, parce que les nocturnes qui sont proposées aujourd'hui font partie d'un aménagement global ! Dans un certain sens, elles rendent service à tout le monde.

Preuve en est que les petits commerces ont accepté un régime complémentaire - M. Godinat ne m'écoute pas, mais ce n'est pas grave ! - parce qu'il permettait, Mesdames et Messieurs les députés, de mettre aussi en exergue le problème des stations-service. L'accord global permettait donc à chacun d'obtenir un service supplémentaire qu'aucun autre accord n'octroyait. Les commerces les plus petits acceptaient les nocturnes, mais, en même temps, ils arrivaient, par ce biais, à une réglementation vis-à-vis des stations-service - on peut d'ailleurs s'étonner que, dans ce plénum, personne ne s'inquiète des employés de ces stations - les grands magasins devenaient aussi plus dynamiques et les syndicats pouvaient ainsi obtenir un filet social qui n'existait pas auparavant.

M. Godinat nous dit qu'il regrette pour les petites entreprises... Mais les associations professionnelles font de monstrueux efforts pour mettre en place des conventions collectives ! Mais pourquoi avons-nous réservé ce projet aux entreprises de plus de quatre personnes ! Parce que les petites entreprises ne font pas de nocturnes ! Ce n'est pas réalisable avec quatre personnes et moins ! C'est d'ailleurs pour cette raison, que les petits commerces s'y sont opposés pendant longtemps. Or, cet accord global prend en compte les intérêts de tous, et c'est la première fois que les associations concernées arrivent à trouver un accord : les associations de petits commerçants, les grands commerçants et les syndicats ! Et il faut savoir qu'il nous a fallu plus de quatre ans pour y arriver !

Politiquement, il serait assez simple pour nous de nous y opposer, sous prétexte que nous n'avons pas participé et que nous n'avons pas apporté notre pierre à l'édifice. Toutefois, si vous voulez travailler pour le personnel, si vous voulez faire un effort pour les petits commerces, comme j'ai entendu M. Pagani le dire hier, la meilleure des choses que vous pouvez faire c'est de soutenir cet excellent projet ! 

M. Charles Beer (S). Le débat que nous devrons trancher en commission sera difficile. Les préopinants l'ont démontré par leurs arguments et les décisions qui seront prises à la fin des travaux de la commission de l'économie et, plus tard, par le plénum marqueront sans aucun doute une évolution, dans un sens ou dans un autre, des rapports économiques et sociaux dans le commerce de détail et, plus généralement, pour l'accès de la clientèle aux commerces.

Premier élément du débat que je souhaite rappeler. En terme de comparaison, Genève fait exception. En effet, le canton de Genève connaît la situation la plus contrôlée en matière d'heures de fermeture des magasins, sauf la Ville de Lausanne - je dis bien la Ville de Lausanne - qui connaît le double privilège à la fois de ne connaître aucune nocturne tout en ayant à sa périphérie des communes qui non seulement pratiquent des nocturnes plusieurs fois par semaine mais même des ouvertures le dimanche.

Pour le reste, si nous faisons des comparaisons au niveau helvétique, nous ne pouvons que constater que le projet de loi du Conseil d'Etat représente ce qu'on appelle une «déréglementation mesurée».

Deuxième élément : la protection sociale qu'il faut mettre en rapport avec cette déréglementation. Sur ce point encore, il faut constater que non seulement le canton de Genève se distingue par le fait qu'il a des conventions collectives de travail meilleures que celles des autres cantons et en terme de quantité et en terme de qualité.

Le projet de déréglementation mesurée que je viens d'évoquer accompagné du développement d'une convention-cadre, c'est-à-dire permettant par son extension la soumission de l'ensemble des entreprises comprenant au moins cinq employés, marque incontestablement un pas vers une réglementation supplémentaire et vers des acquis sociaux : le salaire minimum, l'horaire de travail, le statut...

J'aimerais mettre en exergue à cet égard un seul point : cette convention-cadre permettra, si elle voit le jour, en lien avec cette déréglementation mesurée, la suppression du contrat sur appel dans l'ensemble des commerces qui comptent plus de cinq employés.

Pourquoi ce seuil ? Pourquoi cette limite entre les entreprises de plus de cinq employés et les entreprises de moins de cinq employés ? Tout simplement parce que d'abord il s'agit d'un élément numérique. En effet, pour obtenir l'extension d'une convention collective de travail jusqu'aux mesures accompagnant la libre circulation des personnes, il conviendra bien évidemment de compter sur une majorité d'entreprises, une majorité d'emplois couverts par convention. Eh bien, force était de constater que pour les partenaires en présence, il fut impossible de descendre plus bas dans les effectifs, et, donc, plus loin dans la couverture des entreprises couvertes par la convention-cadre de travail ! C'est le premier point.

Deuxième point. Souvent, apparaît la préoccupation de la protection du petit commerce. On nous dit très souvent, à la fois en termes de qualité de services et en termes de qualité des rapports de travail, que c'est différent dans les petits commerces, car une certaine convivialité et une certaine proximité dans le service ne permettent pas exactement de se mesurer aux grands groupes. Et, dans ce sens, la limite numérique se trouve additionnée à une logique reconnue pratiquement par tout le monde : distinguer le petit commerce et lui laisser quelques avantages en termes d'atouts par rapport aux grands groupes et par rapport à la concentration que nous connaissons.

Eu égard à ces deux points, nous soutenons ce projet de loi en ajoutant néanmoins une chose - ce sera ma conclusion, puisqu'il ne faut pas dépasser les cinq minutes en débat de préconsultation - tout l'accord repose sur très exactement trois points :

- le premier point : une déréglementation mesurée. Le projet ne devra pas subir de variation;

- deuxième point : une convention-cadre qui devra être étendue;

- troisième point comme la mobilisation syndicale l'a montré : un protocole d'accord qui permette de maintenir les conventions collectives de travail existantes.

Or, aujourd'hui, d'importantes négociations sont en cours et rien ne dit que nous n'arrivions pas à une situation de conflits ou de démantèlement. Nous n'avons aujourd'hui aucune garantie à cet égard !

Forts de ces éléments, nous soutiendrons le travail qui ressortira à la fois des commissions et, également, des partenaires sociaux, en restant très attentifs au sort des vendeuses et vendeurs qui ne devront pas subir de détérioration de leurs conditions de travail avec ce projet de loi. 

M. Carlo Lamprecht. J'aimerais tout d'abord ici remercier les partenaires sociaux qui, après de longues discussions, difficiles, sont finalement arrivés à un accord le 21 décembre dernier. Cet accord donne à la fois un certain oxygène à l'ouverture des magasins et en même temps - vous l'avez dit - offre une protection sociale qui était très attendue. Cette protection sociale concerne environ sept mille personnes, et va donc améliorer leurs conditions de travail. Cela est d'autant plus important que le Tribunal fédéral a rappelé, dans son arrêt de 1997, que les dispositions de protection sociale figurant dans l'actuelle LHFM n'avaient aucune portée.

La modération de ces heures d'ouverture a été évoquée tout à l'heure, un équilibre a ainsi pu être trouvé. Je suis pour ma part très heureux que ce projet soit renvoyé en commission : je pourrai vous donner tous les détails pour que cet accord puisse être réalisé.  

Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.  

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

22 septembre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

22 décembre 2000

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

22 juin 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le

22 mars 2002

5

En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le

22 mars 2003

La Commission législative a examiné, dans sa séance du 19 janvier 200l, sous la présidence de Mme Vérène Nicollier, la recevabilité de l'initiative populaire 116 « Pour un toit à soi », lancée par la Chambre genevoise immobilière. M. C. Friederich, secrétaire-adjoint du DJPT, a assisté la commission dans ses travaux.

Rédigée en termes généraux, cette initiative - non formulée - demande au Grand Conseil de légiférer aux fins de faciliter l'acquisition de son propre logement par ceux qui le souhaitent.

Sur le point de la recevabilité formelle - unité de la matière - unité de la forme et du genre, la commission a constaté que l'initiative ne posait pas de problème. Prônant l'accession à la propriété, l'initiative a tout d'abord quant à sa matière un but unique et bien défini. L'unité de la forme, ensuite, est également respectée, puisque « non formulée », elle laisse au législateur toute latitude pour la concrétiser. Quant à l'unité du genre, elle renvoie au Grand Conseil le soin de réaliser les objectifs qu'elle poursuit, selon le mode normatif de son choix : la loi ou la constitution.

S'agissant de la recevabilité matérielle, certains membres de la commission se sont posé des questions, notamment au niveau de son exécutabilité. Tout en prenant acte que le texte de l'initiative lui-même demandait de trouver des solutions pour réaliser l'épargne-logement dans le cadre du droit fédéral, des doutes ont été émis quant à la concrétisation possible de l'initiative au niveau de l'aménagement du territoire, plus précisément en ce qui concerne la compensation de toute réduction de droits à bâtir. Ces membres de la commission ne voient pas comment il sera possible d'y procéder concrètement. Ils font également ressortir que l'initiative, dans sa dernière invite, demande ni plus ni moins d'annuler les dispositions sur les congés-ventes, mais une initiative peut parfaitement remettre en cause le droit cantonal en vigueur.

La commission reconnaît qu'il y aura des problèmes à résoudre dans le traitement de cette initiative, mais qu'ils ne constituent pas, globalement parlant, des motifs d'irrecevabilité au sens de la jurisprudence du Tribunal fédéral, très largement en faveur de la validité des initiatives. En outre, si un point est plus discutable qu'un autre, c'est l'ensemble de l'initiative cherchant à favoriser l'accession à la propriété qu'il y a lieu de prendre en considération.

La Commission législative, par 4 oui (1 AdG, 1 R, 1 DC, 1 L) et 4 abstentions (1 AdG, 2 S, 1 Ve), est entrée en matière sur cette initiative, l'a déclarée recevable et vous propose, Mesdames, Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions.

ANNEXE

La Chambre genevoise immobilière a lancé l'initiative populaire intitulée "; Pour un toit à soi ", qui a abouti.

Le tableau ci-dessous indique les dates ultimes auxquelles cette initiative doit être traitée aux différents stades du processus d'examen des initiatives prévus par la loi.

1.

Arrêté du Conseil d'Etat constatant l'aboutissement de l'initiative, publié dans la Feuille d'avis officielle le

22 septembre 2000

2.

Débat de préconsultation sur la base du rapport du Conseil d'Etat au sujet de la validité et de la prise en considération de l'initiative, au plus tard le

22 décembre 2000

3.

Décision du Grand Conseil au sujet de la validité de l'initiative sur la base du rapport de la Commission législative, au plus tard le

22 juin 2001

4.

Sur la base du rapport de la commission désignée à cette fin, décision du Grand Conseil sur la prise en considération de l'initiative et sur l'opposition éventuelle d'un contre-projet, au plus tard le

22 mars 2002

5

En cas d'opposition d'un contre-projet, adoption par le Grand Conseil du contre-projet, au plus tard le

22 mars 2003

Les citoyens soussignés, électeurs et électrices dans le canton de Genève, en application des articles 64 et 65 de la Constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847, et des articles 86 à 93 de la loi sur l'exercice des droits politiques, du 15 octobre 1982, appuient la présente initiative non formulée, qui demande au Grand Conseil de légiférer aux fins de faciliter l'acquisition de son propre logement par ceux qui le souhaitent, notamment en modifiant les dispositions relatives à :

L'épargne-logement

Celui qui souhaite devenir propriétaire doit pouvoir constituer des fonds propres suffisants à des conditions attrayantes. Il faut, à cet effet, élaborer un système cantonal d'épargne-logement qui exploite tous les avantages, fiscaux notamment, autorisés par le droit fédéral en vigueur au moment de la concrétisation de l'initiative.

L'aménagement du territoire

A Genève, les terrains à bâtir deviennent rares. Ainsi, dans l'intérêt général de la population et afin de prévenir la pénurie de logements, nous demandons :

a) toute réduction de droits à bâtir doit être entièrement compensée ;

b) la loi doit permettre, sous réserve du préavis de l'exécutif communal, la construction de logements en propriété individuelle à celui qui le souhaite.

L'élargissement du marché des logements

En raison de la législation défavorable à la propriété individuelle, celui qui veut acquérir un appartement doit généralement acheter un appartement neuf. Or, le coût des appartements anciens est souvent inférieur. Il convient ainsi de permettre, sans restrictions cantonales et en garantissant la protection des locataires fondée sur le droit du bail, l'achat de tout appartement lorsque l'acquéreur entend y établir son domicile.

Démocratisons la propriété de son logement !

Parmi les rêves que nous nourrissons tous, devenir propriétaire de son logement figure en bonne place.

Or, après Bâle-Ville, Genève est le canton suisse qui compte le moins de propriétaires. Pour aider les locataires genevois à réaliser leur rêve, la Chambre genevoise immobilière lance deux initiatives populaires.

La propriété est l'une des valeurs fondamentales de notre société. Alors que bien des repères ont tendance à disparaître, la propriété individuelle peut et doit rester une référence solide.

En devenant propriétaire, on constitue un patrimoine pour sa famille. De plus, le propriétaire prend un soin particulier de son environnement. Ces éléments sont conformes à la notion de développement durable, qui doit guider les options à prendre pour le futur. Le développement de la propriété individuelle contribue par ailleurs à la prospérité de la société.

Nos propositions

Celui qui veut devenir propriétaire rencontre deux problèmes majeurs : le coût du logement qu'il souhaite acquérir et son financement. En particulier, il est difficile de réunir 20 % de fonds propres.

Ce qui est rare est cher. Par le biais d'une initiative non formulée, l'initiative « Pour un toit à soi », nous proposons de permettre la mise sur le marché de plus de logements en propriété. Nous demandons, d'une part, que l'aménagement du territoire genevois s'ouvre à la propriété individuelle. Nous voulons, d'autre part, que tout appartement existant puisse être acheté par celui qui veut y établir son domicile.

Cette initiative contient une troisième invite, qui vise, elle, à faciliter la constitution des fonds propres nécessaires à l'achat de son logement. Il s'agit d'élaborer un système d'épargne-logement performant, qui permettrait notamment à l'épargnant de déduire de son revenu les montants versés sur son compte d'épargne-logement.

L'initiative « Pour un toit à soi » est une initiative non formulée. Cela signifie qu'elle devra être concrétisée par le Grand Conseil.

Débat

M. Albert Rodrik (S). La dernière phrase de l'exposé des motifs de cette initiative dit : «L'initiative «Pour un toit à soi» est une initiative non formulée. Cela signifie qu'elle devra être concrétisée par le Grand Conseil.»... C'est le plus bel euphémisme politique de ces dernières années !

Mesdames et Messieurs, j'ai l'impression qu'un troisième genre d'initiative a été inventé : il y avait la formulée, rédigée de toute pièce; il y avait la non formulée et, en l'occurrence, nous sommes dans ce que j'appellerai «l'à peine formulée», «l'esquissée»... En effet, au-delà d'une profession de foi fort honorable en faveur de la propriété privée du logement, qu'attend-on précisément du législateur ? Voilà, donc une rude tâche pour nos amis de la commission du logement : cerner ce qui est attendu du législateur !

Car, Mesdames et Messieurs, non formulée : oui ! Pâte à modeler : non ! En effet, en étant à ce point dans le vague, il ne reste plus aux initiants que leurs yeux pour pleurer : à savoir crier à la trahison ou aller au Tribunal fédéral ! Il est donc de notre devoir de leur dire ainsi qu'à nos amis de la commission du logement qu'il y a là un problème ! Et pour l'avenir, aussi ! Peut-on être aussi non formulé, Mesdames et Messieurs ?

Et puis, il y a l'exécutabilité... Notre collègue Mme Bugnon avait pointé du doigt un petit paragraphe, dit modestement «L'aménagement du territoire», où il est écrit : «toute réduction de droits à bâtir doit être entièrement compensée»... Il est aussi dit : «la loi doit permettre - à celui qui le veut, n'est-ce pas ? - [...] la construction...»... Tout cela n'est peut-être pas raison pour invalider, mais c'est peut-être aussi une occasion, si j'ose dire, de moraliser l'usage de l'initiative non formulée, qui ne peut pas l'être à ce point !

Mesdames et Messieurs, je le répète, il est tout à fait honorable de vouloir la propriété privée du logement ! Il ne s'agit pas de cela - nous pouvons être plus ou moins enthousiastes à gauche, à droite, au centre, à cette idée - il s'agit de demander au législateur quelque chose qui puisse être cerné, de précis, d'exécutable.

Mesdames et Messieurs, en prévision de cette séance, je me suis demandé ce que, au fond, on voulait de nous... J'ai pensé que peut-être on voulait que nous mettions sur le fronton de nos édifices : «Ah, Dieu, que la propriété privée est belle !».

Voilà, Mesdames et Messieurs, le groupe socialiste s'est abstenu en commission. Il s'abstiendra ici. Nous ne voulons pas faire une querelle à cette affaire, mais il faut être conscients qu'il faut cerner davantage ce qu'on attend du législateur et que l'exécutabilité - nous avons d'autres initiatives pendantes à la commission législative - fait partie des conditions de recevabilité : nous ne pouvons pas l'escamoter. Nous nous abstiendrons donc à nouveau pour que cette leçon soit apprise ! 

M. Etienne Membrez (PDC), rapporteur. C'est la raison pour laquelle il est dit dans le rapport à la page 2 : «Si un point est plus discutable qu'un autre, c'est l'ensemble de l'initiative cherchant à favoriser l'accession à la propriété qu'il y a lieu de prendre en considération.»

Nous avons été pleinement conscients, en commission, qu'il y a des points à examiner et des problèmes à résoudre dans le cadre de cette initiative. Mais cela ne change rien au fait qu'elle est recevable, de l'avis de la commission législative. 

IN 116-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

IN 116

Cette initiative est renvoyée à la commission du logement. 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur le réseau des transports publics, du 17 mars 1988, est modifiée comme suit :

Art. 4, al.1, lettre e (nouvelle, les lettres e, f et g anciennes devenant les lettres f, g et h)

Art. 4, al. 2   (nouvelle teneur)

2 Le tracé des lignes visées à l'alinéa 1, lettres a, b, c, d et e, du présent article est défini par le plan du réseau sur rail à écartement métrique annexé à la présente loi.

Article 2 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

La modification de la loi sur le réseau des transports publics que nous vous proposons s'inscrit dans une stratégie d'extension du réseau de tramways sur chacun des axes principaux de pénétration. L'un de ceux-ci se situe sur la route de Chancy entre Bernex - Onex - Centre-ville. Rappelons pour mémoire que ce tracé (ligne 2-22) est contenu dans le « Concept de l'aménagement cantonal » voté le 8 juin 2000 par le Grand Conseil (art. 4.12). Mieux, il est question depuis plusieurs années de ce projet, et lors de l'étude du contrat de prestations avec les TPG, une présentation de cette nouvelle ligne de tram a déjà été exposée.

Notre groupe s'inquiète donc de ne pas voir cet axe figurer dans la loi. L'expérience montre qu'il faut au moins cinq ans pour qu'un projet de tram soit mené à bien et, dans la plupart des cas, un délai de 10 ans paraît plus réaliste. C'est avec beaucoup de regret que nous constatons que les délais fixés par la loi, pour les liaisons déjà définies, ne pourront pas être respectés.

Les études de détail sont relativement longues, les processus de concertation prennent passablement de temps, le traitement de la demande de concession par Berne exige un nouveau délai, sans compter les inévitables recours. Il convient donc de ne pas trop perdre de temps dans l'exécution de la première étape, soit la décision législative. Les études disponibles sont aujourd'hui suffisantes pour que le Grand Conseil se prononce sur le principe d'une liaison par tram entre Bernex-Onex et le centre-ville. C'est pour cette raison que nous déposons aujourd'hui ce projet de loi.

Le développement du réseau de tram constitue en effet l'un des volets-clé d'une politique des transports visant à répondre aux besoins de mobilité de chacun et respectueuse de l'environnement. Développer l'offre des transports collectifs pour inciter à une modification des comportements (report modal), tel est l'objectif que notre canton devrait atteindre à l'horizon 2005-2010 selon le plan circulation 2000... Mais les mesures concrètes de réalisations restent malheureusement plus lentes que l'augmentation des nuisances. L'offre des transports collectifs demeure, pour la majorité des citoyens, moins attrayante que le transport individuel motorisé.

L'axe qui relie les territoires de la campagne de Bernex, d'Onex, de Lancy représente par ailleurs l'une des branches vitales de la communauté urbaine de notre canton, y compris dans sa dimension transfrontalière.

L'installation de trams sur un axe important du canton comme la route de Chancy n'est pas en contradiction avec la fonction routière prédominante que l'on attribue aux voies radiales d'accès de l'agglomération ou du centre-ville. Mais la charge actuelle du trafic motorisé ne saurait anéantir le rôle d'espace public important que pourraient jouer ces axes dans le tissu urbain du centre-ville et de la périphérie. La réalisation d'une ligne de tram sur la route de Chancy permettra ainsi d'établir une « couture » entre des entités territoriales aujourd'hui séparées ou divisées.

La présente proposition de modification de la loi, qui a pour vocation de promouvoir la réalisation d'un tram performant Bernex-Centre-Ville, est fondée sur les principes suivants :

renforcer l'offre des transports publics par une installation dynamique de tramways modernes ;

inciter à un véritable report modal à partir de la ceinture autoroutière du canton ;

rendre plus « confortables » les axes de pénétration de l'agglomération et renforcer l'image urbaine par la transformation du statut de route cantonale en avenue ou boulevard urbain (sites protégés pour tram, piétons et vélos, amélioration de l'espace public, végétalisation de l'axe, diminution des nuisances sonores et sur l'air par une modération du trafic, etc.) ;

dissuader le transit inutile à travers les communes concernées et le reporter vers l'autoroute de contournement ;

adapter les aménagements à l'échelle du piéton - en synergie à l'installation du tram en site propre - pour tendre à plus de perméabilité entre les versants situés de part et d'autre de l'axe considéré ;

instaurer de meilleures relations entre le centre et la périphérie ainsi que sur l'ensemble de l'agglomération ;

développer et favoriser l'attractivité et la diversification des activités à caractère urbain pour les communes traversées par la route de Chancy.

Outre le report modal et la gestion de notre mobilité contemporaine, il y a lieu de relever trois objectifs majeurs :

renforcer l'efficacité des transports collectifs ;

abaisser les taux de nuisances (cf. normes OPAIR et OPB) ;

requalifier et améliorer les espaces publics adjacents.

En effet, l'extension du réseau de tramways à Genève doit s'inscrire dans un dispositif capable d'assurer des déplacements performants et de générer une « restitution de l'espace rue », tant pour les quartiers ou les communes coupés en deux par ces axes de flux, que pour les habitants proches qui se plaignent, à juste titre, du bruit excessif et de la pollution de l'air.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à réserver un accueil favorable à ce projet de loi.

Préconsultation

M. Gilles Desplanches (L). Les auteurs s'étonnent des délais des procédures et souhaitent obtenir le feu vert législatif, alors que, concrètement, leur exposé des motifs ne met pas en évidence la nécessité d'une telle création et que le manque d'étude de faisabilité souligne la faiblesse actuelle du projet...

Les Verts veulent en effet densifier au maximum le réseau de transports publics sans se demander si cela est nécessaire et sans tenir compte des doublons occasionnés. Il faut souligner que la route de Chancy est une pénétrante importante et qu'elle est doublée par des pistes cyclables. De plus, il y a plusieurs bus, notamment le 2, le 22 et le 20.

L'objectif de ce projet n'est pas d'améliorer une offre existante en augmentant le nombre de bus, mais d'ajouter un obstacle physique sur les pénétrantes de Chancy, afin d'obliger les citoyens, par des brimades supplémentaires, à renoncer à leur liberté qui n'est autre que le choix de leur propre moyen de locomotion. Les mêmes qui, il y a quelques semaines, ont voté une délégation de compétences aux communes en matière de circulation estiment que la création d'une ligne de bus est une couture entre différentes entités territoriales...

Les Verts se décident-ils à soutenir une politique de transport globale au niveau du canton ? Dans l'exposé des motifs, les Verts soulignent le bienfait du report modal dans la ceinture autoroutière... Doit-on voir dans cet exposé une velléité de poursuivre l'extension de l'autouroute de contournement, voire peut-être de l'extension de celle-ci ? La restitution de l'espace-rue aux citoyens semble être le seul objectif concret que veulent défendre les Verts ! Cette réaction au trafic privé est négative. Le tram actuellement ne correspond pas réellement à un moyen de trafic actif dans la périphérie du centre-ville, bien au contraire ! L'utilisation des moyens de transport sur pneu laisse largement plus de liberté pour s'adapter aux besoins actuels et futurs. L'utilisation des bus électriques, qui n'est pas abordée dans ce projet, pourrait être une des conditions qui permettrait la diminution du bruit et de la pollution.

En conséquence, vu la faiblesse des avantages et le coût d'un tel investissement - qui est complètement «oublié» et qui constitue un doublon dans le but de contraindre les citoyens à renoncer à leur liberté - nous n'entendons pas encourager les Verts dans cette démarche. 

M. David Hiler (Ve). Le projet concernant la Jonction - Onex - Bernex est un projet qui est déjà à l'étude, et ce, depuis plusieurs années. Il a même été - M. Desplanches ne l'ignore pas - présenté dans le cadre de l'étude du dernier contrat de prestations avec les TPG.

Or - nous semble-t-il - la logique veut qu'à un certain moment on puisse inscrire non pas un itinéraire mais, comme cela a été fait précédemment, après une initiative populaire et à une très large majorité de ce parlement, des lignes dans le cadre de la loi, une intention avant d'aller plus loin. Parce qu'au fond on ne fait pas les projets d'abord : on adapte la loi ! A partir du moment où on sait que cela fait partie du projet d'extension du réseau de tramways, on le met dans la loi graduellement puisqu'on sait que le délai de réalisation est relativement long.

Concernant l'itinéraire exact : une proposition est faite, mais il y a d'autres possibilités, et nous en sommes conscients. Cela relève du débat de commission. Ce qui nous paraît important à ce stade, c'est de voir s'il existe toujours au sein de ce parlement une large majorité pour développer le réseau de tramways, qui doit être un réseau... J'ai cru comprendre que M. Desplanches, sinon le groupe libéral, ne voulait pas aller plus loin dans le réseau de tramways : je le regrette, et j'espère que les travaux de la commission, notamment l'exposé des TPG, nous démontreront que sur ce petit axe, c'est bel et bien la bonne formule !

Pour le reste, il nous a semblé qu'après la grande opération de la Servette la priorité était de se préoccuper du réseau des tramways à Onex. C'est pourquoi nous souhaitons l'inscrire dans la loi. C'est affaire de conviction : la nôtre est faite ! 

M. Jean-Marc Odier (R). Le groupe radical est certes favorable au développement des transports publics et du réseau des tramways, mais il n'a pas le même avis que celui qui est exprimé dans l'exposé des motifs du groupe des écologistes.

Vous dites en effet que ce projet de loi s'inscrit dans une stratégie d'extension... Je pense plutôt qu'il s'agit d'une stratégie pour bloquer l'accès au centre, puisqu'il est inévitable, si on décide de faire passer un tram sur la route de Chancy, que cela réduira la voirie et que moins de véhicules individuels pourront circuler. Par contre, il est évident aussi que le constant développement de Genève ne permettra pas d'absorber continuellement une augmentation des véhicules individuels... (Exclamations.) Je suis content de ces réactions !

M. David Hiler. Nous apprécions à sa juste valeur !

M. Jean-Marc Odier. Je vous remercie, Monsieur Hiler ! Par contre, si un axe devait être développé, je pense qu'il serait beaucoup plus judicieux que ce soit celui de la route de Saint-Julien, en direction de Plan-les-Ouates - et ce n'est pas Mme Briol et Mme Castioni qui me contrediront ! Il y a de bonnes raisons pour cela ! D'abord, Plan-les-Ouates est un village, et je crois qu'il n'y en a pas d'autre qui subisse autant la circulation. Et les nombreux projets proposant des mesures d'accompagnement pour que les voitures passent sur l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates ne donnent pas encore satisfaction.

Le plan directeur cantonal est à l'étude. Et, dans les perspectives d'extension des constructions, sur les dix secteurs dont il est fait mention, quatre se trouvent sur la commune de Plan-les-Ouates. Alors, il est évident que si l'on veut continuer à développer et à urbaniser, il faudra prévoir des transports publics. La zone industrielle de Plan-les-Ouates prend un essor conséquent et se développe. Ce sont de bonnes raisons pour que cette zone d'activité et urbaine puisse bénéficier de transports efficaces, cela d'autant plus que si l'on réduit la voirie sur la route de Saint-Julien, il existe une alternative pour les transports individuels, avec l'autoroute de contournement de Plan-les-Ouates.

Votre projet, cependant, à notre avis, comporte une partie du tracé qui est intéressante : je veux parler de celui du boulevard Saint-Georges, place du Cirque. Il faudra explorer cette possibilité. On pourrait même éventuellement imaginer un parking au bout de l'autoroute de contournement - pourquoi pas ? - voire étudier un projet au bois de la Bâtie, avec un relais ou un tram qui pourrait passer vers le boulevard Saint-Georges.

Votre projet a au moins le mérite d'introduire un sujet intéressant. Nous devrons effectivement choisir. En effet, nous ne parlons pas seulement de transport mais d'aménagement tout à fait lié au transport. Nous nous réjouissons donc de pouvoir en discuter et d'en débattre à la commission des transports. 

Mme Nelly Guichard (PDC). Je ne suis pas persuadée que les élus des communes d'Onex, de Bernex ou de Lancy, et plus particulièrement leurs conseillers administratifs, vous soient reconnaissants d'avoir rédigé, sans leur avoir demandé leur avis, le présent projet de loi... C'est tout de même un comble ! Vous voulez donner plus d'autonomie aux communes en matière de zones piétonnes et autres aménagements, de modération de trafic, et là, vous rédigez dans votre coin un projet de loi pour faire le bonheur des autres sans vous soucier d'une guigne de leur avis ! On trouve bien là la philosophie que vous souhaitez appliquer - ces derniers temps nous l'avons bien expérimenté à la commission des transports - à Meyrin ou Chancy !

Les représentants de la commune sont auditionnés : ils exposent clairement leurs besoins et, vous, vous leur concoctez un autre projet !

En ce qui nous concerne, nous ne sommes pas opposés au tram - nous attendons d'ailleurs la réalisation de celui de Meyrin impatiemment. Je vous rappelle tout de même que la ligne 2 et 19 desserviront la zone d'Onex-Bernex dès le 1er juin 2001, sur un site propre qui est déjà le leur actuellement, ce qui assure donc une vitesse commerciale intéressante et, puisqu'il s'agit de trolleybus, dans le respect des normes OPair.

Nous rediscuterons donc de ce projet de loi en commission des transports, et j'espère qu'à ce stade-là vous aurez la décence de prendre en compte l'avis des représentants des communes en matière de transports, d'axes routiers, et leur vision du transfert modal ! 

M. Christian Brunier (S). En commission des transports, les Transports publics genevois sont venus nous présenter leur vision prospective et nous ont dit que le tracé allant vers Onex-Bernex faisait partie de leurs projets. La commission des transports était relativement enthousiaste, à droite comme à gauche...

Je trouve par conséquent hallucinant de constater qu'une certaine unanimité politique se fasse parce qu'une idée est exprimée par les dirigeants des TPG et que toute une partie du parlement condamne cette même idée, qu'ils avaient soutenue en commission, simplement parce que le projet de loi émane des Verts ! Je n'ai entendu ni les libéraux, ni les démocrates-chrétiens, ni les radicaux, condamner ce projet devant les TPG !

Alors, pourquoi aujourd'hui tomber dans une guéguerre politique inutile ? (Exclamations.) J'ai entendu Mme Guichard, élue d'Onex, nous dire qu'un réseau de tram dans une cité où il y a énormément de gens, qui n'ont d'ailleurs pas forcément une voiture, pourrait être contraire à une délégation des compétences municipales... Mais c'est odieux, Mesdames et Messieurs les députés ! (Rires.) Et j'attends en me réjouissant le retour de commission où Mme Guichard nous dira : «En tant qu'élue d'Onex je suis totalement opposée à ce qu'il y ait une liaison de tram dans notre cité !».

Autre argument. J'ai entendu M. Odier aujourd'hui, et M. Ramseyer la dernière fois - dans une publication patronale : voyez que j'ai de bonnes lectures - reconnaître qu'il y aura quand même un problème au niveau du développement de la circulation privée dans le futur. Il est vrai - nous voyons bien les chiffres de nos voisins français - que si nous continuons à développer la circulation automobile, Genève deviendra totalement invivable. Je me suis donc dit, en les entendant, qu'il y avait un progrès dans cette République, mais, en fin de compte, quelle est leur recommandation ? La complémentarité des transports !

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, cela ne peut pas aller ! Nous ne pourrons pas absorber un doublement de la circulation dans les quinze à vingt ans à venir, avec la complémentarité des transports ! Le seul moyen c'est le développement des transports publics ! Et le Conseil d'Etat dans son discours de Saint-Pierre - qu'il a vite oublié le lendemain - avait pourtant dit que la priorité du gouvernement, de majorité de droite, était le développement des transports publics ! Ce projet de loi va tout à fait dans ce sens, comme il va complètement dans le sens des programmes des trois partis de la majorité parlementaire et, espérons-le, bientôt gouvernementale !

Mesdames et Messieurs les députés, nous devons passer par un développement fort des transports publics que ce soit à Plan-les-Ouates - je suis d'accord sur ce point avec M. Odier - mais aussi à Onex ! C'est le seul moyen ! Nous devons rétablir le réseau de tramways que votre majorité a détruit dans les années 60 ! (Exclamations et applaudissements.) 

M. Gérard Ramseyer. Monsieur Brunier, vous vous échauffez inutilement ! Vous avez dû mal comprendre ce qui vous a été dit !

Monsieur Brunier, le 31 mai 2000, le Conseil d'Etat avait décidé de proposer d'amender la loi sur le réseau des transports publics, en raison du problème posé par le bouclage ferroviaire Praille/Eaux-Vives.

Puis, le 26 septembre - c'était donc il y a déjà très longtemps - j'ai reçu la visite des conseillers administratifs d'Onex et de Lancy, venus présenter une revendication normale, légitime, pour une meilleure liaison par tram de la ville d'Onex, via Lancy, avec le centre-ville. Nous avons manifesté notre intérêt pour ce qui nous était demandé, puis nous avons lancé les travaux au niveau de la plate-forme qui réunit, je le rappelle, le département de justice et police et des transports, le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement et le département de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement et de l'énergie. Le travail a ensuite été entrepris tout à fait normalement, avec célérité et sérieux. Nous avons eu encore d'autres contacts avec d'autres communes qui présentent les mêmes besoins et c'est beaucoup plus tard - beaucoup plus tard ! - que le projet de loi 8450 a été déposé, puisqu'il date de janvier de cette année.

Il faut donc savoir deux trois choses. Tout d'abord, la loi sur le réseau des transports publics est en refonte, parce que, de manière régulière, il y a des projets qui sont désuets et d'autres qui apparaissent. Il faut donc remanier la loi en fonction de ce qui doit être fait. Et cette ligne potentielle centre-ville-Onex-Bernex a été intégrée dans ces réflexions et ces projets. Même plus, la commune de Lancy et celle d'Onex ont désigné dans le groupe de travail un représentant, de sorte que tout est sur rail - c'est le cas de le dire !

Dès lors, la démarche des Verts est discutable pour deux raisons :

- le premier point est d'ordre politique : c'est ce qui s'appelle la grêle après les vendanges... Dix mois après que les transactions ont été ouvertes avec la commune d'Onex, les Verts découvrent qu'il y a matière à déposer un projet de loi ! (Rires.) Mais ce n'est pas cela qui me chagrine, parce que pour finir, dans les périodes troublées que nous vivons, il n'y a pas de petits bénéfices, n'est-ce pas, Monsieur Hiler ?

- ce qui me chagrine, c'est autre chose - c'est le deuxième point - rigoureusement technique. Vous avez inscrit un projet avec un tracé définitif. Et lorsqu'un projet est présenté de cette manière, on est sûr qu'il part dans tous les sens : chacun pensant que le tram devrait passer plutôt là que là... Cela ne permet pas de travailler dans la sérénité !

Vous venez de dire, Monsieur Hiler - et sur ce point je suis à peu près d'accord avec vous - que vous aviez fait un dessin qui est une indication et non un tracé. Toutefois, dans le texte que vous avez écrit, Monsieur le député, vous dites bien qu'il faut faire passer le tram par les axes de pénétration... Vous êtes au moins sûr, en faisant une telle affirmation, de soulever une dispute avec les milieux automobiles, qui diront que l'on veut faire passer un tram sur un axe de pénétration important, sans même réfléchir au fait que ce tram pourrait desservir mieux et plus vite certains quartiers. Monsieur le député, cela figure trois fois dans votre exposé des motifs !

Je suis prêt à dire que ce projet de loi ne me dérange pas, si vous précisez qu'il s'agit d'un projet de loi à l'appui de ce qui a déjà été fait, que vous ne vous basez pas, en l'état, sur un tracé définitif, que c'est un axe entre un point extrême et un point rapproché, entre Bernex et le centre-ville, le reste étant ouvert et pouvant se discuter ! Ou bien alors, vous partez du principe - ce serait sage, à mon avis - que vous obtiendrez le même résultat avec une motion qu'avec ce projet de loi, et vous le transformez dans ce but.

Voilà ce que je voulais dire. Il est bien clair qu'il ne s'agit pas de freiner la circulation - au contraire, nous avons déjà pris les devants depuis longtemps - il s'agit simplement de dire qu'avant de faire un projet de loi, il faut être extrêmement prudent sur les tracés, parce que c'est comme cela que débutent les disputes. Si vous voulez que votre projet avance - en l'occurrence, c'est notre projet à tous - donnez-lui une apparence qui ne provoque pas d'emblée des querelles! 

Ce projet est renvoyé à la commission des transports.  

Sous la présidence de Mme Mireille Gossauer-Zürcher, puis de M. Louis Serex, la Commission des pétitions a examiné la pétition 1170 au cours de ses séances des 24 novembre 1997 et 5 juillet 1999.

La teneur de la pétition est la suivante :

Par la présente, nous déposons une pétition pour maintenir fermée au transit automobile la rue Barthélemy-Menn, à l'angle du boulevard de la Cluse (côté est), tel qu'elle l'est actuellement avec une continuité ininterrompue du passage piéton entre l'entrée pour la Pédiatrie et la rue de l'Aubépine.

Sachant que le bâtiment provisoire de l'école de la Roseraie sera déplacé l'année 97-98, et en accord avec le projet de reconstruction du préau tel que présenté aux enseignants, nous demandons de maintenir la rue Barthélemy-Menn fermée à tout transit automobile, et de laisser l'entrée au stationnement de la Médecine dentaire en amont de la chaussée piétonne (côté rue de la Roseraie).

Cet endroit est un passage privilégié, tant pour les enfants de l'école primaire de la Roseraie que pour les adolescents du cycle. Il est indispensable de le garder comme tel.

Cette fermeture permet

- de préserver une surface de préau adéquate, surface qui va être modifiée par la construction d'une salle de gymnastique dans la partie sud;

- d'assurer la continuité des espaces piétons le long du boulevard de la Cluse;

- d'offrir un espace de détente et de jeu supplémentaire dans un quartier très dense.

L'ouverture de cette rue ne serait utile qu'à un petit nombre d'usagers, venant de l'avenue de la Roseraie. Certains des membres signataires sont justement de ces usagers, et ils ne désirent pas réouvrir cette rue.

Le passage des automobiles nuirait au calme de cette rue qui jouxte l'Hôpital des Enfants et à l'esprit Circulation 2000 qui veut restreindre le trafic à l'intérieur d'un quartier.

Nous souhaitons être associé pour faire des propositions d'aménagement.

Case postale 171211 Genève 9

Les pétitionnaires expliquent qu'il existe un pavillon provisoire qui bloque la rue Barthélémy-Menn à l'angle du boulevard de la Cluse. Ce pavillon sera bientôt démonté. A noter qu'il y a deux sorties d'école, l'une donnant sur le feu de la rue de l'Aubépine, qui peut être dangereuse, et l'autre donnant précisément sur la rue Barthélémy-Menn : cette sortie n'est pour l'instant pas dangereuse, mais pourrait le devenir si la rue était à nouveau ouverte à la circulation. Ils ajoutent qu'il y a une jolie promenade quasiment ininterrompue et qu'il serait regrettable de la modifier. En résumé, les pétitionnaires craignent que la rue Barthélémy-Menn soit à nouveau ouverte au trafic, ce qui en ferait un axe de transit préjudiciable aux habitants du quartier.

Ils complètent leur exposé en indiquant que l'école de la Roseraie n'ayant pas de salle de gymnastique, les enfants doivent se rendre à la rue Micheli-du-Crest : or, il vaudrait mieux de ne pas avoir une rue supplémentaire à traverser pour s'y rendre. Enfin, ils souhaitent que le préau soit un peu agrandi.

Ils croient néanmoins savoir que le Département de l'aménagement, de l'équipement et du logement (DAEL) n'a pas l'intention de rouvrir cette rue à la circulation. Cependant, ils ont préféré lancer cette pétition afin d'anticiper et que, le cas échéant, il ne soit pas trop tard pour réagir.

La commission ayant des doutes sur sa compétence au sujet de cette pétition, elle a chargé la présidente de l'époque, Mme Mireille Gossauer-Zürcher, de s'informer auprès du service d'aménagement urbain et d'éclairage public de la Ville. M. Philippe Gfeller, chef de ce service, a indiqué que le problème de maintenir une route fermée était de la compétence de l'OTC. Cependant, aucun arrêté de circulation, même provisoire, n'a été pris lors de l'installation du pavillon scolaire. M. Philippe Gfeller confirme néanmoins l'intention de la Ville de Genève de maintenir ce tronçon fermé.

Une démarche a ensuite été faite auprès des pétitionnaires pour leur faire part de ces informations et leur demander quelles étaient leurs intentions, compte tenu du fait que la Ville de Genève n'entendait pas rouvrir au trafic la rue Barthélémy-Menn, satisfaisant ainsi leurs revendications.

Par lettre du 14 février 1998, les pétitionnaires ont répondu que faute d'une information officielle de la Ville quant à ses intentions de maintenir cette rue fermée au trafic, ils proposaient de mettre cette pétition en veilleuse dans l'attente d'une réponse officielle.

Depuis lors, rien n'ayant changé et s'appuyant sur l'assurance de la Ville de ne pas ouvrir cette rue, la Commission des pétitions a pris, à l'unanimité, la décision de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement. Je vous demande donc, Mesdames et Messieurs les députés, de suivre les mêmes conclusions.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Sous la présidence de Mme Louiza Mottaz, puis de M. Louis Serex, la Commission des pétitions a examiné la pétition 1247 lors de ses séances des 31 mai et 1er novembre 1999.

L'un des pétitionnaires explique les raisons qui ont motivé le dépôt de cette pétition et qui résident dans de nombreuses plaintes entendues au sujet de l'aspect de certaines façades d'immeubles occupés par des squatters : il cite à cet égard diverses enseignes, banderoles et photographies apposées sur les façades. Ces réactions l'ont incité à intervenir auprès de la police des constructions qui est responsable de l'aspect extérieur des immeubles et qui est généralement très vigilante à cet égard. En effet, quand un propriétaire souhaite apporter une nouveauté sur la façade de son immeuble, il doit demander une autorisation en bonne et due forme.

M. Naef transmet le contenu de la réponse de la police des constructions. Il met en évidence une phrase où il est dit que, la situation du squat dont il est question n'étant pas définitive, le département ne peut donc traiter ce cas selon les règles usuelles. Le pétitionnaire en déduit qu'il y a deux poids, deux mesures. Le but de la pétition est de rendre le Grand Conseil attentif à cette question et de faire en sorte que la loi soit appliquée de la même façon pour tout le monde.

Il est apparu lors de la discussion qu'il n'y a qu'un squat faisant l'objet des réclamations des pétitionnaires : il s'agit de Rhino (24, bd des Philosophes). Les pétitionnaires ont reconnu qu'ils n'étaient pas perturbés dans leur vie quotidienne par ce squat mais qu'il s'agissait plutôt d'une question de principe. Ils n'ont jamais eu de contacts directs avec les habitants du squat.

Certains commissaires sont sensibles à l'argument de l'inégalité de traitement, mais d'autres relèvent que les décorations incriminées sont temporaires et apportent même une touche d'originalité dans ce quartier un peu austère.

Plusieurs commissaires relèvent que la situation du service de la police des constructions est délicate car appliquer strictement la loi aux squatters revient à cautionner une situation illégale. C'est pourquoi il a évoqué dans sa lettre la situation provisoire que constitue le squat.

A noter que suite à cette audition, l'un des pétitionnaires, en l'occurrence M. Naef, a fait parvenir aux commissaires un article paru dans le Nouveau Libéral, No 38 du 11 mars 1999, dont l'auteur est M. Charles Poncet. Cet article outrancier, attaquant très durement les squatters et leur mode de vie, a profondément choqué plusieurs commissaires qui ont jugé pour le moins inélégant ce lien avec la pétition. Alors que les pétitionnaires se sont défendus de porter un jugement sur les squats et ont déclaré se concentrer sur le problème de l'aspect extérieur des immeubles, ce dérapage donnait plutôt l'impression du contraire.

Suite à cet incident, quelques députées étaient tentées de demander le classement de la pétition et d'autres, peu convaincus par l'argument de la police des constructions, souhaitaient le renvoi au Conseil d'Etat. Finalement, compte tenu de l'importance du débat sur le problème des squats, la majorité de la commission a opté pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil par 6 voix pour (2 AdG, 2 S, 2 Ve), 4 contre (2 DC, 1 L, 1 R) et une abstention (R).

Nous vous invitons donc, Mesdames et Messieurs les députés, à suivre ces conclusions.

Pétition(1247)

concernant les immeubles occupés par les squatters

Mesdames etMessieurs les députés,

Les soussignés prient le Grand Conseil d'intervenir auprès des Autorités compétentes de l'Etat pour que les règles d'urbanisme et de police des constructions soient appliquées même aux immeubles occupés par les squatters.

Cette intervention est motivée par le fait que l'Etat n'intervient pas pour faire respecter ce qu'il exige de tout propriétaire dès l'instant que les immeubles sont occupés par des squatters et tolère que des "; décorations ", même lumineuses et des banderoles qui subsistent en permanence sur certains immeubles comme, par exemple, sur celui de l'angle du boulevard de la Tour et du boulevard des Philosophes.

N.B. : 70 signatures

M. .

7, boulevard des Philosophes1205 Genève

6Débat

M. Pierre Ducrest (L). Lorsque j'ai vu les conclusions de la commission des pétitions, j'ai cru tomber à la renverse...

Ainsi donc, d'après les conclusions d'une majorité de cette commission, il s'agit pratiquement, tacitement, de légaliser le squat, et les squatters, bien entendu ! Ainsi donc, il est possible, dans un squat, d'échapper à tout contrôle administratif, d'échapper à toute contrainte légale : c'est comme cela que le voit la majorité des commissaires de la commission des pétitions...

Mais alors, Mesdames et Messieurs les députés, il faut conseiller aux propriétaires de squatter leur propre immeuble ! Si ces immeubles sont squattés, ils pourront ainsi échapper à toute une kyrielle de lois et de règlements : par exemple, la loi sur les constructions et installations; par exemple, la LDTR - la fameuse loi sur les démolitions, transformations et rénovations -et d'autres lois et d'autres règlements ! Et puis, ce faisant, ils pourront démolir, transformer, voire rénover leur immeuble en toute impunité. Peut-être même pourront-ils y mettre des enseignes sans demander à quiconque l'autorisation de le faire, comme on en voit sur l'immeuble squatté par le fameux groupe RHINO !

On croit aussi rêver en entendant la police des constructions parler d'une situation provisoire... Le squat RHINO est-il provisoire ? Il dure depuis trop longtemps !

Il faut penser, en plus, que cet immeuble se trouve dans la zone faziste, qui est régie par la loi Blondel. Cette loi très contraignante fait passer sous les fourches caudines de la commission des monuments et des sites et autres associations, tous les propriétaires ayant des velléités de démolir, de transformer, de rénover, voire de construire ne serait-ce qu'un seul édicule... Une fois de plus, on croit rêver !

Alors, comment, Mesdames et Messieurs les députés, peut-on déposer une telle pétition sur le bureau du Grand Conseil ? C'est impossible ! C'est pourquoi le groupe libéral vous demande de la renvoyer là où elle doit être renvoyée, c'est-à-dire au Conseil d'Etat ! 

Mme Laurence Fehlmann Rielle (S), rapporteuse. J'aimerais vous dire, Monsieur Ducrest, qu'il ne faut pas confondre la légalisation des squats avec la possibilité de mettre quelques décorations, comme c'est effectivement le cas chez RHINO. Les pétitionnaires ont eux-mêmes admis, lors de l'audition, que les squatters de RHINO ne les dérangeaient pas, en dehors de ces décorations. C'est un peu l'exception qui confirme la règle.

Il n'y a donc pas lieu de s'émouvoir, et je vous recommande effectivement le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

M. Jean-Marc Odier (R). Sans porter de jugement sur le problème des squats, comment se fait-il qu'il faille demander une autorisation et payer pour mettre une enseigne sur un immeuble et que ce ne soit pas la même chose pour tout le monde ? Cette pétition soulève le problème de l'égalité de traitement et pas seulement le problème du squat !

C'est effectivement, à mon avis, une question de principe : il ne faut pas qu'il y ait deux poids, deux mesures ! Je ne comprends pas du tout la position du département et la directrice de la police des constructions qui, dans un courrier s'adressant aux pétitionnaires, explique : «Le département ne peut donc pas la traiter selon les règles usuelles en la matière...». C'est à mon avis tout simplement scandaleux ! Car les règles et les lois doivent être valables pour tous !

Alors, si ce parlement ne veut pas renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat, je suggère que nous conseillions à tous ceux qui payent et demandent des autorisations de cesser de le faire, puisque certains n'observent pas ces règles. 

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Ce que je vais dire ne va malheureusement pas plaire à tout le monde... J'abonde en partie dans le sens des propos tenus par M. Jean-Marc Odier.

Vous savez que j'ai fréquenté RHINO, mais ce n'est pas du tout par rapport à cela que je m'exprime. Du reste, mes enfants vont à l'école du cirque de MottAttom qui est aussi un squat.

Par exemple, certaines personnes ont des patentes d'alcool en bonne et due forme et d'autres délivrent de l'alcool sans aucune autorisation. La construction du jardin d'hiver sur le site d'Artamis a été faite sans autorisation. J'avais essayé de m'en ouvrir à l'époque avec le président Laurent Moutinot, qui n'avait pas voulu entrer en matière...

Il me semble donc juste de dire que les lois et les règlements sont faits pour tout le monde ! Même s'il s'agit de copains de certains députés de gauche qui les soutiennent, ils doivent être soumis aux mêmes règlements que tout le monde ! Je suis désolée de vous le dire ! 

M. Pierre-Louis Portier (PDC). J'aimerais rebondir, au nom du groupe démocrate-chrétien, sur l'intervention de notre collègue Odier.

Je relève combien il est difficile, parfois, pour les collectivités publiques de faire respecter les règlements en matière d'enseignes et de publicité dans les zones dignes de protection.

Or, dans le cadre du squat RHINO, nous sommes dans un quartier tout à fait digne de protection, au milieu d'un patrimoine immobilier tout à fait intéressant. Qui plus est, je considère pour ma part que c'est une véritable provocation de recevoir à la maison une carte postale qui fait la publicité de ces affichages sauvages !

Aussi, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe démocrate-chrétien s'opposera également au dépôt de cette pétition. 

M. John Dupraz (R). J'ai lu le rapport de la commission avec intérêt, mais je suis étonné que le Conseil d'Etat, tout particulièrement le DAEL, se permette de traiter différemment les citoyens en octroyant des privilèges pour des hors-la-loi, un quarteron de voyous... (Exclamations.) - de voyous, oui - qui se croient tout permis !

Mesdames et Messieurs les députés, essayez d'ouvrir une fenêtre ou un Vélux dans un toit sans autorisation, et vous verrez comment vous serez traités ! Je trouve scandaleux que l'Etat octroie des privilèges à des gens qui se mettent hors la société et hors la loi ! Il n'est pas acceptable que l'Etat ne traite pas de la même manière les habitants de ce canton, en accordant des privilèges - puisqu'ils ne sont pas soumis aux mêmes procédures que les autres citoyens - à ceux qui occupent illégalement un immeuble !

Il me semble temps que le Conseil d'Etat se rende compte que la population en a marre. Cette pétition ne devrait pas être traitée par le département de justice et police et des transports, mais par le département de l'aménagement, de l'équipement et du logement, qui n'est pas présent... Il est parfaitement scandaleux - je le répète - que le Conseil d'Etat persiste dans cette voie de privilégier des gens qui se moquent de tout le monde, qui se moquent de la loi ! La loi est valable pour tout le monde et les citoyens réclament l'égalité de traitement !

C'est pourquoi, comme mes préopinants, je propose de renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat et pas de la déposer sur le bureau du Grand Conseil.

M. René Koechlin (L). L'immeuble en cause, dont l'appellation RHINO est incontrôlée, est occupé depuis des années par des squatters de manière tout aussi incontrôlée...

La durée de cette occupation illicite laisse planer le doute sur le caractère provisoire que la police des constructions voudrait lui conférer. Il est vrai que dans cette République, le provisoire qui dure est monnaie courante. J'en veux pour preuve les baraquements de la place Sturm... (Exclamations.) ...qui ont duré au moins quarante ans et ceux dont sont parsemés les quais et qui viennent ornementer la rade - qui est considérée comme un site protégé, que je sache - sans parler de toutes les petites bicoques qui parsèment notre campagne.

Toute intervention dans la zone où est situé l'immeuble en cause doit faire l'objet d'une autorisation sous contrôle de la police des constructions, avec préavis de la CMNS, ou du service des monuments et sites, de la commission d'architecture, de tous les services techniques concernés et j'en passe... Mais si l'immeuble est squatté, qu'on se le dise, il échappe à tous ces contrôles, à tous ces préavis, tout simplement parce qu'il est squatté ! Dont acte !

Mais alors, en ce qui me concerne, en tant que professionnel, désormais, si cette pétition est déposée sur le bureau du Grand Conseil ou si elle est classée, je recommanderai à mes clients de décréter solennellement dans leurs immeubles le squat généralisé...

Une voix. Généralisé ! Obligatoire !

M. René Koechlin. ...moyennant quoi ils pourront procéder à toutes les transformations qu'ils voudront ! Laisser libre cours à toute leur fantaisie ! Peinturlurer ! (L'orateur est interpellé.) Eh oui, peinturlurer ! Faire tout et n'importe quoi : ajouter des pancartes, mettre des enseignes, des grandes peintures, des marguerites sur la façade... (Rires.) Pourquoi pas ? ...en toute liberté, en toute impunité. Alors, allez-y, Mesdames et Messieurs les propriétaires, décrétez le squat généralisé et faites ce que bon vous semble de vos immeubles ! Adieu, LCI ! Adieu, veaux, vaches, et cette cochonne de LDTR ! (Applaudissements et bravos.) Qu'on n'en parle plus : aux oubliettes, la LDTR ! On en sera enfin libéré ! Et, enfin, se répandra à Genève le chaos architectonique : tant pis !

Ou plutôt tant mieux ! Car il régnera dès lors un peu de fantaisie dans les rues et peut-être aussi de la poésie ! (Applaudissements et bravos.) 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Je veux réagir au terme de «voyous» et aussi à votre analyse, Monsieur Koechlin.

Vous savez parfaitement - et là je ne vais pas faire de la poésie ni du grand théâtre : je vais prendre le ton de la pédagogie - dans quelles conditions les squats se sont mis en place à Genève. Les voyous n'étaient pas de ce côté-là !

M. John Dupraz. Mais c'est n'importe quoi ! On est dans un Etat de droit ou quoi ?

Mme Erica Deuber Ziegler. La spéculation qui a sévi et les spéculateurs qui ont laissé ces immeubles vides en attendant de les revendre, reprendre ou rénover, à des conditions qu'en effet la loi jugeait souvent inacceptables, ont provoqué la naissance d'un mouvement social, qui est peut-être le seul mouvement social intéressant que la jeunesse ait connu pendant ces années, au sens où la sociologie utilise le terme de «mouvement social».

Les autorités politiques - et il s'agissait des autorités politiques de votre bord en particulier et du nôtre aussi quelquefois, pour ce qui est des magistrats socialistes - sont entrées en matière pour laisser les squatters occuper ces immeubles, dans des conditions de précarité évidentes, et sans fixer de limites, charge à ces gens de partir le jour où un projet intéressant serait prévu dans ces immeubles. Les gens de la Tour ont fait des projets intéressants, mais ils n'ont pas trouvé le financement nécessaire. Ce sont pour la plupart des étudiants, notamment des Beaux-Arts et du Conservatoire de musique. Ils ont en effet voulu afficher leurs principes philosophiques et leur identité à travers un traitement de façade. On aurait pu les en empêcher. Mais dès l'instant où ils étaient illégaux, précaires, et, de toute manière, convaincus qu'un jour ils devraient partir sauf à proposer un projet, que les banques ont refusé de financer, ils se trouvent aujourd'hui dans une impasse.

L'analyse que vous faites est très intéressante : profitons de cette occasion pour faire tous pareil... Non ! Le gouvernement dans sa grande sagesse a mené une politique de la jeunesse vis-à-vis de cette population qui a trouvé pendant vingt ans à se loger à bon compte et à mettre en oeuvre un mode de vie associative dans ces immeubles, dont certains ont donné des résultats remarquables alors que d'autres se sont plantés.

Je comprends bien que les voisins n'aiment pas ces décors et - comment disiez-vous ? - ces bariolages sur les façades : ce n'est certes pas très beau, mais je vous demande de ne pas oublier dans vos analyses les conditions dans lesquelles cela s'est fait et pourquoi le gouvernement de l'Entente - votre gouvernement ! - n'a pas jugé bon d'avoir une autre politique que celle qu'il a menée - une politique sage, à notre avis. J'aurais bien aimé que les banques mènent une politique sage, et notamment notre banque cantonale, en leur donnant les moyens de revenir à la normale et en les soumettant à la loi commune. (Applaudissements.)  

M. Michel Ducret (R). Je me réjouis, après ce qu'on vient d'entendre, de voir se créer un mouvement social des conducteurs réfutant les règles de la route et conduisant sans permis... Je me réjouis d'avance du résultat et de votre probable soutien à ce mouvement... Les futures victimes apprécieront !

Mesdames et Messieurs, soyons sérieux ! Les lois et règlements sur l'ordre et la salubrité publique n'ont pas été créés pour rien : il y a la protection du patrimoine; il y a la volonté d'avoir une certaine sécurité - ne serait-ce que pour ne pas prendre des pots de fleurs sur la tête ou des enseignes - et il y a un problème de propreté, qui, de nos jours, n'est pas négligeable dans les rues de Genève ! Croyez-moi, on est loin de la Genève d'il y a vingt ans où on pouvait se vanter de la propreté de nos rues ! Ça devient catastrophique et tout cela pousse à la négligence, non seulement à la négligence de comportement mais, également, à la négligence sociale, au manque de responsabilité des individus les uns envers les autres. Et ce problème est important, bien qu'il paraisse a priori secondaire : en effet, cela provoque le découragement de ceux qui se donnent la peine d'endosser cette responsabilité de tous les jours vis-à-vis de leurs concitoyens. Et c'est dans ce sens-là que ce problème est grave.

Je conclurai simplement en rappelant une petite anecdote :

Pas plus tard que pendant les fêtes de fin d'année, un architecte, d'ailleurs ancien député, transformait un immeuble. Il est logique, puisque les enseignes des magasins étaient cachées qu'il mette les enseignes par-dessus l'échafaudage qui a dû être posé lors des travaux effectués sur cet immeuble. Or, comme c'est une petite rue transversale, il a cru bon de placer ces enseignes légèrement en avant, perpendiculairement à l'échafaudage. Eh bien, les services de la municipalité lui sont tombés dessus et lui ont infligé des amendes sévères !

Mesdames et Messieurs, ce n'est pas normal qu'on traite pareillement des gens qui ne sont pas meilleurs ni moins bons que les autres, mais qui respectent les règlements; qu'on les traite plus mal que ceux qui ne les respectent pas; et, dans ce sens, cela n'est pas acceptable ! C'est le seul élément à prendre en considération ! Il ne s'agit pas de savoir qui vit dans ces squats - si c'est un mouvement ou un autre - il s'agit simplement de dire que la loi et les règlements sont les mêmes pour tous ! Nous ne pouvons pas, nous, dans cet hémicycle, tolérer que la loi soit appliquée de manière différenciée selon que l'on est ceci ou selon que l'on est cela ! C'est la porte ouverte à tous les abus ! Un jour, avec de tels principes, vous pourrez appliquer des lois selon la couleur de la peau, ou celle des yeux, ou la langue, ou l'origine !

Mesdames et Messieurs, le simple fait de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil est totalement inacceptable !  

Mme Myriam Sormanni-Lonfat (HP). Je voudrais faire un petit rappel historique, par rapport aux propos tenus par ma voisine, Mme Deuber Ziegler.

A l'origine, c'est M. Claude Haegi qui a introduit les contrats de confiance. Je ne discute donc pas de cela, et la droite n'est pas sans l'ignorer.

Par contre, un paragraphe, qui se trouve en page 2, me fait un peu bondir, je cite : «Plusieurs commissaires relèvent que la situation du service de la police des constructions est délicate, car appliquer strictement la loi aux squatters revient à cautionner une situation illégale. C'est pourquoi il a évoqué dans sa lettre la situation provisoire que constitue le squat.» Je rejoins tout à fait l'avis de M. Ducret, il n'est pas possible de faire une application différenciée de la loi !

Pour cette raison, il faut renvoyer cette pétition au Conseil d'Etat. 

M. John Dupraz (R). J'aimerais revenir sur les propos de notre collègue, Mme Deuber Pauli.

Je m'étonne en effet. Elle si sévère d'ordinaire dans son action pour la protection du patrimoine bâti à travers «Patrimoine vivant» se montre bien laxiste, uniquement parce qu'il s'agit de ses petits copains qui défendent un système de société qui lui convient, qui «mangent» du bourgeois tous les jours, qui occupent illicitement des immeubles et qui se croient tout permis !

Qu'ils les occupent illicitement, nous avons l'habitude, mais qu'ils se permettent de souiller le patrimoine bâti de cette manière, alors là, non ! Que les mêmes personnes qui se targuent d'être les défenseurs du patrimoine bâti tolèrent de telles exactions, je ne peux pas le comprendre ! C'est cela qui me choque ! D'autant plus que je doute que le département et le Conseil d'Etat se montrent aussi tolérants si des commerçants de la rue du Rhône se permettaient d'apposer de telles enseignes sur leur façade. C'est inacceptable quoi que vous disiez !

Je trouve regrettable que cette pétition ne soit pas renvoyée au Conseil d'Etat pour mettre de l'ordre et que la loi soit appliquée de façon équitable à tout le monde ! 

M. Alberto Velasco (S). J'aimerais vous dire, Monsieur Koechlin, que lorsque je regarde votre immeuble, je suis toujours heureux de voir la marguerite qui est dessinée sur la façade. Eh bien, je compare un peu les décorations de RHINO à votre marguerite !

Je vais vous expliquer pourquoi. Contrairement à ce que M. Ducret pense, la plupart des enseignes sont payantes, car elles ont un but commercial bien défini. Ce n'est pas le cas pour RHINO. En réalité, ces enseignes sont un message politique, et je suis sûr, Mesdames et Messieurs les députés, que le jour où le problème de RHINO sera réglé, où ces gens pourront rester moyennant l'achat des murs - que ce soit sous forme de coopérative ou autre - qu'il n'y aura plus rien sur les façades. S'il y a des enseignes sur les façades, c'est qu'il y a un problème et que ces gens le manifestent. Mais il ne s'agit pas du tout d'un contexte commercial, comme on essaye de nous le dire.

Je voulais apporter cette précision. 

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG). Un mot à l'intention de M. Dupraz, Madame la présidente.

Il va sans dire que ma sensibilité est également heurtée par les bariolages dont il est question... (Exclamations.) ...mais je les tolère parce qu'ils sont provisoires et réversibles... (Rires.)

M. Claude Blanc. Du réversible qui dure !

Mme Erica Deuber Ziegler. Je peux vous dire qu'il s'agit d'une situation de précarité et d'illégalité, qui font que cette situation doit changer ! (Exclamations.) Par ailleurs, je connais les logements du boulevard de la Tour et je connais la Cave, qui donne d'ailleurs de très bons spectacles de jazz, et je peux vous dire que les conditions de conservation sont maintenues. La substance de ces bâtiments n'a pas été touchée. Il n'y a pas eu de transformations. Il y a simplement eu une dégradation de la façade par la couleur et par les apports artistiques, qui ne sont pas destinés à faire de la plus-value. Quand on transforme un immeuble pour faire de la plus-value, généralement on détruit, hélas, sa substance - c'est très souvent le cas. Mais en l'occurrence, ce n'est pas le cas.

Et c'est la raison pour laquelle, au nom de cette réversibilité et du provisoire de cette situation, Action Patrimoine vivant est parfois sollicité pour donner son avis. Mais jamais encore elle n'a eu besoin d'intervenir.

M. Claude Blanc. Donc, la majorité est réversible ! 

La présidente. Nous sommes en présence de deux propositions. L'une suit les conclusions du rapport de majorité de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil et l'autre de la renvoyer au Conseil d'Etat. Je vais les opposer. Celles et ceux qui soutiennent le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil voudront bien se lever la main... (Rires et exclamations.) Vous pouvez constater que je commence à être fatiguée !

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées par 43 oui contre 40.  

La Commission des pétitions s'est réunie à six reprises pour étudier la pétition reproduite ci-dessous. Elle était présidée par Mme Louiza Mottaz et les procès-verbaux ont été tenus avec excellence par Mme Pauline Schaefer. La commission a auditionné les pétitionnaires, représentés par M. Claudio Frapolli, les forces de l'ordre avec M. Guy Serge Baer, commandant de la gendarmerie, M. Guy Brousoz, îlotier de Plainpalais, M. Gilles Rufenacht, directeur du Rêve d'O et du Café Mozart avec M. Hervé Ruffieux, ainsi que MM. Renaud Christin et Raoul Dupont, permanents de l'Usine.

Pétition(1257)

contre le bruit dans le quartier de la place des Volontaires

Mesdames etMessieurs les députés,

Pour une réglementation du bruit nocturne dans le quartier de la place des Volontaires dû aux nombreux établissements publics extrêmement bruyants !

Nous demandons :

un arrêt immédiat des bruits ainsi qu'une intervention policière beaucoup plus marquée (actuellement NULLE) ;

une prise de position contre les établissements nocturnes qui créent tous ces tapages nocturnes ;

un arrêt immédiat des nettoyages de la place et enlèvement des containers à ordures par la voirie avant 9 heures du matin, actuellement entre 4 h 30 et 7 h 00, surtout durant les week-ends.

Nous voulons la paix et le respect d'autrui dans le quartier !

Le pétitionnaire explique aux commissaires la situation difficile, voire insupportable, que ses voisins et lui subissent en raison du bruit nocturne continu dans ce secteur, lié à la concentration particulière des nombreux établissements publics tout autour de leurs habitations. L'été, période des terrasses et des événements festifs spontanés, donne lieu à une recrudescence de bruit. Par ailleurs, une zone de dealers sévit par tous les temps sur la place des Volontaires et les habitant-e-s se sentent parfois menacés. Autre nuisance signalée par M. Frapolli, le stationnement plus ou moins sauvage dans le quartier par la clientèle des divers établissements, qui ne semble pas se soucier des désagréments que sa désinvolture provoque pour les habitant-e-s. Le pétitionnaire indique en conclusion qu'il entretient de bons rapport avec les îlotiers, auxquels il a recours mais dont la marge de manoeuvre reste étroite, et qu'il juge sa situation invivable dans ce quartier, à tel point que quelques-uns de ses voisins ont déjà résilié leur bail. Mais il tient à signaler que dans ce contexte difficile, seul le BFM semble compatir avec les habitants, s'excusant pour les désagréments occasionnés par des travaux effectués de nuit, ce geste étant apprécié des pétitionnaires ; M. Frapolli signale par ailleurs que l'établissement ferme, lui, à minuit et qu'il est fréquenté par « des gens comme vous et moi. »

Le commandant Baer signale pour sa part que le Département de justice et police n'a encore jamais pris de sanctions aboutissant à la fermeture d'un établissement public pour cause de nuisances sonores. Il n'intervient qu'en regard de délits (drogue et moeurs). En terme de tranquillité publique, souligne M. Baer, le noeud du problème réside dans le fait que la Ville de Genève doit vivre et que l'on est donc confronté à une question de pondération, de pesée des intérêts, et que ce n'est pas à la police d'y répondre, sauf changement d'affectation. Les heures d'ouverture sont liées au type d'établissement et non en fonction de l'environnement, encore une fois on se trouve confronté à cette fameuse pesée des intérêts - développement culturel et économique versus tranquillité publique - et il faudrait mener une réflexion en la matière. L'Usine est un bâtiment considéré comme un site culturel, dit alternatif. Suite aux manifestations anti-OMC, les responsables ne voulaient plus de contact avec la police, en conséquence aucun îlotier n'a été véritablement affecté à la place des Volontaires pendant un certain temps. La situation, est délicate dans le périmètre de la place des Volontaires, étant donné la forte densité d'établissements publics, peu compatible il faut l'admettre avec une zone d'habitation, et dans ce petit périmètre convergent des centaines de personnes, ce qui peut attiser les conflits, bien qu'à l'intérieur de l'Usine la situation soit acceptable. Au niveau des autorisations, l'Usine est en règle pour ce qui concerne sa terrasse publique, mais un tel constat n'empêche pas qu'il y ait du bruit, une situation que connaît aussi le Bourg-de-Four. Les nuisances sonores, précise M. Brousoz, îlotier de Plainpalais, ne se limitent pas à la musique, mais aux voix aussi qui portent avec le Rhône. En conclusion, les deux intervenants signalent que le travail doit s'effectuer de concert (sic !) et que l'Usine doit s'impliquer avec la police. Force est de constater, précise le commandant, qu'une telle attitude peut heurter certaines sensibilités, mais il faudra impérativement, à l'avenir, trouver un modus vivendi si l'on entend (resic !) conserver la tranquillité publique.

Les deux établissements dont il s'occupe drainent environ mille personnes chaque week-end dans le quartier des Volontaires. M. Rufenacht concède que ce fait implique un passage continu dans les rues et qu'il en va de même pour l'Usine, chez Tonton et les autres lieux d'animation des alentours. Le directeur précise que son établissement ferme ses portes à cinq heures du matin et que le personnel fait en sorte de disperser rapidement les clients du palier de l'établissement. Si la gestion des abords du Rêve d'O est maîtrisée grâce à des barrières placées sur le quai, il n'est en revanche pas imaginable de pouvoir contenir le volume sonore dans les rues adjacentes. M. Rufenacht regrette par ailleurs que la police n'affiche pas plus sa présence, alors qu'elle pourrait contribuer à sensibiliser le public au problème en étant sur les lieux. Il réitère qu'il est prêt à discuter avec les autres personnes concernées par le problème, tout en insistant sur les efforts entrepris par son établissement pour que les soirées se déroulent dans le calme, notamment en dispersant les gens immédiatement après la fermeture, puisqu'ils disposent d'un service d'ordre à l'extérieur de trois personnes. En conclusion, la concertation entre les établissements et la Ville par exemple devrait être mise sur pied.

Après avoir été convoqués pour être auditionnés, l'Usine n'ayant pu envoyer ses représentants une première fois a envoyé une lettre explicative en lieu et place, le 13 octobre 1999, puis après discussion lors de sa réunion de gestion, a délégué les personnes indiquées ci-dessus. M. Christin observe que les activités culturelles de l'Usine ont suscité des problèmes de voisinage depuis un certain temps déjà, que le bâtiment mis à disposition par la Ville a été insonorisé et qu'actuellement l'établissement répond aux normes d'ECOTOX, avec au surplus un sas d'entrée. Le personnel veille à ce que les gens ne sortent pas avec des boissons. La fermeture obligatoire à cinq heures du matin est parfaitement respectée et n'a jamais fait l'objet d'une amende. Le regroupement des divers et multiples lieux à la mode dans ce périmètre et la très forte densité d'activité l'amène à concéder que cet état de fait puisse créer d'importantes nuisances. Quant aux résidents de l'immeuble de la rue du Tir, d'un certain standing par rapport aux autres habitations du quartier, M. Christin relève qu'ils ont aussi fait preuve de comportements particulièrement dangereux en jetant de leurs fenêtres des bouteilles sur les gens dans la rue. Cet immeuble a du reste été construit alors que l'Usine fonctionnait déjà comme lieu alternatif et ses locataires ont probablement été surpris en emménageant dans ce quartier de sa vie nocturne agitée et trépidante. En réponse à une commissaire, notre interlocuteur précise que si l'Usine a bien un service d'ordre à l'entrée, celui-ci n'effectue pas de sélection comme au Rêve d'O dont il faut être membre, et que l'Usine se veut un lieu ouvert à tous et bon marché. Par ailleurs, il signale que plusieurs mesures de bruit ont été effectuées à l'intérieur du bâtiment et qu'aucune ne dépassait les normes acceptables. La place des Volontaires a du reste été fermée à la circulation à l'initiative de l'association qui a travaillé à donner un meilleur visage à cette place, voire au quartier, avec l'objectif de lui offrir un aspect plus convivial. En ce qui concerne les problèmes de circulation et de stationnement sauvage, le porte-parole signale que la grande majorité de sa clientèle se déplace à vélo ou à pied.

En premier lieu, le débat de commission aborde à nouveau l'aspect important du dialogue et de la concertation entre tous les animateurs responsables des lieux de divertissement concentrés sur et aux alentours de ce périmètre, demande qui a été formellement suggérée à toutes les personnes auditionnées. Pour quelques commissaires de la minorité, la négociation ne suffira pas et ils se posent la question de savoir si une zone d'habitation et « d'attractions nocturnes » peut réellement coexister et s'il n'y aurait pas lieu de la déplacer à Vernier, par exemple. Le bruit et ses nuisances, pour la majorité des commissaires, suscitent de nombreuses plaintes et un certain nombre de pétitions chaque année. Sans minimiser l'inconfort et les désagréments des vociférations et de l'irrespect de noctambules éméchés, la commission constate que bien souvent la police ne constitue pas un remède miracle, que les îlotiers n'ont pas de baguette magique, mais qu'une ville vivante vit aussi la nuit, sauf à fermer tous ses établissements. Les invites de cette pétition paraissent en outre excessives pour les renvoyer au Conseil d'Etat. De fait, plusieurs immeubles ont été construits alors que le quartier était déjà une concentration de lieux festifs.

En conclusion, la majorité de la commission a opté pour le dépôt sur le bureau du Grand Conseil par 8 OUI (2 AdG, 1 DC, 1 L, 2 S, 2 Ve) contre 2 NON (2 R) et vous suggère, Mesdames et Messieurs les député-e-s, de faire de même.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées. 

La Commission des pétitions a traité ce sujet au cours de deux séances, les 13 et 27 novembre 2000, sous les présidences successives de Mme Louïza Motta et de M. Hubert Dethurens. Mme Pauline Schaeffer a pris, comme d'habitude, d'excellentes notes de séance, la rapporteure l'en remercie.

M. Schweri, président du conseil de gestion de la Maison de quartier de la Jonction, évoque la 21e Parade du Père Fouettard qui a eu lieu le 3 décembre 1999. Comme le stipule la pétition, la Maison de quartier a reçu une facture de 677,25 F des TPG, pour la raison que cette manifestation avait provoqué du retard dans les horaires des bus. A réception, M. Schweri rapporte que l'on est tombé de haut, ce d'autant plus que, lors des séances de préparation, on notait la présence de représentants des TPG ! Au cours de ces débats, il n'a jamais été question de ce changement de régime, motive M. Schweri. La police a délivré une autorisation sans mentionner le problème.

A titre d'explication, M. Schweri signale que les TPG ont révélé que la nouvelle facturation en matière de retard sur les lignes de bus provient du contrat de prestations que la régie publique a passé avec l'Etat. Pourtant, argumente M. Schweri, la Maison de quartier a organisé des parades alors que les TPG étaient déjà au bénéfice de ce type de contrat, sans qu'ils en facturent alors les inconvénients.

M. Schweri ajoute que le contrat de prestations des TPG tient déjà compte de ces facturations en matière de retards pour ce qui a trait aux grandes fêtes. L'Etat inclut une certaine somme pour ce type de dépenses dans ses subventions. A cet égard, l'intervenant relève que la Parade du Père Fouettard est également annuelle.

Dans la charte cantonale liant tous les centres de loisirs du canton, est stipulé que le rôle de ces derniers consiste à entretenir la convivialité, lutter contre l'exclusion, permettre l'expression des minorités, favoriser la création de liens sociaux, et ainsi de suite. A ses yeux, la Parade du Père Fouettard, mais aussi d'autres événements organisés par la Maison de la Jonction, s'inscrit parfaitement dans cette vision politique des maisons de quartier. Or, il se trouve que M. Schweri et ses collègues se voient entravés dans leur mission par une administration.

Au surplus, la Maison de quartier de la Jonction est subventionnée par la Ville de Genève. Si elle doit payer des amendes aux TPG, il s'agit dès lors d'un transfert de charges, ce qui pose un problème.

Dans l'intervalle, la Maison de quartier de la Jonction a reçu une bonne nouvelle, soit l'annulation de la fameuse amende. Si nous nous réjouissons de cette issue, ajoute-t-il, nous n'en constatons pas moins que le problème n'est que reporté. Ainsi, le 1er décembre 2000, la 22e Parade du Père Fouettard va-t-elle défiler dans les rues du quartier de la Jonction. On sait, par conséquent, que certaines lignes de bus vont subir des retards, notamment le No 1 et la ligne 32. M. Schweri signale d'ores et déjà que la Maison de quartier ne s'acquittera pas de cette future amende, et ce au vu des mêmes arguments qu'il a développés ci-dessus.

Un commissaire se demande s'il ne serait pas possible de prévoir un service d'ordre pendant la Parade.

M. Orelli, animateur, fait savoir que la Maison de quartier de la Jonction s'était effectivement interrogée à ce propos l'an passé. Le boulevard Carl-Vogt présente la particularité d'avoir beaucoup de voitures en double position, ce qui ne facilite pas les choses. En sus, M. Orelli explique que la moitié du cortège est composée d'enfants et se déroule aux flambeaux. Dans ces conditions, il apparaît difficile de resserrer la marche sur une seule voie. Entre Baud-Bovy et Ecole-de-Medecine, le parcours présenterait trop de danger, si bien que l'idée n'a pas été retenue.

Entre-temps, précise M. Schweri, on a appris que l'ASPIC avait aussi subi les mêmes désagréments que la Parade.

M. Vedovati laisse entendre que la Maison de la Jonction aurait les moyens de payer les 677,25 F et pourrait intégrer ce type de dépenses dans son budget, mais elle n'est pas forcément d'accord sur le principe. Pour lui, cette question renvoie aussi aux associations de moindre importance dont les budgets sont plus ténus. Si la Jonction peut continuer à organiser des fêtes, il n'en ira pas de même pour ses consoeurs de plus petite taille. La revendication des TPG remet en cause un principe général de droit, affirme M. Vedovati.

En préambule, M. Bourion confirme l'annulation de la facture de 677,25 F, adressée par les TPG à la Maison de quartier de la Jonction, pour retard causé par la 21e Parade du Père Fouettard. Ce problème est donc réglé.

M. Bourion explique ensuite qu'avant la conclusion du contrat de prestations entre les TPG et l'Etat, ce dernier prenait en charge les coûts dus aux retards causés par des manifestations sur la voie publique. Or, depuis la conclusion dudit contrat, l'Etat demande aux TPG de répercuter ce type de frais sur les organisations qui sont à l'origine des perturbations.

Celles-ci peuvent être de deux ordres. Premièrement, il peut s'agir d'animations qui risquent d'interrompre la circulation. Dans ce contexte, les TPG doivent mettre sur pied un service qui contourne la manifestation. Sa conception et sa mise en place ont un coût et il est facturé.

En second lieu, et parfois sans être le résultat de manifestations, les usagers peuvent souffrir de perturbations sur des lignes de bus non modifiées. Or, tout client est habilité à réclamer le remboursement de son titre de transport dès que le retard dépasse cinq minutes. (Il n'est pas en mesure de préciser combien d'usagers ont réclamé ce remboursement cette année.) Pour éviter ces perturbations aux usagers, les TPG doivent prendre diverses mesures. La mise en place d'un service parallèle n'est pas toujours possible, ou coûte très cher.

M. Bourion précise que cette nouvelle politique de répercussion des frais a fait l'objet d'une réunion et d'un acte pris par le Département de justice et police au début de l'année 2000. Depuis lors, toutes les décisions d'autorisation de manifestations prises par le département portent la mention explicite que les coûts engendrés aux TPG seront désormais facturés aux organisateurs.

Etant donné que la mise en place de cette politique est relativement récente, les TPG ont décidé de faire preuve de mansuétude à l'égard des organisateurs pour cette première année. Les TPG estiment, en effet, qu'il faut leur permettre de s'habituer à ce nouveau système.

En outre, ses responsables entendent surtout mettre l'accent sur l'impact pédagogique d'une telle mesure. Il apparaît raisonnable que ceux qui bloquent la circulation ou perturbent le trafic sachent que leurs agissements ont des répercussions sur le réseau des transports publics et un coût qu'il leur incombe d'assumer.

Une commissaire voudrait des précisions quant au nombre de factures que les TPG ont annulées cette année.

M. Bourion ne peut lui répondre de manière précise. Il souligne néanmoins que les factures à de petites organisations sont modestes et ne dépassent pas les 1'000 ou 2'000 F. Certaines autres, par contre, entraînent des retards plus importants. Ainsi, la manifestation spontanée des cyclistes sur la voie publique en date du 31 mars 2000 a causé des retards allant jusqu'à 45 minutes sur 16 lignes de bus et a causé un préjudice de 6'800 F aux TPG. Il apparaît logique, selon lui, que les perturbateurs paient la facture.

Une commissaire demande si les TPG n'ont pas repris contact avec la Maison de la Jonction, ce d'autant qu'il s'agit d'une manifestation régulière et que la Parade a lieu dans quelques jours.

M. Segard avoue que les TPG se retrouvent face au même problème avec le Père Fouettard pour cette année.. Les TPG ont écrit à la Jonction pour lui proposer un parcours dont les coûts seraient moindres et où il s'agissait de déplacer le cheminement d'une cinquantaine de mètres, plutôt que d'occasionner des bouchons dans la rue des Bains. A ce jour, constate M. Segard, les TPG n'ont aucun retour de la Maison de quartier. M. Bourion rappelle que la démarche pédagogique dont il a parlé se veut incitative. Or, dans le cas d'espèce, il n'y a tout simplement pas eu de dialogue. Pourtant, la plupart des autres organisateurs jouent parfaitement le jeu. Au nom d'un principe d'équité, M. Bourion ne voit pas pourquoi les TPG devraient consentir à des exceptions pour la Maison de quartier de la Jonction, alors que la majorité des organisateurs s'exécutent.

Se préoccupant du sort des petites associations, une commissaire aimerait savoir si, en phase de négociation avec les intéressés, les TPG pourraient arrêter un montant forfaitaire relatif aux perturbations prévues.

M. Bourion lui confirme que cette pratique existe effectivement. (Ce forfait se monte à 920 F, note de la rapporteure). A ses yeux - et il faut que la police adopte la même attitude - il importe essentiellement de venir en débattre avant l'événement.

Pour avoir un ordre de grandeur, une commissaire demande à quelle fréquence les manifestations perturbent le passage des bus.

M. Bourion lui répond que cela arrive en tout cas tous les mois. Il laisse entendre que des manifestations, souvent spontanées, se déroulent fréquemment le dernier vendredi du mois... A titre d'information, M. Bourion évalue cette fréquence à une quarantaine de manifestations par an.

Les commissaires estiment qu'il faut procéder à une pesée des intérêts : ceux des usagers des TPG à bénéficier d'un service fiable ; ceux des habitants du quartier ou d'autres manifestants à manifester, ceux de la collectivité publique à ne pas encourir de frais inutiles.

Il semble à plusieurs commissaires que les droits, comme le droit de manifester, n'excluent pas les devoirs, soit celui d'éviter autant que possible les perturbations du trafic des bus, ou alors de payer les frais qui en découlent, si l'on admet que ces frais ne sont pas trop importants. Etre au bénéfice d'un droit ne signifie pas qu'il soit gratuit. Mais la facturation ne doit pas avoir un effet dissuasif. Il doit être possible de manifester sans perturber le trafic des transports publics.

Les commissaires se déclarent gênés par le fait que les organisateurs de la Maison de Quartier se montrent peu coopératifs puisqu'ils ont refusé de modifier leur trajet, puis, l'année suivante, auraient refusé le dialogue.

Une commissaire fait remarquer que les Fêtes de Genève, par exemple, ne donnent lieu à aucune réparation financière à des usagers des transports publics, puisqu'il est admis que les bus ne peuvent pas circuler. Cependant, toutes sortes de mesures d'orgnisation sont prises dans ce cas. Vu le nombre élevé de manifestations, toutes ne peuvent pas être traitées de cette manière.

Une commissaire constate toutefois que cela fait vingt ans que la Parade existe. Or, pour la première fois, en 1999, ses organisateurs se sont vus adresser une facture. On sait néanmoins que, lors des réunions de préparation, la police et les TPG y assistaient, comme le veut la pratique usuelle dans les centres de loisirs. On peut admettre que les organisateurs de la Maison de Quartier font un peu la forte tête, mais il ne faut pas oublier qu'ils n'étaient pas au courant du changement de politique décrété l'année passée.

Les manifestations occasionnent aux TPG les frais suivants : détourner les trajets, en organiser d'autres. Poster des employés aux arrêts des bus pour avertir les usagers et leur conseiller de suivre un autre parcours. Rattraper les retards en mettant en service des véhicules supplémentaires, pour lesquels il faut également payer des heures de travail supplémentaires. Eventuellement, rembourser les usagers retardés dans un bus bloqué plus de cinq minutes.

(Après le vote sur cette pétition, la commission a appris que la Parade du Père Fouettard, édition 2000, avait bien eu lieu, les participants étant plus nombreux que l'année dernière. Les TPG ont fait des propositions qui n'ont pas été retenues. Ils se proposent donc d'envoyer une facture qui correspond désormais à un forfait « petites manifestations » de 920 F.)

Les manifestations, de leur côté, ne doivent pas être empêchées. Festives ou politiques, elles ont un rôle à jouer dans une démocratie. Les factures qui sont éventuellement adressées aux organisateurs ne doivent pas être dissuasives. On peut cependant attendre d'eux qu'ils prennent en compte les usagers des transports publics, soit en évitant de retarder le passage des véhicules, soit en payant au moins une partie des frais qu'ils occasionnent.

En ce qui concerne la parade de 1999, la facture a été retirée, la première invite de la pétition est donc caduque.

Quant à la deuxième invite, qui demande l'abandon de cette pratique de facturation des retards, elle amène la commission aux conclusions suivantes :

En premier lieu, l'abandon de toute facturation ne doit pas être la règle. Toute manifestation festive, si sympathique soit-elle, ne doit pas pouvoir sans autres bloquer le passage des transports en commun. Chacun s'attend à voir respecter ses droits, les usagers des bus comme les manifestants.

Cependant, l'attention des organisateurs doit être clairement attirée, notamment lors de la délivrance de l'autorisation de police, sur le fait que la perturbation des transports publics peut entraîner des frais pour eux.

De leur côté, les TPG devraient toujours être ouverts au dialogue et proposer des solutions.

C'est dans cette optique d'incitation au dialogue de part et d'autre que l'unanimité de la commission vous propose, Mesdames et Messieurs les député(e)s, de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Pétition(1321)

contre la facturation des retards causés par les TPG

Mesdames etMessieurs les députés,

Le vendredi 3 décembre 1999, la Maison de Quartier de la Jonction a organisé pour la 21e fois la Parade du Père Fouettard. À cette occasion, plus de cinq cents personnes ont défilé dans les rues du quartier de la Jonction. Ce rassemblement festif sur la voie publique, a valu à la Maison de Quartier, une facture de 677,25 francs que lui ont adressé les TPG. La régie publique motive sa démarche par le fait que la manifestation a entraîné le retard de trois bus.

Les soussignés ne contestent pas à la rue sa fonction de circulation, ni au TPG le droit de respecter leurs horaires, mais ils s'opposent à ce que cela limite le nombre de fêtes de quartier ou de manifestations. Par ailleurs, chaque manifestation doit obtenir une autorisation du service du domaine public (Ville de Genève) et du département de justice, police et transport (canton), autorisation qui fut accordée pour la Parade.

Par conséquent, les soussignés demandent :

l'annulation de la facture des TPG (qui représente peu de chose face aux 70 millions de travaux pour la "; branche Sécheron " du tram 13 !) ;

l'abandon de cette pratique de facturation des retards causés qui restreint la possibilité d'organiser des manifestations culturelles et/ou politiques, favorisant les liens sociaux et l'exercice de la citoyenneté.

Mises aux voix, les conclusions de la commission des pétitions (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.  

Ce projet de loi a été déposé le 19 novembre 1997, accompagné de la réponse du Conseil d'Etat à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasiale à l'Ecole supérieure de commerce de Genève. Dans l'une de ses articulations, ce projet de loi constitue en fait une réponse à cette motion portant sur un point particulier de la nouvelle organisation des études secondaires postobligatoires.

La Commission de l'enseignement lui a consacré, entre le 23 septembre 1998 et le 24 novembre 1999, 25 séances, auxquelles a régulièrement assisté Mme Marianne Extermann, directrice générale de l'enseignement secondaire postobligatoire ; je saisis cette occasion pour la remercier de sa collaboration compétente. Selon les besoins, ont en outre pris part aux travaux de la commission M. Pierre Ronget, directeur auprès de la direction générale du postobligatoire, chargé du secteur élèves et enseignement, Mme Marie-Laure François, secrétaire générale du département et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, présidente du département. Que les procès-verbalistes des longues discussions auxquelles ce projet de loi a donné lieu - M. Jean-Luc Constant, remplacé occasionnellement par Mme Pauline Schaefer, Mme Nicole Seyfried et M. Paul Kohler - soient ici chaleureusement remerciés. Le dépôt du présent rapport ayant tardé, ce dont la rapporteure vous prie de l'excuser, une dernière séance, le 24 janvier 2001, a permis de corriger le texte sur quelques modifications intervenues dans l'intervalle dans le dispositif de l'enseignement postobligatoire genevois. Enfin, je tiens à remercier Mme Verena Schmid, juriste au Département de l'instruction publique, de sa relecture attentive et de ses ultimes corrections.

Le principal objectif de ce projet de loi est de donner une base légale à l'organisation de la nouvelle maturité gymnasiale, selon l'Ordonnance sur la réglementation de la reconnaissance des certificats de maturité cantonaux (ci-après ORRM) et son Règlement de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Les autres modifications apportées au même moment aux formations postobligatoires - introduction de la maturité professionnelle après le CFC et création des Hautes écoles spécialisée (ci-après HES) - appelaient en outre une nouvelle rédaction de la loi, de manière à faire apparaître de manière claire, articulée et intégrée l'ensemble du nouveau dispositif de formation, avec les différentes étapes du cursus, cela dans la terminologie de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. La commission a tenu à intégrer à cette loi les instituts et écoles de droit public subventionnés par l'Etat, qui n'en faisaient pas partie jusqu'alors et n'étaient pas contenus dans le projet de loi 7787. Le but recherché est donc aussi de cadrer les objectifs et les actions concernant l'ensemble du domaine postobligatoire et d'offrir une meilleure visibilité des nouvelles formations. Au cours des travaux de la commission, d'autres aspects de l'enseignement postobligatoire ont également été pris en compte. C'est le cas, à la suite du dépôt du projet de loi 7818 modifiant la loi sur l'instruction publique, des classes d'accueil et d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non francophones, ainsi qu'à certains élèves libérés de la scolarité obligatoire et en attente d'un apprentissage (10e degré), jusque là regroupées dans le SCAI (service public) ou dépendant de la SGIPA (organisme privé subventionné par l'Etat), destinées à recevoir une base légale et à dépendre désormais de la direction générale de l'enseignement secondaire postobligatoire.

L'idée des auteurs du présent projet de modification de la loi sur l'instruction publique a été de systématiser la présentation des formations concernées selon le modèle suivant :

premièrement, les objectifs généraux de formation,

deuxièmement, les établissements et écoles qui les dispensent,

troisièmement, les certificats et diplômes délivrés,

quatrièmement, la définition et l'organisation de la formation gymnasiale.

Le système d'enseignement gymnasial est connu à Genève sous le nom de maturité. Il comportait jusqu'en 1998 six types (ou filières) enseignés dans des sections : les sections classique, latine, moderne, scientifique (introduites en 1958), artistique (créée en 1971) et commerciale (transformée en économique en 1995). Il existait en plus, depuis 1970, un système à options au collège Rousseau, rejoint plus tard par les collèges Sismondi, de Staël et de Saussure.

L'enseignement gymnasial se donnait jusqu'en 1998 dans une dizaine d'établissements : aux collèges Calvin (Vieille Ville), Voltaire (rue Voltaire), de Candolle (rue d'Italie), Claparède (Conches), Rousseau (Bouchet), de Saussure (Petit-Lancy), et de Staël (Bachet-de -Pesay), mais aussi aux écoles de commerce de Saint-Jean, de Malagnou et André Chavanne (Petit-Saconnex), où cet enseignement coexistait avec une formation commerciale professionnelle, ainsi qu'au collège pour adultes (collège du soir). Il faut ajouter à ce dispositif les classes d'accueil du collège, localisées dans une école postobligatoire. A noter que ni la maturité commerciale ni la maturité artistique ne bénéficiaient de la reconnaissance fédérale et devaient se contenter d'un statut de maturité cantonale.

En comptant la maturité commerciale, c'était à la rentrée 2000, plus de 6000 élèves qui poursuivaient des études pour l'obtention d'une maturité (5845 au collège + maturité commerciale et collège du soir).

Le 16 février 1995, le Conseil fédéral acceptait l'ORRM visant à l'équivalence des formations gymnasiales et des certificats de maturité en Suisse, qui donnent droit à l'admission aux Ecoles polytechniques fédérales, aux examens fédéraux des professions médicales ainsi qu'aux universités cantonales.

L'ORRM entrait en vigueur le 1er août 1995. Les cantons disposent jusqu'à huit ans après cette entrée en vigueur, soit jusqu'en 2003, pour faire la preuve que leurs certificats de maturité sont conformes au nouveau règlement. L'échéance légale pour la mise en application de l'ORRM était donc fixée 4 ans avant 2003, soit à la rentrée scolaire 1999.

Le principe de l'ORRM vise à l'homogénéisation des maturités fédérales, par élimination des disparités cantonales, sous la forme généralisée d'une maturité dite à options, fixée par le Règlement fédéral et le Plan d'études cadre édicté par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique. Cette nouvelle maturité gymnasiale se caractérise par la suppression des sections et par le fait que les élèves peuvent associer des disciplines selon leur choix. Ils disposent d'un enseignement de 7 disciplines fondamentales imposées à l'ensemble des élèves et peuvent choisir, par rapport à celles-ci, une option spécifique et une option complémentaire. Les élèves sont amenés à faire leurs différents choix de manière progressive, en 1re année d'études gymnasiale, puis en 2e année, enfin en 3e année. Au cours de la 4e année, un travail de maturité préparé individuellement ou en groupe est demandé aux maturants.

On se souvient des tensions créées par l'application de l'ORRM. Car dès le début, en 1995, l'ORRM pouvait apparaître pour la « matu » genevoise de bonne réputation, acquise dans le développement de ses sections, à travers des années de lutte et de travail pédagogique, comme un risque de régression. Certains cantons suisses présentaient en effet des retards par rapport aux innovations pédagogiques qui avaient caractérisé Genève. Dès le début aussi figurait à l'ordre du jour du gouvernement la réduction des dépenses publiques, qui apparaissait peu compatible avec une réforme présentée comme ambitieuse, et dont il était douteux qu'elle pût être, sur le plan financier, une opération blanche. Redoutant une marche forcée, le Grand Conseil avait adopté une motion (M 1170) demandant au Conseil d'Etat un délai d'un an pour la mise en application de la réforme de la maturité genevoise, soit à la rentrée 1999, à l'échéance fixée par l'Ordonnance fédérale. Le Conseil d'Etat n'avait pas jugé bon de suivre les invites de cette motion.

Le Département de l'instruction publique du canton de Genève (ci-après DIP) fixa à la rentrée scolaire 1998 la date de la mise en vigueur de cette réforme. La commission a donc étudié le projet de loi visant à intégrer le nouveau dispositif dans la loi sur l'instruction publique au cours de sa première année d'application. Celle-ci s'est effectuée sur la base d'un règlement, d'un plan d'études et d'une grille horaire arrêtés par la présidente du département en novembre 1996, en concertation avec la Commission technique consultative (ci-après CTC) et les divers partenaires concernés - direction générale, équipes de direction, conférences des présidents de groupe, groupes de discipline, en tout plus de 200 maîtres et maîtresses. Une information sous forme d'une brochure destinée aux parents et aux élèves a été effectuée au préalable au niveau du Cycle d'orientation. Il a en outre été procédé à la mise en place d'une gestion informatisée des horaires.

Il faut souligner le fait que la brochure de présentation « La maturité gymnasiale » a fait à l'époque sourciller plus d'un député, parce qu'elle renforçait, dans des schémas dépourvus de passerelles entre la filière gymnasiale et les autres filières de l'enseignement postobligatoire, le côté « voie royale » de la première. Nous reviendrons plus loin sur ces questions de hiérarchie entre filières et de passerelles qui ont longuement retenu l'attention de la commission.

Une demande de reconnaissance des certificats de maturité genevois à été déposée à la Commission suisse de maturité, qui a considéré les modèles genevois comme conformes aux dispositions de l'ORRM.

Le dispositif de formation est en principe le suivant :

plus de filières hiérarchisées, de la très huppée section classique à la moins savante section artistique ou moderne, mais la même maturité à options partout, dans chaque établissement ;

toutes les options offertes dans tous les établissements ;

7 disciplines fondamentales en 1re année, avec des niveaux différenciés pour les maths et la physique ;

1 option spécifique dès la 2e année, à choisir sur 10 disciplines ;

1 option complémentaire dès la 3e année, à choisir entre 10 disciplines, année où s'oriente également le travail de maturité, dont la réussite est la condition de passage permettant à l'élève de se présenter à la fin de la 4e année aux examens de maturité.

Les combinaisons sont multiples et peuvent être modifiées en cours de route. La gestion de la grille horaire élèves et des conditions d'enseignement n'est pas simple à résoudre. La solution des problèmes posés par les fluctuations dues au choix des élèves après la 1re année entre toutes les options offertes, celle de l'ouverture de classes pour certaines disciplines moins souvent choisies (comme le grec classique, la musique, etc.) relèvent de la responsabilité des différents établissements concernés. L'expérience a très vite démontré que toutes les options partout relevait de l'impossible, puisqu'on ne pouvait ouvrir des classes à de trop petits effectifs (par exemple pour 6 élèves d'un établissement ayant choisi le grec classique). La solution trouvée a été de répartir les options, non par établissement, mais par région regroupant plusieurs établissements. Cette solution est appelée régionalisation. Elle offre toutes les options dans une région donnée. Exemple de région : collège Voltaire - école de commerce de Saint-Jean, collèges de Staël - de-Saussure. Les élèves doivent ainsi se résoudre à une certaine mobilité pour les choix qui l'imposent, ou alors renoncer à leurs choix. Cette régionalisation suppose de coordonner entre établissements l'utilisation des ressources nécessaires à l'offre complète des options dans la région, de répartir les options par établissement, de fixer les effectifs, tout en respectant les principes d'une école de proximité et de l'égalité de traitement entre établissements. Il s'avère aujourd'hui que la régionalisation fonctionne à satisfaction même si elle ne résout pas forcément tous les problèmes d'effectifs. (C'est ainsi que la région collège Voltaire - école de commerce de Saint-Jean, collèges de Staël - de-Saussure a par exemple ouvert au collège Voltaire une classe de grec de 6 élèves.)

Les auditionnés se réfèrent à une résolution adoptée en assemblée générale de leur syndicat le 28 mai 1998 et adressée aux députés. Ils estiment que le projet de loi crée dans l'enseignement postobligatoire des filières étanches entre elles, mettant notamment en question le rôle du cycle d'orientation et les chances de réorientation en cours d'études.

La formulation, dans le projet de loi, de l'art. 44A (nouveau) est sévèrement critiquée. Elle l'est d'ailleurs aussi par la plupart des députés qui la jugent ambiguë, inégalitaire et tendancieuse, hiérarchisant fortement les filières. Elle n'est pas claire et laconique sur le cycle d'orientation (alinéa 1) - qui « consolide les apprentissages de base de l'enseignement primaire et prépare les élèves à la suite de leurs formations scolaire et professionnelle…en les orientant progressivement…par une mobilisation de leurs potentialités » (comme si celles-ci ne pouvaient être que préexistantes !). Elle est prolixe, avec des accents qualitatifs dont le sens étonne, sur l'enseignement postobligatoire (alinéa 2) qui dispense « une formation générale exigeante, équilibrée et cohérente ;…offre une solide formation professionnelle et une bonne culture générale aux élèves de la filière professionnelle… assurent aux élèves de la filières de degré diplôme (EDD) une culture générale approfondie valorisant leurs compétences sociales. Dans les trois filières, les élèves acquièrent des connaissances et des compétences qui donnent l'accès à une formation subséquente ou au monde du travail ». Elle l'est tout autant sur ces formations subséquentes, professionnelles ou artistiques (alinéa 3) qui « assurent aux étudiants des connaissances fondamentales qui les rendent aptes à développer et appliquer dans leur vie professionnelle des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter, à exercer une activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques, économiques et artistiques les plus récentes, à favoriser la réflexion et l'expérimentation dans les domaines de l'expression et de la communication et à assumer des fonctions dirigeantes et faire preuve de responsabilités sur le plan social ». Ces définitions apparaissent aux auditionnés en contradiction flagrante avec les objectifs démocratiques de l'école tels que formulés à l'article 4 de la loi sur l'instruction publique (ci-après LIP), qui assigne notamment comme but à l'école de « tendre à corriger les inégalités de chance de réussite des élèves dès les premières années de l'école » et parle de citoyens responsables. Ils estiment que chaque ordre d'enseignement est une étape dans un processus d'enseignement, cette définition devant primer sur celles qui mettraient en avant la sélection. Ils dénoncent la vision « utilitariste et consumériste »  que l'art. 44A (nouveau) ainsi formulé donne de l'école. Ils saisissent enfin cette occasion pour regretter une sélection trop précoce, qui pourrait être corrigée par l'introduction généralisée au cycle d'orientation d'une 7e année hétérogène. L'objectif du cycle d'orientation consiste à atteindre les mêmes objectifs pour tous, mais par des chemins différents, par des méthodes différenciées, adaptées à chacun. C'est à maîtriser ces méthodes que s'emploie notamment la formation continue mise à disposition des enseignants.

Au terme de cette audition, la commission est tombée d'accord pour modifier le texte proposé pour l'art. 44A (nouveau), suggérant au syndicat de faire une proposition de nouvelle formulation.

Les représentants du corps enseignant secondaire dénoncent, derrière ce qui est présenté comme un toilettage de la LIP du fait des réformes - ORRM, HES -, une réorientation de l'enseignement secondaire, en contradiction avec les objectifs généraux de l'école tels que formulés notamment à l'art. 4 de la LIP et tels que mis d'ordinaire en avant dans les discours politiques. Ils regrettent notamment les termes de l'exposé des motifs concernant les « possibilités de choix pour l'élève », lui permettant de « définir ainsi son degré de spécialisation, sachant que…l'accès aux différents types de formations universitaires dépendra non seulement du niveau de formation dans chaque discipline mais des choix opérés par l'élève ». La notion de spécialisation va à l'encontre des objectifs de l'ORRM, elle fait perdre la notion d'une formation généraliste au profit d'une formation presque exclusivement dirigée vers l'université. Ils n'aiment pas non plus le terme de « filières » qui s'oppose à diversification, mixité, passerelles. Plusieurs autres aspects du projet de loi retiennent la critique des auditionnés : la redistribution des pouvoirs entre établissements ou écoles, en particulier la suppression de la conférence des directeurs du collège de Genève (celle-ci ne disparaît pas, mais n'apparaît que dans le règlement), l'accélération des rythmes, notamment par la suppression de la deuxième chance (de l'automaticité du redoublement), la suppression des passerelles existantes, notamment des classes de raccord de l'EIG, l'absence de mention de la HES santé-social et de la HES artistique. D'une manière générale, de leur avis, c'est le ton général qui va à l'encontre de la démocratisation des études et de l'école citoyenne. La spécialisation souhaitée, susceptible de satisfaire les besoins de l'économie, contrecarre un projet plus ouvert d'aptitude à la polyvalence fondée sur la culture générale. Quant aux maîtres du cycle d'orientation, ils voient dans la conception du cycle comme « gare de triage » un virage à 180 degrés fondé sur la seule sélection. Le cycle ne saurait se contenter de développer les potentialités des élèves, il doit aussi en créer.

La commission a invité les auditionnés à formuler des propositions de nouvelle rédaction de l'art. 44A (nouveau). Ceux-ci souhaitent également que soient introduits un art. 44D (nouveau) qui définirait le statut des régions - regroupement d'un certain nombre d'établissements selon des critères géographiques pour faciliter les coopérations et la répartition des options disponibles (ce statut n'apparaît que dans le règlement), et un art. 44E (nouveau) qui définirait les passerelles entre filières. L'art. 46 pourrait parler de la conférence des directeurs d'établissements et, dans l'art. 57, le flou de la notion de direction d'établissement devrait être levé, pour qu'il ne soit pas possible de la remplacer par celle de direction de région. Les auditionnés s'engagent à fournir leurs amendements à la commission. Le département dressera pour sa part la liste des passerelles existantes entre les filières.

Le cycle d'orientation est déjà bien défini aux art. 52 à 55 de la présente loi. La définition de son contenu reste malaisée à Genève, comme l'est ailleurs en Suisse et en Europe ce moment de passage, à l'adolescence, entre le primaire et le postobligatoire ou la vie professionnelle. A la question d'une moindre sélection par la généralisation des classes hétérogènes, M. Schürch répond qu'un rapport intermédiaire du SRED indique que les résultats entre établissements pratiquant déjà ce système et établissements à sections sont équivalents (ce que le rapport final du SRED, reçu en décembre 2000, vient de démontrer). Il est vrai que dans les établissements à classes hétérogènes, l'hétérogénéité n'est pas entière, puisqu'elle est corrigée en 2e et 3e années par un système de niveaux et d'options. En revanche, l'avantage manifeste dans ce deuxième système est la suppression de la hiérarchie entre sections. A une école primaire en rénovation, estiment certains députés, devrait faire suite un cycle d'orientation qui réfléchisse à sa propre réforme. A une question posée sur la définition de la notion d'innovation pédagogique telle que définie à l'art. 45, alinéa 3, M. Schürch indique que certaines innovations ont pu être introduites sans déroger à la loi - par exemple les classes hétérogènes dans trois établissements ou encore trois périodes de notes au lieu de quatre dans certains établissements. Condition de ces innovations : la transparence, l'information et la concertation avec les associations de parents. A une question sur l'expérience lausannoise de gymnase pour jeunes talents sportifs et artistiques, M. Schürch répond qu'il existe au cycle d'orientation des classes « sport et danse ». M. Cottier propose une nouvelle formulation pour l'art. 44A (nouveau) qui rencontre l'approbation des députés :

M. Emery explique que les écoles supérieures de commerce se sont transformées en collèges et écoles de commerce. Trois filières y sont proposées aux élèves : une filière gymnasiale pareille aux autres et deux filières professionnelles dont l'une, à temps plein, aboutit à la maturité professionnelle, l'autre, à temps partiel, au CFC et permet l'accès à la maturité professionnelle. Du coup, la mixité est entrée dans les écoles de commerce. Quant au projet de loi, M. Emery estime indispensable qu'il affiche une volonté de ne pas cloisonner les filières et de maintenir les passerelles.

M. Glatz est déçu de ne pas trouver trace dans le projet de loi d'une école professionnelle pour adultes. Il rappelle que l'art. 60, alinéa 2, dispose que le collège pour adultes « dispense la formation permettant aux élèves qui ont interrompu leurs études postobligatoires de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire ». Dans le même contexte, il s'avère qu'un certain nombre d'apprentis interrompent leur apprentissage au bout de deux ou trois ans. Or, rien n'est fait pour les aider à reprendre par la suite le chemin des études. M. Mattenberger signale que l'école de culture générale pour adultes existe. Elle ne figure cependant pas dans le projet, alors même que l'on y cite le collège pour adultes et l'école de commerce pour adultes.

Suivent une série de remarques sur plusieurs points :

sur la régionalisation qui existe de fait déjà, les écoles délivrant une maturité gymnasiale étant réunies dans cinq régions ;

sur la mixité qui entraîne, observe Mme Wallin, des avantages au niveau de la régionalisation, où les écoles d'une région apprennent lentement à travailler ensemble ;

sur les passerelles qui sont effectives, déclare M. Mattenberger, à l'école de culture générale, sorte de carrefour qui connaît un grand nombre d'arrivées et de départs et où jusqu'à 25 % des élèves (entre 150 et 200) sont des élèves transférés - mais ils le sont généralement à sens unique et M. Mattenberger souhaiterait que ces transferts aient également lieu de l'école de culture générale vers les autres écoles. Ces transferts peuvent tenir compte des acquis : par exemple un élève titulaire d'un diplôme de l'école de culture générale peut en principe entrer en 2e année d'apprentissage, mais le monde professionnel est plutôt réticent à ces passages qui demeurent limités. En ce sens, les passerelles ne sont pas encore entrées dans les moeurs. M. Glatz estime que la révision de la loi sur la formation professionnelle lui apparaît à cet égard plus importante que le présent toilettage de la loi sur l'instruction publique. Mme Wallin informe que le collège connaît aussi un grand nombre de transferts notamment au niveau du 10e degré, ou lorsque des élèves porteurs de diplômes souhaitent rejoindre le collège. Elle souhaite pour ces cas plus de finesse dans la reconnaissance des acquis. M. Emery partage la préoccupation des écoles de commerce suisses, qui contestent l'exigence de la pratique professionnelle pour entrer dans une HES de gestion. Il aimerait que soit favorisé le passage direct de l'école de commerce à la HES de gestion. Mais il entrevoit un risque de dérive si une passerelle était mise en place de la maturité gymnasiale vers la HES-SO.

Sur la relation entre cycle d'orientation et choix d'apprentissages, notamment à propos de la formulation de l'art. 44A (nouveau) du projet de loi, qui montre, constate M. Emery, que le choix de la filière professionnelle demeure encore à Genève, malheureusement, un choix négatif. La hiérarchie bien réelle entre les filières ne correspond pas à la volonté politique affirmée de mettre toutes les formations sur un pied d'égalité. Par ailleurs, les auditionnés ne sont pas d'avis qu'il faille retarder l'entrée en apprentissage, même si certains jeunes sortant du cycle d'orientation ne sont pas mûrs pour un choix professionnel.

Mme Brunschwig Graf rappelle les objectifs du projet de loi, tels que formulés en introduction du présent rapport. La problématique interne du cycle d'orientation ne fait pas partie de ces objectifs. Elle remarque que le problème qui ressort le plus des auditions et des interventions des députés est celui des passerelles. Elle clarifie la question en rappelant qu'il existe, au niveau du postobligatoire, des filières identifiées pour remplir certaines missions. Il s'agit de :

la filière gymnasiale, qui vise à une formation de culture générale étendue avec une possibilité de choix progressif, donne lieu à une maturité et ouvre sur l'université ;

la filière degré diplôme, qui offre une formation de culture générale dont certains aspects sont très poussés sans être des cibles d'apprentissage, donne lieu à un diplôme et ouvre l'accès à d'autres institutions comme l'école du Bon Secours ou l'Institut d'études sociales ;

la filière professionnelle, qui offre une formation de type apprentissage donnant lieu à un CFC et ouvrent sur la possibilité d'une maturité professionnelle.

Le problème réside dans le passage d'une entité à une autre. Il peut être abordé de deux manières : en créant des classes-passerelles, ce qui n'est pas le souhait du département ; en définissant les conditions de passage d'une filière à l'autre dans la perspective d'une validation des acquis. Des classes-passerelles dites préparatoires existantes, Mme Brunschwig Graf juge que seule celle de l'Ecole des arts décoratifs mérite d'être préservée, car elle est liée à la pratique et à des rattrapages nécessaires dans ce domaine. Les classes préparatoires de l'EIG et de l'école de commerce n'ont plus lieu d'être à ses yeux puisque, l'ensemble du cursus ayant changé, les conditions d'entrée ont été adoucies. L'idéal de la passerelle, rappellent des députés, qui a donné leur chance à beaucoup d'élèves issus de la classe moyenne, était représenté à l'ancienne école supérieure de commerce par le dispositif de passage du diplôme commercial en 3 ans à la maturité commerciale au terme d'une 4e année. Cette passerelle n'existe plus depuis l'introduction de la fugace maturité économique, survenue peu avant l'adoption de l'ORRM et la mise en place de la maturité générale à options. Beaucoup de députés le regrettent et Mme Brunschwig Graf également. Elle estime que la réflexion sur les passerelles doit être menée de manière globale pour éviter des effets pervers, notamment la dévaluation de la filière principale. Elle trouve normal, par exemple, que le porteur d'une maturité qui souhaite entrer dans une HES de gestion doive se soumettre à une année d'expérience pratique selon les exigences fédérales. Quant aux écoles de degré diplôme, leur reconnaissance dans la perspective des HES est encore en discussion au comité de la Conférence suisse des directeurs de l'instruction publique. En tout état de cause, observe Mme Brunschwig Graf, elles ne doivent pas devenir des culs-de-sac. La question des passerelles pose l'exigence d'un système de validation des acquis à chaque étape de la formation.

. .

Les élèves du cycle d'orientation ne devaient-ils pas avoir accès au choix le plus large à la fin de la 9e année, au lieu d'être pré-orientés par la section dans laquelle ils se trouvent ? Les élèves sortant promus de 9e année n'ont pas, répond Mme Brunschwig Graf, automatiquement accès aux différentes écoles ou formations professionnelles. Les caractéristiques de celles-ci - par exemple de l'EIG ou de l'Ecole des arts décoratifs - exigent des compétences particulières. Mais cette réflexion est à mener de manière propre, en particulier dans le cadre du projet de loi déposé au sujet de la 7e année hétérogène au cycle d'orientation (projet de loi 7697).

Le département vise-t-il, en élargissant le choix de formation, à diminuer le nombre d'élèves fréquentant la filière gymnasiale au profit de ceux fréquentant la filière professionnelle ? Mme Brunschwig Graf répond par la négative : aucun objectif quantitatif n'est visé, mais plutôt un système équilibré à l'intérieur duquel chacun puisse trouver son compte.

Qu'en est-il du 10e degré réservé aux élèves qui ne trouvent pas de débouché à la sortie du cycle d'orientation, puisqu'il est de plus en plus rare qu'un élève trouve un poste d'apprentissage dès sa sortie de l'école obligatoire, surtout s'il n'a que 15 ans ? Mme Brunschwig Graf ne souhaite pas mettre en place un 10e degré officiel, mais s'intéresse à la validation des acquis de connaissances supplémentaires.

Pourquoi avoir supprimé le redoublement automatique, dont la possibilité deviendra une exception soumise à une appréciation individualisée ? Parce qu'il représentait une forme de commodité et prêtait à des abus, certains élèves redoublant systématiquement chacune de leurs années gymnasiales. Le droit de recours des élèves existe, Mme Brunschwig Graf les tranche habituellement en faveur des élèves. Les chiffres fournis par le département indiquent cependant que 16,6 % du total des élèves entrés au collège obtiennent leur maturité en 5 ans au lieu de 4. Ce chiffre prend toute son importance par rapport à la politique du redoublement. Les statistiques de l'école de culture générale montrent pour leur part que la possibilité d'atteindre le diplôme n'est que de 36,7 %, avec un redoublement elle est de 7,2 % et avec deux redoublements seulement de 0,2 %.

Pourquoi n'avoir pas inscrit dans la liste de l'art. 49A la future HES santé-social ? Il sera temps d'y revenir quand elle sera sous toit, assure Mme Brunschwig Graf.

Qu'en est-il de l'autonomie des établissements, notamment appelée de leurs voeux par les Verts ? Mme Brunschwig Graf entend mettre sur pied un système favorisant la responsabilité des établissements jusque dans la gestion du personnel. Celui-ci suppose de déterminer l'harmonie du tout en respectant la bonne utilisation des moyens et le respect des enveloppes budgétaires.

Au terme de cette audition, l'entrée en matière du projet de loi 7787 est votée à l'unanimité de la commission.

Au cours de la suite des travaux, la commission s'est rendue en visite au Cycle d'orientation des Grandes-Communes (Onex), au collège-école de commerce (CEC) Emilie-Gourd (Conches) et à l'école primaire en rénovation Ami-Argand (Versoix). Les députés y ont reçu un accueil chaleureux et en remercient les responsables.

Les députés ont travaillé en disposant d'un tableau synoptique de quatre colonnes avec :

le texte du projet de loi 7787 dans sa mouture originale,

les modifications apportées en cours de lecture,

les modifications demandées par l'UCESG et la FAMCO,

les termes actuels de la LIP.

Ces travaux ont fourni aux députés de la commission l'occasion d'une prise de connaissance détaillée de l'ensemble du paysage de la formation postobligatoire genevoise, à propos de laquelle de nombreux documents ont été fournis par les services du DIP, touchant à l'organisation scolaire, aux statistiques de redoublement, aux passerelles existant entre les filières, etc. Que les services du département soient ici remerciés de leur coopération.

Plutôt que de procéder à une analyse détaillée de ces travaux, je résume, après chaque article, les raisons des amendements apportés par la commission. Les principaux thèmes qui ont retenu l'attention des députés et nécessité, le cas échéant, des modifications du projet de loi sont :

la terminologie employée pour désigner les ordres d'enseignement,

la définition de leur contenu,

l'organisation et les délégations de pouvoir,

la régionalisation,

les plans d'étude-cadre des établissements,

la mixité des établissements,

les passerelles (ou plus largement l'accueil, l'insertion, les classes préparatoires, les transferts et les passerelles),

le redoublement,

les innovations pédagogiques, leur étendue, leur durée, la concertation qu'elles exigent, leur évaluation,

le libre-choix des options dans la nouvelle voie gymnasiale,

le 10e degré (SCAI, SGIPA, ECG dans l'attente d'un apprentissage),

l'apprentissage,

la transformation de l'Ecole des beaux arts en HES,

la cohérence du système de formation genevois de l'école primaire à l'enseignement tertiaire,

le souhait de la plus grande ouverture possible des champs d'études et de formation,

l'inscription des établissements de droit public subventionnés par l'Etat dans la présente loi,

la volonté de ne laisser personne sur le bas-côté, d'éviter les culs-de-sac, de favoriser les choix de formation des élèves,

la volonté d'instaurer une véritable égalité de traitement entre toutes les filières gymnasiales et professionnelles.

Certains problèmes sont restés en suspens :

soit qu'ils étaient hors de l'objet immédiat du présent projet de loi - c'est le cas des réformes souhaitées par un certain nombre de députés au cycle d'orientation qui font actuellement l'objet du débat public sur la 7e année hétérogène,

soit qu'ils n'aient tout simplement pas été retenus - c'est le cas de la mention de l'école professionnelle pour adultes (rappelons l'urgence qu'il y aurait de procéder à la révision de la loi sur la formation professionnelle !) ou de la question des passerelles entre école de commerce et HES,

soit qu'il faille attendre encore la finalisation de certains projets - c'est le cas de la HES santé-social, du sort des écoles de musique actuellement étudié sur le plan romand, ou encore de la question de la reconnaissance des écoles de degré diplôme, ainsi que de la validation de tous les acquis.

Un certain nombre des modifications adoptées par la majorité de la commission s'inspire des propositions d'amendements de l'UCESG et de la FAMCO, qui ont accompli un travail de lecture et d'analyse attentif et précieux. Nous les en remercions très vivement.

Entre-temps, comme je l'ai noté en préambule, la commission s'est également penchée sur le projet de loi 7818 relatif aux classes de 10e degré de la SGIPA et au SCAI . Au vu des décisions prises à ce sujet, il convient d'amender l'art. 44A du présent projet de loi en lui ajoutant un alinéa faisant mention des classes d'accueil et d'insertion professionnelle : « l'enseignement secondaire II organise en outre des classes d'accueil et d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non francophones, ainsi qu'à certains élèves libérés de la scolarité obligatoire. » Ces classes sont destinées aux élèves non promus du cycle d'orientation, ou non francophones et ne trouvant pas de débouché professionnel dans un apprentissage. Il s'agit de les ouvrir aussi à des élèves promus mais désirant s'orienter nettement vers un projet d'apprentissage, et de les placer sous la responsabilité unique de la direction générale de l'enseignement postobligatoire, qu'elles appartiennent déjà au service public SCAI - où elles ont été montées en urgence et sans base légale - ou qu'elles dépendent de la SGIPA, organisme privé subventionné. On se reportera pour l'argumentaire au projet de loi 7818-A et à l'excellent rapport de M. Charles Beer.

Il reste à dire un mot de la motion 1041 dont le traitement a été intégré dans le présent projet de loi. Les écoles supérieures de commerce se sont transformées en collèges et écoles de commerce (CEC). Ces établissements abritent trois filières, l'une gymnasiale, les deux autres professionnelles - à temps plein vers la maturité professionnelle, à temps partiel vers le CFC et l'accès à la maturité professionnelle. Du coup, un certain type de mixité est entré dans les écoles de commerce. Cette mixité ne sera complète aux yeux de la majorité des députés que lorsque des passerelles existeront entre ces filières. Car la mixité ne consiste pas seulement à loger dans le même établissement des filières professionnelles et gymnasiales, voire à partager des professeurs sinon des enseignements, mais à disposer de véritables passerelles de promotion et d'encouragement à perfectionner la formation. Sinon, en séparant nettement les filières - gymnasiales vers l'université et les écoles polytechniques fédérales, professionnelles vers les métiers et les HES, enfin filière de formation degré diplôme (ECG) vers les écoles spécialisées dans les domaines de l'école, de la santé et du social -, on aura tout au plus mis de l'ordre, clarifié et classé.

Pour faciliter la comparaison entre la version originale du projet de loi 7787 et la version sortie des travaux de la commission, le texte est intégralement reproduit article par article, en caractères normaux pour la part de version originale, en caractères soulignés pour les amendements.

Au cours des travaux, pour donner une portée globale à certaines propositions apparues au détour d'un article, la commission a éprouvé la nécessité d'amender les art. 4, 7A et 7b de la loi sur l'instruction publique.

Art. 4, lettre c (nouveau), les anciennes lettres c, d et e devenant lettres d, e (nouvelle teneur) et f

e) de rendre chaque élève progressivement conscient de son appartenance au monde qui l'entoure, en éveillant en lui le respect d'autrui, l'esprit de solidarité et de coopération et l'attachement aux objectifs du développement durable ;

La proposition d'amendement de l'art. 4 , lettre c (nouveau), est partie du souci d'un certain nombre de députés d'éviter, par exemple dans l'enseignement gymnasial du fait de l'organisation de la nouvelle maturité, des choix qui seraient contraints par la non-ouverture de classes dans un établissement en raison d'effectifs trop faibles, ou d'une manière générale par des considérations financières. Respecter le choix des élèves signifie dès lors tout mettre en oeuvre pour offrir, comme prévu, toutes les options possibles. Quant à l'amendement apporté à la lettre e (nouvelle teneur), il obéit aux exigences du temps et à la volonté de faire passer le respect du développement durable dans les pratiques et dans les moeurs.

Art. 7A Expérience et innovation pédagogique (nouveau)

1 Pour prendre en compte les transformations sociales, l'évolution des savoirs et les progrès scientifiques, notamment dans les domaines de la didactique et de la pédagogie, le département encourage l'expérience et l'innovation pédagogique.

2 Un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique doit faire l'objet d'une information aux parents et aux élèves. Il peut être proposé notamment:

3 Toute expérience ou innovation pédagogique fait l'objet d'une évaluation.

4 Lorsqu'un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique déroge aux dispositions réglementaires, l'accord préalable du Conseil d'Etat est requis. Ce dernier fixe par règlement le but, le contenu, le champ d'application, la durée ainsi que les modalités et le contenu de l'évaluation du projet d'innovation.

La proposition de l'art. 7A traduit, après les expériences parfois turbulentes et d'abord mal acceptées de ces récentes années, les préoccupations d'un certain nombre de députés relatives à la manière d'engager des réformes, de mener des expériences-pilotes, de procéder à leur extension et à leur généralisation, d'introduire des innovations. Il est souhaité, pour assurer le succès de ces travaux et de ces investissements intellectuels et financiers, la meilleure concertation possible avec les partenaires concernés, une information adéquate, une évaluation et des règles claires de déroulement des opérations.

Art. 7B Développement de la collaboration entre écoles (nouveau)

1 Le département encourage, à tous les niveaux, dans le respect des exigences de chaque enseignement et des titres délivrés, la collaboration entre écoles du canton.

2 Cette collaboration peut se développer dans le cadre de régions géographiques, en impliquant une synergie entre les niveaux d'enseignement primaire, secondaire et tertiaire, entre les filières d'enseignement à l'intérieur d'un même niveau, entre les écoles d'une même filière.

3 Cette collaboration a pour but:

Art. 44 Objectifs ( nouvelle teneur)

1 Le cycle d'orientation regroupe les degrés 7, 8 et 9 de la scolarité obligatoire. Il représente le secondaire I.

Le cycle d'orientation vise à développer l'ouverture d'esprit, la faculté de discernement, l'autonomie, la solidarité, toutes compétences qui contribuent à l'éducation citoyenne. A l'articulation entre l'enseignement primaire et le secondaire II, il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes (intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques) des adolescents, qui leur permet de trouver du sens dans leurs apprentissages et leur donne progressivement les éléments de choix pour leur parcours de formation).

Les savoirs et compétences scolaires font l'objet d'une validation utile à l'orientation permettant à chaque élève l'accès à un enseignement du secondaire II.

2 L'enseignement secondaire II assure un enseignement gymnasial, professionnel et de culture générale. Dans la continuité des objectifs du cycle d'orientation, il permet aux élèves d'approfondir et d'élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la scolarité obligatoire. Il dispense une formation de culture générale solide et complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d'une formation théorique et pratique spécialisée. Les diplômes délivrés au niveau secondaire II garantissent l'accès aux filières de formation du tertiaire ou à la vie professionnelle.

Il prend des mesures facilitant cas échéant le changement de filières en cours de formation et l'accès aux formations tertiaires ne relevant pas de l'université.

3 L'enseignement tertiaire ne relevant pas de l'université, professionnel ou artistique, tel que défini à l'article 44B garantit aux étudiants l'acquisition des connaissances fondamentales qui les rendent aptes à exercer une activité professionnelle en tenant compte des développements scientifiques, techniques, économiques, sociaux et artistiques les plus récents et qui favorisent la réflexion, l'expérimentation, l'expression et la communication.

La proposition du département pour cet article a suscité une levée de boucliers, tant dans la commission qu'à l'extérieur, dans les différents ordres d'enseignement. La FAMCO et l'UCESG s'y sont opposés d'entrée de jeu, ainsi qu'à celle des articles 12 et 12A (nouveaux) du règlement. Elles ont d'ailleurs à ce sujet déposé une pétition (P 1217) que la commission a examinée brièvement lors de sa séance du 10 février 1999. Le DIP ayant proposé une nouvelle version inspirée en partie par M. Cottier, directeur de l'enseignement auprès de la direction du Cycle d'orientation, il a été décidé, par souci de gain de temps, de soumettre celle-ci aux instances pétitionnaires, qui s'en sont par la suite déclarées satisfaites.

La version qui sort des travaux de la commission change la numérotation de l'article. Elle élimine les aspects discriminatoires de la première version (ouverture au monde du travail après le secondaire I, fonctions dirigeantes et responsabilités sur le plan social après le secondaire II). Elle reprend les objectifs de l'école tels qu'ils sont définis dans l'excellent art. 4 de la loi sur l'instruction publique. Elle insiste sur la diversité des aptitudes à développer chez les élèves et sur le sens qu'ils doivent pouvoir trouver à leurs apprentissages. Elle précise, pour le secondaire I, le sens de la validation utile à l'orientation. Enfin, elle harmonise le traitement de chaque ordre d'enseignement, ainsi que la terminologie qui les désigne :

primaire,

secondaire I (cycle d'orientation),

secondaire II (formation gymnasiale, professionnelle et de degré diplôme),

tertiaire ne relevant pas de l'université (le tertiaire universitaire étant traité dans la loi sur l'université).

Elle ajoute enfin la notion de changement de filière au moyen de passerelles qui doivent être favorisées entre les différents enseignements du secondaire II pour éviter la rigidité du système et les risques d'impasse dans le cursus des élèves.

Art. 44A Enseignement secondaire (nouveau)

L'enseignement secondaire est organisé comme suit:

L'énumération des établissements et écoles se conforme à la situation actuelle, en distinguant entre enseignement général (lettre b, 1° à 3°) et enseignement professionnel (lettre b, 4° à 10°).

Art. 44B Enseignement tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

L'enseignement tertiaire est organisé comme suit:

Art. 45 Directions générales (nouvelle teneur)

1 La direction du cycle d'orientation, d'une part, et la direction de l'enseignement secondaire II pour les écoles et établissements cités à l'article 44A, lettre b, 1° à 8°, d'autre part, sont placées, chacune, sous la responsabilité d'un directeur général.

2 Le mandat du directeur général est fixé dans un cahier des charges.

Art. 46, al. 1  (nouvelle teneur)

1 Chaque établissement d'instruction secondaire ou tertiaire ne relevant pas de l'université constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

La version amendée se conforme à la terminologie adoptée.

Art. 49 Préparation aux diplômes et certificats du niveau secondaire II (nouvelle teneur)

1 Les établissements du niveau secondaire II offrent aux élèves une formation leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

9° école de soins infirmiers et de sages-femmes Le Bon Secours, fondation de droit public : diplôme d'aide-soignante ou d'aide-soignant.

2 La formation nécessaire à l'obtention des certificats de capacité cités aux chiffres 3° et 5° à 8° de l'alinéa 1 du présent article s'effectue soit en apprentissage dual, entreprise-école, soit en école à plein temps.

La version amendée renonce à la distinction entre écoles et établissements et se conforme à la terminologie adoptée à l'art. 44A. Elle comporte en outre quelques menues corrections.

Art. 49A Préparation aux diplômes du niveau tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

Les établissement et écoles de l'enseignement tertiaire offrent aux élèves et étudiants une formation leur permettant d'obtenir les diplômes suivants:

La version amendée se conforme à celle de l'art. 44B, dont elle reprend l'énumération des enseignements en indiquant le type de diplômes sur lesquels ils débouchent selon leur nouvelle appellation.

Art. 56 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège de Genève est une école du niveau secondaire II selon l'article 44A, lettre b, de la présente loi.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux élèves d'acquérir en 4 années, correspondant aux dixième, onzième, douzième et treizième degrés de scolarité, la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 Le collège de Genève peut également, dans ses établissements et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation professionnelle commerciale au sens de l'article 64 de la présente loi.

4 Les établissements du collège de Genève peuvent être regroupés en régions. Un règlement en précise le cadre d'organisation et la délégation de compétences.

La version amendée réorganise entièrement ce chapitre. Elle sépare le collège de Genève (chap. III, art.56 et 57) de l'école de commerce (chap. VI Ecole de commerce, art. 67 et 68). Tout le texte s'en trouve formellement modifié, mais sans changement de contenu: les établissements peuvent abriter l'enseignement gymnasial dispensé par le collège de Genève comme les formations dispensées par l'école de commerce et vice-versa.

Art. 57 Direction (nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.

La version amendée ajoute un alinéa 2 pour inscrire dans la loi l'existence du collège des directeurs d'établissement tel qu'il fonctionne actuellement. Le rôle de ce collège apparaît d'autant plus important qu'il est en particulier chargé de veiller à l'égalité de traitement des élèves et des régions, notamment en ce concerne l'offre des options les moins recherchées.

Art. 58 et 59 (abrogés)

Art. 60 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux personnes ayant interrompu leurs études de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 L'horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Les modifications, mineures, précisent la nature gymnasiale de cette formation et remplacent le mot élèves par celui de personnes.

Art. 61 (abrogé)

Art. 62  Direction (nouvelle teneur)

Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d'un directeur. Celui-ci est membre du collège des directeurs du collège de Genève.

La proposition d'inscrire le collège des directeurs du collège de Genève dans la loi amène à la proposition que le directeur du collège pour adultes en fasse partie.

Art. 67 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 L'école de commerce est une école du niveau secondaire II selon l'article 44B, lettre b, ch. 4 de la présente loi.

2 Elle dispense:

3 L'école de commerce peut également, dans ses établissements et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation gymnasiale au sens de l'article 56 de la présente loi.

Art. 68  Direction ( nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement est en principe confiée à un directeur.

2 La direction générale de l'école de commerce est confiée au collège des directeurs d'établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

La nouvelle version de cet article, qui concerne la direction de l'école de commerce, se conforme aux amendements de l'art. 57 touchant à la direction du collège de Genève.

Art. 73, al. 1, let. a et al. 2 (nouvelle teneur) 

1 Les écoles d'art comprennent:

2 Des classes préparatoires et d'orientation préparent à l'admission à l'école des arts décoratifs et à l'école supérieure des beaux-arts.

Art. 73B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'enseignement dispensé par l'école supérieure des beaux-arts peut s'étendre sur une période de huit à douze semestres d'études selon que l'enseignement est suivi à plein temps ou à temps partiel.

Art. 73D, 1ère phrase et lettre a) (nouvelle teneur)

La direction de l'école supérieure des beaux-arts d'une part, et la direction de l'école des arts décoratifs, d'autre part, sont confiées chacune à un directeur qui est notamment assisté :

pour l'école supérieure des beaux-arts, d'une commission consultative de 5 à 7 membres, nommés par le Conseil d'Etat, pour quatre ans, sur proposition du département ;

L'entrée en matière a été votée à l'unanimité de la commission.

Le PL 7787 a été accepté par 11 voix (3 AdG, 3 S, 1 Ve, 2 R, 1 DC, 1 L ) et 1 abstention (L).

Le vote complémentaire de la séance du 24 janvier 2001, portant sur le toilettage de la numérotation des articles du projet de loi et sur le changement de statut et de nom de l'école supérieure des beaux-arts, qui devient une HES, s'est déroulé à l'unanimité.

Projet de loi(7787)

modifiant la loi sur l'instruction publique (C 1 10)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genèvedécrète ce qui suit :

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit :

Art. 4, lettre c (nouvelle, les lettres c, d et e anciennesdevenant les lettres d, e et f)

  lettre e  (nouvelle teneur) (anciennement la lettre d)

Art. 7A Expérience et innovation pédagogique (nouveau)

1 Pour prendre en compte les transformations sociales, l'évolution des savoirs et les progrès scientifiques, notamment dans les domaines de la didactique et de la pédagogie, le département encourage l'expérience et l'innovation pédagogique.

2 Un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique doit faire l'objet d'une information aux parents et aux élèves. Il peut être proposé notamment:

3 Toute expérience ou innovation pédagogique fait l'objet d'une évaluation.

4 Lorsqu'un projet d'expérience ou d'innovation pédagogique déroge aux dispositions réglementaires, l'accord préalable du Conseil d'Etat est requis. Ce dernier fixe par règlement le but, le contenu, le champ d'application, la durée, ainsi que les modalités et le contenu de l'évaluation du projet d'innovation.

Art. 7B Développement de la collaboration entre écoles (nouveau)

1 Le département encourage, à tous les niveaux, dans le respect des exigences de chaque enseignement et des titres délivrés, la collaboration entre écoles du canton.

2 Cette collaboration peut se développer dans le cadre de régions géographiques, en impliquant une synergie entre les niveaux d'enseignement primaire, secondaire et tertiaire, entre les filières d'enseignement à l'intérieur d'un même niveau, entre les écoles d'une même filière.

3 Cette collaboration a pour but:

Art. 44 Objectifs (nouvelle teneur)

1 Le cycle d'orientation regroupe les degrés 7, 8 et 9 de la scolarité obligatoire. Il représente le secondaire I.

Le cycle d'orientation vise à développer l'ouverture d'esprit, la faculté de discernement, l'autonomie, la solidarité, toutes compétences qui contribuent à l'éducation citoyenne. A l'articulation entre l'enseignement primaire et le secondaire II, il assure un équilibre dans le développement des différentes aptitudes (intellectuelles, manuelles, physiques et artistiques) des adolescents, qui leur permet de trouver du sens dans leurs apprentissages et leur donne progressivement les éléments de choix pour leur parcours de formation).

Les savoirs et compétences scolaires font l'objet d'une validation utile à l'orientation permettant à chaque élève l'accès à un enseignement du secondaire II.

2 L'enseignement secondaire II assure un enseignement gymnasial, professionnel et de culture générale. Dans la continuité des objectifs du cycle d'orientation, il permet aux élèves d'approfondir et d'élargir les savoirs et les compétences acquis pendant la scolarité obligatoire. Il dispense une formation de culture générale solide et complète, doublée, dans les écoles professionnelles, d'une formation théorique et pratique spécialisée. Les diplômes délivrés au niveau secondaire II garantissent l'accès aux filières de formation du tertiaire ou à la vie professionnelle.

Il prend des mesures facilitant cas échéant le changement de filières en cours de formation et l'accès aux formations tertiaires ne relevant pas de l'université.

3 L'enseignement tertiaire ne relevant par de l'université, professionnel ou artistique, tel que défini à l'article 44B garantit aux étudiants l'acquisition des connaissances fondamentales qui les rendent aptes à exercer une activité professionnelle en tenant compte des développements scientifiques, techniques, économiques, sociaux et artistiques les plus récents et qui favorisent la réflexion, l'expérimentation, l'expression et la communication.

Art. 44A Enseignement secondaire (nouveau)

L'enseignement secondaire est organisé comme suit:

Art. 44B Enseignement tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

L'enseignement tertiaire est organisé comme suit:

Art. 45 Directions générales (nouvelle teneur)

1 La direction du cycle d'orientation, d'une part, et la direction de l'enseignement secondaire II pour les écoles et établissements cités à l'article 44A, lettre b, 1° à 8°, d'autre part, sont placées, chacune, sous la responsabilité d'un directeur général.

2 Le mandat du directeur général est fixé dans un cahier des charges.

Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Chaque établissement d'instruction secondaire ou tertiaire ne relevant pas de l'université constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 49 Préparation aux diplômes et certificats du niveau secondaire II (nouvelle teneur)

Les établissements du niveau secondaire II offrent aux élèves une formation leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

Art. 49A Préparation aux diplômes du niveau tertiaire ne relevant pas de l'université (nouveau)

Les établissement et écoles de l'enseignement tertiaire offrent aux élèves et étudiants une formation leur permettant d'obtenir les diplômes suivants:

Art. 56 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège de Genève est une école du niveau secondaire II selon l'article 44A, lettre b, de la présente loi.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux élèves d'acquérir en 4 années, correspondant aux dixième, onzième, douzième et treizième degrés de scolarité, la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 Le collège de Genève peut également, dans ses établissements et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation professionnelle commerciale au sens de l'article 64 de la présente loi.

4 Les établissements du collège de Genève peuvent être regroupés en régions. Un règlement en précise le cadre d'organisation et la délégation de compétences.

Art. 57 Direction (nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.

2 La direction générale du collège de Genève est confiée au collège des directeurs d'établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

Art. 58 et 59 (abrogés)

Art. 60 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.

2 Il dispense la formation gymnasiale permettant aux personnes ayant interrompu leurs études de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 L'horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Art. 61 (abrogé)

Art. 62 Direction (nouvelle teneur)

Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d'un directeur. Celui-ci est membre du collège des directeurs du collège de Genève.

Art. 67 Définition, formation et organisation (nouvelle teneur)

1 L'école de commerce est une école du niveau secondaire II selon l'article 44B, lettre b, ch. 4 de la présente loi.

2 Elle dispense:

3 L'école de commerce peut également dans ses établissements, et avec l'accord préalable du conseiller d'Etat chargé du département, dispenser une formation gymnasiale au sens de l'article 56 de la présente loi.

Art. 68  Direction ( nouvelle teneur)

1 La direction de chaque établissement est en principe confiée à un directeur.

2 La direction générale de l'école de commerce est confiée au collège des directeurs d'établissement. Ceux-ci désignent, pour une année, un président qui est rééligible. Ils veillent en particulier à garantir l'égalité de traitement des élèves entre établissements et régions.

Art. 73, al. 1, let. a et al. 2 (nouvelle teneur) 

1 Les écoles d'art comprennent:

2 Des classes préparatoires et d'orientation préparent à l'admission à l'école des arts décoratifs et à l'école supérieure des beaux-arts.

Art. 73B, al. 1 (nouvelle teneur)

1 L'enseignement dispensé par l'école supérieure des beaux-arts peut s'étendre sur une période de huit à douze semestres d'études selon que l'enseignement est suivi à plein temps ou à temps partiel.

Art. 73D, 1re phrase et lettre a) (nouvelle teneur)

La direction de l'école supérieure des beaux-arts d'une part, et la direction de l'école des arts décoratifs, d'autre part, sont confiées, chacune, à un directeur qui est notamment assisté:

ANNEXE

Secrétariat du Grand Conseil

Proposition du Conseil d'Etat

Dépôt: 19 novembre 1997

Disquette

PL 7787

M 1041-B

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'instruction publique

(C 1 10)

réponse à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelle et gymnasiale à l'école supérieure de commercede Genève

LE GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi sur l'instruction publique, du 6 novembre 1940, est modifiée comme suit:

TITRE III

Enseignement secondaire I et II et formations subséquentes (intitulé, nouvelle teneur)

CHAPITRE I

Généralités

Art. 44 A (nouveau)

1 Le cycle d'orientation est constitué par l'ensemble des établissements de l'enseignement secondaire I. Il fait suite à la 6e année de l'école primaire et dispense un enseignement de culture générale qui consolide les apprentissages de base de l'enseignement primaire et prépare les élèves à la suite de leurs formations scolaire et professionnelle sans entrer dans une spécialisation, mais en les orientant progressivement vers ces formations par la mobilisation de leurs potentialités.

2 Les écoles de l'enseignement secondaire II recouvrent aussi bien la formation générale que la formation professionnelle. Elles permettent aux élèves de la filière gymnasiale d'acquérir des connaissances fondamentales dans le cadre d'une formation générale exigeante, équilibrée et cohérente; elles offrent une solide formation professionnelle et une bonne culture générale aux élèves de la filière professionnelle; elles assurent aux élèves de la filière de degré diplôme (EDD) une culture générale approfondie valorisant leurs compétences sociales. Dans les trois filières les élèves acquièrent des connaissances et des compétences qui donnent l'accès à une formation subséquente ou au monde du travail.

3 Les écoles de formation subséquente, professionnelles ou artistique, assurent aux étudiants des connaissances fondamentales qui les rendent notamment aptes à développer et appliquer dans leur vie professionnelle des méthodes leur permettant de résoudre les problèmes qu'ils doivent affronter, à exercer une activité professionnelle en tenant compte des connaissances scientifiques, techniques, économiques et artistiques les plus récentes, à favoriser la réflexion et l'expérimentation dans les domaines de l'expression et de la communication et à assumer des fonctions dirigeantes et faire preuve de responsabilités sur le plan social.

Art. 44 B (nouveau)

Les formations de l'enseignement secondaire s'organisent dans les établissements et écoles suivants :

a) pour la période de la scolarité obligatoire, secondaire I : les établissements du cycle d'orientation;

b) pour la période de la scolarité du degré secondaire II:

- gymnases et école de degré diplôme:

1° le collège de Genève;

2° le collège pour adultes;

3° l'école de culture générale;

- écoles professionnelles:

4° l'école de commerce;

5° l'école d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève;

6° le centre d'enseignement professionnel technique et artisanal sous réserve de l'article 44 C, lettre b;

7° l'école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs;

8° l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste du centre de Lullier;

9° le centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance.

Art. 44 C (nouveau)

Les formations subséquentes s'organisent dans les établissement et écoles suivants:

a) l'école supérieure d'art visuel;

b) l'école technique du centre d'enseignement professionnel technique et artisanal;

c) l'école d'ingénieurs HES de l'école d'ingénieurs de Genève;

d) la haute école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs;

e) l'école d'ingénieurs agronomes HES du centre de Lullier.

Art. 45 (nouvelle teneur)

1 La direction du cycle d'orientation, d'une part, et la direction de l'enseignement secondaire postobligatoire pour les écoles et établissements citées à l'article 44 B, lettre b, 1° à 7°, d'autre part, sont placées, chacune, sous la responsabilité d'un directeur général.

2 Le mandat du directeur général est fixé dans un cahier des charges.

3 Le cas échéant, le directeur général propose au conseiller chargé du département de déroger temporairement, avec l'accord du Conseil d'Etat, aux dispositions légales ou réglementaires afin de réaliser une innovation pédagogique.

Art. 46, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Chaque établissement d'instruction secondaire ou subséquente constitue une personne morale capable de recevoir des dons ou des legs, avec l'autorisation du Conseil d'Etat.

Art. 49 (nouvelle teneur)

1 Les écoles et établissements d'enseignement du niveau secondaire II offrent aux élèves une formation adéquate leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

a) gymnases et école de degré diplôme:

 1° collège de Genève et collège pour adultes: certificat de maturité gymnasiale;

 2° école de culture générale: diplôme de culture générale, certificat de capacité;

b) écoles professionnelles:

 3° école de commerce: certificats de capacité et certificat de maturité professionnelle d'orientation commerciale, diplôme de commerce;

 4° école d'enseignement technique de l'école d'ingénieurs de Genève: certificat de maturité technique;

 5° centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: certificats de capacité, certificat de maturité professionnelle d'orientations technique et artisanale;

 6° l'école d'arts appliqués de l'école des arts décoratifs: certificats de capacité, certificat de maturité professionnelle d'orientation artistique;

 7° l'école d'horticulture et l'école pour fleuriste du centre de Lullier: certificats de capacité, certificats de maturité professionnelle technico-agricole et artisanale;

 8° centre d'enseignement de professions de la santé et de la petite enfance: diplômes professionnels, certificats de capacité.

2 La formation nécessaire à l'obtention des certificats de capacité cités aux chiffres 3° et 5° à 8° de l'alinéa 1 du présent article s'effectue soit en apprentissage dual, entreprise-école, soit en école à plein temps.

Art. 49 A (nouveau)

Les établissement et écoles de l'enseignement subséquent offrent aux élèves et étudiants une formation adéquate leur permettant d'obtenir les diplômes et certificats suivants:

a) école supérieure d'art visuel: diplôme en art visuel;

b) centre d'enseignement professionnel technique et artisanal: diplôme de technicien ET;

c) école d'ingénieurs de Genève: diplômes d'ingénieur et d'architecte HES;

d) école des arts décoratifs: diplôme de designer HES;

e) centre de Lullier: diplôme d'ingénieur HES.

CHAPITRE III

Collège de Genève et école de commerce (nouvelle teneur)

Art. 56 (nouvelle teneur)

1 Le collège de Genève et l'école de commerce sont des écoles du degré secondaire II selon l'article 44 B, lettre b, de la présente loi.

. .

a) la formation gymnasiale permettant aux élèves d'acquérir en 4 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995;

b) les formations professionnelles obligatoires aux apprentis du domaine commercial, conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 19 avril 1978;

c) les formations de culture générale et de pratique professionnelle complémentaires nécessaires à l'entrée dans une haute école spécialisée du domaine des services, conformément à l'ordonnance fédérale concernant l'organisation, les conditions d'admission, la promotion et l'examen final de l'école professionnelle supérieure, du 8 février 1983 et de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées, du 6 octobre 1995;

d) la formation d'études commerciales permettant aux élèves d'acquérir en trois ans la culture générale et la formation professionnelle nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle dans une entreprise commerciale ou dans le service public, conformément à la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 18 avril 1978.

Art. 57 (nouvelle teneur)

La direction de chaque établissement scolaire est en principe confiée à un directeur.

Art. 58 et 59 (abrogés)

CHAPITRE IV

Collège pour adultes (nouvelle teneur)

Art. 60 (nouvelle teneur)

1 Le collège pour adultes assure une fonction de formation continue.

2 Il dispense la formation permettant aux élèves qui ont interrompu leurs études postobligatoires de les reprendre et d'acquérir en 3, 4 ou 5 ans la culture générale nécessaire à l'entrée dans une haute école universitaire, conformément à l'ordonnance fédérale/règlement de la conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale, du 15 janvier/25 février 1995.

3 L'horaire des cours tient compte des obligations professionnelles des élèves.

Art. 61 (abrogé)

Art. 62 (nouvelle teneur)

Le collège pour adultes est placé sous la responsabilité d'un directeur.

CHAPITRE VI (abrogé)

(art. 67 et 68 abrogés)

Art. 2

La présente loi entre en vigueur le 31 août 1998.

 Certifié conforme Le chancelier d'Etat: Robert HENSLER

Premier débat

Mme Erica Deuber Ziegler (AdG), rapporteuse. J'aimerais vous signaler qu'il y a des corrections mineures à apporter au texte pour sa lisibilité. Je vous les avais du reste transmises par écrit sous forme d'amendement. A la fin de la page 33, il faut supprimer la parenthèse. A la page 36, à l'article 49, il faut ajouter l'alinéa 1. A la page 37, au même article, il faut mettre l'alinéa 2 à la ligne. Enfin, à la page 38, à l'article 56, alinéa 2, il faut lire : «...permettant aux élèves d'acquérir durant 4 années...» et non pas «...en 4 années...». C'était le texte adopté lors des travaux de la commission. Je vous remercie de prendre acte de ces corrections.

J'aimerais signaler également que, lors de son examen, le projet de loi 7787 avait été déposé par le Conseil d'Etat en novembre 97, avec sa réponse à la motion 1041 concernant la mixité des filières professionnelles et gymnasiales à l'Ecole supérieure de commerce de Genève. Cette motion avait été traitée le 23 janvier 98, lors du premier examen de ce projet de loi. Elle ne devait donc pas être traitée à nouveau aujourd'hui lors du rapport sur ce projet de loi émanant de la commission.

Enfin, la pétition 1217 concernant la refonte de la LIP, c'est-à-dire le présent projet de loi, et le règlement de l'enseignement secondaire, pétition qui avait été déposée par la FAMCO et qui est traitée brièvement en page 21 du présent rapport, devait faire l'objet d'un rapport qui a été transmis, mais qui a échappé à la sagacité de nos services, si bien qu'elle sera traitée lors d'une prochaine séance. Toutefois, la majorité de la commission recommande de déposer cette pétition sur le bureau du Grand Conseil.

Bien après la fin des travaux de la commission, mon rapport ayant tardé, il a été possible d'inscrire en dernière minute, d'ultimes changements dans la loi qui vous est soumise, dont ce rapport a pu tenir compte. On y a notamment intégré les conséquences de l'adoption du projet de loi 7818, modifiant la LIP, relatif à la SGIPA et au SCAI, adopté lors de notre dernière séance du Grand Conseil qui nous a amenés à amender l'article 44A, en lui ajoutant un ultime amendement au sujet de l'organisation des classes d'accueil et d'insertion professionnelle destinées aux jeunes filles et aux jeunes gens non francophones ainsi qu'à certains élèves libérés de la scolarité obligatoire. Je vous renvoie pour cela au rapport de M. Beer et à notre vote de la dernière séance. Nous avons également pu intégrer la correction de l'appellation de l'école supérieure des beaux-arts, qui était précédemment l'école supérieure d'art visuel et qui est aujourd'hui l'école supérieure des beaux-arts, HES. Cette modification a été portée aux articles 44B et 49A, elle a été adoptée à l'unanimité de la commission, le 24 janvier 2001 et est mentionnée dans le rapport qui a pu être corrigé in extremis.

La commission a accompli sur le projet de loi 7787 un important travail de rédaction, et le projet de loi qui vous est soumis s'en trouve assez considérablement modifié par rapport au projet déposé par le Conseil d'Etat. Je reviendrai tout à l'heure sur ces changements.

Pour l'heure, je dirai qu'avant d'ouvrir un débat politique ce projet de loi visait à l'adaptation légale de la loi, à apporter un éclairage à l'ensemble des filières de formation du secondaire post-obligatoire - non compris l'université, puisque l'université figure dans une autre loi. Il constituait une mise en ordre, et il a été voté à la majorité de 11 oui et 1 abstention - libérale.

Les principes d'organisation de cette loi, relative à la formation du secondaire post-obligatoire, étaient de rappeler les objectifs généraux, de décrire les établissements et les écoles, de nommer les certificats et les diplômes délivrés et de définir l'organisation de la formation gymnasiale et de celle de l'école de commerce. Et c'est selon cette logique que cette loi a été présentée.

C'est sur le rappel et le renforcement des principes et objectifs des différents ordres d'enseignement que la proposition du Conseil d'Etat a d'abord buté. Celle-ci entrait, semble-t-il, aux yeux d'un certain nombre de députés et d'acteurs extérieurs, en contradiction avec les objectifs généraux de l'instruction publique énoncés dans l'excellent article 4 de la LIP. Les termes proposés en ont donc été corrigés.

C'est ensuite sur des lacunes que le travail de la commission a porté, et comme les propositions étaient de portée générale, elles ont été inscrites dans les premiers articles de la LIP, dans l'article 4, où ont été inscrites les notions d'éveil, plutôt que d'orientation, et de développement durable; dans l'article 7A, nouveau, qui porte sur les expériences et les innovations pédagogiques qui feront l'objet désormais d'un article de loi, nouveau, et sur l'article 7B, également nouveau, sur le développement de la collaboration entre écoles qui touche notamment à ce que nous avons appelé la «régionalisation».

C'est ensuite la terminologie qui a retenu notre attention : au primaire succèdent le secondaire I : c'est le cycle d'orientation encore obligatoire; puis le secondaire II : la formation gymnasiale professionnelle et de degré diplôme post-obligatoire; enfin, le tertiaire ne relevant pas de l'université. Ce sont ces trois appellations : secondaire I, secondaire II et tertiaire ne relevant pas de l'université, qui ont été retenues.

Enfin, c'est l'adaptation de la loi aux ordonnances fédérales sur la maturité, à l'introduction de la maturité professionnelle, à la création des HES, qui a retenu notre attention. Et, en tout dernier, pour des raisons de clarification de lecture nette des filières financées par le DIP et pour mettre toutes les formations publiques et en fondations financées par le DIP au même niveau, nous avons intégré, dans la deuxième mouture de cette loi, l'ensemble des institutions subventionnées, l'Institut d'études sociales, l'école du Bon Secours, le centre d'enseignement des professions de la santé de la petite enfance, l'école supérieure de l'information de gestion et HES. Et c'est ainsi que la dernière mouture de la loi se trouve considérablement augmentée.

J'aimerais simplement résumer, pour ceux qui n'ont pas assisté aux travaux de la commission et pour qui tout cela semble assez complexe, quels sont les principes qui ont été affirmés :

- la volonté d'égalité de traitement entre filières gymnasiales et les autres;

- la volonté de ne laisser personne sur le bas-côté;

- la volonté de favoriser le choix de formation des élèves;

- la plus grande ouverture possible des champs d'étude et de formation;

- le libre choix des options;

- la mixité des établissements quand cela est possible;

- la mise en réseau des établissements - ce que nous avons appelé la «régionalisation»;

- les passerelles;

- les accueils;

- les insertions;

- les préparations;

- les transferts;

- la cohérence du système de formation du primaire à l'âge adulte;

- le contrôle et l'évaluation des innovations pédagogiques;

- enfin, les objectifs de développement durable.

Nous espérons que ce projet de loi ainsi amendé correspond au maximum à la cohérence recherchée.

Pour terminer, je voudrais dire que nous avons dû laisser de côté certains problèmes qui sont toujours en suspens. Nous n'avons notamment pas mentionné l'école professionnelle pour adultes, alors que le collège pour adultes est mentionné dans la loi, et nous n'avons pas résolu le problème des passerelles entre écoles de commerce et HES qui est un problème encore en suspens. Enfin, la HES santé-social vous est soumise dans un projet de loi séparé. 

La présidente. Mesdames et Messieurs les députés, il est 19 h. Nous reprendrons nos travaux à 20 h 30 avec la suite de ce projet de loi et la fin du département de l'instruction publique. Nous aborderons ensuite les points que vous avez demandé de mettre à l'ordre du jour ce soir, c'est-à-dire le point 51, les limites de zones à la route des Morillons, le point 70, le renvoi des réfugiés de Srebrenica, et le point 63 bis, la motion concernant Swissair.  

La séance est levée à 19 h.